‹ Cours d'économie politique professé à l'École nationale des ponts et chaussées (volume 4)Chapitre 99 sur 181 · LIBERTÉS SYNDICALES ET TYRANNIE SYNDICALE · texte numérisé non relu

LIBERTÉS SYNDICALES ET TYRANNIE SYNDICALE

nité règle sa conduite sur l'intérêt propre à chaque groupe de producteurs syndiqués, qui est de réduire sa production pour vendre le plus cher possihle, il n'en peut résulter qu'une énorme dinninution du bien-être de tous.

Peut-être, à ce point de vue, doit-on envisager les syndicats les phis raisonnables comme les plus dangereux, à cause de l'empire que leur donnent leur organisation solide et leur apparente sagesse. Les syndicats révolutionnaires, qui prêchent la lutte continuelle, le sabotage et les grèves, ont moins de chances de conquérir les ouvriers doués de sens moral et de sens commun. Nous avons la conviction profonde que la cause principale de la difficulté que findusliic anglaise éprouvait à soutenir la concurrence allemande, avant la guerre européenne, était la diminution de la production, due à ces admirables unions ouvrières, citées jadis comme des modèles par tant de conservateurs eux-mêmes. Les grèves sans cesse menaçantes et éclatant parfois dans les industries les plus nécessaires à la défense nationale, pendant cette guerre même, ont montré comment ces associations avaient développé le souci des avantages professionnels au point d'oblitérer le sens du patriotisme chez une partie des ouvriers ; au contraire, en France, les membres les plus violents de la Confédération générale du travail ont senti qu'ils cesseraient d'être suivis, s'ils manquaient au devoir de l'union sacrée des partis. Mieux les ryndicats sont organisés, mieux ils réussissent à subordonner tout autre devoir à leurs prétentions, souvent ruineuses pour le pays tout entier.

Au total, le développement des syndicats nous paraît présenter beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages, pour la société en général et pour les ouvriers en particulier. Il nfii résulte d'ailleurs nullement que l'Etat soit fondé à restreindre les libertés syndicales. Que le dévelo|)pement des associations soit utile ou nuisible aux ouvriers et au pays en général, c est matière à controverse ; que les ouvriers, comme les patrons, aient le droit absoludese syndiquer ou de ne pas se syndicjiier, d'user de tous les moyens de propagande pour développer ou pour entraver l'essor des associations, cela nous paraît évident. L'intérêt général fut-il manifestement dans un sens ou dans l'autre, nous n'y verrions pas, quant à nous, un motif suflisant pour restreindre un droit naturel, dont l'exercice par les uns ne porte aucune nlleinlc aux droits dos autres, tant (jue les autorités (pii ont la garde do l'ordre^ public s'acqnittenl de leur

■JO'i LKS UKLATIONS I.MIU. ll.Ml'LOYKURS KT EMPLOYES

mission esscnlicllr, colle de irprimcr toute violence. A plus forte raison, eu présence de 1 impossibilité d'établir d'une manière irréfutable la prépondérance des avantages ou des inconvénients, dans les cflels mêlés qu'engendrent les syndicats, le principe de la liberté nous paraît-il le seul auquel on puisse s'atlacber comme règle fixe "de conduite.

Seulement, la liberté syndicale doit rester une liberté et ne jamais devenir une coutniinle. Non seulement l'obligation d'adhérer à un syndical, pour exercer une profession, serait une atteinte monstrueuse à la liberté, mais même toute mesure qui tendrait à attacher à celte adhésion des avantages ou des privilèges doit être soigneusement évitée. La puissance publique est tenue de réprimer le conipetlc intrare prenant la forme de violences envers les récalcitrants. A plus forte raison ne doit-elle pas le pratiquer elle-même, par exemple sous la forme de droits spéciaux conférés aux syndiqués dans l'élection des représentants des intérêts ouvriers, comme cela a lieu en France pour le Conseil supérieur du Travail. Quand l'Etat ou quand les patrons adoptent soit des règlements, soit une ligne de conduite portant les ouvriers à croire que la meilleure ou la seule manière de faire entendre leurs vœux et leurs doléances, d'obtenir une amélioration de leur sort, est de se constituer en syndicats, ils développent volontairement une institution qui peut devenir très préjudiciable à la liberté individuelle et à la prospérité nationale.

Les libertés syndicales ne doivent pas davantage porter atteinte à la liberté des co^î/rrt/5. Beaucoup d'associations ouvrières demandent que la loi édicté des pénalités contre le patron qui renverrait ou même qui refuserait simplement d'embaucher un ouvrier, par le motif qu'il est syndiqué, comme c'est le cas en Australie et en Nouvelle-Zélande. Réciproquement, des patrons ont proposé d'édicter des pénalités contre les chefs des syndicats qui exigeraient le renvoi des ouvriers non syndiqués ; des condamnations à des dommages-intérêts ont même déjà été prononcées contre des associations qui avaient privé un travailleur de son gagne-pain, parce qu'il ne lui plaisait pas de s'inscrire parmi leurs affiliés. Dans l'un comme dans l'autre cas, si la qualité de SN n(li(iué ou de non-syndiqué est la seule cause de l'exclusion, celle-ci peut constituer un abus qu'il serait désirable de voir réprimer; mais il nous paraît rentrer dans la nombreuse catégorie de ceux dont la répression est prcsqu'impossible, parce qu'elle entraînerait infiniment plus de maux que d'avan-

