LE RISQUE PROFESSIONNEL

Qontant total du salaire ou à la réduire dans une proportion ndéterminée. Il faut que la faute soit intentionnelle pour que 'on rentre sous Tempire du droit connmun, qui laisse au juge in plein pouvoir d'appréciation.

La loi interdit le contracling oui, en déclarant nulle toute lause du contrat de travail dérogeant à ses dispositions. Cette luilité n'est qu'une application du droit commun, dans les cas iii la preuve est faite qu'il y a faute lourde du patron ; en effet, lans tout contrat, la clause par laquelle une des parties préten- Irait se dégager des conséquences de ses fautes, quelle que fut a gravité de celles-ci, est considérée comme contraire à l'ordre )ublic. Mais la faculté de se dégager d'une simple présomption le faute ne serait qu'une application du principe de la liberté les contrats. On a craint que, si cette clause était licite, elle levînt de style.

Les adversaires de la loi craignaient que cette interdiction, le permettant pas aux patrons de se dégager du surcroît de ris- [ues qu'ils courent quand ils emploient des pères de famille, ît donner par eux la préférence aux célibataires ; mais, comme le eul cas où la situation de famille inilue sur lindemnité est celui l'accident mortel, heureusement très rare, cette considération l'exerce qu'une influence négligeable sur 1 importance des ris- [ues. Ce qui peut arriver, c'est que la responsabilité obligatoire liminue les chances d'emploi des ouvriers maladroits ou de !eux chez qui une tare physiologique risquerait d'aggraver les ;onséquences d'une blessure légère; ce fait est souvent signalé lans les enquêtes anglaises. Cependant comme, en pratique, la )lupart des patrons s'assurent, et comme les entreprises d'assuances ne peuvent pas faire de distinction, dans le taux des )rimes, suivant la famille ou l'état de santé des travailleurs, qui aricnt sans cesse dans chaque établissement, ces diverses conidérations ont peu d inlliiencc efl'ective.

Le risque professionnel, mis à la charge de l cmploNour, fait n efl'et de l'assurance une nécessité absolue pour tous les petits' )alrons, que ruinerait l'obligation de payer une rente viagère i deux ou trois ouvriers victimes d'un même accident. Le grand )alron peut rester son propre assureur. La loi française de 189S l'édicté pas l'obligation de l'assurance, mais elle dégage la esponsabilité du patron assuré auprès d'une société ou d'une euvre contrôlée par l'administration.

En outre, pour mettre les ouvriers créanciers de renies viaîf^res à l'abri des risques d insolvabilité de leur débiteur, que

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ce soit une entreprise d'assurances ou un patron, la loi décide {\\u\ à défaut de ce débiteur, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse assurera le service de la pension ; elle est remboursée au moyen du produit d'une contribution spéciale sur les patentés, entre (|ui on établit ainsi une sorte de solidarité. Les assurances s'applicpiaient, aux approches de la guerre, à un ensemble de travailleurs touchant environ 6 milliards de salaires annuels, avec des primes atteignant en moyenne près de 2,5 o/o des salaires assurés. La taxe spéciale de garanties produisait près de 2 millions 1/2. ^

Il va de soi que, si une assurance est spéciale à l'invalidité et au décès prématuré résultant d'accidents dont la responsabilité retombe sur le patron, les frais doivent lui incomber, puisque c'est à sa décharge qu'elle f(^nctionne. Mais, pour piocurer une réelle sécurité à l'ouvrier, il faut que cette assurance soit combinée avec l'assurance contre l'incapacité de travail ou le décès dus à d'autres causes, maladies ou accidents survenus en dehors du travail. Gomme il n\ a guère d'accident ou de maladie dont les causes ne soient imputables en partie au risque professionnel et aux fautes du patron ou de ses préposés, en partie à la victime ou à des tiers, la fusion des deux assurances en une seule, contractée à frais communs, répondrait à la réalité des faits, en même temps qu'elle diminuerait les frais généraux et ferait disparaître de nombreux litiges.

