LE MINIMUM LÉGAL DE SALAIRE

Ce mode de réglementation a fait son apparition en Angleterre par une loi de 1909, visant des cas spéciaux, sur laquelle nous reviendrons au § B ci-après. Il a reçu une application d'une portée bien plus étendue par la loi du 29 mars 191 2. intervenue pour mettre fin à une grève générale des mineurs. Des Comités mixtes de district, agréés par le Board ofTrade et dont il nomme le Président, à défaut d'accord, ou une personne nommée par lui, s'il n'existe pas de Comité, fixent un minimum de salaire journalier pour chaque bassin minier. La décision détermine les cas où ce minimum n'est pas applicable à un ouvrier, soit en raison de son âge ou de son incapacité, soit en raison de l'irrégularité ou du mauvais rendement de son travail. La guerre a éclaté trop peu de temps après la mise en vigueur de celte loi pour qu'on ait pu en apprécier les résultats normaux.

Les idées de réglementation, si contraires à toutes les lois économiques déduites de l'observation des faits, n'ont donc reçu une application un peu étendue, juscju'ici, que dans le milieu très spécial constitué, en Australasie, par des colonies où moins de 6 millions d'hommes disposent d'un territoire égal aux quatre cinquièmes de l'Europe, mis en valeur au moyen de capitaux tirés de la riche Angleterre. Encore les résultats obtenus sont-ils très contestés. Une expérience aussi restreinte et aussi récente ne démontre nullement la possibilité d'astreindre les employeurs à payer un prix autre que celui qui résulte de l'offre et de la demande. Il appartient à chaque ouvrier de débattre le prix de son travail avec le patron chez qui il s'engage, et c'est le profit à espérer de l'emploi du travail qui détermine le minimum jusqu'où ce prix doit descendre, pour que toute la i)opulation trouve à gagner sa vie. Doiiulm- mission à des fonctionnaires pour le contrôler, — ou coniier au\ tribunaux le pouvoir soit d'applicpicr des pénalités, soit même simplement de ne pas reconnaître la validité du contrat, parce que le prix convenu serait inférieur à un certain taux et que l'écart ne leur paraîtrait pas suffisamment justifié, — ou encore conférer aux associations une action répressive vis-à-vis des particuliers ([ui ont librement contracté en dehors des conditions admises par elles, — ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire le plus redoulable, accroître les chômages et aggraver singulièrement les inauvdes travailleurs qui ont déjà le malheur d'élrc moins aptes que les autres à gagner un gros salaire, parce qu ils sont moins forts ou moins liabiles.

La siliialion est, en elVcl. la même pour \c travail que pour n imporle (inollc marcliaruliso, dont le pri\ résulte de la situalion générait' du marché et des qualités propres à Tobjel de chaque vente. Cette assimilation du travail à une marchandise soulève fréquemment des protestations indi<^néos ; cependant, du moment où le travail s'achète et se vend, il faut bien que] son prix soit lixé par l'olTre et la demande. La Juste salaire , c'est) celui qui rémunère le travail d'après ce qu'il vaut, sans que le prix soit accru ou réduit par la violence ou par la fraude ; s'il] n'est pas, pour tous les travailleurs, égal au salaire nécessaire^ ce qu'il faut y ajouter pour assurer la subsistance de certaines] familles n'est plus affaire de rémunération, mais affaire d'assistance. Nous verrons, dans le chapitre V ci-après, quelles obligations incombent à la société en cette matière. Quoi qu'il en soit, on fausse toutes les idées et on nuit à ceux-mémes que Ton veut protéger, quand on confond des notions aussi différentes] que le prix du travail et les secours, et surtout quand on empêche certains travailleurs d'obtenir le salaire qu'ils peuvent] gagner, sous prétexte que ce salaire est insuffisant.

r>. — Le marchandage et le sweating System ; la lésion dans LE contrat de travail. — Lcs observations qui précèdent ne tendent nullement à mettre en doute la légitimité de rinlerven-l tion des pouvoirs publics, dans tous les cas où les contrats qui] fixent le taux des salaires paraissent entachés de dol. C'est cette notion de répression de manœuvres frauduleuses que doivent se rattacher les mesures édictées ou proposées en vue d( réprimer, soit le marchandage, soit les abus désignés par l'expression anglaise de sweating System. ^Mais la difficulté esl d'arriver à définir les cas où cette intervention est légitime — e( plus encore de lui donnciun caractère efficace, sans nuire à de^ intérêts respectables, soit en édictant des dispositions pénales, soit en refusant de sanctionner les contrats viciés par la lésioi qui en résulte ou est censée en résulter.

Le Irnrir ffKirrlta/nhfr/r est employé dans des sens assez différents. Il sert souvent à désigner les arrangements que prend ui patron, tantôt avec un ouvrier chargé d'un travail déterminé] pour transformer le salaire au temps en salaire à la tache, tantô.l avec un groupe d'ouvriers associés, pour leur confier l'exéca^j tion d un ouvrage dont ils répartiront le prix entre eux comme" ils l'enlcndroii!. Ni l'un ni l'autre de ces contrats ne soulève de-.