LE JUGEMENT DES LITIGES

connaissances juridiques par l'expérience des usages. Etendue à des professions qui. comme l'exploitation des chemins de fer, ne comprennent, dans la plupart des régions, qu'un seul patron dont le représentant, s'il était élu, devrait se récuser dans tous les litiges concernant son métier, elle ne peut plus fonctionner.

La composition des Conseils de prud'hommes a varié suivant les époques. A l'origine, les patrons et les chefs d'ateliers ou contremaîtres y étaient seuls représentés. Longtemps, la prépondérance a été assurée aux patrons, soit par le nombre des élus, soit par le privilège de la présidence. En i8JiS, on avait imaginé de faire élire les prud'hommes ouvriers par les patrons, les prud'hommes patrons par les ouvriers. L'Empire, en rendant à chaque catégorie de justiciables le choix de ses représentants, avait réservé au gouvernement celui du président. Une loi du 7 février 1880 a rétabli une entière égalité, en laissant le Conseil choisir son président dans Tune ou l'autre catégorie et en décidant que la présidence appartiendrait, en cas de partage, au plus ancien ou au plus âgé. Ces règles ont été maintenues par la loi organique du 27 mars 1907.

Un bureau particulier, composé d'un patron et d'un ouvrier, fait d'abord une tentative de conciliation. Si elle échoue, le Conseil juge, — sans appel, si la valeur du litige n'atteint pas 3oo francs, — sauf appel devant le tribunal civil, si cette valeur est comprise entre 000 et i. 000 francs. .\u delà de i. 000 francs, le tribunal civil est compétent.

Composé par moitié de membres élus par les groupes auxquels appartiennent les deux parties dans chaque litige, le Conseil des prud hommes ne peut rendre une justice sérieuse que si chacun des deux groupes y apporte un esprit de conciliation et d'impartialité. Or, à mesure que la tension des rapports s'accentue entre employeurs et employés, cet esprit devient de plus en plus rare. Elus sous l'influence des groupes corporatifs, les prud'hommes ouvriers des grands centres ont souvent accepté le mandat impératif de donner toujours tort au patron. Le Conseil d Etat annule, à la vérité, les élections faites dans ces conditions ; mais il est diflicile d'appliquer cette sancliofi. si les candidats ont eu soin de ne pas constater dans un acte public leur engagement, qui n'en est pas moins pris vis-à-vis des meneurs des syndicats. Les décisions dépemiaienlcn cecaï», sous la loi de 1880, non plus de la bonté de la cause, mais des hasards du nombre des membres présents ou plutcM de In il«'-i-

Livro II 1^

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^'Fialion (lu présidfiil, ([ui avait voix prépondérante en cas de parla^'o. Dans celte situation, il est arrivé parfois que les prudliomnies patrons de certains conseils ont démissionné en masse ; pour assurer le jugemcfit des litiges, il a fallu, par une loi de iS8/|, décider que, en cas d'abstention systémati(jue de l'un des groupes, les élus de ranlre pourraient y procéder seuls. Les patrons n'avaient plus alors d'autre ressource que de renoncer à se défendre dans les petites causes et de former, dans les plus importantes, une demande reconventionnellc servant uni- (piement à iiMulrc l'appel recevable.

La loi du -jt-j mars i()07 a mis lin à tous ces scandales, en décidant (joe Tidlaire est renvoyée, en cas de partage, devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix. Il est regrettable cpie le Conseil ne siège pas sous la présidence de ce magistrat, dès que la conciliation a échoué et qu'il faut juger ; on éviterait ainsi des perles de temps. Sans doute, Tintroduction. dans le tribunal (pii juge les débats professionnels, de membres connaissant les usages et les conditions du travail, est fort utile ; mais elle implique toujours le risque de les voir se considérer comme des mandataires plutôt que comme des juges. Le seul moyen d'obtenir des décisions équitables est de faire présider le tribunal pai- un véritable juge qui, ne représentant aucun des intérêts en cause, [)iiisse les départager au besoin. On peut presque dire que c'est une règle générale, pour tous les tribunaux spéciaux que la loi institue en vue de certaines catégories d'à lîai res : jurys criminels ou d'expropriation, tribunaux de commerce, conseils de guerre. Pour que la présence de membres recrutés parmi les citoyens auxquels les principes juridiques sont étrangers, commerçants, propriétaires, ouvriers ou officiers, n'entraîne pas parfois des décisions trop fantaisistes, il faudrait qu'ils siégeassent comme assesseurs, sous la présidence d'un magistrat, civil ou militaire suivant les cas, habitué aux règles du droit et aux formes de la justice.

Devant les Conseils de prud'hommes, la procédure est aussi simple que possible. Parmi les dipositions qui faisaient accuser,. à bon droit, l'ancienne législation d'être abusivement favorablel aux |)atrons, figurait l'article 1 187 du Code civil, d'après lequel le maître était cru sur son aflirmation, en ce qui concernait lî quotité et le paiement des salaires. Cette disposition scandaleuse a été abrogée par la loi du •> août 1868; les preuves fournir, en cas de litige, sont rentrées sous l'empire du droil