B. — Avantages de l'assurance des ouvriers pour les patrons ; leur concours ; les institutions patronales. — Nous venons d'indiquer une des raisons par lesquelles les assurances sociales présentent, pour les patrons, un intérêt considérable ; elles englobent généralement les cas oîi la maladie, les blessures, l'invalidité prématurée, le décès se rattachent à des causes qui engagent leur responsabililé pécuniaire . Elles allègent également les charges résultant de certaines obligations qui, pour avoir un caractère purement moral, n'en sont pas moins impératives pour tout chef d'entreprise soucieux de ses devoirs : le patron est légalement ({uitte, (juand il a payé le salaire convenu ; mais, moralement, il ne lui est pas permis de se désintéresser du sort de l'ouvrier (jui se trouve hors d'état de gagner sa vie. après avoir travaille pendant de longues années chez lui, ou du sort de la famille dont le chef est mort à son service. Beaucoup s'acquittent des devoirs qui leur incombent ainsi, soit en distribuant des secours, soit en continuant à employer des hommes

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qui ne leur rendent plus que des services insignilianls. La généralisation de l'assurance allège singulièrement, pour eux, les préoccupations morales et les charges matérielles se rattachant i la situation de leur personnel.

L'intérêt que les patrons ont à voir leurs r)uvriers assurés jusifie une certaine intervenlion de leur pari, pour développer l'assuance^ et une participation aux charges, d'autant plus grande que a proportion des cas dans lesquels leur responsabilité pourrait ître engagée est plus élevée. Certains patrons encouragent leur )ersonnel à s'assurer, en s engageant à ajouter une certaine ;omme à tout versement fait volontairement par un ouvrier à me assurance. D'autres alfilient d'office tous leurs employés à les institutions d'assurance. Il convient de remarquer que l'on le peut assimiler l'obligation contractuelle, à laquelle tel ou tel )atron subordonne l'embauchage et à laquelle l'ouvrier reste ibre de se soustraire, en entrant dans une maison où aucune etenue analogue n'est pratiquée, avec l'obligation générale de 'assurance, imposée par une loi, qui atteint le travailleur sans on assentiment, oiî qu'il s'engage.

Quand un patron assure ainsi tout son personnel, la réparti- Ion des charges, entre lui et les ouvriers, a plus d'importance n Xdijornie qu'au /oaîc/. Dire que l'on paie à un ouvrier un saaire de 5 francs, sur lequel on fait une retenue de lo p. cent lour sa participation à diverses œuvres d'assurances, ou dire [u'on le paie l\ fr. 5o et qu'on verse o fr. 5o à des œuvres entreînues exclusivement aux frais du patron, c'est dire exactement ï même chose. Comme le salaire n'est ni uniforme, ni imluable, son taux, dans chaque entreprise, finit toujours par se L'gler d'après les avantages et les charges accessoires (juccomortent les conditions du contrat. L'influence que la perspective 'une pension de retraite exerce sur le recrutement du personnel st un fait bien connu : les grandes administrations qui s'impoent des charges, en apparence, pour olTrir cet attrait à leur ersonnel, trouvent une compensation dans la possibilité soit c le payer moins cher, soit d'opérer uiu» sélection qui leur ssure un meilleur service pour le mrine prix. On s'imagine généralement qu'il n'en serait plus de même, i tous les travailleurs étaient assurés d'ol)teiiir des retraites onslituées, en totalité ou dans une proportion déterminée, par L'S versements des patrons. Dans ce cas, il est vrai, la diflérencc le salaire, que la comparaison entre des établissements divers )eut aujourd'hui rendre sensil)lr. ne serait plus apparente.

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Mais il 11 i'>?l pas ilouleuv (jiic. mu le inarcUédu travail, la quanlilt^ (!»» bras demandée par les patrons, pour Ici ou tel taux de salaire, eontinuerait à se régler d'après les charges totales que leur imposerait l'emploi des travailleurs, tant en raison de ce salaire lui-même qu'en raison des primes d assurances qui s'y ajouteraient: c'est ce qui se produit depuis longtemps dans les industries où les charges accessoires de cette nature sont importantes. Quiconque a suivi les calculs que fait une compagnie de chemins de fer, pour apprécier si elle gagnerait ou perdiail en réalisant certaines installations propres à diminuer remploi de la main-d'œuvre, sait qu'elle tient compte, dans cette comparaison, des vto p. cent environ dont le salaire de ses agents est majoré par les versements elTectués pour les retraites, les maladies, etc.

