LES SYNDICATS ET LE DROIT COLLECTIF

réaliser par une évolution pacifique et que se prêter à leur diffusion serait simple duperie, de la part des hommes convaincus que les entreprises individuelles et la propriété privée restent les conditions nécessaires du progrès dans l'avenir, comme elles l'ont toujours été dans le passé.

Cependant, parmi ceux-ci, il en est qui envisagent les syndicats comme l'instrument nécessaire d'un nouvenu droit collée tij , ne retranchant rien de l'organisation sociale actuelle, mais trouvant la base d'un régime du travail mieux en harmonie avec le développement de la production en grand, comme avec le légitime souci de l indépendance des travailleurs et de l'atténuation des inégalités sociales, dans les accofds entre l'ensemble des pat£on8 et des ouvriers d'une même profession et dans l'arbitrage, qui mettrait fin aux conllits entre ces groupes opposés. Nous avons vu, en effet, qu'une des principales objections opposées aux nombreux projets tendant à faire entrer dans la législation la convention collective et l'arbitrage est tirée de la difficulté d'organiser la représentation des groupements en présence et de déterminer les individus à qui s'applique la réglementation contractuelle ou arbitrale résultant des accords ou des décisions qui mettent fin aux conflits. Il est évident que l'organisation des patrons et surtout des ouvriers en syndicats fortement constitués résoudrait en grande partie ces difficultés.

C'est pourquoi les projets les plus sérieux, sur ces matières, ont pour base l'intervention des syndicats et tendent, sinon à rendre obligatoire l'adhésion à ces associations, du moins à y attacher des avantages qui en fassent presque la condition de l'exercice de chaque profession. En même temps, les auteurs de ces-projets cherchent à organiser la responsabilité pécuniaire des syndicats et une certaine responsabilité personnelle de leurs membres. La moindre réflexion montre, en ell'el, combien est absurde et ini(|ue la [)rétention de faire accei)ter par tous les patrons ou de leur imposer des relations entraînant des obligations juridi(pies. avec des associations ijui traitent au nom d'individus dont la liste est tenue secrète et (jui ont pour uni(|ue ressource des cotisations ([u*il dépend d'elles de ne pas recouvrer. Si l'on veut créer un droit collectif impliquant des obligations pour certains individus envers d'autres individus, au moins faut-il (|ue In liste des membres a:: nom de «ftii tmile chaque colleetirilé sffit etmniie de l'autre,' qI que la resptmsattiiitt^ de ces coUeelivités, adnùscs à ester en justice, ne soit pas un vain mot.

La législation la plus complète en la matière, celle de la

248 i,i:s i\i:LATiONîi i:nthi-: employeurs i:t employés

Aouvctlc-Zt'Uiiutc, provoit les convcnlions cl les arbitrages entre associations enregistrées. l'Ile admet (|ue renregistrcment pourra èliv refusé à un nou\eau syndicat s il en existe déjà un dans la profession, de nuinière à assurer l'unité de l'action collective. Elle punit le fait de renvoyer un ouvrier parce qu'il est s)nili([ué. La lui et la juiisprudence reconnaissent à l'ouvrier syndicjué un cliuit de préférence sur celui qui ne l'est pas, pour l'obtention des emplois, et admettent l'exclusion des non-syndicpiés (|uand les syndiqués suflisenl au recrutement des ateliers. Mais, |Kir contre, la loi oblige tout syndicat à déposer chaque année au g ic lie la liste de sç.s inç rnb r e s . (jui sont personnellement liés parles contrats ou les jugements obligeant l'union. Si une condamnation prononcée contre celle-ci n'a pas été exécutée, chaque membre peut être individuellement poursuivi juscpi'à concurrence de 120 francs. On houve en Australie des dispositions analogues. Il y a loin de là à la législation anglaise proclamant l'irresponsabilité, des trade unions.

Les meneurs du mouvement syndical, en France, sont absolument hostiles à tout ce qui impliquerait l'établissement de listes régulières, l'application du droit commun permettant au moins aux créanciers des syndicats d'exercer l'action de leur débiteur pour le recouvrement des cotisations en retard, un contrôle quelconque sur la régularité des votes. Ils se rendent parfaitement compleque la masse ouvrière ne partage nullement leur goût pour l'agitation permanente et les grèves fréquentes. Ils déclarent que c'est la mission de la m'uiorUé consciente de travailler au triomphe de la classe ouvrière, malgré l'inertie de la masse, en l'engageant malgré elle et en faisant au besoin violence aux récalcitrants. / Jv!>>^\>-\y^ i? "^

Violents ou pacifiques, les syndicats visent tous à réserver à leurs membres le monojjiolr de l'exercice de leur métier, que ju5(pi'ici le législateur n'a osé leur attribuer nulle part, et à revendiquer pour l'association seule le droit de régler les conditions dans lesquelles ce métier sera exercé. Cela est facile à comprendre, car, ce qui limite leur puissance, c'est la possibilité qu'ont les patrons de recourir à des travailleurs non syndiqués, quand les syndiqués élèvent des exigences excessives. Aussi, dès qu'un syndicat se croit assez puissant, s'elîorce-t-il de rendre impossible l'exercice de la profession aux ouvriers non adhérents, de manière à n'avoir plus à craindre que les patrons trouvent, en cas de conllit, une main-d'œuvre indépendante en