Livre II

370 i.i:s AssiH \N(i:s sociai.i.s

C. — \ lEiLLESSE. — L'assmiâiice a^ant pour objet de servir une prnsion de retnnlrh. lOnviicr dont la vio se prolonge au delà de Tépocpie o\\ \\ peut siiflire à ses besoins est la plus [)opnlaire, de beaneoiip, car eliaeun espère vivre vitnix. l*]lle est ponrlant la moins nécessaire, car ceux qui en bénéficient ont eu le temps de faiic des économies, s'ils n'ont pas élevé de nombreux enfants, et |)eii\('nl élie soutenus par ces enfants arrivés à lA'^'^c a(hdfe. dans le eas contraire. Pour être complète, elle devrait poui voii- ;m\ besoins de la femme qui vivait du travail de son maii. a?ii\é à l'âge de la retraite.

Cette assurance est d'une aj)plication facile, car l'ouverture du droit à la pension résulte de documents indiscutables, les actes de 1 état civil. On fixe l Age d'entrée en jouissance d'après une pràsofnp/ioft d*inca[)acité de travail, basée sur les cas les plus fréquents. Mais cette fixation n'est pas sans difficulté, car Page où les divers individus cessent d'être aptes au travail varie beaucoup, et l'incapacité absolue est généralement précédée d'une })ériode d'incapacité partielle de plus en plus accentuée. Si l'âge auquel la retraite sera acquise de plein droit est fixé assez bas pour répondre aux besoins de tous, les charges de l'assurance en sont accrues dans une proportion énorme, comme nous l'avons montré à propos du calcul des primes (page 334) Si, au contraire, on recule 1 âge de la retraite, beaucoup de travailleurs seront atteints, avant cet âge, d'une incapacité totale de travailler, et presque tous verront leur salaire diminuer sensiblement dans les années précédentes. La seule solution qui réponde il tous les besoins, sans charges excessives, est celle qui fixe un âge assez reculé pour 1 obtention, de plein droit, d'une pension complète, mais en ouvrant largement, pendant les années qui précèdent, le droit à une pension d'invalidité totale ou partielle. Seulement, on retombe alors dans toutes les difficidtés d'appréciation que nous indicpiions au paragraphe précédent.

C'est cc[)endant cette solution qui a été adoptée en Allemagne^ où l'assurance contre la vieillesse est une branche secondaire de l'assurance contre l'invalidité dont nous venons d'exposer le mécanisme. \/,i pension de vieillesse n'est acquise qu'à 70 ans aux travailleurs encore en état de gagner plus du tiers de leur salaire normal. Elle est indépendante du nombre des cotisations et atteint seulement, suivant la classe, de 137 fr. 5o à 5187 fr. 5o, subvention d(» l'Empire comprise. Elle peut être transformée ultérieuremenf en p'en^inn d'invalidité En Tgrl3, il aét^crmrf^H

[1.900 pensions de vieillesse seulennent, contre i3:i.oood'invaidité ; le montant total des pensions de vifilles«e payées dans 'année était de 17 millions, tandis que celui des pensions d'invalidité atteignait 209 millions. Pour les employés, le droit à la }ension de vieillesse s'ouvrira à 65 ans.

En Angleterre^ l'assurance contre l'invalidité ne fonctionne [ue jusqu'à 70 ans ; au delà de cet âge, l'Etat sert, depuis [906, des pensions de vieillesse que nous étudierons en parlant le l'assistance, car elles ne revêtent même pas l'apparence l'une assurance, n'étant liées à aucun versement antérieur des jénéficiaires. Le Danemark. VAastralie et la Nouvelle-Zélande ippliquent des systèmes analogues. Sauf la Roumanie, la Serbie ît le Luxembourg, la France est le seul pays qui ait suivi TVlle- Tiagne dans la voie de l'assurance obligatoire pour la vieillesse. Les autres pays qui ont légiféré en la matière se sont bornés à încourager la prévoyance individuelle par des subventions, comme nous en donnons aux sociétés de secours muluels.