Ainsi, sous un régime général d'assurances mettant de fortes prinu^s à la charge des patrons, à mesure que ces dernières monteraient, la dcmandr de trcwcdl diminuerait, jusqu'à ce que l'augmentation des charges accessoires fût compensée par une baisse à peu près égale du salaire payé en argent; il faudrait bien que les ouvriers acceptassent cette baisse, pour faire apparaître une demande capable d absorber toute la force de Inivad offerte par eux. Que la constitution des assurances coïncide ou ne coïncide pas avec une réduction des salaires, reflet liiial ne s'en produit pas moins, un peu plus tôt ou un peu plus tard. -- (pielquefois par une diminution effective du prix payé, — plus souvent par un retard dans les augmentations ultérieures, quand on se trouve, comme depuis près d'un siècle, dans une période où la situation économique générale entraîne la hausse des salaires.

Cela ne veut pas dire que l intervention des patrons, dans la constitution des assurances, soit chose indifl'érente. En incitant leurs ouvriers à faire acte de prévoyance, ils font œuvre utile à tous les points de vue ; dans ce but, ils ont grandement raison de donner au versement des cotisations la forme qui en fera le mieux accepter les charges. Seulement, il faut accueillir avec un égal scepticisme les dires des patrons qui se targuent de faire d«'s sacrifices considérables pour je urs^ ouvriers, en dehors des .salaires, et les promesses des utopisles^qui font entrevoir aux ouvriers la perspective de rentes viagères élevées, en jouissanc» desquelles ils entreraient à un âge peu avancé, sans aucun sa crilice de leur [)art^ Dès (pie l'on sort des mesures d'assistanci iii.li\ iducllc, motivées par des situations spéciales et ne consti-

tuant pas un droit, les avantages assurés aux travailleurs entraînent toutes les répercussions qui sont la conséquence nécessaire des lois économiques. Certes, rinlelligente bonne volonté des patrons peut développer beaucoup les habitudes de prévoyance dans les classes ouvrières, et quelques-uns d'entre eux vont jusqu'à faire des sacrifices réels pour leurs ouvriers en leur accordant, sous une forme ou sous une autre, des allocations supérieures à la rémunération strictement nécessaire pour obtenir le travail fourni. Mais on apprécierait fort inexactement ces sacrifices, si l'on prétendait en trouver la mesure dans le montant des primes d'assurance qui sont présentées comme un don patronal.

Il serait très dangereux, par contre, de dire que le mécanisme des prix enlève tout inconvénient aux lois mettante la charge des patrons la totalité des primes d'assurance. Si les primes, en ce cas, retombent sur les ouvriers, ceux-ci ne s'en aperçoivent généralement pas et s imaginent que les avantages tirés de l'assurance n'entraînent pour eux aucune charge. Au point de vue des demandes tendant constamment à grossir les allocations, comme de la conduite des ouvriers quand la fréquence des appels à l'assurance dépend plus ou moins de leur bonne volonté, il importe qu'ils paient une partie des primes et que cette partie grandisse quand les besoins se développent.

Dans la petite industrie, les patrons désireux d étendre l'assurance parmi leur personnel ne pourraient y arriver qu'en faisant ce qu'il est loisible aux ouvriers de faire eux-mêmes, î'est-à-dire en les aflîliant à des entreprises étrangères à leur établissement; il est fort rare qu'ils s'en chargent. Dans la ^rande industrie, au contraire, les patrons ont souvent un plus ?rand souci des responsabilités (jui leur incombent et, en même temps, ils ont des facilités spéciales pour organiser lassurance, i. >i l'enèclif do leni- personnel est suffisant pour que la loi des jl grands nombres lui soit applicable. Les caissta putronalcs y ont lonc pris un réel dévelo[)pement. surtout en ce qui concerne .'assurance contre les accidents et les retraites |)our la vieillesse. Ces dernières ofirontun intérêt spécial dans les administrations )ù la majorité du personnel passe toute sa vie active et qui iennent à retenir les agents susceptibles d arriver peu à peu mx emplois supérieurs. Elles ont re^n une organisation générale dans les services publics ; nous en exposerons les condiions générales ici, et non dans les paragraphes suivants

consacres à i iiitcrvculiuii de l'I'lat dans les assurances sociales, puisfjnr, ^is-^^-vis de ses fonctionnaires, l'Elut agit comme patron (I non comme délcnleur de la puissance publique.

Panlnt le droit à pension est acquis par des retenues sur les salaiies, aux(iuclles le patron. Etat ou particulier, ajoute une part conti ibutive, tantôt les ressources sont fournies entièrement \)M le patron, en sus des salaires.

