LES LOIS SUR LA SPÉCULATION

F. — Les lois et les dispositions pénales relatives a la spéculation ET AUX émissions DE VALEURS MOBILIERES. LeS me-

sures destinées ù réprimer les abus de la spéculation sont souvent motivées par l'intérêt social qui s'attache à entraver le développement du jeu; plus souvent encore, elles ont pour objet de restreindre l'action que les opérations de bourse exercent ou sont censées exercer sur les cours des produits. Comme celles qui tendent à réprimer les coalitions, elles ont un caractère tantôt civil, tantôt pénal. Au point de vue civil, ,\e législateur peut refuser toute validité aux contrats qu'il réprouve, de telle sorte que leur exécution dépende uniquement de la loyauté des contractants et qu'aucune action ne puisse être exercée en justice contre ceux qui manqueraient à leurs engagements ; il compte alors sur la mauvaise foi pour assurer le respect de la loi et n'accorde sa protection qu'à ceux qui n'hésitent pas à violer leur parole. Au point de vue pénal, il peut frapper d'amende ou de prison quiconque contrevient à ses prohibitions. Nous allons indiquer sommairement les mesures de l une ou de l'autre catégorie édictées en France et en Allemagne, ainsi que les dispositions qui paraissent pouvoir être prises pour restreindre les abus, sans entraver les affaires.

Les opérations de bourse, à terme ou au comptant, nont jamais été, en France, frappées de prohibition. Mais pendant longtemps, lorsqu'il résultait des circonstances qu'une opération à terme avait été conclue par l'une des parties avec l'intention delà régler par le paiement d'une simple différence, la jurisprudence appliquait l'article 1966 du Code civil, aux termes duquel « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ». En outre, l'article [\'2.i du Code pénal punissait les paris sur la hausse ou la baisse des effets publics, et l'article [\22 réputaitpari toute vente à découvert ; c'était là une conséquence du préjugé qui faisait traiter en ennemi public tout spéculateur à la baisse, comme si prévoir la baisse était la même chose que la provoquer. Après la crise de bourse de 1882, un grand nombre de spéculateurs ayant invoqué l'article 1960, on reconnut que la moralité publique avait plus à perdre qu'à gagner à son application aux affaires de bourse. La loi du 28 mars i885 rendit l'exception de jeu inapplicable en matière de marchés à terme sur les valeurs ou les marchandises et abolit les articles 421 et [\i2 du Code pénal. Depuis lors, les préjugés des partis agrariens, au sujet de l'in-

fluence dépressive des ventes à terme sur les cours des blés, ont amené le dépôt de diverses propositions de loi tendant aies réglementer ou à les interdire. Chaque crise survenue sur un marché important en a provoqué de nouvelles ; mais, jusqu'ici, aucune de ces initiatives n'a abouti.

En Allemagne, au contraire, le même mouvement a fait naître la loi sur les Bourses du 22 juin 1896, qui a considérablement restreint le champ des opérations licites. A côté de diverses mesures de détail, ayant pour objet d'étendre la part faîteaux autorités publiques dans la direction et l'organisation des Bourses ou d'en régler le fonctionnement, cette loi renfermait deux dispositions très graves, relatives aux opérations à terme.

La première instituait un registre de Bourse^ oia devait se faire inscrire quiconque voulait faire des opérations de cette nature sur les titres ou sur les marchandises. D'après l'article 66 de la loi, un marché à terme conclu entre des parties qui n'auraient pas été l'une et l'autre inscrites au registre de Bourse n'engendrait pas de dette valable ; ainsi l'exception de jeu, qui antérieurement pouvait être invoquée à charge d'être justifiée par des circonstances de fait, était remplacée par une nullité de plein droit. En pratique, l inscription sur le registre de Bourse, considérée comme une sorte d'aveu de l'inlention de jouer, n'a été requise par personne et les affaires se sont poursuivies, basées uniquement sûr des engagements d honneur. Mais, lors de la crise qui a sévi dans les Bourses allemandes en 1901 et 1902, beaucoup de spéculateurs ont invoqué la nullité de leurs engagements, et il en est résulté un trouble profond dans les affaires, sans d'ailleurs que les tentatives faites par les banquiers pour amener leur clientèle à se faire inscrire, à la suite de ces scandales, aient pu aboutir, Une loi du 8 mai 1908 a enfin aboli cette malencontreuse institution

La seconde disposition importante de la loi de 1896 était celle qui interdisait les opérations à terme : 1° sur les valeurs minières et industrielles ; 2° sur les blés et farines. Cette disposition a été aussitôt tournée par des procédés divers, qui montrent bien Tinefficacité des interdictions de cette nature.

