LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

lègues. Il faut alors des fautes très graves pour qu'une punition soit prononcée, un mérite ou une incapacité exceptionnels pour que l'avancement ne soit pas déterminé uniquement par l'ancienneté. L'intervention des élus du personnel peut être une garantie utile, quand un châtiment grave est encouru : elle ne peut avoir que des inconvénients dans les mesures disciplinaires courantes et surtout dans l'appréciation des titres à l'avancement, dont les chefs seuls possèdent les éléments. Partout, il est extrêmement difficile de remplacer par des règles fixes et par des délibérations l'appréciation des supérieurs hiérarchiques, sans énerver l'autorité et sans engendrer un certain relâchement. Il est néanmoins nécessaire d établir un slalnl pour les fonctionnaires des services publics, où rien n'empêche les abus de se développer, si leurs chefs sont moins soucieux de les combattre que de capter la faveur tantôt du maître, tantôt des élus ou des électeurs, suivant le régime politique. Des mesures analogues peuvent être utiles dans les grandes entreprises privées ; elles y sont moins nécessaires, parce que le fonctionnement des services ne saurait être troublé par l'arbitraire et le favoritisme sans que les maîtres de l'aflaire en souffrent dans leurs intérêts et même soient ruinés par des concurrents, s'ils n'y remédient pas. Il serait très dangereux d'imposer, par les lois relatives aux rapports entre employeurs et employés, des organisations cjui ne sont nullement indispensables, qui peuvent faire plus de mal que de bien et qui, en tout cas, doivent différer suivant la nature et l'importance des entreprises.

On voit comment, dans une chaîne continue d'organisations plus ou moins étendues, on passe, par des gradations inseuMbles, de la situation des auxiliaires momentanés d'un petit artisan à celle des fonctionnaires permanents soumis aux règles spéciales du droit administratif. Contrairement aux idées socialistes, l'expérience, comme le raisonnement, montre que ce sont les agents de l'Lltat qu il est le plus nécessaire de protéger contre les abus ; mais cette protection est très diflicile à organiser efficacemenl sans diminuer beaucoup le stimulant du travail