L'ARBITRAGE ET LA CONCILIATION

de haine et d'agitation ; souvent même, sans qu'il y ait de Conseil commun organisé formellement, les conférences fréquentes entre les délégués d'un syndicat patronal et d'un syndicat ouvrier en tiennent lieu.

Quand, dans ces conditions, les représentants des deux parties, quoiqu'ayant le désir de s'entendre, n'y parviennent pas sur un point particulier, ils s'en remettent souvent à un tiers compétent et désintéressé, dont les uns et les autres s'engagent à accepter la décision. Pour que cet arbitrage librement consenti réussisse, il faut d'abord que le point en litige soit bien précisé, ensuite que des concessions réciproques aient suffisamment rapproché les limites entre lesquelles subsiste le débat pour que chacune des deux parties puisse admettre l'éventualité d'une condamnation, qui ne serait pas un désastre pour elle.

Les Comités des salaires établis pour régler le fonctionnement de l'échelle mobile des salaires dans les houillères anj^laises, avec un président indépendant des patrons et des ouvriers qui statue en cas de désaccord, constituent un exemple remarquable de cette combinaison de la conciliation et de l'arbitrafire facultatif.

Quand aucun organisme n'est institué par les intéressés pour tenter la conciliation, le législateur peut y pourvoir. C'est ainsi que les tribunaux iftdustriels, en Allemagne, ont mission de chercher à concilier les différends collectifs, en vertu de la loi du 29 juillet 1890 ; ils ne semblent pas obtenir de grands résultats. En Angleterre, une loi de 1896 autorise le lioard oj trade à faire des enquêtes et à désigner des arbitres en cas de conllit entre patrons et ouvriers ; l'utilité des interventions de ses délégués, fréquentes dans les dernières années, a été très contestée. Dans plusieurs Etats de l'Union américaine, il a été institué des Conseils permanents de conciliation et d'arbitrage. Des Conseils ainsi constitués à l'avance, en vue de résoudre les difficultés nées dans les branches d industrie les plus diverses, ont rarement la compétence nécessaire pour le faire utilement

En France, la loi du 27 décembre i89:> donne mission nu juge de paix pour intervenir, soit sur la demande d'une des parties, soit d'oflice ; elle fixe, en même temps, des formes ponr la nomination des arbitres, cpiand les parties racceptenl. En désignant à l'avance un intermédiaire, en réglant des détails de forme sur Icscpiels l'accord est parfois aussi diflirile (|ue sur le fond, la loi facilite un accord (pie des (piestions d'amourpropre ou la crainte de paraître faiblir, en faisant les premières

'2[]C) I.i:s HKLATIONS ENTIU. KMI'LOYF.rRS KT KMPLOYKS

iléinait'lu's, t'in[)r'clii'raii'nl de se produire. La loi de 1892 a produit (jiHd(|iics cITots utiles; ccpeiulaut, d'après les publications de rOlTice du travail, les ^nèves dont ollo a pu faciliter la lorniinaison ne i-epiéseiileni pas le dixième do celles qui se produisent clia(pie année. Kn cas de refus d une partie, elle ne preNoil d'autre sanclicui ipie 1 allichage de ce refus, (pii constitue une sorte d'appi^l à l'opinion pul)li(pie ; en Ainéiicpie, on joint parfois à une publication analogue l'expression d'un l>làine. cpii |.eut s<juvent envenimer le débat au lieu de le clore.

On attribue souvent la tin des grèves à l'intervention de fonctionnaires locaux, notamnuMit dc^s préfets ou des maires. Mais cette intervention paraît piolonger au moins autant de grèves qu'elle e!i termine, en faisant naître des espérances injustifiées. En tout cas, il est dangereux de hiisser s'immiscer dans la discussion des prétentions de deux groupes en conflit les autorités à qui incombe la mission de maintenir Tordre et qui doivent protéger impartialement la liberté de cbacun contre toutes les violences. 11 importe de ne pas les exposer à la tentation de cbercber dans leur autorité un moyen de pression et de faire dépendre leur attitude de l'accueil qui aura été fait à leurs suggestions, de part ou d'autre.

