LA PKOI'HIKTK INDIVIDUELLE KT LA FAMILLE

pour remédier à cette situation, soit de détruire la solidarité de la famille par la dissociation des intérêts, ou de frustrer les tiers en permettant à la femme de répudier les conséquences d'une gestion des intérêts communs à laquelle elle ne participe pas. Sans doute, les décisions ne [)euvent pas être piises à la pluralité des voix, dans une association de deux personnes ; mais on peut exiger que le mari soit tenu, quand il contracte un engagement important, de Justifier qu'il a pris l'avis de sa femme ; on peut même subordonner à une autorisation de justice certains actes d'une gravité exceptionnelle, quand ils ne seraient pas effectués d'un commun accord.

Cela n'exclut pas, bien entendu, la possibilité d'une action indépendante de la femme, quand la gestion d'une partie des intérêts communs lui a été remise. Depuis longtemps, notre Code de commerce (art. 4 et 5) admet, quand la femme a pris la direction d'un commerce avec l'autorisation de son mari, qu'elle peut, pour ce commerce, s'engager elle-même et engager les biens communs sans autorisation spéciale. La loi du 20 juillet 1895 (art. 16) reconnaît à la femme mariée le droit de disposer d'un livret de Caisse d'épargne ouvert à son nom. La loi du i3 juillet 1907 lui donne le droit de disposer de son salaire, quand elle travaille, — droit trop souvent nécessaire, hélas, pour enlever au cabaret au moins cette partie dos ressources du ménage, mais dont les conséquences légales équivalent, dans bien des cas, à une véritable séparation de biens obligatoire.

Les biens des enjanls sont, dans notre droit, absolument distincts de ceux des parents, qui en ont seulement la jouissance /e'Sfa/c jusqu'à ce que ces enfants aient atteint l'âge de 18 ans (art. 384), à charge de supporter les frais de leur entretien et de leur éducation. Le père administre les biens pendant le mariage ; en cas de décès de l'un des parents, le survivant a la tiitclU' des enfants (art. .'390), sous le contrôle d'un subrogétuteur et d'un conseil de famille. Sauf la jouissance légale, l'administration ou la tutelle du père ne dillère guère de la tutelle confiée à un parent ou à un étranger sur un orphelin. Elle est instituée exclusivement dans l'intérêt de l'enfant ; elle s'explique par sa faiblesse et elle est abrégée, s'il est capable de se diriger, au moyen de l'émancipation, laquelle peut être accordée au mineur, à partir de i5 ans par ses parents, ou à partir de 18 ans par un conseil de famille.

Inversement, la tutelle peut être étendue, par ['interdiction,

au majeur atteint d'aliénation mçntale ; elle peut aussi être prolongée partiellement, pour le prodigue, par la dation d'un conseil judiciaire , sans l'assistance duquel il ne peut faire certains actes. Celte dernière mesure s'explique parfaitement, quand elle est justifiée par la faiblesse d'esprit. On en saisit moins la cause, quand elle s'applique à un célibataire et a pour unique motif une prodigalité ayant seulement le caractère d'un usage imprévoyant du droit de propriété : du moment où il n'y a pas à sauvegarder les intérêts d'une femme ou d'enfants dont l'avenir serait compromis, on ne voit pas pourquoi l'autorité publique intervient, afin de conserver à un majeur sain d'esprit une fortune qu'il préfère dissiper. Par contre, le droit pénal pourrait utilement réprimer certains actes de caplation sur les esprits faibles et leur liberté pourrait être restreinte ; la législation sur les aliénés, notamment, devrait donner des moyens plus efficaces pour faire interner les demi-fous ou les alcooliques qui, ne pouvant s'adapter aux nécessités primordiales de la vie sociale et familiale, sont souvent un danger public.

La puissance paternelle elle-même, qui, dans les sociétés primitives, présente l'aspect d'un véritable privilège institué au profit du père, prend de plus en plus le caractère d'une institution sanctionnée par la loi uniquement dans l'intérêt de l'enfant, d'un simple moyen donné aux parents pour s'acquitter du devoir d'éducation qu'ils ont contracté en appelant des créatures à la vie. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, qu'ils ont contracté ce devoir en commun ; aussi la loi ne devrait elle pas leur permettre de rompre trop facilement, par le divorce, l'association entre eux qui est indispensable pour s'en acquitter. Par contre, lorsque la conduite du père ou de la mère oblige absolument à le prononcer, il devrait entraîner de plein droit la déchéance de toute autorité et de tout droit sur les enfants, pour celui des parents à qui leur garde n'est pas confiée; rien n'est plus démoralisant pour eux que le contact incessant avec deux foyers Iioslilcs. La rupture absolue avec le père ou la mère est nécessaire, en cas de divorce, — exactement comme l'est la déchéance que la loi du 2/1 juillet 1889 '^ donné aux tribunaux le pouvoir de prononcer contre les parents indignes d'accomplir leur tâche d'éducateurs. Les lois sur le travail des enfants et sur l'instruclion obligatoire ont pour but de réprimer des abus ou des négligences qui, sans être aussi graves, compromettraient l'avenir des jeunes générations.

En résume, la législation moderne, tout en conservant la