Ce qui distingue essentiellement le régime des retraites, en France^ du régime allemand, c'est qu'il est organisé en vue de la vieillesse et que l'invalidité n'y joue qu'un nMe secondaire. Les dispositions générales, en la matière, ne remontent pas audelà d'une loi du 5 avril 1910, déjà modifiée le 27 février 191 2 et le 17 août 1910. L'assurance est obligatoire pour tous les salariés dont la rémunération annuelle n'atteint pas 3. 000 francs et qui ne sont pas soumis à une législation spéciale. Leur versement est fixé uniformément, par an, à 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes et 4 fr. 3o pour les mineurs de 18 ans, soit 3 centimes, a centimes et i c. 5 par jour de travail. Le patron doit le précompter sur le salaire, y ajouter un versement égal et verser le tout à l'établissement assureur, par l apposition de timbres sur une carte. Le service est organisé par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ; mais, atin d'éviter l'opposition des sociétés de secours mutuels que celle législation menaçait de déposséder d'une de leurs principales attributions, on a admis que le service des retraites pourrait être aussi organisé par elles, ainsi que par les syndicats professionnels et par îles caisses patronales on régionales, le ma- \\ niement da^ fonds restant à la Caisse nationale. Chaque assuré \l pouvant changer de caisse cha(jue année, ce syslème. qii on a pompeusement appelé la liberté dans iohUgation, complique cflrayabiempnt tooite l'organipation. î»an8 aucun avanlujfv.

372 Li:S ASSUHANCKS SOCIALKS

1,0 droit à la pension do v ail [)riinili veinent s'ouvrir à (i.) tins; l'âge a été ramené à 60 ans (mi i()I2, avec faculté, pour chaque assuré, de reculer l'onlrée en jouissance jusqu'à ()5 ans. La reliaite se compose des rentes îiccpiises par chaque versement annuel, d'après le taux d'intérêt résultant du revcînu du portefeuille de la caisse. L'Ktat ajoute une allocation annuelle de 100 francs pour tout assuré (pii a versé 3o cotisations annuelles, et une allocation variant de '}0 à 100 francs pour ceux qui ont vei^é de 1 T» à .io cotisations. Mais rallocation totale de 100 francs par an est acquise à tout salarié ([ui, n'ayant pas atteint 1 âge de la retraite au moment de la mise en vigueui* de la loi, a eiï'eclué régulièrement des versements depuis cette mise en vigueur jusqu'à l'âge iixé, de sorte que ceux à qui il ne manquait qu'un jour pour avoir 05 ans d'abord, 60 ans ensuite, ont acquis 100 francs de rente viagère par un versement de 3 centimes. L'allocation de l'Etat est majorée de 10 p. cent si le retraité a élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.

Peuvent participer facultativement à l'assurance les petits patrons, cultivateurs, fermiers ou métayers n'employant pas plus d'un ouvrier en sus des membres de leur famille, les salariés gagnant de 0.000 à 5. 000 francset les femmes des assurés, à la seule condition de verser de 9 à 18 francs par an. Le concours de l'Ltat leur est acquis, sous la forme d'une majoration de moitié de leur versement, de sorte qu'il est constitué, en ce cas, dans le système de la couverture, tandis que, pour les allocations de 100 francs mentionnées ci-dessus, ce sont les arrérages seuls (jui figurent au budget de chaque année.

\u taux de 3 0/0, en vigueur à l'origine, la retraite acquise p ir les versements des salariés et des patrons elTeclués régulièrement atteindrait les clulfres ci-dessous, suivant l'âge d entrée en jouissance :

Versements Hommes retraités Femmes retr;iitées

commencés ;\ 60 ;uis ;i bj ans ;1) à GO ans à bj .ms (l)

à i3 ans i()7 Sgo lôi 3i6

à 33 ans i '|5 307 101 234

à 3o ans io5 a'i4 70 i83

Les cliinres seraient plus élevés avec l'augmentation du taux de l'intérêt qu'entraîne la guerre actuelle; mais cette énorni'

(1) Chitlrcs caliul.'s en îuiintll.iiil i|iit' I allocation de lUU francs vers»'»- par l'Ktat, de la 60« à la (i5« année, a et»'* lapitalisée au prolit de l'mtéressé, au lieu de lui être versée comme il a le droit de le demander.

lausse ne durera sans doute qu'un temps, et une augmentation urablc de i o/o ne majorerait les pensions que d'un tiers.

