LA JURIDICTION COMMERCIALE

d'impartialité, il est loin d'en être de même dans les localités moins importantes. L'absence de tout jurisconsulte professionnel et la nécessité où sont les juges de réserver une partie de leur temps à la direction de leurs propres affaires laisse prendre un rôle excessif à des auxiliaires qui n'offrent pas toujours des garanties suffisantes. La rédaction des jugements est souvent iabandonnée au greffier. Beaucoup d'affaires sont renvoyées devant des arbitres rapporteurs qui, en théorie, devraient seulement fournir au tribunal les éléments d'une solution, mais qui, en réalité, deviennent les véritables juges. Quelques facilités particulières, données à certains spécialistes qui ont été agréés par le tribunal pour représenter les parties, leur confèrent une sorte de privilège rendant leur concours presque indispensable dans les procès importants. La difficulté de trouver, parmi les intéressés, un homme compétent qui consente à représenter l'ensemble des créanciers, dans les faillites ou les liquidations judiciaires, conduit à transformer en une profession spéciale la situation des syndics de Jaillite et des liquidateurs qui dirigent les opérations les plus compliquées, sous la surveillance lointaine d'un juge commissaire. La désignation du tribunal assure à ces professionnels, en fait, un quasi-monopole que la loi ne leur confère pas ; la pratique reconnaît à chacun d'eux le droit de désigner son successeur, de manière à constituer de pseudo-offices ministériels, qui se vendent fort cher et ont tous les inconvénients que nous signalions pour les offices véritables au Livre III (^page 197).

Il semble que la loi donnerait à la juridiction commerciale une organisation plus satisfaisante, si elle faisait présider le tribunal par un magistrat de profession, consacrant à ses fonctions tout son temps et ses connaissances juridiques, et lui adjoignait seulement des assesseurs pris parmi les négociants, lui apportant le concours de leur expérience des affaires. En celte matière, comme en beaucoup d'autres, on pourrait éviter la complication des juridictions spéciales, les difficultés de compétence qu'entraîne leur existence et les inconvénients qui résultent parfois du fait qu'aucun de leurs membres n'est versé dans le Droit, en posant en principe que les juges ordinaires restent toujours compétents, à charge de se faire assister, quand ils sont saisis de certains litiges spéciaux, de personnes familières avec lès questions soulevées, qui délibéreraient avec eux. Nous avons vu que cette solution a fini par prévaloir, sous une forme un peu compliquée, pour les litiges entre patrons et ouvriers (Li-

vre II, p. 193). En Allemagne, le jugement des affaires commerciales est à peu près ainsi organisé. En Angleterre, où il n'y a pas de tribunaux de commerce, le jury spécial qui peut être constitué pour trancher les questions de fait ou les assesseurs que le juge peut s'adjoindre, avec voix consultative, donnent des résultats analogues. Cette solution aurait en outre l'avantage d'offrir assez de garanties pour être applicable aussi bien en appel qu'en première instance.

Quant aux auxiliaires de la justice commerciale, leur profession, aussi bien que celle des auxiliaires de la justice civile, pourrait être soumise à une réglementation spéciale de la nature de celles dont nous parlerons au paragraphe C ci-après. La communication qui leur est donnée des livres des parties, la remise entre leurs mains des titres dont ils doivent discuter le sens et la validité, exigent sans doute des garanties ; mais on pourrait y pourvoir sans renchérir leurs services comme le fait nécessairement tout monopole.

B. — Règles de police et restrictions a la liberté du commerce. — Si, dans l'ensemble, notre législation générale sur les matières commerciales s'est accommodée de longue date aux besoins de la pratique, en se dégageant des mesures prétendues tutélaires qui entravent tant d'actes de la vie civile, les règles de police édictées en vue d'assurer le bon ordre et la loyauté dans certaines transactions sont loin de mériter les mêmes éloges. Presque toujours, leur rédaction a été influencée soit par des intérêts privés, soit par des préoccupations politiques ou fiscales, qui ont conduit à ajouter aux prescriptions rentrant dans l'exercice normal des pouvoirs de police certaines entraves à la liberté, plus nuisibles qu'utiles à l'intérêt général. Nous allons passer en revue les plus importantes de ces dispositions réglementaires, en consacrant des paragraphes spéciaux aux plus importantes d'entre elles, celles qui transforment l'exercice de certaines professions en véritables monopoles et celles qui ont pour but ou pour prétexte la répression des fraudes ; nous réservons pour les chapitres 4 et 5 du présent Livre les prescriptions dont le but avoué est de peser sur les prix, et pour les Livres suivants celles qui ont un caractère purement fiscal (Livre V) ou qui se rapportent aux transports sur les voies publiques (Livre VI).

Le maintien de l'ordre, dans les lieux publics où se réunissent