LA SANCTION DES OBLIGATIONS

règle dérogeant au droit commun, en lui laissant le choix entre deux solutions : se passer de certificat ou en obtenir un constatant les conditions dans lesquelles il part Aux propositions formulées dans ce sens, on objecte que l'ouvrier dépourvu de certificat ou muni de ce certificat peu engageant se placera difficilement. S'il n'avait manqué ainsi à ses engagements que par exception, il n'en résulterait certainement rien de grave pour lui. L'ouvrier coutumier du fait ne trouverait sans doute à se caser que dans des conditions moins avantageuses et quand le travail ne ferait défaut pour personne. Mais il est de toute justice que l'homme respectueux de ses engagements en bénéficie ; or, la seule manière de lui donner la certitude d'être embauché de préférence, comme il le mérite, est d'établir une distinction entre lui et celui qui n'a pas les mêmes scrupules.

Les dommages-intérêts eux-mêmes pourraient être rendus efficaces, au moins dans un certain nombre de cas, si on limitait les restrictions apportées à la saisie des salaires, comme elles devraient l'être pour répondre à leur but. C'est dans un intérêt d'humanité qu'elles sont établies ; la fraction saisissable devrait donc être proportionnée aux besoins de celui qui les invoque. Le salaire du célibataire ou du ménage sans enfants, qui n'a à pourvoir qu'aux besoins des travailleurs eux-mêmes, devrait pouvoir être saisi jusqu'à concurrence de moitié ; la partie saisissable serait réduite, par exemple, au quart s'il y a un enfant n'ayant pas 1 âge de travailler, au dixième s'il y en a deux ; au delà, toute saisie serait interdite. C'est là un des avantages qu'il serait juste et facile d'accorder aux nombreuses familles, sans qu'il en résultat de préjudice sérieux pour les patrons, car ce ne sont pas les chefs de ces familles qui commettent des négligences les exposant à être renvoyés et qui roulent volontiers d'atelier en atelier, sans même prévenir de leur départ.

Loin de s'orienter dans cette voie, les pouvoirs publics appliquent de moins en moins régulièrement les dispositions pénales les mieux justifiées, par exemple celles qui concernent les marins dont liiulisciplinc ou la désertion compromettent le salut (le tout l'équipage. L'absurde législation française sur la dillamation expose à une condamnation le patron qui donne des renseignements défavorables sur son ancien employé, aussi bien (piand ils sonl scrupuleusement vrais ou même adoucis par indulgence (jue s'ils sont calomnieux. Ce sont les partisans de l'extension des règles législatives au\(juelles il serait formellement interdit de déroger, en matière de contrat de travail, qui

198 IKS RKLATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS

8C inonhcMit le moins enclins à chercher une sanction efficace aux obliirations des ouvriers. 11 faut bien pourtant se dire (lue) les prescriptions coniporlant une réciprocité purement apparenle. m l'absence de cette sanction, ne constituent (ju'une manière hypocrite d'encourager les abus et la mauvaise foi.

II. Les associations, les accords et les conflits collectifs entre patrons et ouvriers. — Nous venons tl étudier les contiats et les litiges dans Icscjuels un seul. patron et un seul ouvrier se trouvent en présence. Ces arrangements ou ces conllits individuels étaient les seuls dont le législateur eût à s'occuper, dans la première moitié de ce siècle. Mais, à mesure que la production en grand a multiplié les vastes établissements où des contrats identiques sont nécessairement conclus avec tous les ouvriers d'une même catégorie, ceux-ci ont senti, de plus en plus, le besoin de se concerter pour soutenir leurs intérêts. C'est d abord par le conflit collectif, la grève, que s'est manifestée leur entente ; puis, pour rétablir la paix, à la suite de ces conflits, des conventions collectives sont intervenues entre les groupements ouvrierset les groupements patronaux. Ces rapports nouveaux soulèvent diverses (juestions très délicates : dans quelle mesure les pouvoirs publics doivent-ils soumettre les groupements professionnels à des restrictions, par mesure de police, ou au contraire les reconnaître, sanctionner leurs actes et même leur donner autorité sur tout le personnel du métier, adhérents et non adhérents.^ Est-il possible et utile soit de donner une sanction aux accords amiables entre ces groupements qui préviennent ou terminent des conflits, soit de constituer des juridictions pour trancher les litiges collectifs entre le travail et le capital, comme les juges tranchent les débats privés !* Nous allons examiner successivement ces questions, les plus délicates peut-être que soulève le régime du travail ; nous dirons ensuite quelques mots des avantages et des dangers du développementdu syndicalisme, ainsi que de la situation particulière des travailleurs employés dans les services publics, à ces divers points de vue.

A . — Le régime des coalitions et des associations professionnelles DEPUIS 1789 ; situation actuelle des syndicats. — Les dispositiorrs légales concernant l'action collective des patrons ou des ouvriers se présentent sous deux aspects bien dilTérents : les iiiHîs rentrent dans le (iroil rii)U et ont pour objet de détertnint"! \i"> rflVts drs accords intervenus soit entre les membres