Le tableau montre l'importance des difTérences qu'entraîne 3 commencement des versements de bonne tieure, et surtout le ecul de 1 âge d'entrée en jouissance. Pour les retraites comlençantà 60 ans qui sont, il ne faut pas l'oublier, le droit comluii, et en admettant un taux moyen de \ 0/0, toute cette norme machine de listes d'assujettis, de précompte, de verselents patronaux n'ajouterait aux 100 francs versés par l'Etat ue 100 à 200 francs pour les femmes ayant travaillé toute leur ie et 5o ou 60 francs de plus pour les hommes. Or, l'Etat prend

son compte toutes les dépenses d'administration ; outre celles u'il paie directement, il alloue aux préfectures et aux mairies

fr. 35 par carte d'assuré, aux caisses i franc pour frais de estion, aux organismes d'encaissement 5o o sur les versements es assurés et i 0/0 sur ceux des patrons ; il prend à sa charge fr.5o sur la cotisation de tout mutualiste assujetti qui est affilié une caisse d'assurance contre la maladie ; il supporte les frais e fabrication et de vente des timbres, transporte en franchise énormes correspondances, etc. D'autre part, il impose aux atrons, pour le précompte, un travail qui se traduit par des énes et des pertes de temps dans les petites maisons, par des 'ais dans les grandes. On est fondé à se demander si toute Dtte apparence d'assurance obligatoire, compliquée et mal enuc, n'est pas un trompe-l'œil, et si la charge n'est pas, jinur ;s contribuables en général et pour les employeurs en particner, plus lourde qu'elle n'aurait été dans un système d'inscripon pure et simple de toutes les charges au budget.

La loi a d'ailleurs été assez mal accueillie par ceux au profit (\c ui elle était faite ; seuls, ceux qui pouvaient espérer obtenir allocation de l'Etat par des versements peu prolongés s'y sont rétés volontiers; encore a-t-il fallu leur donner des délais suplémentaires pour que beaucouj) ne soient pas forclos. Le nomre des inscriptions sur les listes municipales d'assujettis s'est levé à 7 millions au milieu de 1912 et est ensuite resté stationaire ; ce chiffre ne devait pas s'écarter beaucoup du nombre ''el des assujettis, alors que le nombre total des français salariés ui étaient Agés de moins de 60 ans et n'étaient jias soumis îi es régimes spéciaux de retraites était voisin de 9 millions, omprenant tous ceux (jui gagnaient plus de 3. 000 francs. Mais î nombre des cartes annuelles d'assurés obligatoires échangées n 1910, aucpicl celui des inscrits faisant des versements régn-

;i74 LES ASSURANCKS SOCIALKS

li(Ms ne [)()iivait pas cire siipiMit'iii-, ne s'est élevé qu'à •.>. 700.000. 1.0 nombre des assurés facultatifs, qui avait prrossi progressivement jusqu'à dépasser 800.000 au i-'^ aNiil njio, était tombé au-dessous de 700.000 à la lin de l'année. La place considérable tenue, dans le total des assurés observant les prescriptions de la loi, par ceux (lui approchaient de ràgfe de la retraite, est mise en évidence par le fait (pie le nombre des demandes de liipiidation de pensions a été de 537.000 en 1912 et de /i^^.ooo en 1913. Sur ^^.'loo.ooo francs payés au titre des retraites ouvrières parla Caisse nationale en 191.'), l'Etat en a fourni 42.700 000 et le produit des versements 700.000.

II existait, à la lin de celte année, 5o caisses ^assurances, qui avaient reçu dans l'année 52 millions de cotisations et 5 millions de majorations versées par l'Etat. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, à elle seule, avait reçu, au cours de l'exercice, 3.082.000 cartes représentant /17 millions de cotisations, et toutes les autres caisses ensemble 354. 000 cartes.

La loi comporte une application très restreinte des pensions en cas dinvalidité. La liquidation anticipée de la retraite peut être faite à toute époque, si l'assuré est atteint d'une incapacité de travail absolue et permanente. Une bonification de sa pension lui est accordée sur les fonds du Trésor, sans que cette bonification puisse excéder ni 100 francs de rente, ni le double de la rente résultant de la liquidation, ni la somme nécessaire pour porter la pension à 365 francs. Il n'a été fait que 2 15 demandes de liquidations anticipées en 1913.

