LES CONTRATS COMMERCIAUX

la matière, qui pourraient, sans aucun inconvénieni, cire étendues à toutes les relations entre les particuliers, qu'ils agissent ou non en qualité d'entrepreneurs et de commerçants.

A cette idée, on objecte que le défaut d'expérience etde connaissances de beaucoup de personnes non-commerçantes rend nécessaires des précautions plus minutieuses et que, d'ailleurs, traitant moins d'alTaires, elles peuvent consacrer plus de temps à chacune d'elles. Mais la culture générale et la connaissance des affaires qu'ils ont à traiter ne sont pas plus grandes chez les très petits commerçants que chez les petits cultivateurs, par exemple, et les pertes de temps ou les frais, pour se rattacher à des actes plus rares dans la vie civile que dans le négoce, n'en sont pas moins fâcheux, quand ils ne sont pas indispensables.

La seule raison qui justifie des différences dans les formes des contrats et les conditions des preuves, c'est que certaines matières comportent, par leur nature, des règlements spéciaux : par exemple, la nature même des immeubles oblige à soumettre la transmission des droits réels dont ils sont l'objet à une certaine publicité, pour la rendre opposable aux tiers, et à introduire des règles détaillées sur ce point dans le droit civil, auquel il ressortit ; l'usage des livres de commerce fournit certains éléments de preuve, dont on ne trouve pas l'équivalent dans les transactions civiles ; les transports par mer soulèvent une série de difficultés spéciales, qui doivent recevoir une solution légale. La loi doit tenir compte de ces circonstances. Mais, dans les questions qui, par leur nature, se posent en matière civile comme en matière commerciale, les distinctions faites sont généralement arbitraires. Nous l'avons indiqué déjà (Livre III, pages i3/i et 216) en ce qui concerne les sociétés et les faillites ; nous rencontrerons encore bien des cas oii les dispositions du droit commercial pourraient, moyennant de légères modifications, être introduites dans le Gode civil, de manière à devenir le droit commun, au grand avantage ,de tous.

En ce qui concerne la validité des obligations, les divergences essentielles portent sur la capacité de contracter, d'un côté, sur la forme des contrats et les moyens de preuve, de l'autre.

Au point de vue de la capacité, le mineur âgé de 18 ans et émancipé, ainsi que la femme mariée, peuvent devenir commerçants, moyennant une autorisation générale, et s'engager ensuite sans aucun concours pour les besoins de leur commerce (Code de commerce. Titre 1). Les engagements pris par un

commerçant marié, homme ou femme, ne sont naturellement opposables à son conjoint que dans la mesure qui résulte de son régime matrimonial ; aussi ce régime est-il soumis à une publicité qui présenterait une grande utilité pour les tiers, si elle était mieux organisée en fait (Titre JV).

Au point de vue de la /orme, les transactions commerciales courantes se concluent valablement sans que la constatation de l'accord des parties soit soumise à aucune règle spéciale ; le nantissement, par exemple, n'a pas'besoin, comme en matière civile, d'être institué par écrit (art. 91). Les nombreuses règles édictées par.le Code civil, en matière de preuves, ne s'appliquent pas ; les témoignages, les présomptions ou tous autres moyens suffisants pour établir la conviction du juge peuvent servir de base à sa décision, quel que soit le montant du litige (art. 109), tandis qu'en droit civil, la preuve écrite est exigée, en principe, dès qu'il s'agit d'une somme supérieure à i5o francs. Les livres de commerce et la correspondance peuvent, en particulier, être invoqués dans les procès ; ils constituent un des principaux moyens de preuve entre commerçants (art. 123x7). Nous avons vu (Livre III, page 216) quelles sont, en cas d'insolvabilité, les mesures spéciales appliquées aux négociants en vertu des lois sur les faillites ; nous n'y reviendrons donc pas.

En ce qui concerne la solution des litiges, la loi française institue des tribunaux spéciaux, composés de membres élus par les commerçants et choisis parmi eux, dans tous les arrondissements où les affaires ont une importance suffisante. La procédure est très simplifiée devant ces tribunaux. Le ministère des avoués pour la procédure écrite, le privilège des avocats pour la plaidoirie y sont supprimés ; les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.

La procédure des tribunaux de commerce est certainement très supérieure à la procédure civile. Il est difficile de comprendre pourquoi, an lieu d'en réserver le bénéfice aux négociants, on n'établit pas des règles communes à toutes les juridictions, en simplifiant celles qui sont suivies devant les tribunaux ordinaires et en supprimant les complications et les frais qu'entraîne la double intervention de l'avocat et de l'avoué.

Par contre, la composition de la juridiction commerciale n'est pas sans inconvénients. Si, dans les grandes villes, les juges élus olîrent généralement des garanties de compétence et