Ainsi, des Conseils permanents et libres composés de délégués des ouvriers et des patrons, pour prévenir les conflits, une intervention officieuse de l'autorité judiciaire pour aider à instituer une sorte de Conseil temporaire, là où il n'en existe pas d'autre, quand le contlit a éclaté, constituent les meilleurs moyens qu'on ait trouvés, jusqu'ici, pour atténuer les dommages qu'entraînent les grèves. Dans l'un cl l'autre cas, c'est l'esprit de conciliation des parties en présence qui peut seul amener une solution pacifique, par l'accord ou par l'arbitrage, parce qu'il n'y a pas place, en la matière, pour une décision exécutoire d'une véritable juridiction.

F. — Les limites nu droit de ghève. — Si la grève et le lockout sont des droits, l'exercice de ces droits, comme celui de tous les autres, est limité par le respect du aux droits d'aulrulct par les nécessités de la srnirilr pnhlirjnc. \ii p;remier point de vue, nous avons dit plus liant (pie ni la grève, ni le lock-out ne justifient l'inobservation des règles de droit commun concernant la rupture du contrat de travail. C'est le second point de vue qui, en la matière, soulève les véritables difficultés. En eflet, dans un monde économicpic oi'i la production pour le

marché Tait dépendre la vie de chaque homme de l'activité de beaucoup d'autres et où la division progressive des industries rend solidaire la marche de beaucoup d'entre elles, l'arrêt concerté du travail, dans une branche quelconque, jette un trouble plus ou moins profond dans l'existence d'une foule d'individus. A quel moment l'atleintc portée à de nombreux intérêts prend-elle une gravité suffisanle pour compromettre la sécurité publique? C'est de la réponse faite à cette question que dépendent les limites du droit de grève.

Il va de soi que les pertes résultant de l impossibilité de lentente pour chacun des deux groupes en conflit, ne sauraient être invoquées pour obliger l'autre groupe à renoncera ses prétentions. L'assistance privée et publique doit venir en aide aux misères excessives des familles des grévistes, mais sans donner à ceux-ci les moyens de continuer à vivre sans travailler dans des conditions se rapprochant de leur existence normale. L'autorité chargée de la police doit prévenir les destructions qui empêcheraient pendant longtemps la reprise du travail et voueraient toute la population à une misère prolongée, — en usant au besoin du droit de réquisition pour empêcher, par exemple, l'arrêt des machines d'épuisement dans les mines, — mais sans donner aux patrons engagés dans le conllit les moyens de poursuivre l'exercice de leur industrie. Pour le surplus, c'est aux intéressés à savoir s'ils préfèrent continuer la lutte ou mettre fin aux sacrifices quelle leur impose.

La question est déjà plus délicate vis-à-vis des tiers atteints dans leurs intérêts par des faits auxquels ils sont absolument étrangers : patrons ou ouvriers obligés de chômer, faute de matières premières ou faute de débouchés pour les produits utilisés par l'industrie en grève ; consommateurs dont les besoins ne reçoivent plus satisfaction. Cependant, tant (pie le préjudice subi se borne à une perte pécuniaire, tant (pie les industries arrêtées, les consommateurs privés de leurs fournisseurs habituels peuvent trouver ailleurs les matières, les débouchés ou les produits qui leur sont nécessaires, à la condition d'aller les chercher, de payer plus cher ou de vendre meilleur marché, il n'y a rien là cpii dépasse les répercussions normales tenant à l'enchevêtrement lie tous les intérêts dans la vie économique, si prodigieusement accru de nos jours. On ne peut imposer ni aux patrons, ni iiux ouvriers, l'abandon de leuriiri>il de se concerter pour obtenir les conditions de travail cpiils jugent acceptables, par cette seule raison iju'il résulte de la suspension générale du travail une gêne, même sérieust\ pour des tiers.

