LES COALITIONS ET LES SYNDICATS

des divers groupements, soit entre un de ces groupements et des tiers ; les autres ont un caractère pénal et tendent à réprimer certains actes commis par les associations ou les coalitions, reconnues ou non par les lois. A l'un comme à l'autre point de vue, on ne saurait contester la nécessité de Tintervenlion législative : d'un côté, la capacité civile ne peut être reconnue aux associations, — pour passer des contrats, ester en justice et gérer des biens au nom de tous leurs membres sans faire intervenir chacun de ceux-ci dans toutes ces opérations, — qu'en vertu de lois qui organisent leur fonctionnement ; de l'autre, il est bien évident que des actes licites pour les individus peuvent devenir illicites de la part d'un groupe un peu nombreux, à cause de l'obstacle qu'ils apportent à l'exercice des droits des tiers, — comme le droit reconnu à chaque individu de marcher ou de s'arrêter dans la rue, par exemple, n'autorise pas des milliers de personnes à y interrompre la circulation en y organisant des processions ou des conférences. La vraie difficulté, dans la matière spéciale qui nous occupe, est de savoir jusqu'à quel point le droit commun sur les associations et sur la répression des actes collectifs nuisibles à des tiers peut être appliqué aux groupements professionnels, ou dans quelle mesure sont nécessaires les lois spéciales, qui malheureusement se prêtent bien mieux aux sévérités ou aux faveurs injustifiées.

En France, f Assemblée Constituante, après avoir aboli les corporations, n'a fait que céder à sa crainte excessive des dangers que les associations font toujours courir à la liberté individuelle, en prohibant les unions de métiers. La loi (Jiapelicr, du 1 4 juin 1791, défendit aux citoyens de même état et profession « de se nommer de président ni de scrétaire ou de svndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs » ; elle défendit aux corps administratifs de tenir aucun compte des pétitions collectives, déclara nulle toute convention des citoyens « tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux ».

Nous revieiulons dans le Livre IV, à propos des cartels et des trusts, sur l'elVet des prolnbitions de ce genre vis-à-vis du publie et de la clientèle. Va\ ce (jui concerne les rapjiorts entre patrons et ouvriers, il faut reconnaître ^\\\v l'cfTi I vu ('lait plus nuisible aux ouvriers qu'aux patrons, parce ([ue leur nombre, bien plus considéiable, rtMulait l'iMitentt^ entre eux ;'i la f(Ms plus utile rt j)lus difficile à réaliser clandestinement.

200 ij:s relations entrk employeurs et employés

Le Consulat v[ riùnpire a«^'^M'av^^e^t l'iné^alilé, par une loi de germinal an \1. dont les artieles /|i/|, /| i") el /j iT) du Code pénal reiiroduisirent à peu près les dispositions. Les peines prononcées conlre les coalitions illicites étaient plus sévères vis-à-vis des ouvriers (jue vis à-vis des patrons; elles étaient encourues toutes les fois (pie les ouvriers se concertaient pour « suspendre, empêcher ou enchérir les travaux m, tandis que les patrons n'étaient punis (jue s'ils s'entendaient pour u forcer injustement et abusivement rabaissement des salaires ». Pour condamner les patrons, il fallait établir que l'abaissement poursuivi était injuste et abusif, tandis (jue, vis-à-vis des ouviiers, la ])reuve de l'existence d'une entente suffisait ; l'importance pratique de cette distinction saule aux yeux. Ce fut seulement une loi ilu 27 novembre 18/19 Q"^ rétablit l'égalité entre les employeurs et les employés, mais en maintenant l'interdiction de toute coalition pour les uns et les autres.

Des ententes ne s'en produisaient pas moins, surtout pour organiser ou pour combaltrc les grèves, et donnaient lieu à de fréquentes poursuites. Kn 10 ans, de i853 à 1862, les parquets engagèrent des poursuites contre 700 coalitions d'ouvriers et 89 coalitions de patrons ; les condamnations prononcées atteignirent environ /4.000 ouvriers et /|00 patrons.

La loi du i>5 mai iSG^i, origine de la législation actuelle, vint enfin autoriser les cualUions : d'après le texte nouveau des articles /ii4 et /|i5du Code pénal, les ententes pour amener la hausse ou la baisse des salaires ne sont plus punies que s'il y a « vio- « lences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses ». Les grèves devenaient ainsi licites, mais à la condition de ne comporter aucune pression ; l'article l\i6 continuait à punir les atteintes au libre exercice du travail, par » amendes, défenses, « proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan (( concerté ».

Les associations permanentes restaient interdites, en vertu des dispositions générales des articles 291 et suivants du Code pénal, frappant de pénalités toutes celles qui, n'ayant pas été autorisées par le Gouvernement, comprenaient plus de 20 personnes. Un décret en Conseil d'Etat était nécessaire pour conférer à une association quelconque la personnalité civile. Des loispéciales avaient dérogé à celte règle successivement pour les sociétés commerciales, pour les sociétés de secours mutuels, etc. La loi du 21 mars 188/1 a établi une nouvelle dérogation, en faveur des syiulirn/s pi'nfrssinfincls, et leur a conféré de i^lein