ACTION DE l'État sur les salaires 263

tages. Le droit du patron d'employer les ouvriers qu'il préfère et celui de l'ouvrier de ne travailler qu'avec qui il veut nous paraissent également indiscutables. Rechercher les motifs réels pour lesquels un patron cesse d'employer un ouvrier, ceux pour lesquels un ouvrier ne veut plus travailler dans le même atelier qu'un autre, constituerait une inquisition intolérable ; si Ton exclut la recherche des motifs réels et si Ton tient pour bon le prétexte mis en avant, pourvu qu'il soit plausible, la loi est trop facile à tourner. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que l'exécution forcée des condamnations à des dommages-intérêts est à peu près impraticable contre une association résolue à dissimuler les fonds qu'elle a en caisse.

Il nous paraît donc extrêmement difficile d'inscrire dans la loi une protection efficace contre ce que l'on a appelé, à bon droit, la tyrannie syndicale.

L'économiste allemand Schmoller va jusqu'à dire que, la tendance au monopole, la limitation du recrutement, etc. étant les conséquences inévitables de la création des syndicats, le mieux est encore d'en régulariser les effets par la loi. Nous croyons que le devoir de l'Etat est de protéger la liberté et non de régulariser la tyrannie. Mais nous avons la conviction que celle-ci a peu de chances de s'établir, si l'Etat remplit son devoir en protégeant l'ouvrier ou le patron qui veut s"y soustraire contre les violences et les mauvais traitements. Les mises à l'index seraient une vaine menace, si l'autorité publique, au lieu de peser sur ceux qu'elles atteignent pour les engager à renoncer à l'usage des libertés qu'on leur conteste, leur assurait la protection matérielle à laquelle a droit tout citoyen paisible. La liberté sert trop d'intérêts pour être sérieusement compromise, quand on ne permet pas à la force brutale de l'opprimer, cl l'expérience montre que la tyrannie syndicale n'est jamais, en fait, autre chose qu'une conséquence de la lâcheté gou\ernementale, à huiuclle nulle loi ne peut remédier.

III. Intervention de l'Etat en vue d'agir directement ou indirectement sur le taux des salaires. — Si les .symlicals sont impuissants à modilier le taux du salaire, ce résultat ne pourraitil être obtenu par l'intervention de l'Etat? Les sociologues qui croient à la nécessité d'une protection légale des travailleurs sont d'autant plus portés à faire fixer par la loi un ininiinuin de salaire ([ue toutes les autres restrictions apportées à la liberté, en ce qui concerne les mesures d'Iiygiène. la durée du travail,

les assurances sociales, ctc , rcapissenl, comme nous l'avons montré, sur la rémunération des ouvriers, de telle sorte que, si la loi n'y met obstacle, ce seront eux (jui paieront généralement les frais des mesures diverses censées prises en leur faveur.

MalluMireusemcnl. I;i loi \\v prul pas empêcher ces répercussions et nous avons cxixjsé, (l;ins le Livre I®^ comment le jeu naturel et inéluclable des forces économiques déjoue tous les ellorts faits pour modilicM-. par voie d'autorité, la part qui revient aux travailleurs dans l ensemble de la production. Nous devons néanmoins examiner d'un peu plus près les conséquences probables des tenlalivc^s frénérales qui pourraient être faites dans ce sens, et aussi les elTets des mesures spéciales concernant soit certaines entreprises dont l'organisation adonné lieu aux abus, parfois criants, connus sous le nom de stveafing System, soit les travaux sur lesquels l'Etat exerce une action particulière, parce qu'ils sont exécutés pour satisfaire à ses besoins propres.

A. — Fixation par la loi d'un maximum ou d'un minimum de SALAIRE. — ïl n'est pas besoin de longues réflexions pour reconnaître que la fixation absolue de tous les salaires par l'autorité serait une tache absolument inextricable : la complication \ résultant du nombre infini des professions, de la multiplicité des emplois dans chaque profession, de l'inégale capacité des ' travailleurs, de la différence des conditions d'existence dans les diverses localités et même dans les quartiers différents d'une grande ville, ne permettront jamais ni au pouvoir central, ni aux autorités locales d'arriver à dresser des tableaux tenant un juste compte de toutes ces circonstances et proportionnant les diverses rémunérations, de manière à assurer à chaque profession un recrutement en rapport avec ses besoins. Cependant, on a essayé parfois de fixer, pour certaines catégories de travailleurs, soit le salaire lui-même, soit certaines limites au-dessus ou au-dessous desquelles il ne pourrait pas s'élever ou descendre.

Comme en beaucoup de matières, c'est dans le moyen âge qu'il faut aller chercher les modèles de ce que les socialistes d'Etat nous présentent comme le dernier mot du progrès moderne. Pendant cette période, on trouve de très nombreux exemples de fixation des salaires par l'autorité, en France, en Angleterre, en Allemagne, en Espagne. Sans avoir jamais été rigoureusement observés, les taux ainsi fixés avaient néanmoins une efficacité bien plus grande que des mesures analo-

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