LES SYNDICATS EN FRANCE

droit la personnalité civile, en limitant seulement pour eux la faculté de posséder des immeubles. Elle a, en même temps, abrogé l'article 4iB du Gode pénal.

Les syndicats professionnels peuvent se constituer librement pour l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, sous la seule condition de déposer à la mairie leurs statuts et les noms de leurs directeurs, sans que ces renseignements soient d'ailleurs publiés. Ils peuvent organiser des services divers d'intérêt professionnel. Ils ont le droit de constituer entre eux des unions, qui n'ont qualité ni pour posséder des immeubles, ni pour ester en justice.

Cbaque syndicat doit se composer uniquement de membres appartenant à une môme profession ou à des professions connexes ; mais aucune disposition ne les oblige à tenir une liste exacte de leurs membres et la plupart auraient peine à l'établir, car les sorties sont constatées très irrégulièrement. Leur gestion financière n'est soumise à aucune règle qui permette aux tiers en relation avec eux d'apprécier les garanties de solvabilité qu'ils offrent.

Ce régime, très particulièrement favorable au moment où il a été institué, ne diffère que par des nuances imperceptibles de celui qui est devenu le droit commun des associations, depuis iQOi.Onse demande donc pourquoi subsiste une législation spéciale, caractérisée surtout par l'obligation de n'admettre dans les syndicats que des membres exerçant actuellement la profession, laquelle n'a jamais été observée : il est très diflicile, en effet, qu'un syndicat ne garde pas parmi ses membres ceux qui cessent momentanément de travailler dans la profession ; il est même nécessaire qu'un syndicat ouvrier comprenne des agents permanents, consacrant tout leur tem[)s à une administration très complexe et ne dépendant d'aucun patron. Ces associations auraient tout avantage à se soustraire à des règles spéciales gênantes, en rentrant dans la législation générale. Mais les ouvriers attachent au maintien d'un régime particulier un intérêt ([ui ne s'explique guère que par l'espoir d'obtenir soit des privilèges nouveaux, soit au moins lies tolérances «'xceptionnellcs.

Les syndicats, dont (juelques-uns existaient déjà avant iS8|, 80 sont largement développés depuis lors. Ils se divisent ei\ syndicats agricoles, patronaux, ouvriers et mrxles.

Les syndicats agricoles, que la loi de i884 prévoit. ditTiront profondément, en fait, de ceux en vue desquels elle est rédigée.

(ic sont ilos associations do propiirtaircs cl do foriniers, contenant qnolqiios inétavors et tros peu de salariés. Ils soccupoiit sans doulo do la défonse des inlorots généraux de ragriculture ou de la création d'œuvres d'intérot général, comme les laboratoires d'essai, les champs d'oxpérience ; mais ils ont aussi pros(jue toujours pour objet de procurer à leurs membres des bénolîces personnels et directs, [)ar l'achat en commun d'engrais, de semences, d'animaux reproducteurs ou par la vente en commun de certains produits. Or, ce sont là des actes de commerce qui, dans notre droit, ne peuvent être effectués par les associations ou par les syndicats ; la forme de sociétés commerciales coopératives conviendrait beaucoup mieux à la plupart de ces groupements.

Les syndicats p///ro//rt//a; ont pour objet, en général, la défense des intérêts communs, non seulement vis-à-vis des ouvriers, mais surtout devant les pouvoirs publics. Ils jouent le rôle de sortes de Chambres de commerce spécialisées et se sont développés même dans les professions libérales, où la question ouvrière ne se pose pas. Ils entretiennent des bibliothèques, des établissements d'instruction professionnelle, se chargent souvent de vérifier les lettres de voiture, de suivre les affaires de brevets d'invention, etc.

Les syndicats ouvriers s'occupent surtout des rapports avec les employeurs. Nous avons vu leur rôle en matière de placement ; quelques-uns entretiennent également des cours, des bibliothèques, des économats, parfois même des institutions de prévoyance, rédigent des publications, etc. Mais, bien que réels, tous ces services sont pour eux accessoires et fort peu d'entre eux ont des ressources suffisantes pour leur donner un développement sérieux. Sans doute, il existe un certain nombre de syndicats, comme ceux des mineurs ou la fédération du Livre, qui ont une organisation solide et stable ; cependant, même dans ceux-là, les cotisations totales sont toujours faibles, au plus de 2 ou 3 francs par mois ; dans les autres, elles sont en général comprises entre o fr. 5o et i franc.

La plupart des syndicats ont donc des ressources très médiocres. Le nombre des membres inscrits, lui-même, ne donne qu'une idée imparfaite de leur véritable situation, car il est tantôt très supérieur, tantôt très inférieur à 1 effectif réel du personnel qtii prend part à la vie syndicale. Dans les moments dr calme, si infimes que soient les cotisations, le nombre de celles qui sont encaissées est fort inférieur au nombre des inscriptions.