Il est impossible d'évaluer les charges que cette législation imposera au Trésor, si jamais elle est pleinement appliquée. On peut se faire une idée de ce qu'elles seraient, quand tous les vieillards jouiraient de leur pension, si la population de la France n'avait pas changé. Le nombre des habitants ayant Go ans révolus a|)proche de 5 millions. Il est probable que l'allocation de 100 fiancs serait acquise à la moitié environ d'entre eux, ce qui ferait 25o millions de charges ; avec les majorations pour les assurés facultatifs, les bonifications aux invalides et les frais de gestion, on arriverait au moins à 3oo millions. Les versements des salai iés et des patrons représenteraient peutêtre I2CJ à 100 millions: l'écart entre ce chiffre et ctlui des allocations de l'Etat, qui ne fourniraient cependant pas la moitiéj des retraites, s'explique par le fait que les intérêts composés de< versements hebdomadaires faits pendant la période d'activiti seront longtemps capitalisés pour la i)lupart des intéressés.

Il existe, pour deux catégories spéciales de travailleurs, des caisses qui donnent des pensions sensiblement plus élevées que celles de la loi générale sur les retraites ouvrières :

I" La Caisse des invalides de la marine, gérée par le Ministère de la Marine, remonte au xvii« siècle : en instituant rinscriptioa maritime, qui constituait une charge toute spéciale pour les marins, puisqu'elle leur appliquait le service militaire obligatoire à une époque où les autres sujets du roi n'y étaient pas soumis, Colbert posa le principe de l'institution de pensions de retraites à leur profit. La Caisse des invalides perçoit une retenue, portée en igo8 à 5 p. cent, sur les salaires de tous les inscrits, et reçoit des armateurs un versement de o p. cent ; elle alloue des pensions. dites (/e//n" soldes, aux inscrits qui justifient de 3oo mois de navigation, des pensions proportionnelles à ceux qui sont atteints d invalidité prématuiée, enfin des secours aux veuves et aux orphelins ; elle subventionne, en outre, des œuvres intéressant les marins. En 1910, l'ensemble de ses dépenses atteignait 27 millions, tandis que le produit des versements indiqués ci-dessus dépassait à peine 5 millions : la difierence a été comblée par le revenu des rentes appartenant à la Caisse, qui produisent 3 millions, et par des subventions de l'Etat sous diverses formes, s'élevant à 19 millions. Le nombre des inscrits était d'environ 220.000, y compris les militaires et les retraités. Ceuxci, au nombre de 33. 000, touchaient en moyenne 470 francs.

2° La (jiisse aulonorne de relraile des (tnvriers mineurs a été instituée par la loi du 25 février 191. 1, pour remplacer les anciennes caisses |)atronales ouïe service fait, depuis 189^, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (Voir p. 319). l']lle est administrée par un conseil comprenant t> représentants de l'Etat, 6 élus des patrons et 6 des ouvriers. Elle sert des retraites aux agents des mines(dont l'eflectif était voisin dc>4o.ooo en 191 3) lorsqu'ils ont :').""» ans d âge et 3o ans de service et, en Dutre, des secours aux veuves et orphelins. .\vec une retenue de 3 p. cent sur les salaires, un versement égal des patrons, une allocation de l'Etal de 100 francs pour cha(|U(' retraité et une contribution supplérniMitaire de 2 millions inscrite au budget, on compte pouvc^ii- porter à 730 francs par an la pension aO(|uise à I âge (le f).') ans. au dflà du(|uel beanc'oup «r«)U\ ri«rs du fiMui nepeuvtMil plus continuer leur métier

Pour généraliser une législation comportant des pensions (pii ne soient pas. comme celles de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, insuflisantes part(^ut et dérisoires pour les

'M{\ LIS ASSIHANC.IS SOCIAl.KS

ouvriers des grandes villes, il faudrait augmenter les verseinrnls et surtout reeuler l'âge d entrée en jouissance à lif) ans ; il est impossible et même immoral d'admettre (jue 60 ans soit l'Ao-c iHU'inal du repos. Mais alors, les cas où des licpiidations anlieipées s'imposcnl deviendrait^nt plus nombreux, as ec toutes les dinieulli's (pic soulève l'appiéciation de l'invaliditt'', surtout (piand rllc (»st [)arliell(\ ciilraînant des fraudes noiid)reuses, si on admet (pie la pension se cumule avec un certain travail, (Ml la mise en cb(*)ma^^(* d»' forces encore utilisables et la nt^cessit(' de grossir les pensions, si on interdit ce cumul.

