LES LIMITES DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE

Doit-il aller jusqu'à les déliuirc i'il va de soi que oui, lorsqu'il s'agit de la consommalion qui entraîne destruction immédiate, ou de la disparition progressive des capitaux de jouissance ou de production sujets à usure. C'est bien l'idée qu'exprimait énergiquement le vieux droit romain par les mots^MS utendi el ubulendi, le droit d'user jusqu'à la destruction. Le droit de démolir les édifices, les instruments ou le mobilier devenus inutiles ou gênants n'est pas moins certain. La prétention, parfois élevée, de mettre obstacle à une deslniction sans motifs sérieux, au nom de l'intérêt public, n'aurait d'utilité réelle que dans des cas infiniment rares et impliquerait une immixtion très souvent nuisible dans l'appréciation que fait chaque particulier de ses intérêts. Il va de soi que la police ne peut tolérer qu'un particulier détruise ses biens par des incendies ou des explosions dangereux pour le voisinage, qu'une bonne législation doit enlever aux fous ou aux faibles d'esprit la libre gestion de leurs biens ; mais, en dehors de ces cas, l'intérêt privé donne à la conservation des biens de toutes autres garanties qu'un contrôle exercé par l'autorité publique.

L'intérêt privé garantit également le bon emploi des capitaux, et c'est un pur enfantillage de croire qu'on augmenterait notablement la production et le bien-être général en obligeant les propriétaires fonciers à faire pousser des plantes utiles sur toutes leurs terres, à loger constamment du monde dans toutes les maisons dont ils disposent. La mise eu valeur de beaucoup de terrains serait une perte sèche; quant aux parcs, aux terrains de chasse, aux châteaux rarement habités, l'alfectation qui leur est donnée constitue une forme du luxe aussi légitime que l'emploi ou la consommation des produits d'un art ou d'une industrie raffinés, dont le prix de revient dépasse infiniment celui d'objets communs répondant aux mêmes besoins. Nous avons dit maintes fois qu'il est conforme à 1 intérêt général que les familles riches continuent à accroître la masse des capitaux utilisés, en consacrant ceux dont elles disposent à des emplois productifs et en épargnant une partie de leurs revenus. Il est trop clair qu'elles n'auraient plus aucun intérêt à le faire, le jour où le luxe auquel elles peuvent aspirer serait limité ; il en résulterait, à la longue, une diminution de la production, un relèvement du taux de l'intérêt bien autrement nuisibles que laflectation d'une partie infime de la surface d'un pays à un usage aulie que l'agriculture.

Qu'en temps de guerre ou de blocus, l'Etat use de son droit de

réquisition pour assurer l'emploi le plus utile à la défense nationale de tous les moyens de production, rien de mieux. L'application de mesures analogues en temps normal serait inliniment plus nuisible qu'utile au progrès économique. En paix comme en guerre, quand le fonctionnement d'un service public ou l'exécution de travaux d'intérêt général exigent l'occupation des biens dun particulier ou même l'emploi de son concours personnel, l'Etat peut imposer les affectations nécessaires, en prélevant une partie des revenus ou du temps des particuliers, comme il le fait pour tous les citoyens quand il perçoit l'impôt ou lève des troupes. Mais il ne saurait, sans iniquité, imposer à un individu des charges plus lourdes que celles qui lui incombent en vertu de la répartition générale de l'impôt, basée sur les facultés des contribuables, et des lois relatives au service militaire, réglé d'après l'âge et l'aptitude physique des hommes. Les atteintes spéciales portées à la propriété d'un particulier pour le fonctionnement des services publics lui ouvrent un droit à indemnité, de même que, dans tous les pays arrivés à un certain degré de civilisation, tout travail imposé à un citoyen pour le service public, en dehors des prestations également réparties entre tous, lui est payé.

Par contre, une bonne police doit interdire, aussi bien dans le libre usage de la propriété que dans le libre exercice de l'activité de chacun, tout ce qui peut porter atteinte à l'ordre public comme aux intérêts privés des autres citoyens. La limite peut être délicate à tracer et les restrictions peuvent devenir plus sévères à certaines époques qu'à d'autres. Mais c'est une grande illusion d'envisager comme une découverte moderne, comme la création d'un droj/sof ta/ nouveau, la théorie de l'aôus du droi< (voir Livre I, p. 469) qui ne permet pas d'user de son bien dans le seul but de nuire à autrui. Si le vieil adage qui jure suo utUur neininein ledit paraissait mettre le propriétaire à l'abri de toute demande en indemnité pour les conséquences de tout iicte rentrant dans le libre usage de ses biens, l'adage inaUtiis non est indulgciidnm permettait au juge de considérer cet usage lui-même comme abusif, quand il avait pour but réel de nuire à autrui. Toute la vieille théorie des scrviludes légales n'a pas d'autre objet (pie de concilier les droits d'un propriétaire avec ceux des propriétaires voisins et avec les besoins du domaine public; elle n'a fait que préciser un droit social aussi ancien sans doute que la propriété.

Sous réserve de ces restrictions, dont l'applicalion peut varier