Il eu est tout autreinenl si celte suspension concertée compromet la sécurité publiipie. Nous l'avons déjà dit: l'action simultanée rend parfois très dommageables à autrui des actes à peu près inolVeusifs liinl (ju'ils sont iiulividuels, et la coalition peut iMie lé<,Mlimemonl iiilerdile dans ce cas. Mais par quel critérium ptMil-ori \c (lélinii, en ce (|ui concerne la suspension du trav;ùl ?

Celui (jui a été proposé le plus souvent et qui est, en même temps, le moins salisfaisant. est le caractère de semce public. Sans parler des manufactures où l'Etat joue le rùle d'un industriel ordinaire, il est évident que des services qui chôment pendant deux mois de vacances chaque année, comme ceux de la justice ou de l'cfisei'i^nement, pourraient sans péril public être momentanément interrompus par une grève à un autre moment. Certes, un magistrat ou un instituteur qui prendrait part à une entente ayant pour but d'amener cette interruption, afin d'obtenir une augmentation de salaire, montrerait un manque de sentiment du devoir professionnel qui le disqualifierait pour des fonctions où le coté moral prédomine ; l Etat, son patron, aurait le devoir strict de le rayer définitivement des cadres, mais rien n'autoriserait l'Etat, puissance publique, aie frapper correction nellemen t.

L'idée d'interdire la grève aux fonctionnaires s'appuie souvent sur le vague sentiment d'un crime de lèse-majesté dans leur insubordination : on oublie que, du moment où c'est volontairement qu'ils sont entrés au service de l'Etat, c'est seulement en la forme que leur contrat de travail se distingue des autres. On veut parfois leur défendre de constituer des syndicats en les autorisant, il est vrai, à se grouper dans des associations, comme si la dillérence entre les uns et les autres n'était pas purement verbale. On dit (|ue les règles relatives à leurs salaires, à leur avancement, à leur discipline étant établies soit par les Chambres, soit par les ministres à ([ui la confiance des Chambres est néces.saire pour rester au pouvoir, ce sont les députés à l'élection desfpiels les agents de l'Etat contribuent qui sont les défenseurs naturels de leurs intérêts, en sort(^ cpi'ils ne peuvent être autorisés à s en choisir d'autres parmi eux. Cet argument ne saurait être admis par quicompie croit, comme nous, que les Chambres et le Gouvernement ont le devoir strict de fixer les traitements, dans les administrations et dans les ateliers de l'Etat, d'après la loi de l'ollVe et de la demande, et n'ont pas le droit d'accroître les charges des eijnlrihuables pour payer les

services rendus à des adminislralions publiques plus cher que les mêmes services ne seraient payés par des particuliers. Si les traitements des agents de TEtat doivent être fixés d'après les mêmes considérations et les mêmes nécessités économiques que ceux des autres travailleurs, rien ne permet de leur refuser le droit d'user des mêmes procédés que ces derniers pour défendre leurs intérêts : il semble même que, placés en face d'un patron unique, ayant fait un apprentissage qui ne peut trouver d application dans aucun autre métier, ils en aient plus besoin que qui que ce soit. Le recours direct des fonctionnaires aux députés pour obtenir, par voie d'amendement au budget ou d'interpellation, l'augmentation de leurs traitements ou la suppression de mesures disciplinaires, tel que nous le voyons se pratiquer trop souvent, est bien autrement nuisible au bon ordre des finances et à la bonne marche des services que ne le serait l'organisation de syndicats ou la grève ; c'est bien plutôt ce procédé qui devrait être interdit, si cela était possible.

