L ANNUITÉ SUCCESSORALE

entre vifs ou en avance d'hoirie peuvent être réalisées sans déclaration, pour les valeurs nominatives par un simple transfert et pour les valeurs en dépôt par un retrait suivi d'un dépôt à un autre compte, qui entraînent des frais très inférieurs aux impôts sur les mutations à litre gratuit. Il est donc certain que, parmi les biens constituant les fortunes privées, les uns, les valeurs mobilières, sont souvent transmis sans figurer dans l'annuité successorale et les autres, les immeubles, y figurent souvent pour une valeur très inférieure à leur valeur réelle.

Dans notre première édition, nous avions trouvé, pour le total des fortunes privées calculées d'après l'annuité successorale, une somme sensiblement égale à celle qui donnait l'évaluation directe. Mais nous avions admis, avec les auteurs les plus qualifiés alors, le multiplicateur 35, qui résultait d'une ancienne enquête administrative sur l'intervalle des changements de propriétaire des immeubles par voie de succession, faite en vue de déterminer la taxe de mainmorte. L'emploi du mutiplicateur 3o eut donné un chiffre inférieur d'un septième, soit de 3'i milliards. D'autre part, la législation fiscale de l'époque n'autorisait pas la déduction du passif des successions, pour la perception des droits ; nous admettions que la rnajoration qui en résultait dans l'annuité successorale pouvait compenser les dissimulations. La déduction aujourd'hui admise, pour le passif dont il est justifié dans certaines conditions, a réduit l'annuité successorale de 371 millions en 1913 et de 368 millions en moyenne de 191 1 à 1913, ce qui a diminué de 1 1 milliards l'évaluation de la richesse publique et a atténué d autant l'importance de la compensation admise par nous en 1902.

Les deux modifications que nous venons de signaler dans le mode de calcul sont les causes de la moitié de l'écart de loo milliards trouvé en 1913 entre les deux procédés d'évaluation qui nous donnaient des résultais identiques au début du siècle. Le surplus est trop important pour qu'on puisse l'attribuer entièrement à l'incertitude des évaluations ; nous ne pouvons l'expliquer que par une augmentation notable des dissimulations. Cette augmentation était d'ailleurs certaine. L'institution de l'impôt progressif sur les successions en 1901, si justifiée qu'elle soit à notre avis, l'annonce constante de l'établissement d'un impôt progressif sur le revenu global, qui prête à bien plus d'abus, ont amené, il faut le reconnaître, la plupart des propriétaires de grandes fortunes à se considérer comme traités en ennemis par le fisc et à redouter pour l'avenir une véri-

table spoliation. Beaucoup d'entre eux ont pris leurs mesures pour lutter, en déposant leurs valeurs soit dans des coffresforts en France, soit dans des banques étrangères où ils se faisaient ouvrir des comptes joints avec leurs héritiers. La dissimulation vis-à-vis du fisc a été envisagée comme un droit, et non plus comme un abus qu'on se permettait déjà trop souvent. Il est certain que, dans ces conditions, elle s'est beaucoup accrue, bien qu'une disposition de la loi de 1901, fixant l'évaluation des mobiliers assurés au tiers de la valeur énoncée dans la police, ait pu la réduire dans quelques cas. La volonté de fuir les nouvelles taxes a certainement contribué à l'énorme augmentation des placements en valeurs étrangères, signalée plus haut. Les déclarations volontaires, pour l'impôt sur le revenu de ces valeurs mentionné page 3'ig, ont néanmoins été assez nombreuses, parce que cet impôt a été mis en vigueur pendant la guerre, au moment où le sentiment patriotique empêchait beaucoup de citoyens de se dérober au devoir de contribuer de leurs deniers à la défense nationale. Mais l'annuité successorale n'en était pas moins faussée depuis plusieurs années.

Nous croyons donc notre évaluation directe beaucoup plus exacte que l'évaluation fondée sur l'annuité successorale. Nous concluons seulement de la comparaison que cette évaluation doit être faite plutôt par excès que par défaut.

Vannuité successorale, en y comprenant les donations, permet de suivre la marche progressive de la richesse publique d'année en année. Nous en donnons ci-après une représentation graphique, dans laquelle nous avons fait figurer l'actif brut des successions, passif non déduit, même pour les années postérieures à la loi de 1901 qui a autorisé la déduction, afin d'avoir des chiffres comparables à ceux des années antérieures. Les oscillations, d'une année à l'autre, s'expliquent par deux circonstances : les variations de la mortalité, tenant aux guerres ou à l'état sanitaire ; les variations du cours des valeurs mobilières, tenant à l'état du marché financier. A travers ces inégalités, le niveau moyen de la courbe représente assez bien les variations de la richesse publique, tant qu'il ne se produit pas de changement notable dans leur degré de sincérité. La prolongation de la vie moyenne, qui a été sensible au cours du xix*" siècle, n'a pas modifié le coefficient à adopter pour passer du chiffre des successions à celui de l'ensemble des fortunes privées, car elle ne semble pas avoir modifié l'écart d'âge entre les parents