LIV. IV

vent, pour les services qu'ils rendent, une rémunération fixée par des tarifs établis par le Gouvernement ou sous sa sanction et dont il leur est interdit de s'écarter. Des chambres de discipline, élues dans chaque circonscription, sont chargées de surveiller la gestion de chacun d'eux. Des bourses communes sont instituées pour pourvoir aux dépenses d'intérêt collectif ; parfois même une certaine solidarité est établie, au point de vue des responsabilités encourues vis-à-vis de la clientèle.

Le caractère commun de ces agents, c'est de remplir une double mission : d'un côté, ils représentent les particuliers visà-vis des tiers ou en justice et servent d'intermédiaires dans certaines transactions ; de l'autre, ils donnent le caractère d'authenticité à certains actes. La délégation de la puissance publique qu'ils exercent dans ce dernier cas et qui, à leur défaut, devrait être exercée par des fonctionnaires, tient une grande place, en France, dans les attributions des g rejjlers et des huissiers, — une assez grande aussi dans celles des notaires, des avoués, des avocats au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation, dont cependant le rôle principal est d'être les conseillers et les agents d'affaires de leurs clients. Les commissaires-prisears , qui procèdent à la prisée et à la vente aux enchères des meubles et effets mobiliers, ont une mission d'un caractère encore plus commercial. Enfin, le rôle des agents de change et des courtiers se rapproche tellement de celui de certains banquiers et des commissionnaires en marchandises que le caractère d'officiers publics devient tout à fait secondaire chez eux. Aussi est-ce en ce qui les concerne que le monopole a été le plus attaqué.

Ces institutions constituent à la fois une survivance du passé, par leur analogie avec la vénalité des charges, et une application de régime des syndicats obligatoires, que les interventionnistes considèrent comme celui de l'avenir. C'est pourquoi nous croyons devoir nous y arrêter un moment, en insistant spécialement sur les offices ayant le caractère le plus commercial.

Leur monopole, qui remonte à l'ancien droit, a été consacré par le Code de commerce. Ce Code réserve aux agents de change (art. 76) la négociation des effets publics susceptibles d'être cotés, — aux courtiers de marchandises (art. 78), le courtage des marchandises, — aux courtiers d'assurances (concurremment avec les notaires (art. 79), le courtage des assurances maritimes et la rédaction des polices, — aux courtiers interprètes et conducteurs de navires, appelés aussi courtiers maritimes (art. 80), la traduction des papiers de bord des navires étrangers ; ces

derniers peuvent aussi faire le courtage des aflrèlements, mais sans en avoir le monopole. Le Code de commerce mentionnait également des courtiers de transport, qui n'existent plus en fait. Les agents de change et courtiers ont,en outre la mission de constater les cours, chacun dans sa spécialité. Leur emploi n'a jamais été obligatoire pour les opérations sur lesquelles porte leur monopole ; seulement, si un particulier, au lieu d'eflectuer lui-même une de ces opérations, recourt à un intermédiaire, le Code ne lui permet pas d'en employer d'autre que l'un des officiers institués à cet effet.

Le privilège des courtiers d'assurances n'a jamais soulevé de grandes difficullés, parce que beaucoup de négociants traitent directement les affaires de leur ressort. Mais il n'en est pas de même du rôle des courtiers maritimes, pour ce que l'on appelle Idi conduite des navires, c'est-à-dire pour l'accomplissement des formalités diverses que les armateurs et les destinataires des marchandises ont à remplir, à l'arrivée dans un port, auprès du Tribunal de commerce, de la Douane et des Administrations publiques. Les tarifs en vigueur, pour cette conduite, constituent une charge assez élevée, atteignant généralement (avant la guerre) de o fr. 20 à o fr. 5o par tonneau de marchandises embarqué ou débarqué ; la taxe est due intégralement pour toutes les opérations faites dans un port, dès qu'un des actes de la conduite en douane est accompli par un courtier. Bien que la traduction de certains papiers puisse être requise et payée à part, les étrangers, qui ne peuvent guère se passer d'un truchement autorisé, sont ainsi grevés à peu près obligatoirement de frais assez lourds, contre lesquels ils ont protesté à maintes reprises. Les négociants français, qui peuvent accomplir eux-mêmes ces formalités sans payer le courtage, ne voient pas d'un œil défavorable une charge qui entrave la concurrence étrangère. Pourtant, il y a là une cause de cherté, nuisible au développement du trafic de nos ports. Celui de Marseille, ori pendant longtemps la multiplicité excessive des charges de courtiers a amené, entre ceux-ci, une concurrence qui équivalait à la suppression du monopole, s'en est bien trouvé ; les courtages perçus, en fait, y avaient été réduits fort au-dessous du tarif légal ancien, de sorte que quand, en 1900, on a diminué le nombre des charges pour réorganiser le service, on a pu y établir des tarifs nouveaux bien plus bas que partout ailleurs.