C£--D est donc pas dans la personnalité de remployeur, c'est dans la nature du service que se trouve la raison de distinguer les catégories d'emplois dans lesquels la grève doit être interdite. Il y a certainement des services publics dont la désorganisation ne saurait être tolérée. Ce n'est pas qu'ils aient à satisfaire à des besoins plus pressants que certaines industries privées : aucune administration ne rend aux citoyens un service dont la suspension apporte, dans leur existence, un trouble comparable aux eflets du manque de pain. Mais, à la rigueur, pendant une grève des boulangers, le pain peut être remplacé par d'autres aliments ou tiré de localités éloignées ; le commerce libre 1 les movcns de pourvoir aux besoins de la population, tant bien que mal, par ces procédés. Vu contraire, on ne saurait idincttre que le maintien de l'ordre et de la sécurité puhlitiue joient suspendus par une grève du personnel de la police, ni jue des services comme la poste, les transports par chemin de er, l'éclairage ou ralimentation en eau des villes soient désorganisés par linterruption du travail df certains agents. (' est ini({uement parce (pie ces services ne peuvent pas être assures )ar l'initiative privée, parce qu'ils font nécessairement 1 objet l'une organisation d'ensemble, parce (ju'un désordre local érieux dans leur fonctionnement trouble la vie sociale tout entière, que l'Ktat ou les Communes s'en réservent le mono- >()le ; les raisons (piijuslilient ce monopole sont précisément ;elles qui juslilieiit au>si des restrictions 'ipéeiale^ au 4lr«»il • «>ni-

iiiuii, 011 ce (lui concoiiic l cvunliuilitc d'une grève du personnel qui en assure la marclie. Et, dn moment où c'est la nature du service, et non la (lualilé de l'employeur (jui motive ces restrictions, il va de soi qu'elles doivent s'applicpier aussi bien aux agents des concessionnaires ehargés d'y pourvoir, à la place de l'Klat ou des villes, (ju'à ceux des administrations pul)li(pies ; la situation des chemins de fer de l'Imitât nediflèrepas, à cet égard, de celle des Compagnies.

En dehors des services ainsi organisés, il en est d'autres oij une grève peut encore compromettre la sécurité publique, mais seulement si elle rcldlc trop brusquement ou si elle prend une extension telle qu'elle allame la population ou arrête complètement la vie économique. Le chômage, même prolongé, des boulangers d'une seule ville ne priverait pas de pain ses habitants, pourvu qu'ils aient eu le temps de se pourvoir ailleurs ; celui de quelques mines de houille ou de certains services de navigation ne fait que gêner les industries voisines ou accroître leurs prix de revient. Mais l'arrêt général, dans une région, de la production du pain ou de la houille, des transports par mer ou du camionnage, des services médicaux ou hospitaliers serait un véritable péril public. L'organisation d'une grève un peu étendue, dans une quelconque de ces branches d'activité, est une conspiration contre la sécurité publique que nulle société ne devrait tolérer.

Quant à la grève r/énéraie, qui aurait pour objet, non d'obtenir des patrons telle ou telle concession, mais de détruire l'organisation sociale en suspendant tous les services nécessaires à la vie des citoyens, elle constituerait un acte purement révolutionnaire, qui ne relève pas de l'économie politique. Si elle pouvait se produire, les désastres qu'elle entraînerait afl'ameraicnt les pauvres plus vite encore que les riches et deviendraient en fort peu de temps irréparables. En reconnaissant le caractère utopique de la grève générale, l'anarchiste Georges SorcI, dans ses « réllexions sur la violence », la présente comme un mythe fort utile pour entretenir l'ardeur révolutionnaire dans les imaginations populaires. Il va de soi que, en présence de toute tentative pour réaliser ce mythe, le premier devoir d'un gouvernement quelconque, dont la mission essentielle est d'assurer la sécurité publique, serait de réprimer le crime commis contre elle et de pourvoir, par tous les moyens dont il disposerait, aux besoins que l'on ne peut laisser en soullrance, même un seul jour, sans créer un péril national.

