LES PREUVES ET LA SANCTION DES OBLIGATIONS

commun. La charge de la preuve incombe au demandeur et, réciproquement, une fois la preuve de l'obligation faite, celui jui se prétend libéré doit justifier du paiement (art. i3i5, C. :iv.) ; la preuve écrite est seule admise, en principe, s'il s'agit i'une somme qui dépasse i5o francs (art. i34i).

Il faut reconnaître que, si ces règles étaient rigoureusement jppliquées, elles conduiraient presque toujours à des solutions ibsurdes, en cette matière comme en beaucoup d'autres où les relations ne comportent ni formalités, ni i)ublicilé. Un défendeur de mauvaise foi pourrait le plus souvent démontrer ['insuffisance des preuves apportées par le demandeur qui prétend que certains engagements spéciaux ont été pris envers lui; le paiement des salaires, d'autre part, n'est établi par une quittance ou par des témoignages que dans les grands établissements. En fait, c'est sur des présomptions et sur l'impression qui se dégage des explications des parties que le juge statue : la partie qui refuserait de s'expliquer, par crainte de fournir des armes contre elle, serait presque sûrement condamnée. Les rapports entre patrons et ouvriers constituent un excellent exemple de cas où l'obligation de Journir toutes les explications et tous les renseignements demandés par le Juge remplacerait avantageusement les règles sur la charge de la preuve, qui dispensent trop souvent les magistrats de s'éclairer réellement.

La vraie difficulté, dans les litiges entre employeurs et employés, c'est celle des sanctions. En droit commun, toute obligation de Jaire ou de ne pas Jaire se résout en dommages-intérêts (art. 1x42 G. civ.). C'est là une conséquence du principe de la liberté individuelle. Vis-à-vis des patrons, cette sanction est parfaitement suflisante, puisque le cas d insolvabilité est très exceptionnel. Mais l'ouvrier, même s'il possède (juclques économies, a rarement d'autres propriétés visibles ([uo les meubles ou les outils indispensables, qui ne peuvent être saisis ; son salaire est insaisissable dans beaucoup de pays (Allemagne. Angleterre, etc.), ou n'est saisissable ([ue jusqu'à concurrence d'une fraction iniime (en France, un dixième). L'insignifiance d'une pareille saisie, eu égard aux frais qu'elle entraîne, la rend à peu près impraticable : elle l'est surtout vis-à-vis de l'ouvrier célibataire et facilement nomade, (pii. change d'atelier dès (|uc la saisie a été aiqilicpn'e à une pave. Il (»sl donc impossible au patron envers ([ui l'ouvrier n'exéeule pa^ ses cngageuienls d'exercer contre lui aueuni^ action eflicace.

1% LES RELATIONS FNTHi: I.MIl.OYKURS KT EMPLOYÉS

Celte impossibilité rend purement illusoire la réciprocité apparente des mesures législatives qui imposeraient l'observation de certaines règles, comme le délai-congé, en les déclarant d'ordre public. On ne saurait de bonne foi prétendre tenir la balance égale en édictant îles j^rescriptions qui comportent une sanction réelle, vis-à-vis d'une des parties, et n'en ont aucune, vis-à-vis de l'autre.

On ne violerait pas moins la règle de l'égalité en appliquant des sanctions pt^milcs à la violation, parles ouvriers, des obligations qui ne comportent (juc des sanctions pécuniaires pour les patrons. Sans doute, la loi doit cbàtier les actes de pure malveillance et surtout ceux qui compromettent la sécurité publique. On ne ferait qu'appliquer les principes élémentaires du droit en punissant de prison le sabotage, c'est-à-dire l'acte de l'ouvrier qui gâche systématiquement les matières et qui détériore volontairement l'outillage à lui confié. L'abandon de poste pendant la marche d'un convoi prend le caractère d'un délit de la part du mécanicien de chemin de fer (loi du i5 juillet 18/45). Le marin qui a signé le rôle d'équipage ne peut plus le rompre ou abandonner le navire avant le désarmement sans commettre un véritable délit (décret du 24 mars 1862) ; en mer, 011 il n'est pas possible de recourir à l'autorité publique, le capitaine exerce une véritable juridiction et tout acte d'indiscipline peut donner lieu à un châtiment corporel. Mais, quand il ne s'agit que de négligences, portant au patron un préjudice non intentionnel et purement pécuniaire, ou de l'inexécution du contrat de travail, si nul danger n'en résulte, on ne saurait recourir au droit pénal pour suppléer à l'inefficacité des condamnations à des dommages-intérêts.

C'est pour prévenir ces inconvénients que les lois ont, pendant longtemps, astreint chaque ouvrier à être porteur d'un livret, délivré par l'autorité, sur lequel chaque patron inscrivait la date d'entrée, la date de sortie et les débets dont l'ouvrier était redevable envers lui ; nul ne pouvait embaucher un ouvrier sans se faire présenter son livret. La loi du 2 juillet 1890 a aboli ces prescriptions, qui plaçaient l'ouvrier en dehors du droit commun, et lui ont donné le droit d'exiger un certificat mentionnant seulement la durée de ses services et la nature du travail dont il a été chargé. Au moins faudrait-il que, si un ouvrier part sans observer le délai-congé et sans avoir payé au patron les dommages-intérêts légalement dus, ce fait pût être mentionné sur le certificat. On ne soumettrait l'ouvrier à aucune