LA RÉPRESSION DES FRAUDES ET SES ABUS

magasins publics, en obligeant à mentionner la composition et la nature de certains produits mis en vente, par exemple la richesse des engrais en matières fertilisantes. Les villes ou les chambres de commerce rendent service aux particuliers, en mettant à leur disposition des établissements oîj ils puissent faire procéder aux vérifications nécessaires, par exemple des poids publics, des laboratoires d'analyse des denrées, des bureaux de conditionnement des laines ou des soies. Il importe seulement de ne pas faire de ces services des organisations fiscales, en rendant obligatoires des vérifications dont les acheteurs devraient payer les frais, même s'ils ne les jugeaient pas utiles, ou en instituant au profit du service officiel un monopole qui astreindrait le public à recourir à lui, même s'il ne remplissait pas convenablement sa fonction, et qui empêcherait l'initiative privée d'en créer de mieux adaptés aux besoins. Il est vrai que parfois ces vérifications sont lucratives pour le Trésor ; mais il vaut mieux accroître franchement la patente des commerçants que les grever ainsi de petits impôts, perçus sous une forme particulièrement gênante pour eux et entraînant des frais qui absorbent la majeure partie du produit des taxes.

Le mélange du point de vue fiscal et de la police des fraudes peut être admis tout au plus sous la forme d'un contrôle, accompagnant la perception d'un impôt de consommation, sur des produits de luxe comme ceux de la bijouterie ou de l'orfèvrerie. C'est ainsi qu'en France un poinçonnage constatant le titre des alliages de métaux précieux est appliqué par le service de la garantie, moyennant une taxe très élevée. Malheureusement l'application de cette conception hybride, qui a fait donner à la perception d'une contribution la forme d'une garantie de bonne fabrication, aboutit à imposer aux bijoutiers l'emploi exclusif de certains alliages ; la loi tolère seulement pour l'exportation l'usage de titres comportant une assez grande quantité de cuivre, dont il n'y a aucune raison d'interdire l'emploi en France, pourvu que le vendeur des bijoux ainsi fabriqués en indique la composition réelle.

La réglementation à laquelle est resté soumis le titre des métaux précieux est une survivance, heureusement unique, de la réglementation qui était autrefois le droit commun de Vindustrie. Sous l'ancien régime, des règles minutieuses étaient édictées pour assurer la bonne Jabricalion. de la plupart des objets manufacturés ; la mise en vente des produits qui n'étaient pas conformes à ces règles était interdite. Des inspecteurs pro-

cédaient à des vérifications fréquentes ; ils saisissaient ou détruisaient, par exemple, les tissus dans lesquels entraient des matières premières interdites comme de qualité inférieure ou ceux qui ne renfermaient pas le nombre de fils voulu par pouce, qui n'avaient pas la largeur réglementaire, qui présentaient certaines malfaçons, etc. Les prescriptions de cet ordre avaient été multipliées à l'infini, par Colbert notamment, pour assurer le bon renom des fabriques françaises à l'intérieur et surtout à l'étranger; le Code pénal (art. 4i3) punit encore l'exportation de produits qui ne seraient pas conformes aux règlements sur les manufactures. Ces règlements ont été à peu près tous abrogés dans la période révolutionnaire et n'ont point été rétablis. Il est inutile d'insister sur les entraves qu'ils apportaient aux progrès de l'industrie, notamment à la fabrication de ces objets, imparfaits sans doute, mais peu coûteux, dont le développement a tant contribué à augmenter le bien-être de la partie peu aisée de la population.

Des mesures analogues reparaissent aujourd'hui, en ce qui concerne les denrées et produits agricoles. Les législateurs contemporains, bien loin d'envisager dun œil favorable l'abaissement des prix, s'appliquent fréquemment à le combattre. Aussi de nombreuses mesures, édictées en apparence dans un but de police, ont-elles en réalité pour seul motif le désir d'entraver la concurrence faite à certains produits, soit par l'étranger, soit même par les découvertes nouvelles. Le développement des idées interventionnistes et protectionniste?, depuis la crise agricole qui a sévi pendant le dernier quart du xix* siècle, a beaucoup développé cette législation dans plusieurs pays et particulièrement en France.

En ce qui concerne l'importation, les inspections auxquelles sont légitimement soumis, à la frontière, le bétail pour éviter la propagation des épizooties (loi du 21 juillet 1881), les viandes salées suspectes de contenir des trichines (loi du 3o décembre 1891) sont systématiquement rendues aussi coûteuses et aussi compliquées que possible ; souvent même, des prohibitions absolues sont prononcées, sous prétexte de dangers imaginaires ou faciles à prévenir par un contrôle peu gênant.

Pour les produits nationaux nouveaux susceptibles de faire concurrence à certaines cultures, le législateur n'a osé aller jusqu'à la prohibition que dans un petit nombre de cas ; mais il s'efforce d'entraver le commerce des succédanés de produits relativement coûteux et de les discréditer dans l'opinion, en les