Ou pcul lapproclicr de la grève générale, bien quelles n'aient las la même gravité, les grèves de sympathie, dans lesquelles les ouvriers qui ne réclament rien à leurs employeurs suspenlent le travail, uniquement en vue d'accroître la gène causée «a juhlic par la grève d'une autre corporation et d'amener ainsi .'opinion et le gouvernement à peser sur les industriels contre :}ui celle-ci est dirigée, pour les faire céder. Ces grèves sont inspirées, à la fois, par un sentiment de généreuse solidarité vis-àvïs des ouvriers et par la haine de classe vis-à-vis des patrons. Quel que soit celui de ces sentiments qui prévaut, l'usage du droit de coalition en vue d'aggraver les maux causés par un conflit à des personnes qui y sont absolument étrangères, alors que ceux qui interviennent ainsi ne le sont pas moins, ne saurait être envisagé comme l'exercice normal de la liberté du travail. Il ressemble singulièrement à cet abus du droit, caractérisé par le désir de nuire et dont la répression, sur quelque motif que ce désir soit fondé, est aujourd'hui préconisée avec grande raison, comme répondant à un intérêt social sans porter aucune atteinte aux droits des propriétaires, dans ce qu'ils ont de légitime.

La prohibition de la grève, dans tous ces cas, serait tout aussi justifiée que l'est l'application de pénalités, et non plus seulement de réparations civiles, quand la rupture d'un engagement individuel compromet la sécurité publique ou peut causer un grave dommage à des tiers. Le mécanicien de chemin deferc^ui abandonne son poste ou le matelot qui ne se présente pas au départ du navire de commerce dans l'équipage ducpiel il s'est inscrit encourt des condamnations. La suspension collective {\c toutservicc dont Tarrétest un danger pour la population, étant plus périlleuse, devrait être punie plus sévèrement. Cependant cette nécessité est parfois si peu comprise ({u'on a \ u. en Fritnce, un Ministre de la Marine refuser d'appli(pu'r les pénalités encourues par (les marins du commerce déserteurs, précisément parce ([uc le délit commis [lar eux l'avait été à l'occasion d'une grève (jui en aggravait singulièrement le danger.

La (lifliculté est d'ap[>rMiner une répression pénali* à de Miilables Joult's. Llle ne serait nullement insurmontable, si les pouvoirs pid)lics avaient le courage île s'ac(|uiltor de leur mission. Une grève un peu étendue ne s'organisi» pas sans (jue les noms et les actes des //«v/r^/zw aient une cerlaine publicité et sansqu on sache qui en est responsable. De même cpie robslruclion do la circulation ])ar des attroupements ne dure guère, si on arrête les Livro II *•

242 LES RELATIONS ENTRF 1-MPLOYEURS ET EMPLOYÉS

premiers individus qui résisloiil a riujoiiclioii de circuler, la phi[)art des grèves illicites cesscraitMil bien vile, si les auteurs d'actes prohibés scnlaient la volonté d'abord d'appliquer les pénalités au premier qui n'obéirait pas à rinjonction de reprendre son poste, contresi«,niée par l'autorité compétente, puis de ne pas elTaccr les condamnations dès le lendemain par une amnistie. Il est vrai que l'on ne saurait attendre cette volonté ferme d'un gouvernement qui y sent l'opinion publique hostile ; mais, quand l'hostilité ne se rencontre que chez une minorité violente, il faut savoir passer outre. Si elle existe chez la majorité des citoyens d'un pays, vis-à-vis des mesures de salut public, il est évident qu'il n'y a plus d'ordre social possible. C'est pourquoi c'est un devoir de combattre des idées et des tendances destructives de toute civilisation.