Parfois les engagements pris vis-à-vis du personnel gardent uiit' sorte de caractère potestatif, la quotité des pensions et les conditions de leur obtention restant subordonnées à raj)pi('ciation des chefs d industrie ; plus souvent, un règlement fixe les bases de la licpiidation. Habituellement, la retraite est calculée d'après le nombre d'dnnrrs de service et le dernier Irailenient, représentant les ressources qui disparaissent par la cessation de l'activité ; au contraire, les versements annuels restent proportionnés aux salaires touchés dans les diverses périodes de la carrière. Il en résulte une impossibilité absolue de calculer avec précision les réserves mathématiques et les primes nécessaires pour subvenir au service des retraites, car leur montant dépendrait de deux éléments absolument incertains : i" le mouvement de hausse de l'ensemble des traitements dans l'avenir, qui dépendra du taux général des salaires dans le pays ; 2° la marche spéciale de l'avancement dans l'entreprise ou l'administration en question, ([ui dépendra de sa prospérité et de son développement futur.

Les mécomptes que peut amener celte incertitude perdent de leur gravité, eu raison du trait caractéristique des institutions patronales d'assurances, qui est que les indemnités ou les pensions constituent une (/r//^' personnelle du patron. Parfois, cet engagement personnel est la principale ou la seule garantie des assurés. Les industriels qui ont pris des engagements de cette nalure^font rentrer le service des pensions dans les frais généraux de leur iniluslrie et, si des réserves spéciales sont constituées, notamment au moyen des retenues pratiquées sur les salaires, ces réserves j)euvenl étic inférieures à celles qui repré- .senteraient mathémalicpicmeut les droits acquis par le personnel. Dans ce cas, le fardeau des pensions est rejeté sur l'avenir, » Il totalité ou en majeure parlie ; les charges seront prélevées, M iwi fur el à mesure des échéances, sur les bénéfices futurs de I industrie ou, s'il s'agit de services d'Etat, sur les ressources futures des conlribuables.

(^e régime encourage l'imprévoyance, à tel point que, parmi

S industriels qui l'appliquaient, pendant longtemps, fort peu rendaient compte de l'importance des engagements pris. Les larges n'apparaissent, en effet, que quand il commence à y oïv des ouvriers assez anciens pour prendre leur retraite ; les sont alors sensibles dès le début, si l'on a au moins la saîsse d'imputer le capital nécessaire pour constituer la rente agère sur les ressources de l'année où elle prend naissance ; i contraire, elles restent longtemps faibles, quand on se )rne à inscrire les arrérages échus parmi les frais généraux ; jis elles deviennent peu à peu d'autant plus écrasantes que l'on omis plus longtemps de prendre les mesures qui les eussent légées, par le Jeu des intérêts composés des primes. Pour les assurés, ce système ne comporte que de médiocres nanties, si l'établissement peut changer de mains, car alors ils 3 savent plus où prendre leur débiteur, ou si les aléas inhérents toute entreprise peuvent amener une faillite, car ils se troueraient alors dépouillés des ressources sur lesquelles ils avaient )mpté. Ces inconvénients sont sans gravité, soit dans les admiistrations publiques, soit dans les services publics concédés, ui ne changent de mains que rarement et dans des conditions îglées par 1 Etat. Pour y parer, dans les industries libres, une )i du 27 décembre 1 890 a décidé, en France : 1° que les sommes on utilisées sur les retenues et sur les versements statutaires Il patron, avec leurs intérêts, deviendront exigibles en cas de îssion de l'établissement, si l'acquéreur ne se substitue pas au klant pour le service des pensions; i>^ qu'en cas de faillite. Iles seront alîectées, par privilège, aux ayants droit. Pour l'avenir, cette loi prescrit le versement, à la Caisse naonale des retraites, des retenues faites sur les salaires et des Dntributions fournies par les patrons, en vue de servir des ensions aux anciens agents. Chaque versement est inscrit sur n lioret individucL établi au nom de l'intéressé, e l le droit à une snte viagère correspondante, pour un âge déterminé, lui est ccjuis immédiatement. Les patrons ne peuvent se soustraire à ctle prescription qu'en instituant soit des caisses spéciales à un tablissement, soit des caisses syndicales, dans lesquelles les éserves mathémati(|ues afférentes aux engagements seront onstituées en valeurs d une nature indi(inée par les règlements, lont les statuts seront aj)prouvés par décivt en (\inscil d'Klal et [ui seront soumises aux vériticalions de l'Inspection des linanes. L'obligation d'immobiliser ainsi des sommes considérables t de se soumettre à l'intervention administrative a décidé la