LES BIENS DE I, ÉTAT

France, la pliipaiidcs biens domaniaux ontété vendus à diverses époques, pour subvenir aux besoins du Trésor, puis la Révolution en a achevé l'aliénation. \u point de vue économique, les mesures prises ainsi, sous le coup de la nécessité, ont eu le meilleur effet, car les particuliers qui achètent les terres en tirent d'ordinaire un bien meilleur parti que ne pourrait faire une administration publique.

Cependant. le maintien entre les mains de l'I'^tat (ou des communes placées sous sa tutelle) est préférable à la propriété privée, en ce qui concerne certaines parties du domaine forestier. La conservation des forêts est, en ellet. souvent utile au point de vue climalérique el hydrologique ; dans les pays de montagne, elle est essentielle au maintien des leires sui- les pentes qui t(îndent à se dénuder. Il y a là un domaine qui doit être exploité, non en vue de sa productivité propre, mais en vue de son inllucnce sur le régime des eaux et sur la salubrité de toute une région ; or, c'est là un mode exceptionnel de gestion auquel l'Etat est bien plus propre que les particuliers. En France, sur environ 1,060.000 hectares de terres que l'Etat possédait au i" janvier 191/i. en dehors du domaine public, i.23o.ooo étaient constitués par des forêts ou par des périmètres de reboisement et 100.000 par des landes el terres incultes. Son domaine forestier s'accroît actuellement, dans les régions montagneuses, par l'acquisition de terrains étendus qu'il juge nécessaire de reboiser ; des programmes de reboisement, portant sur une surface de plus de 4oo. 000 hectares, ont été dressés à la suite de la loi du f\ avril 1882 ; sur ce total, 25o.ooo hectares étaient déjà achetés à la fin de 191 3.

En deliois de ce cas et de celui des immeubles affectés aux services publics, sur lesquels nous reviendrons, il n'y a aucun intérêt général à ce que l'Etat conserve la propriété de biens destinés simplement à produire des revenus. Il les gère nécessairement d'après les mêmes principes que les propriétaires privés, en vue d'en tirer le meilleur produit net, et c'est là une lâche dont les particuliers s'acquittent mieux que lui. Il n'y a, d'autre part, que des inconvénients à ce qu'il garde, sur les biens privés, un domaine éminent sans effet pratique, constituant une complication inutile. Aussi est-ce avec raison que notre législation a aboli toutes les traces de l'ancienne union de la propriété avec la puissance publique, qui n'a plus aucune raison d'être dans notre élat social Nous avon.*: montré, au Livre 1", les dangers que présenterait le retour à un régime

analogue, préconisé aujourd'hui, dans un but très différent, par les socialistes purs ou par les partisans d'une extension considérable de l'intervention de l'Etat dans la vie économique.

G. La PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET LA FAMILLE CONTEMPORAINE.

Dégagée peu à peu des droits appartenant aux collectivités, d'une part, des liens qui l'unissaient à la puissance publique sous le régime féodal, de l'autre, la propriété a pris complètement l'aspect d'un droit privé, et ce qui caractérise ce droit, dans les temps modernes, c'est qu'il devient de plus en plus individuel.

Déjà dans l'antiquité, partout oii la civilisation s'était développée, la propriété privée avait joué un large rôle. G est dans le Dioit romain qu'a été formulé le plus nettement le caractère iibsolu qu elle prend, en se dégageant de toute communauté ; de là le nom de propriété quirilaire, donné à ce droit complet et illimité. A Rome, il n'appartenait, à l'origine, qu'au père de Jamille ; nul de ceux qui vivaient sous son autorité ne pouvait avoir une propriété distincte de la sienne. Sa situation n'était pas celle du chef préposé à l'administration des biens communs, sous le régime de la copropriété familiale, lequel est en quelque sorte le représentant momentané de tous les participants présents ou futurs à un droit collectif et ne peut, par conséquent, qu'user de ce droit sans en disposer: le père de famille romain avait un droit absolu de disposer, même au dét liment de son fils. Si les biens acquis par le fils, comme ceux qu'eût acquis l'esclave, tombaient dans le patrimoine du père, c'est que le fils, comme l'esclave, faisait lui-même partie de ce patrimoine. La [)ropriété privée était bien constituée ; mais le père de famille avait seul la capacité légale d'en être titulaire.

Gependant, peu à peu, cette capacité a été étendue, à mesure que certains droits étaient reconnus aux individus qui, primitivement, étaient des choses plutôt que des personnes. Les divers pécules que le droit romain, en se développant, a reconnus au fils de famille, à l'esclave même, ont ouvert progressivemenU'accès de la propriété à tous les hommes. Finalement, transportée dans le Droit moderne, par le seul fait que ce Droit est fondé sur la liberté individuelle absolue, la propriété quiritaire est devenue la propriété absolument individuelle, ouverte à tous.