Nous tenons à répéter que ce n'est nullement contre les grèves en général que de pareilles mesures sont nécessaires, mais seulement contre celles qui créent un danger public. Quand ce danger résulte de la nature d'une industrie, il appartient au législateur d'y interdire les grèves ; on ne peut pas dire qu'il prive ainsi des avantages du droit commun certaines catégories de citoyens, puisque ceux qui recherchent les emplois soumis à ce régime spécial acceptent, par cela même, les obligations particulières qui en découlent, qu'elles soient purement morales ou sanctionnées par la loi. Quand le danger ne naît ^ue de l'extension donnée à la suspension du travail, on ne voit guère d'autre moyen qu'une injonction émanant d'une autorité judiciaire suffisamment élevée pour interdire, quand ils menacent d'entraîner des conséquences trop graves, certains actes licites en eux-mêmes.

Il faut remarquer que, pour être efficace, la prohibition devrait porter sur \di préparai ion des actes illicites aussi bien que sur ces actes eux-mêmes. Quand la propagande est publique, il est facile de la réprimer par des pénalités individuelles et de dissoudre les syndicats qui s'y livrent. La vraie difficulté, à ce dernier point de vue, est d'établir la distinction entre les associations poursuivant nn bul légitime et celles qui, sous une a|>pan'nce régniièrr, pivparcnl clandestinement dos actes criminels. Mais celte difliculté ne dépasse pas celles que soulève l'application de beaucoup de dispositions pénales, puisque Vin- i Icntion est bien souvent nn des éléments constitutifs du caractère délictueux d'un acte ou une cause d'aggravation de la peine.

Ce sont les grèves des chemins de fer ou des postes qui ont appelé l'attention sur ces questions, depuis un certain temps, en raison de l'extrême gravité du trouble qu'elles jettent dans l'existence entière de la population. En France et dans d'autres pays, on les a arrêtées par la mobilisation du personnel : en raison du besoin qu'a l'armée des chemins de fer en temps de guerre, la plupart des agents en âge d'être appelés sous les drapeaux font leur service militaire dans leur emploi habituel ; le privilège d'échapper aux périls des combats, qui en résulte, a pour contre- partie l'obligation de rester à leur poste, sous les peines prévues contre les réfractaires, quand le Ministre de la Guerre le requiert en vue d'assurer le fonctionnement d'un service indispensable à la sécurité publique, en paix comme en guerre. Les agents qui ne sont pas astreints au service militaire sont eux-mêmes soumis à la réquisition générale dont les chemins de fer font l'objet en cas de mobilisation. La situation est en partie la même dans les mines. Elle aurait été étendue, dès le temps de paix, à tous les services et industries dont l'arrêt est impossible en temps de guerre, si ce que l'on a appelé la mobilisation civile eût été organisé, dans tous les pays, avant le conflit européen qui en a mis en relief la nécessité absolue. Il y a là une solution dont l'étendue répond assez bien à celle des besoins qui justifient la limitation du droit de grève, puisqu'elle s'applique aux fonctions dont la suspension est inadmissible, en paix comme en guerre, et puisque la constitution delà force publique et le droit de réquisition conféré à l'autorité ont pour objet le maintien de l'ordre à l'intérieur, comme la défense extérieure du pays.

Dans les pays où le service militaire obligatoire n'existe pas, on a parfois interdit les grèves dans les chemins de fer, les distributions d'eau ou de gaz, etc., par des dispositions pénales qui n'ont guère été appli([uées. On a songé, aussi, à lier l'interdiction à l'organisation d'un système d'arbitrage cpii donne aux intéressés les garanties d'indéperulance (piils sont censés trouver dans la grève. La loi qui établit l'arbitrage oliligaloire. en Nouvelle-Zélande, soumet à l'obligalioii d'un préavis df i f) j<»urs ou d'un mois toute grève ou huil lo» k-(nit d.ms les transpurl^i, les distributions d'eau ou de gaz, la fourniture de la viande ou du lait pour les besoins du ménage, celle de la houille pour le ménage ou l'industrie ; nous ignorons si celte règle a tU«' appli (juée. Au (Canada, une loi de 1907 institue une sorte dr préliiuinairc de conciliation obligatoire, av. ml toute grève, dans les