Les courtiers de marchandises ont été ceux dont le monopole a donné lieu aux plaintes les plus vives, à cause des difficultés

que soulevait la délimitation de leurs attributions et de celles des commissionnaires. Le courtier n'est, en principe, qu'un intermédiaire mettant en rapport deux négociants, tandis que le commissionnaire traite en son nom, avec les tiers, pour compte de son client (art. 9/i), s'engage personnellement vis-à-vis de ces tiers et souvent aussi garantit leur solvabilité ; dans ce dernier cas, on dit qu'il est ducroire. La variété des opérations commerciales amenait de continuelles confusions entre ces divers intermédiaires, entraînant des conflits nombreux. Une loi du 18 juillet 1866 a décidé le rachat des charges des courtiers de marchandises et l'abolition de leur monopole, en réservant seulement quelques privilèges, notamment la constatation des cours des marchandises, aux courtiers qui se font inscrire sur une liste dressée par le tribunal de commerce.

Les agents de change ne se bornent pas, comme les courtiers, à mettre en relations leurs clients ; ils traitent toujours en leur propre nom, comme des commissionnaires. Ils sont même tenus d'observer le secret professionnel (décret du 7 octobre 1890, art, 4o) sur le nom de la personne qui leur a donné un ordre, aussi bien quand ils l'exécutent en traitant avec un confrère que quand ils font une application, en donnant pour contre-partie à un achat ou à une vente une opération inverse prescrite par un autre client de la même charge. Ils ont conservé leur monopole en droit, mais n'ont pas pu le défendre, en fait, d'une manière absolue. A côté d'eux s'est établi un groupe de banquiers, constituant ce que l'on appelle la coulisse, qui négocient certaines catégories de titres. Après avoir, à diverses reprises, obtenu des condamnations contre les coulissiers, les agents de change n'ont jamais essayé d'user entièrement de leur droit pour supprimer le marché libre; ils ont reconnu la difficulté de soum.ettre toutes les transactions aux règles strictes de leur corporation, et surtout d'entraver la négociation publique des valeurs qui ne sont pas inscrites à la cote officielle de la Bourse, soit parce qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires d'après nos lois, soit pour toute autre raison . Après bien des débats, la loi de finances du 1 3 avril 1898 (art. i4) a assuré aux agents de change la jouissance de leur monopole, pour les valeurs que leur Chambre syndicale a cru devoir inscrire à la cote officielle, en astreignant tous les intermédiaires qui font des négociations soumises à l'impôt sur les opérations de Bourse à présenter, quand il s'agit de ces valeurs, un bordereau signé par un agent de change ; les cou-

lissiers n'ont plus intérêt, depuis lors, à les négocier, puisqu'il faut qu'ils paient le courtage à l'agent de change. Le courtage doit être également payé par les maisons de banque qui, ayant reçu de divers clients mission de faire acheter pour les uns et vendre pour les autres des titres semblables, exécutent ces ordres inverses en faisant applicalion des uns aux autres. Au contraire, pour les valeurs qui ne sont pas inscrites à la cote officielle, la loi de 1898 admet que la négociation et le paiement des droits fiscaux s'effectuent sans intervention des agents de change. Mais cette loi n'a été votée qu'après engagement, pris par les agents de change, de laisser la coulisse continuer à exécuter des transactions sur les rentes françaises, sans exiger aucune rétribution pour la signature des bordereaux nécessaires ; le Gouvernement n'a pas voulu apporter aux affaires concernant les rentes, dont les cours l'intéressent directement, les entraves qu'il n'hésitait pas à apporter à celles qui concernent d'autres valeurs.