Dans la famille contemporaine, les biens de chacun restent distincts ; l'administration et la jouissance n'en sont confondues que dans la mesure où cette confusion est la conséquence

LA l'ROPmiirii individuellk i;t i,a famille 49

inévilable de la vie commune. Le mari, le père de famille a en .général l'admini.slration des biens de lous, parce qu'il faut bien que loule communauté ait un chef; toutefois, il ne peul'en disposer et, dans bien des cas, ses pouvoirs d'administration ou de tutelle .sont limités. Ils cessent, dès que ceux sur qui ils s'étendaient sont en mesure de se créer une existence indépendante.

La femme, qui autrefois était présumée incapable de gérer ses biens et en état de minorité perpétuelle {prnpler iinhecitliUdeni sexus), ne dépend plus aujourd'hui de ses parents du sexe masculin ; elle a les mêmes droits que l'homme, une fois majeure, si elle n'est pas mariée. Dans le mariage même, elle conserve des droits distincts. Sans doute, en l'absence de contrat de mariage, le Code civil, en France, institue le régime de la communauté légale (avl. i/loo), dans lequel tout est commun entre les époux, sauf les immeubles que chacun possédait avant le mariage ou aurait reçus postérieurement par succession ou donation ; le mari seul administre les biens de la communauté et, lorsque celle-ci se dissout, ces biens se partagent par moitié. Mais le conlral de mariage peut modifier ces règles ; il le fait, en pratique, toutes les fois que la fortune des époux en vaut la peine. Une statistique spéciale, établie en 1898, montre que, pour 1^91.000 mariages, il y a eu 82.3^6 contrats.

Sur ce total, 67.^88 ont institué le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui réserve à chaque époux la propriété de tous les biens mobiliers qu'il a apportés ou qu'il recevrait par donation ou succession (art. i/igS).

Le Code prévoit même l'établissement du régime de la sépa ration de biens plus ou moins complète, qui peut résulter, suit du contrat de mariage (article i536 du Code civil), soit d'un jugement obtenu par la femme dont le mari compromettrait la fortune (art. i/i43); avec ce régime, qui a été institué dans 2.128 contrats en 1898, la femme conserve non seulement la propriété, mais l'administration de ses biens, sous réserve des autorisations qu'elle doit obtenir de son mari ou de l'autorité judiciaire pour les actes d'une importance exceptionnelle, lille ne contribue aux charges communes du ménage ([uc dans la proportion convenue.

Enfin, 10.I12 contrats ont établi le régime dotal, usité surtout dans le Midi de la France, sous lequel les biens de la femme restent administrés par le mari, mais sont frappés d'inaliénabilitéet d'imprcscriplibilité (art. i55/i et i5Gi) pendant toute la

Liv, m \

durée du mariage, sauf dans des circonstances exceptionnelles. On peut se demander si ces deux derniers régimes ne portent pas les précautions prises, pour mettre les biens des femmes mariées à l'abri des conséquences de la mauvaise gestion du mari, au delà de ce qui est compatible avec le respect des droits des tiers. Sans doute, ceux ci, s'ils sont prudents, ne concluent aucune affaire importante avec un homme ou une femme mariés qu'après s'être fait justifier de leurs conventions matrimoniales. Mais, dans les relations courantes, de pareilles justifications ne peuvent être exigées; les fournisseurs ne peuvent les demander à toutes les pQrsonnes à qui ils font crédit et le train de maison d'un mari et d'une femme séparés de biens peut induire en erreur sur la situation de l'un des deux. Il est scandaleux de voir, comme cela arrive trop souvent, un homme qui n'a pas payé ses créanciers vivre dans le luxe, au moyen de biens placés sous le nom de sa femme, ou encore un mari et une femme se prévaloir, d'un commun accord, du régime dotal pour, échapper à l'exécution de leurs engagements. Si favorable que nous soyons, en général, à la liberté individuelle, nous concevons difficilement que la confiance et l'union qui devraient être la base de tout mariage n'impliquent pas la communauté des dettes et la possibilité, pour les créanciers, de se faire payer au moyen de tous les biens de deux époux qui, en fait, profitent en commun de tous les avantages dus à la confiance inspirée par les conditions d'existence du ménage.

Beaucoup de féministes croient défendre les intérêts et la dignité de la femme, en multipliant les cas où elle gère ellemême ses biens et en faisant disparaître des lois la nécessité d'une autorisation maritale. Ces idées ne nous paraissent pas plus constituer le développement normal des doctrines libérales et individualistes que ne le serait le droit donné à chaque membre d'une société de disposer des biens constituant son apport. Ce qu'il faut, pour sauvegarder les intérêts des membres entrés volontairement dans une association, c'est donner à chacun d'eux un certain contrôle sur sa gestion. La liberté pleine et entière avec laquelle le mari, sous le régime de la communauté légale, peut engager les intérêts les plus graves du ménage, à l'insu même de sa femme, répond à une conception du rôle de celle-ci, confinée dans les soins du ménage ou les relations mondaines, absolument incompatible avec l'idée d'une véritable union, fondée sur l'égalité morale et intellectuelle des époux. Il n'en résulte pas que le seul mujcn efficace,