2U i.Ks ni.i.ATioNs i:.\riu-: i:mpi-oyi:uhs i:t kmi'loyés

tniiu's, cluMuiiis {\v fer, dislrihiilions d'eau on do f^^nz. Aux Ktats-Unis, des lois de 1S88, de iS()8et de 191.) ont organisé, pour les difl'érends entre les compagnies de chemins de fer et lonis agents, un système d'arbitrage, qui reste d'ailleurs facultatif; la dernière de ces lois, dont le texte avait été concerté entre les compagnies et les syndicats ouvriers, créait en outre un Conseil permanent de médiation et de conciliation présidé par un fonctionnaire spécial.

Ces dispositions amènent le règlement pacifujuc de beaucou[) de petits litiges, (pic d'ailleurs elles paraissent multiplier sensiblement; mais elles n'ont nullement supprimé les grèves. Lors de la grande grève des chemins de fer anglais, en 1907, sans recourir à une loi, le gouvernement avait imposé aux deux parties un contrat collectif, organisant un système de concilialion et d'arbitrage, dont la durée devait être de 7 ans : dès 191 1, une nouvelle grève l'a rompu ; la décision d'une Commission royale, à l'arbitrage de laquelle s'en étaient remis les représentants des compagnies et des ouvriers, n'a été elle-même acceptée par ceux-ci qu'avec certaines modifications. Aux Etats-Unis, dès 19 16, les agents, menaçant de faire grève si les salaires n'étaient pas considérablement accrus, refusaient l'arbitrage, et le Piésident AVilson pesait sur les compagnies pour qu'elles y renoncent. Il ne semble donc pas que l'organisation d'un arbitrage ait contribué à prévenir les grèves dans les services où elles ne sauraient être tolérées.

L'expérience porte de même à considérer l'intervention officieuse des autorités comme plus propre à multiplier qu'à apaiser les conflits. Quand il s'agit de services publics concédés, on a vu parfois l'autorité concédante menacer les concessionnaires d'appliquer, s'ils ne cédaient pas à une grève, les pénalités prévues dans les contrats pour le cas où le service serait interrompu par leur faute ou leur négligence. Quand un concessionnaire ou un entrepreneur invoque la grève comme un cas de force majeure, la jurisprudence de certains tribunaux tend à subordonner la décision, sur ce point, à l'appréciation du plus ou moins bien fondé de la résistance opposée aux prétentions des grévistes. Il est évident qu'un concessionnaire qui ne peut pas assurer le service dont il s'est chargé, faute d'accepter les conditions et les prix nécessaires pour trouver un personnel suffisant dans la situation du marché, ne s'acquitte pas de ses obligations et peut rtic mis en déchéance. Mais la désorganisation de ce service par une coalitior) ne prouve nullement qu'il en est ainsi ;

la preuve contraire est même faite, quand le concessionnaire peut justifier que, la veille encore, les demandes d'emplois dépassaient les besoins de son entreprise.

Qu'il s'agisse d'un entrepreneur ou d'un concessionnaire, l'autorité avec qui il a traité ne peut intervenir, dans les relations entre lui et ses ouvriers, qu'en assumant les conséquences financières de son intervention, au grand détriment du budget. L'éventualité d'interventions de ce genre ne peut que susciter des conflits, en encourageant tantôt les demandes mal fondées des ouvriers, tantôt les résistances injustifiées des patrons : c'est ainsi qu'on a vu jadis, à Paris, les entrepreneurs des travaux de la Ville laisser naître volontairement une grève, alors (pi'ils reconnaissaient le bien-fondé des demandes formulées par les ouvriers; Taugmentalion des salaires, rendue nécessaire par l'état du marché du travail, d après leur propre aveu, était un des aléas de leurs entreprises, et il eût bien fallu qu'ils en subissent les conséquences, s'ils n'avaient eu l'espoir fondé d'en faire retomber les charges sur les finances municipales, en résistant jus(|u'au moment où se produirait l'intervention trop probable d(;s représentants de la Ville, qui leur donnerait un moyen de mettre en jeu la responsabilité de celle-ci.