Il s'est créé, de même, des agents d'affaires libres qui, dans un grand nombre de cas, se chargent de préparer des contrats, de liquider des sociétés, défaire des partages, d'examiner des affaires litigieuses au lieu et place des notaires ou des avoués. Par contre, nous avons vu comment les tribunaux de commerce, devant lesquels le ministère des avoués n'est pas obligatoire, tendent à assimiler à des offices ministériels la situation de leurs auxiliaires, agréés, syndics ou liquidateurs.

Les avantages des monopoles réservés aux officiers ministériels sont-ils supérieurs à leurs inconvénients .^ La question est très controversée, au moins pour ceux qui s'appliquent à des transactions offrant une importance commerciale véritable.

L'avantage du monopole est d'offrir au public certaines garanties d'honorabilité, de correction et de solvabilité : les officiers ministériels ne [doivent prendre aucun intérêt personnel dans les cifl'aires oh ils servent d'intermédiaire '^^la nécessité de leur intervention est dénature à entraver la» vente irrégulière ou frauduleuse des biens appartenant à des incapables, qui engagerait leur responsabilité ; ils déposent un cautionnement destiné à indemniser les clients de ceux d'entre eux qui deviendraient insolvables. Pourtant, cela n'a pas empêché beaucoup de notaires de dissiper les fonds que leur confiait leur clientèle. Des règlements sont intervenus pour rendre plus sérieuse la surveillance à laquelle ils sont soumis, en même temps que pour rendre plus égale la perception des taxes constituant leur

rétribution, en interdisant les remises aux clients aussi bien que les majorations. Les agents de change, auxquels une disposition toujours violée du Gode de commerce interdisait de se charger des paiements pour leurs clients et de s'en porter garants, sont au contraire tenus de cette garantie depuis la loi du 28 mars i885; le décret du 29 janvier 1898 établit même une solidarité légale entre tous les agents de la Bourse de Paris, en cas d'insolvabilité de l'un d'eux.

Les avantages ainsi consolidés sont réels ; mais des garanties analogues, sinon identiques, pourraient résulter soit de prescriptions légales, soit d'ententes entre les intéressés, sans qu'un monopole fût établi. C'est ainsi que l'ordre des avocats est soumis à une discipline assez sérieuse, en France, sans qu'aucune loi réserve à un nombre limité de personnes l'exercice de cette profession. Des examens, des cautionnements, un conseil de discipline pourraient être établis par le législateur, dans un intérêt de police, pour éviter les abus dans l'exercice de certains commerces ou de certaines professions, sans constituer pour cela des monopoles. L'initiative privée suffit même pour instituer des garanties analogues, sans l'intervention de la loi, dans les cas où elles sont nécessaires: à Londres, où il n'existe pas d'agents de change institués par l'autorité publique, le Stock exchange (Bourse des valeurs) sest constitué en corporation soumise à des règles très strictes. La célérité indispensable dans des transactions qui, quelle que soit leur importance, sont constatées par un simple coup de crayon, explique que les négociants qui s'en chargent ne consentent à traiter qu'avec des personnes choisies ; seulement, l'espèce de monopole qui en résulte, pour ceux que la corporation admet dans son sein, est toujours divisé entre bien plus de personnes qu'un monopole de droit. Tl n'a pas les mêmes inconvénients, parce que, quand le public est convaincu qu'une corporation libre lui impose des charges excessives, eu égard aux garanties offertes, ou ne donne pas satisfaction à ses besoins, il surgit une concurrence qui a le grand avantage de n'être pas illégale, comme celle que la coulisse fait à Paris aux agents de change. C'est ce qui s'est produit notamment àNew-York, oiî il existe depuis longtemps deux bourses des valeurs.

Il faut reconnaître, d'ailleurs, que la faculté de recourir au besoin à une corporation nouvelle serait utile, aussi bien quand la chambre de discipline a une existenceofficielle que quand elle n'en a pas. En effet, même quand cette chambre est investie d'un

pouvoir légal, elle est animée de l'esprit des syndicats professionnels plutôt que de celui d'une magistrature publique ; elle déploie sa sévérité beaucoup plutôt contre ceux de ses ressortissants qui tendent à réduire les bénéfices de leurs confrères, par une concurrence trop active, que contre ceux qui exploitent abusivement la clientèle. La seule protection efficace, pour celle-ci, est la possibilité de susciter des concurrents aux membres des corporations qui lui imposent des prix trop élevés, jointe à un recours aux tribunaux en cas de fraude.