On n'a encore trouv(5 une solution de ces problt'mes, sinon parfaite, du moins admissible, que dans le cas de pensions servies par des pr///'oni' a\ant un personnel suffisant pour que la loi des LTiands nombres régularise les charges correspondantes. Si le droit à la retraite est acquis à remployé le Jour où il sera reconnu incapable de continuer ses fonctions, la date de l'admission à la retraite étant potestative pour remploveur, celui ci est intéressé à garder un agent fatigué, tant que la valeur des services qu'il rend dépasse l'écart entre son traitement d'activité et sa pension, et au contraire à le remercier quand il ne gagne plus, par son travail, même cette fraction de son traitement. L'homme qui est, à la fois, employeur et débiteur de la retraite est le seul juge compétent et intéressé à être impartial de la diminution de rendement dans le travail d'un homme. Sans doute, il subsiste cpielques difficultés, pour apprécier si la cause du relâchement d'un agent est une fatigue réelle ou la paresse : les chefs peuvent ne pas faire impartialement la distinelion entre les cas comportant des mesures disciplinaires et ceux (pii justifient l'admission à la retraite. Il (aut donc reronnaîtreii l'employé fatigué le droit d'exiger la licpiidation de sa pension à partir d'un certain âge; mais, en reculant suffisamment cet âge, on est sûr qu'il n'y aura pas abus, car autant il est fréquent qu'un homme de 50 ans désire obtenir une retraite qu'il cumulera avec une petite occupation, autant ceux qui ont atteint 05 ans et qui ont d(,'s lors très peu de chances de trouver un em[)loi nouveau, sont généralement désireux de garder le plus longtemps possible celui qu'ils occupent.

Seulement, les avantages de ce système excellent supposent que le droit à pension est attaché à la stabilité de l'emploi dans la m(*me maison, qu'on ne peut évidemment imposer, mais (|iiii y M lin grand i n té n''*! social à favoriser. Il faut reconnaître,

cependant, qu'en attachant l'avenir de l'employé à cette stabilité, on atténue beaucoup l'efficacité de la vérilable garantie contre les erreurs ou les abus des employeurs, la faculté de changer de patron. A cette objection, dont les économistes ne peuvent méconnaître la gravité, s'ajoute 1 hostilité des fauteurs de la lutte des classes contre tous les avantages attachés à la permanence des relations et à la communauté des intérêts entre les entrepreneurs et leur personnel. Cet ensemble de considérations a fait préférer dans bien des cas, depuis une vingtaine d'années, le système du livret individuel, avec lequel le droit acquis par chaque versement suit le titulaire, quoi qu'il fasse, mais qui s'applique bien difficilement au cas d'invalidité.

i\ous avons exposé (p. 33o) le champ d'action (\qs insfituliofts palronales de retraite. L'Etat en a organisé, depuis longtemps, pour tout le personnel qu'il emploie d'une manière durable.

Les milifairrs et les marins ont droit, quel que soit leur âge, à des pensions d'ancienneté après 26 ou 3o ans de service, et à des pensions pour blessures ou infirmités résultant des fatigues ou des dangers du service militaire ; leur montant varie, suivant les cas, de 600 à 976 francs pour un soldat et de 7.000 à !•.>.()«)(> francs pour un général de division. Les sous-officiers et soldats rengagés peuvent obtenir des pensions proportionnelles, après i5 ans de service Toutes ces pensions ont le caractère de récompenses nationales, plutôt que de retraites pour vieillesse ou invalidité. La seule contribution des intéressés est une retenue de 5 0/0 sur la solde des officiers, qui a été compensée par une augmentation égale de cette solde, quand elle leur a été imposée en 1878. Les officiers et les sous-officiers et soldats aecpiérant des droits à une pension d'ancienneté, en vei In d'un un gagementou d'une commission, étaient en 19 i3 au nombre de près de •.>oo.ooo. An 3i décembre, il y avait 139.000 pensions militaires inscrites au grand livre de la dette publicpie, montant à i5o millions, soit en moyenne 1.080 francs, tandis que les retenues ne produisaient (jue 9 millions par an. l'n |)rojel de loi soumis au.\ (ihainl)res prévoit des pensions pour imaliditc'* partielle et des majorations d'après le nombre li'enfanls.

