I.l.S ASSIJHA.\CI-.S SOCIAI.liS

plupart des patrons soit à recourir au système du livret individuel sur la Caisse nalionaUMies retraites, soit à supprimer toute ori^Muisalion régulière, en ne donnant plus do pensions que sous l;i forme de secours annuels sans en«>^a'remcnt ferme ; jusipiici, il n'a été conslilué (ju une seuli" caisse autorisée suivant les prévisions de la loi.

Le système du livret individuel, rendu par ces mesures de plus en |)lus général, a celle conséquence que les versements laits au nom d un ouvrier lui sont acquis, quelle que soit l'époque à laquelle il quille une maison. C'est évidemment là un avantage, au point de vue de sa liberté ; par contre, la pension de retraite n'a plus aucun rapport avec le traitement touché dans les dernières années. D'autre part, le patron est moins porté à s'imposer des sacrifices qui profitent aux nomades autant qu'aux vieux serviteurs. Les meneurs ouvriers ont par-l fois prétendu, il est vrai, que ceux-ci risqueraient fort d'être frustrés, si le droit à pension dépendait de la durée des services,! parce que le patron renverrait les agents approchant de la re-| traite, pour rompre ses engagements envers eux ; cette allégation suppose, chez les chefs d'industrie qui ont organisé desj retraites précisément pour s'attacher leur personnel, uneincon-l séquence et une méconnaissance de leurs vrais intérêts bien invraisemblables. La faculté donnée en France aux tribunaux,' par la loi de 1890, de tenir compte des engagements pris pour les retraites, dans l'allocation des indemnités dues en cas de résiliation du contrat de louage d'ouvrage, eût suffi à parer à] cette éventualité improbable.

LJne enquête faite en 189G par l'Office du travail avait cons-| taté lexislencc d'environ 200 instiUUions patronales de retraites, englobant environ 100.000 salariés, dans les industries soumi-j ses à l'inspection du travail, qui ne comprenaient ni les entreprises commerciales, ni les mines, ni les transports.

Une enquête spéciale, faite en (892 sur les mines, y avait] constaté l'existence de 97 caisses patronales de retraites, aux-] quelles étaient affiliés 12G.000 ouvriers sur i/|6.ooo. L'actif d( ces caisses ne représentait pas le quart de la réserve mathémati({ue aflérente aux seules pensions liquidées, sans rien pour leî pensions en cours d'acquisition ; mais la situation des compa-1 gnies ne laissait aucun doute sur leur solvabilité. Une loi dul 29 juin 189'! intervint alors et appUrjua, pour la première foisj en France, le principe de l ( bligalion à l'organisation des re-j traites. Le législateur français, dérogeant à un principe pres-l

qu'invariablement respecté jusque-là, entrait ainsi dans la voie, si souvent suivie en Angleterre, des législations spéciales à certains métiers, dans des matières où aucune condition technique particulière ne les motive, — voie singulièrement périlleuse, car, en instituant des différences de régime logiquement injustifiables, elle ouvre la porte à toutes les iniquités. La loi de 189^ soumettait au contrôle de lEtat les caisses patronales des mines, ce qui amena toutes les compagnies à les mettre en liquidation et à les remplacer par des livrets individuels sur la Caisse nationale des retraites ; celle-ci est remplacée aujourd hui dans ce service par une caisse spéciale autonome, en vertu dune loi du 2 j février 191 1. La loi de 189^ a remplacé, en même temps, les anciennes caisses patronales de secours, auxquelles 98 p. cent des ouvriers étaient affiliés, par des espèces de sociétés mixtes, alimentées et administrées parles ouvriers et les patrons et qui devenaient obligatoires pour les uns et les autres.