En résumé, le caractère de service public ou d'eiitreprise de travaux publics ne nous paraît justifier aucune dérogation aux principes du droit commun, dans l'application des règles relatives aux rapports entre employeurs et employés. Mais les nécessités de la sécurité publique, à l'intérieur comme vis-à-vis de l'étranger, obligent à poser certaines limites au droit îles j)atrons ou des ouvriers d'organiser un arrêt concerté dans certaines industries.il n'est nullemeiU, impossible d'autre part, (le faire observer u cet égard les règles nécessaires au salut public, pourvu que l'autorité s'acquilli* de sa mission d'assurer l'ordie et la liberté du travail, sans prétendre la compliquer d'interventions dans les rapports privés. Ces interventions sont d'ailleurs toujours fâcheuses et parfaitement inutiles, puisqu'il est aussi impossible aux patrons de recruter le persoiinel nécessaire avec des salaires inférieurs à ceux (pii résultent de l oflro et de la demande (pi'aux ouvriers do trouver à s'empl<ner tous avec des salaires supérieurs.

On a parfois cru nécessaire de compens.M- l'inlerdiclion île la grève, dans les services publies et ilans les compagnies concessionnaires, par l'octroi d'un statut réglant les conditions d'avon-

24() l.KS UKLATIONS ENTRK EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS

cernent et les mesures disciplinaires, instituaiil j)arfois Tarbilrage,etc... On doit reconnaître, en elVet, que l'argument, contre Inlililo des grèves, tiré de la faculté qu'ont toujours les employés d'entrer chez un autre patron, en cas de désaccord avec le leur, ne s'appli(jue pas dans les carrières où les traitements augmentent avec ranciennolé des services : l'employé (pii part, soil parce (pi'il est renvoyé, soil parce qu'il est mécontent de sa situation ou de son avancement, perd la compensation sur laciuelie il avait compté en se contentant du faible salaire de début. Un statut du persounrl peut être nécessaire pour prévenir certaines injustices dans les services publics, où les iniluences politi(iues exercent parfois une inlluence très fâcheuse sur la distribution des récompenses ou des disgrâces. Il est utile aussi dans les grandes entreprises, où cependant l'intérêt personnel qu'ont les patrons à la bonne marche du service limite les abus. H comporte, par contre, infiniment plus d'inconvénients que d'avantages, s'il énerve la discipline et fait prédominer l'ancienneté sur le mérite dans l'avancement.

En tout cas, ce n'est pas un statut qui peut déterminer comment varieront les salaires, quand la situation économique comportera leur hausse ou leur baisse ; or, c'est là que gît la vraie difficulté. Mais l'expérience montre que la nécessité d'assurer un bon recrutement suffit pour obliger l'Etat ou les grandes entreprises à relever l'ensemble des salaires, quand il n'est plus en rapport avec les conditions générales du marché du travail. Pas plus dans ces services qu'ailleurs, la grève n'est la vraie sauvegarde des intérêts des employés, ni l'arbitrage n'est le moyen efficace de la prévenir ou de suppléer à son action, si elle est interdite.

G. — Avantages et dangers des syndicats professionnels ; le MONOPOLE syndical. — L'étudc que nous venons de faire des contrats et des conflits collectifs entre employeurs et employés nous permet de nous rendre compte de l'utilité réelle des syndicats, aussi bien que des dangers que peut présenter leur développement.

Les apôtres du syndicalisme révolulionnairr voient en lui le moyen le plus efficace de détruire l'organisation sociale actuelle pour y substituer, soit l'anarchie pure et simple, soit un régime socialiste dans lecjucl l'Etal ne serait que la fédération suprême des syndicats ouvriers préposés aux diverses branches de la production. Il est clair ({ue ces conceptions ne sauraient se