DÉFINITION JURIDIQUE

no se borne pas à travailler pour l'usage direct de soi et des siens ou à louer à autrui son travail ou ses capitaux.

On peut donc dire que, au point de vue économique, est acte de commerce tout acte relatif à un échange fait par un entrepreneur en celle qualité. Si les deux contractants agissent en qualité d'entrepreneurs, l'acte est commercial pour tous deu;t ; il l'est pour un seul dans le cas contraire. Cette définition englobe tous les contrats passés par une personne dont le but n'est ni de satisfaire à ses propres besoins, ni de faire emploi de son travail personnel ou de ses propres capitaux, ni de céder des biens antérieurement acquis dans l'un ou l'autre de ces buts et ne répondant plus aux désirs de leur possesseur.

Si telle est la portée économique du mot commerce, il est loin d'avoir juridiquement un sens aussi compréhensif. Notre Code de commerbe appelle commerçants ceux « qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle « (art. i") ; il définit actes de commerce tout achat fait en vue de revendre, toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de navigation, de fournitures (i), de spectacles, de change, de banque, agence d'affaire, etc. (art. 632 et 633). Il en résulte bien que le même acte peut être, en droit comme en fait, un acte de commerce pour celui des contractants qui agit à titre de négociant ou d'entrepreneur et un acte de la vie civile pour l'autre. Une loi du i8 mars 1919 oblige tout commerçant à se faire inscrire sur un registre de commerce., tenu au greffe du tribunal de commerce dans la circonscription duquel se trouve son exploitation.

D'après la définition légale, tout ce que le langage courant appelle l'industrie est soumis au droit commercial, à l'exception de l'exploitation des mines, maintenue en dehors par une disposition formelle et inexplicable de la loi de 1810 (art. 32) . Au contraire, toutes les opérations qui se rattachent à l'agriculture restent sous le régime exclusif du droit civil, même si, comme l'élevage ou l'engraissement des bestiaux, elles impliquent des ventes et des achats incessants. Il en est de même des achats et reventes d'immeubles, fussent-ils effectués par des spéculateurs qui en font leur profession.

(i) Ce qui comprend toutes les entreprises de travaux publics ou privés, sauf dans le cas trèfe exceptionnel où elles constitueraient un simple louage d'ouvrage, n'impliquant aucune fourniture.

Ces deux dernières exceptions s'expliquent par ce fait que les transactions qui se rattachent à l'agricultare ou celles qui portent sur les immeubles étaient, au moment oii ont été rédigés nos codes, les seules qui eussent fréquemment une importance considérable sans présenter réellement aucun caractère commercial. Aujourd'hui encore, une partie notable de la production agricole, à l'inverse de celle de l'industrie, a pour objet principal de satisfaire directement aux besoins domestiques du cultivateur, bien que Ihabitude de produire pour la vente et d'acheter pour la consommation se répande de plus en plus, même dans la petite culture. Quant aux immeubles vendus, ils passent presque toujours directement de l'un à l'autre des capitalistes qui les choisissent comme placements durables, l'achat en vue de revendre étant rendu très onéreux par l'énormité des impôts et des frais qui grèvent chaque transmission. A ces deux catégories, on pourrait joindre actuellement les ventes de valeurs mobilières qui sont presque toujours transmises directement d'un capitaliste à un autre, l'intervention d'un agent de change, d'un banquier ou d'un courtier n'ayant pour objet que d'établir entre eux le contact nécessaire.

Pour ces dernières opérations, la loi laisse aux juges le soin de distinguer, en fait, les cas où tel ou tel contractant accomplit un acte ayant ou n'ayant pas le caractère d'acte de commerce. Elle devrait leur laisser la même latitude vis-à-vis des agriculteurs et des spéculateurs en immeubles ; elle cesserait ainsi de soustraire au droit commercial bien des actes qui, par leur nature, rentrent dans son objet.

Nous devons d'ailleurs rappeler que le caractère d'entrepreneur appartient à des individus et à des groupements présentant des caractères extrêmement divers. Est entrepreneur aussi bien le travailleur isolé qui vend directement ses produits ou ses services au public, avec une installation et un outillage souvent très peu importants (commissionnaire du coin de rue, artisan installé à son compte, avocat ou médecin), que le grand industriel ou le spéculateur étendant au monde entier ses opérations commerciales. Les sociétés qu'une fiction légale assimile à des personnes gèrent la plupart des grandes entreprises. Nous avons vu (Livre III, page i34) qu'elles se présentent sous des formes très différentes : sociétés en nom collectij, où les associés sont engagés pour la totalité de l'avoir de chacun deux ; sociétés anonymes, auxquelles chaque associé ne participe que