Les caisses patronales les plus importantes, de beaucoup, sont celles des compagnies de chemins de Jer. Ces compagnies ont presque toutes fondé de très bonne heure des caisses de secours, et toutes ont institué des caisses de retraites, allouant des pensions très largement calculées aux agents qui atteignaient un certain âge et un certain temps de services. Ayant été beaucoup plus généreuses que les compagnies minières, elles ont éprouvé beaucoup plus durement le poids de l'intervention législative, toujours prête à transformer en obligations les mesures prises par les patrons plus soucieux d'assurer l'avenir de leur personnel que de réserver leur propre liberté, et à augmenter les charges correspondantes. Une première loi. de 1890. avait soumis à Tapprobalion ministérielle les statuts des caisses de retraites des chemins de fer ; une seconde loi, du 21 juillet 1909, a fixé des bases de retraites beaucoup plus favorables aux agents que celles que 1 Liât applique à ses propres fonctionnaires ; enfin, une loi du 28 décembre 191 [ est venue appliquer rétroactivement ces bases, pour une partie des services antérieurs. Les retraites restent servies par des caisses patronales, sauf un certain appel fait à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, notamment par la compagnie d'Orléans.

Les lois sociales modernes ont provoqué la création de nombreuses institutions patronales nouvelles, ayant le caractère, non plus diiMivres propres à un établissement, mais d'œuvres collcctirrs. La loi sur les accidents du travail a amené la formation i\o syiifiirnts tir ndrnniir eulro les patrons, qui couvrtMit

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environ un vinglièmcdu lolal des risques ; la plupart de ceux-ci restent assurés par des sociélés anonymes (pour près des trois quarts) et |)ar les mutualités (pour près d'un (|uart). La loi de 191 1 sur les retraites ouvrières a fait surgir six caisses de syndicats patronaux et une seule caisse spéciale à une entreprise.

Les pensions allouées par CEtat à ses propres (igcnls^ en qualité de patron, ont presque toutes pour contre partie des retenues sur leurs traitements. Mais retenues et pensions viennent se confondre dans les recettes et dépenses générales du budget, sans qu'il soit constitué aucune réserve donnant lieu à une caisse véritable. Dès 1790, une loi avait prévu l'allocation, aux anciens fonctionnaires et aux militaires ou à leurs veuves et orphelins, de pensions ayant le caractère de sortes de récompenses nationales, sans retenues. Devant la difficulté d'obtenir ces pensions, un certain nombre d'administrations civiles constituèrent des caisses spéciales pour leurs agents, alimentées par des retenues sur les traitements. Les réserves de ces caisses étant absolument insuffisantes pour faire face à leurs engagements, une loi du 9 juin i853 attribua leur actif au Trésor et mit les pensions à la charge de l'Etat, en uniformisant les règles établies pour leur obtention et pour les retenues ; ces règles, modifiées par beaucoup de dispositions spéciales, ont été révisées dans leur ensemble par une loi du 3o décembre igiS. Elles ne s'appliquent d'ailleurs qu'aux fonctionnaires suivant une véritable carrière, à l'exclusion de ceux dont le rôle a un certain caractère politique. Quant aux ouvriers des ateliers de TEtat, aux cantonniers et autres travailleurs dont Temploi, même s'il se prolonge, n'a pas en principe un caractère permanent, ils ne bénéficient que de versements faits à leur compte à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le régime spécial des pensions militaires, fixé par des lois de i83i, a été depuis lors amélioré à diverses reprises.

Tous les départements et un certain nombre de communes et dY'tablissements publics ont établi, pour leurs agents, des caisses de retraites dont les statuts sont soumis au Conseil d'Etat. Plus prudent pour les personnes morales soumises à sa tutelle que pour lui-même, l'Etat exige que les versements soient suffisants pour constituer des réserves en rapport avec les engagements pris. Très fréquemment, l'organisation adoptée consiste simplement en versements à la Caisse nationale des retraites.

Aussi, sur près de 2 millions de comptes ouverts à cette caisse qui ont reçu en 1913 des versements, montant à 128 millions,

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y avait-il seulement 2,5 p. cent de comptes individuels, tandis que les deux tiers se composaient de comptes donnant lieu à des versements collectifs faits par les employeurs, savoir : 450.000 pour des agents de l'Etat, des départements ou des communes, 35o.ooo pour les ouvriers des mines, 60.000 pour ceux des chemins de fer. 1 10.000 pour ceux des autres entreprises de transports, etc. Le reste comprenait surtout des versements scolaires, sur lesquels nous reviendrons.