Quoi qu'il en soit, l'expérience paraît montrer qu'on peuttrouver dans des groupements libres, aussi bien et quelquefois mieux que dans des monopoles légaux, les garanties qu'il faut exiger de quiconque fait métier de s'offrir au public comme mandataire, pour des affaires oii chaque client doit faire confiance à son représentant et a grande peine à s'assurer qu'il en est digne : l'Institut des actuaires français et l'association des chartered accoiinfaiits âe Londres valent, à ce point de vue, bien des chambres des notaires ou des conseils de l'ordre des avocats. Or, il n'est pas douteux que la liberté d'employer comme intermédiaire tout négociant qui offre ses services et qui remplit certaines conditions est un avantage sérieux pour le public, au point de vue des frais comme à celui du zèle et de l'activité des agents auxquels il a recours.

En effet, la nécessité de rémunérer le capital engagé dans les charges comme prix du monopole, lequel approche parexemple de deux millions pour les agents de change à Paris, grossit le coût des transactions. Il est vrai que les tarifs officiels font en général peser cette rémunération sur les grosses affaires, en appliquant dans bien des cas des taxes proportionnelles au montant des transactions qui, pour les petites, ne couvrent pas même le prix de revient des opérations ; seulement, il en résulte que ces petites affaires sont parfois négligées. Les courtages, en ce qui les concerne, sont plus élevés à la Bourse de Londres, sous le régime de la liberté, qu'à celle de Paris, sous l'empire du monopole. Par contre, pour les grosses affaires, beaucoup de ceux qui s'^ livrent à Londres ne paient aucun courtage, étant euxmêmes membres du Stock exchange, qui comprend plusieurs milliers de maisons, tandis qu'à Paris il n'y a que 70 agents de change.

C'est surtout au point de vue de l'esprit d'initiative et d'entreprise que le monopole est fâcheux. Il est bien rare que cet esprit soit suffisamment développé dans une branche d'affaires

56 RÉGliME GÉNÉRAL DES ENTREPRISES

réservée à un petit nombre de personnes. Par exemple, un grand nombre d'entreprises n'auraient pas pu se constituer, beaucoup de valeurs aujourd'hui inscrites à la cote officielle, qui constituent des placements fructueux, n'auraient jamais été introduites sur la place de Paris, sans l'initiative delà coulisse. A la vérité, on reproche au marché libre, créé illégalement, de servir à la spéculation plus qu'au placement des capitaux. ; mais il faut bien reconnaître qu'il en est de même du marché officiel et que, d'ailleurs, le développement de la spéculation est la condition essentielle de la vitalité d'un marché, comme nous le verrons en étudiant les affaires de Bourse.

Il est certain, d'autre part, que l'institution des avoués renchérit singulièrement les procédures, en obligeant les plaideurs à employer à la fois, devant les grands tribunaux, un avocat et un avoué, et nuit à la bonne administration de la justice, en facili-' tant les surprises d'audience par la disjonction de l'instruction écrite et de la plaidoirie. Les recours ob\i<j:atoires à des agents investis d'un monopole entraînent souvent ainsi des frais inutiles. Enfin, il est très difficile de se débarrasser des corporations de ce genre qui ne répondent plus à aucun besoin. C'est ainsi qu'il existe, dans certains ports français ou anglais, des corporations de pesears Jurés dont on n'emploie plus les services, à cause du caractère suranné de leur outillage, et qui continuent néanmoins à percevoir des taxes grevant le commerce maritime sans aucune utilité.

En fait tous les monopoles qui restreignent la concurrence, pour certains commerces ou certains services, rentrent dans les entraves au développement des transactions qui offrent plus d inconvénients que d'avantages. Malheureusement leur suppression se heurte à de grandes difficultés, à cause de la nécessité d'indemniser les détenteurs des privilèges acquis, moyennant un prix souvent élevé, sur la foi de la législation actuelle.

D. L.\ SURVEILLANCE DES FRAUDES ET LES REGLEMENTS CON- CERNANT LA QUALITÉ DES PRODUITS. — Il rentre Certainement dans les attributions des autorités publiques de réprimer les Jraiides qui leur sont signalées et même d'organiser des inspections pour constater d'office et pour prévenir celles qui compromettraient la santé publique, par exemple dans les pharmacies. On conçoit également que l'administration prévienne d'autres fraudes qui pourraient devenir trop fréquentes, en faisant procéder à la vérification des poids et mesures employés dans les