Le régime des pensions civiles a été institué par la l«»i du 9 juin tt^53 et modifié par celle du 3i décembre ipi.'L II s'appli(jnait. en I9i3, à 3'|0 000 fonctionnaires, comprenant tous les employés dont la carrière comporte un avafu'enienl régulier et seulement (piehpies catégories d'ouvriers. L Klat leur retient 5o o de leur traitement et le premier douzième de toute aug-

'MH LES ASSURANCKS SOCIALKS

inoiilalioli, ce tiui a [)r()iliiil i > iiiillions en i()i.'>. Il leur alloue une pension lorsqu'ils ont alIciuL suivant les emplois, 55 ans d'à^j^e el ^5 ans de service ou lio ausdà^e el ^n ans de services, cl qu'ils ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. I/iuvalidité ne donne droit à pension (juc (piand l'agent a la ilurée de services nécessaires ; il est dispensé de la condition d'âge, s'il est reconnu par le Ministre incapable de remplir son emploi. Pour (pie la |)ension soil acquise sans condition de durée, il faut (pie l'invalidilé résulte d'un fait de service. L ïige moyen d'admission à la retraite, (jui va en s'abaissent peu à peu. était de 07 ans en 191 3.

La pension est calculée d'aprt's le traitement moyen des six dernières années, à raison d'un cinquantième ou d'un soixantième par année de service, sans pouvoir dépasser, suivant les cas, les deux tiers ou la moitié du dernier traitement, avec maximum de 6.000 francs. Au 3i décembre iQiS, il y avait 75.000 pensions inscrites, montant à un peu plus de 100 millions, soit 1.3/10 francs en moyenne. Kn ajoutant les pensions de veuves et d'orphelins dont nous parlerons plus loin, les charges sont presque triples du j)roduit des retenues. Mais il ne faut pas oublier que. pour calculer les rentes viagères provenant de celles-ci. il faudrait capitaliser les intérêts qu'elles auraient produits pendant la durée des services de chaque fonctionnaire.

Parmi les agents de l'Etat ayant le caractère d'ouvriers plutôt que de fonctionnaires et parmi ceux des départements et des communes, 280.000 ac(juéraient. en 191 3. des droits à la retraite par des versements faits pour eux, soit à des Caisses spéciales, soit à la Caisse nationale 'des retraites ; des crédits figurent au budget des divers ministères ou aux budgets locaux pour contribuer à la constitution de leurs pensions ou pour les majorer. Enfin, 180.000 a«:ents étaient simplement soumis à la législation générale des retraites ouvrières.

Le régime de retraites spécial aux grands réseaux de chemins de Jer s'applique à tout leur personnel commissionné, soit environ 3io. 000 agents. Chaque réseau a un r('glement propre, , approuvé par le ministre des Travaux publics ; mais la loi du 21 juillet 1909 (voir p. 33i) impose aux Compagnies, à titre de tniniinani, des charges sensiblement plus lourdes que celleque l'Etal s'impose à lui-mcMne vis-à-vis des fonctionnaires L'afliliation à la caisse est obligatoire après une année dem ploi continu. La pension est acquise par 25 ans d'aflilialion et peut être exigée à 5o ans par les mécaniciens, à 55 ou Go ani

par les autres agents. Elle se calcule d'après le salaire moyen des six dernières années, à raison d un cinquantième par année de service, dans tous les cas. Les agents subissent, sur leurs salaires, des retenues calculées comme pour les fonctionnaires de l'Etat; mais ceux qui quittent la Com[)agnie après ï5 ans de service ont droit à une retraite proportionnelle différée, et ceux qui partent plus tôt ont droit au remboursement de leurs avances avec les intérêts, augmenté, en cas dinvalidilé, d une indemnité égale. Pour constituer des réserves couvrant les engagements pris, y compris ceux qui concernent les veuves et les orphelins, il faut que les Compagnies ajoutent à la retenue de 5 p. cent des versements représentant environ i5 p. cent des salaires. On voit à quelles charges conduisent des retraites notables, acquises à un âge où la plupart des agents sont encore parfaitement valides. Les versements des grands réseaux, pour le service des retraites, atteignaient environ 110 millions en 1910. Indépendamment des services assurés par la Caisse nationale, leurs caisses de retraites propres servaient déjà 90.000 pensions, montant à 70 millions, et possédaient des réserves approchant d'un milliard.

