RÈGLES DE POLICE

tend protéger. Elles renchérissent les services rendus par les établissements qui ne sont plus soumis qu'à une concurrence limitée; les titulaires d'autorisations peuvent vendre leur fonds de commerce à un prix majoré de ce fait, qui grossit le capital à rémunérer. D'autre part, l'autorisation ou la surveillance de l'Etat inspire au public une confiance souvent peu méritée, dans des maisons dont la puissance publique paraît garantir l'honorabilité et la solvabilité, sans être à même de les contrôler efficacement. Des règles générales sur la publicité des opérations et une répression pénale sévère des abus seraient, dans la plupart des cas, des garanties plus efficaces qu'un prétendu contrôle trop souvent illusoire.

Le cas est tout différent pour les débits de boisson. Leur ouverture a été jadis soumise, en France, à une autorisation préfectorale qui avait surtout pour but de donner au gouvernement une certaine action sur des lieux de réunion dont l'influence électorale est un fait trop certain ; nous avons vu (Livre II, page 499) que l'abolition de cette loi avait eu pour conséquence une multiplication des cabarets qui a largement contribué aux progrès déplorables de l'alcoolisme. Le régime de l'autorisation plus ou moins explicite, constituant un privilège pour ceux qui l'obtiennent, est toujours, au fond, celui des commerces qui ne subsistent que par la tolérance de la police ; tel est actuellement, en France, le cas des maisons de jeu ou de débauche.

Pour ces derniers établissements, comme pour les cabarets qui vendent des boissons alcooliques en dehors des repas, les arguments que les économistes invoquent en général, en faveur de la liberté, ne sont plus de mise, car il s'agit de savoir, non plus quel est le moyen de procurer au public le meilleur service au plus bas prix, mais comment on peut limiter l'étendue de véritables plaies sociales. Il n'est pas douteux que l'alcoolisme, la prostitution et le jeu soient les causes les plus actives de la misère, des maladies et des crimes. Le développement des cabarets, l'envahissement de la voie publique par les fiUea et les souteneurs ou la multiplication des mauvais lieux, la mise à portée de tous du pari mutuel aux courses, sont la source de maux incalculables. 11 serait absurde de considérer la vente des spiritueux à toute heure ou l'appel du public au jeu et à la débauche comme rentrant dans l'exercice normal du commerce. Sans doute, le respect de la liberté individuelle ne permet pas de poursuivre ces entreprises, quand elles se cachent dans des maisons privées que sauront toujours découvrir ceux qui tien-

nent à s'adonner au vice. Au contraire, l'interdiction de l'offre publique, venant tenter les hommes et même les adolescents qui n'ont pas encore contracté d'habitudes pernicieuses, constituerait une mesure de police à laquelle l'économie politique serait mal venue à s'opposer, car elle serait motivée, non par des considérations économiques, mais par des considérations d'hygiène et de moralité ; elle aurait d'ailleurs, même au point de vue purement économique, bien plus d'avantages que d'inconvénients. Nous sortirions de notre sujet, en cherchant à quelles mesures de police ces matières peuvent être soumises, pour que le caractère clandestin qu'entraîne nécessairement l'interdiction des offres publiques n'ait pas pour conséquence la suppression de toute surveillance. Tout ce que nous avons à indiquer ici, c'est que la liberté du commerce, revendiquée à juste titre par les économistes, ne s'applique pas aux consommations et aux services dont l'appréciation n'est plus afîaire de goût ou d'opinion personnelle et qui constituent incontestablement des plaies publiques.

De même, on ne saurait considérer comme des restrictions à la liberté du commerce les mesures de police qui soumettent à des déclarations ou à des autorisations entiaînant une certaine surveillance la création des établissements dangereux, insalubres ou incommodes pour le voisinage, l'emploi des chaudières à vapeur^ le commerce des ea7p/os(/s tels que la dynamite ou celui des matières vénéneuses. Il importe seulement de réduire au minimum compatible avec la sécurité publique les exigences qui accroissent le prix de revient de certains produits ou services utiles et qui parfois entravent les progrès techniques.

Les lois sutjordonnent à des garanties de capacité ou de moralité l'exercice d'un certain nombre de métiers, dont la plupart rentrent dans les professions libérales et constituent de véritables entreprises. C'est ainsi qu'en France nul ne peut offrir ses services comme médecin ou comme avocat^ enseigner dans une école, tenir une pharmacie, commander un navire en mer ou conduire une locomotive, sans être muni de certains diplômes ou avoir passé certains examens spéciaux. Sans doute, on pourrait s'en remettre à l'intéiêt de ceux qui ont recours aux services des particuliers exerçant ces professions du soin de s'assurer de leur capacité; cependant, la difficulté qu'aurait une grande partie du public intéressé à se renseigner, et surtout la gravité des conséquences des erreurs, justifient l'intervention de l'Etat

dans une partie de ces cas. Mais il est évident qu'en subordonnant à des études spéciales l'exercice d'un métier, la loi renchérit les services qu'il rend : il serait par suite très fâcheux d'étendre ces mesures à des cas où elles ne seraient pas indispensables. On a vu Texigence de diplômes d'un ordre élevé être appliquée à des cas nouveaux,tout simplement pour supprimer des concurrences qui gênaient les titulaires de ces diplômes ; la suppression du titre d'officier de santé, ainsi prononcée ea France, rend difficile le recrutement des médecins dans les campagnes. Quand il s'agit de simples emplois, dans des entreprises dont la responsabilité constitue pour le public une garantie autrement efficace, ces exigences sont plus gênantes qu'utiles.

Au contraire, la délivrance par l'Etat de diplômes JacuUatiJ s, constatant simplement qu'un ingénieur civil, par exemple, a acquis certaines connaissances, diplômes auxquels le public n'attachera ensuite d'importance que dans la mesure où il croira y avoir intérêt, peut être étendue sans inconvénients.

Des établissements d'enseignements ou des organismes créés par l'initiative privée peuvent d'ailleurs, à cet égard, fournir des garanties analogues à celles que donnent les diplômes officiels. Par exemple, pour l'examen des questions délicates que soulève le calcul des réserves des assurances sur la vie, un contrôle public bien organisé ne donnerait pas plus de garanties que l'appel aux membres de ÏInstilut des actuaires français, qui n'admet que des hommes ayant justifié de leur capacité par un examen sérieux et n'ayant jamais manqué au devoir professionnel. En Angleterre, le contrôle de la comptabilité des grandes entreprises est de même presque toujours confié à des maisons spéciales, appartenant à l'association des Charlered accoiintants, qui fait en sorte de conserver la confiance du public par la sélection rigoureuse de ses adhérents, admis seulement après un stage très prolongé chez l'un des membres de la corporation.

C. — Le monopole des officiers ministériels et les chambres DE discipline. — L'invcstilure donnée par la puissance publique va bien au delà d'une simple autorisation pour certaines entreprises que les lois n'ont pas seulement soumises à un contrôle administratif, mais quelles ont organisées en monopoles transmissibles, dont la possession constitue une véritable propriété, ainsi que nous l'avons expose au Livre III (p. 197). hes ojficiers miidslc^i'icls qui détiennent ces monopoles perçoi-