En ce qui concerne les valeurs minières et industrielles, il s'est créé une spéculation au comptant, 'pour laquelle les banques des courtiers de Berlin ont créé toute une organisation de « marchés au comptant en compte courant ». Ces marchés portaient sur des quantités convenues de titres (25, 5o actions, etc. )

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déposés dans les banques ; celles-ci avançaient le prix des titres déposés aux aclieleiirs au nom (le qui le dépôt élail fait ; elles inscrivaient, par contre, les vendeurs comme débiteurs des titres sur lesquels ils avaient opéré et comme créanciers du prix ; enfin ces situations n'étaient dénonçables qu'aux fins de mois. Les opérations ainsi organisées étaient au fond absolument équivalentes aux achats et ventes à terme, combinés avec les reports, et n'en dilféraient que par une forme moins commode et plus compliiiuée. Cette complication a amené dans les affaires une diminution sensible, qui a été une des causes de l'eirondrement des cours en 1900, par suite de l'absence de contre-parties, quand les porteurs de titres, effrayés par la crise ou pressés d'avoir des fonds, ont voulu vendre. La loi du 8 mai 190S a en conséquence donné au Conseil fédéral le droit d'autoriser le trafic à terme sur les valeurs minières et industrielles.

En ce qui concerne les blés etjarines, la Bourse a été d'abord fermée et les négociants ont essayé de se réunir ailleurs ; ces réunions ont été dispersées et poursuivies. La suppression de la cote, dont les cours publiés servaient de régulateur aux transactions dans tout le pays, a jeté dans le commerce des grains un désarroi complet. Les agriculteurs, peu au courant de la situation générale du marché, se trouvaient à la merci des intermédiaires, toujours mieux renseignés ; en particulier, lors dugrand mouvement de hausse qui a suivi la mauvaise récolte de 1897, les cultivateurs. en ont moins profité en Allemagne que dans les autres pays, parce que les intermédiaires s'étaient hâtés de leur acheter leurs produits avant qu'ils eussent connaissance de la hausse générale.

D'un autre côté, la loi, en interdisant les tnarchés de Bourse à terme, n'avait pu défendre aux meuniers et aux négociants de conclure à l'avance des achats pour s'assurer les approvisionnements nécessaires. Les marchés à livrer commerciaux, dont les conditions sont réglées par les articles 354 à 067 du Code de commerce allemand, restaient licites. Or, nous avons expliqué plus haut que les uns ne diffèrent des autres que par l'emploi exclusif, en Bourse, de types, de termes et d'usages fixés, dans chaque branche d'affaires, de manière à rendre les transactions aussi commodes, aussi simples et aussi uniformes que possible. Il était donc facile de reconstituer, sous le nom de marchés à livrer, de véritables transaclions de Bourse, et le besoin s'en est si bien fait sentir que des conférences, auxquelles ont participé les représentants du gouvernement, ont eu lieu pour régulariser

ces opérations, de manière à permettre de rouvrir la Bourse du commerce et de publier de nouveau une cote des cours des céréales. Enfin la loi de 1908 a autorisé de nouveau les opérations à terme, sous diverses'conditions.

Le contrôle du gouvernement sur les opérations de Bourse ou les poursuites judiciaires ne seraient probablement pas plus efficaces, pour restreindre les abus, que l'action des chambres syndicales ou des comités qui président aux transactions. Mais ils entraîneraient de très graves inconvénients, par l'immixtion toujours possible des considérations politiques et par la faiblesse des ministres devant l'opinion, qui veut toujours rendre quelqu'un pénalement responsable des échecs résultant de cas de force majeure ou d'erreurs de bonne foi. Il ne faut pas oublier que, si les affaires qui échouent, comme celles qui réussissent, sont parfois fondées par des gens peu scrupuleux, prêts à affirmer ce qu'ils ignorent pour obtenir des concours, aucune ne peut l être par des pessimistes, qui voient toujours le mauvais côté de toute chose, ni même par des hommes d'une extrême prudence. Un optimiste de bonne foi peut se tromper, et il est dangereux de donner à l'Etat la mission d'apprécier la sincérité de prévisions qui se sont trouvées inexactes, quand leur caractère frauduleux n'est pas manifeste. Le désir de donner satisfaction aux récriminations qu'engendre tout échec, ou même des motifs moins honorables, peuvent inspirer l'action publique ou en être à tort considérés comme les raisons décisives. On sait à quels soupçons a donné lieu l'arrestation du Président et du Directeur de l'Union générale, dont Teffondremenl a été l'une des origines du krach de 1882, alors que, d'une part, cette Banque avait été fondée par des groupes hostiles au gouvernement et que, d'autre part, les mesures de rigueur prises contre elle et très avantageuses à certains spéculateurs ont été suivies d'un héritage fabuleux dans la famille du Garde des Sceaux, M. Humbert.

L'exercice du droit de refuser l'inscription des valeurs étrangères à la cote, réservé au ministre des Finances, a permis de subordonner l'émission d'emprunts étrangers, en France, à des commandes faites à notre industrie qui, même au point de vue de la politique étrangère, n'ont pas été sans danger : la Turquie et la Bulgarie s'étaient ainsi approvisionnées chez nous avant 191/i.Ila donné lieu parfois à des tractations peu avouables sur des nominations d'administrateurs. Il a souvent conduit à