Les Compagnies secondaires, qui occupent environ So.ooo agents, doivent avoir un régime spécial de retraites, qui fait l'objet de projets de lois actuellement soumis aux Chambras.

En dehors des retraites rendues obligatoires par la loi, l'Etat français encourage 1 épargne volontaire, consacrée à la constitution de rentes viagères par le supplément d'intérêts accordé aux sociétés de secours mutuels (voir page 3/|o) et par l'inscription au budget de crédits (montant à i millions en iQi^) destinés à majorer les petites retraites constituées par ces sociétés ou par la Caisse nationale* des retraites sur la vieillesse. Celle-ci peut li(|ui(ler par anticipation, en les majorant au moyen d'une subvention spécial(\ les letraites des titulaires de !i> fcts atteints ( r i 11 V a I i ( I i té p ré m a tu rée .

La lielgifjur, Vlfalic. V Kspagiir, le Portugal ont également institué des systèmes de majorations des versements volontaires faits à une caisse d lUal en n iie de la constitution de relrailes. Le système belge, très large, a provocpié un mouvement considérable d'adhésions : à la lin de i()i'J, le nombre des affiliés h la C^aisse générale de retraites atteignait i .5oo.ooo, cliifTreélcvë pour une population de 7 millions dhalMlants, mais qui com-

LKS ASSURANCKS SOCIALES

prenait plus de petits bourgeois, patrons on employés que d'ouvriers. 1) autre part, la proportion des livrets abandonnés est considérable ; (*lle atteindrait, dit-on, la moitié du cliinre ci-dessus, l.a loi ilalicnnc. dord le bénéfice est réservé aux salariés, n'avait provo(pié (pi'iin nombre très fail)le d'adhésions, '>6r).ooo dans les neuf premières années de son fonctionnement : aussi un mouvement se dessinait-il, avant la fî:ueri(\ pour y| substituer r(^bli«j^ati(^n.

L'assurance pour la vieillesse est aujourd'hui l'objet d'un engouement général ; nous ne croyons pas qu'elle le mérite. On présente son organisation, en partie aux frais de tous les conlri-l buables, en partie au moyen de véritables contributions imposées aux employeurs, comme un acte âc solidarUc sociale ; mais, au nom de cette solidarité générale, qui sert de prétexte pour] dispenser chaque individu de l'effort ou de la charité volontai res, elle tend à détruire la se\de solidarité réellement vivante eti agissante chez l'immense majorité des hommes, celle de la JaA mille. Elle constitue la forme la plus égo'iste de lépargne, et par suite la moins digne d'être encouragée. Jadis, placer son bien en viager apparaissait comme un acte d'égoïsme, frappé de ré-j probation ; aujourd'hui, on veut en faire une obligation. Le| souci de l'avenir de ses enfants, le désir de leur laisser quelque! chose après soi est si naturel à l'homme que, dans les versements libres à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,! la plus grande partie était jadis faite à capital réservé, c'est-à-dire sous la condition que la somme versée serait restituée aux héritiers du titulaire du livret ; il en est de même en Belgique. Lesj actuaires ont fait observer, avec raison, que ce système donnait! des retraites infimes, puisque seuls les intérêts composés jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance servaient à constituer une pension viagère. Aujourd'hui, le versement à capt/a/ a//^/?^ est im-j posé en France dans la plupart des cas. notamment par la loi de 1910, au moins pour les versements des patrons et de l'Etat :| leur concours ne paraîtrait plus justifié, si celui qui le reçoit m voulait pas en profiter seul. Pendant longtemps, tout versement à la Caisse nationale, fait au nom d'une personne mariée,' se partageait de plein droit entre les deux époux ; cette disposition a été abrogée par une l(ji du f\ avril 191 1- Il semble que le progrès social consiste à pousser chacpie individu à ne s'occu-i per que de son propre avenir.

Les versements imposés aux patrons sont un obstacle à la]