LÉ DROIT DE THSTEH ET SES LIMITES

Seulement, en consacrant l'espèce de présomption de volonté faussée qui peut être justifiée par les clauses de certains testaments, il faudrait au moins admettre les bénéficiaires des legs à Juin- la preuve contraire.

En dehors des conditions nécessaires à la validité des volontés exprimées, le droit de disposer rencontre deux limites : d'une part, les biens de chacun ne sont réellement disponibles qu'après acquittement des obligations qui lui incombent ; d'un autre côté, nui ne peut prétendre formuler une volonté s'étendant à un avenir qui dépasse les prévisions humaines. C'est à ces deux ordres de considérations que se rattache tout ce qu'il peut y avoir de légitime dans les diverses restrictions apportées à l'exécution des donations entre vifs ou testamentaires. Nous allons les examiner rapidement.

En premier lieu, les biens ne passent aux héritiers de leur propriétaire que grevés des dettes dont ils étaient le gage. Si les successeurs à titre universel d'un homme endetté confondent la fortune dont ils héritent avec la leur propre, ils deviennent personnellement débiteurs des sommes ducs par le défunt aussi bien que des legs particuliers qu'il a pu faire. Quand les héritiers craignent que les dettes ne dépassent l'actif et ne veulent pas se charger de l'excédent, ils doivent avoir soin de maintenir, jusqu'à la liquidation complète, la séparation entre leurs biens propres et le patrimoine sur lequel peuvent s'exercer les poursuites des créanciers du défunt, en acceptant la succession seulement sous bénéfice d inventaire . Ce mode d'acceptation est même le seul autorisé pour les mineurs, ce qui complique beaucoup et souvent sans utilité le règlement des successions auxquelles ils participent, à moins que tous les intéressés ne s'entendent pour ajourner la liquidation jusqu'à leur majorité. Les créanciers d'une personne décédée peuvent, de mt'ine, demander la séparation des pniriinoines, pour que leur gage ne se confonde pas avec les biens d'héritiers endettés eux-mêmes.

En dehors des dettes proprement dites, il existe des obligations morales découlant de la solidarité familiale, qui peuvent, dans divers cas, devenir des obligations légales : c'est ce qui a lieu, même vis-à-vis d'une personne vivante ayant quelques ressources, quand la loi ouvre à ses ascendants ou à ses descendants malheureux le droit à une pension alimentaire. Ces obligations expliquent et justifient, même en dehors de toute

idée de copropriété, la limitation du droit de disposer résultant des lois qui établissent une réserve au profit des parents auxquels elles reconnaissaient éventuellement le droit de réclamer au défunt des aliments. Il est naturel que le législateur se montre plus large, quand il réserve une part dans un héritage aux ascendants ou aux descendants, que quand il leur ouvre un droit de créance sur un homme vivant, qui a encore des besoins propres. On conçoit même que le droit à la réserve ne soit pas subordonné à la justification du défaut de ressources personnelles, comme le droit aux aliments : vis-à-vis de ses enfants notamment, et plus particulièrement vis-à-vis des filles qui peuvent moins aisément que les garçons améliorer leur sort par le travail, le père de famille a une dette allant au delà du strict nécessaire. En les élevant dans des habitudes et dans un milieu en rapport avec sa situation de fortune, il leur a créé des besoins véritables, qu'il est tenu de les aider à satisfaire, dans une certaine mesure. Il est donc assez rationnel que ce soit une part proporUonnelle de la Jorlune totale qui constitue la réserve à laquelle les enfants auront droit. Cependant, pour les très grosses fortunes, une limitation à un chiffre maximum, par tête d'enfant, serait rationnelle : il serait tout à fait raisonnable de décider, par exemple, que quand la part d'un héritier réservataire dépasse un million, la réserve ne portera plus que sur un dixième ou un cinquième de ce qui pourrait lui revenir au-delà, à défaut de testament.

En dehors de ces considérations générales, il faut reconnaître qu'une réserve élevée se justifie mieux dans les pays oti la copropriété familiale a longtemps subsisté que dans ceux où le caractère individuel delà propriété remonte à une époque déjà ancienne. Elle avait aussi plus de raison d'être aux époques où les richesses présentaient une grande stabilité et où la propriété territoriale en constituait la plus grande partie qu'avec la mobilité actuelle des fortunes : le propriétaire de biens que ses aïeux lui ont transmis, presque toujours avec le désir de les voir rester dans leur postérité, a moins de droit à en disposer arbitrairement que celui de richesses créées par lui-même. Or. de nos jours on ne conserve guère une fortune qu'en la créant à nouveau, en quelque sorte, à chaque génération, par l'adaptation des placements aux besoins changeants du monde économique moderne et par le remplacement des biens dépréciés.

La loi française a tenu, de tout temps, un large compte de ces considération.^. Si les propriétés territoriales d origine feu-

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dale, sous l'ancien régime, se transmellaient à l'aîné des mâles, les biens rolurieis et les fortunes mobilières ('taienl en général soumis à la règle du partage ; en tout cas, les cadets avaient droit à ce que l'on appelait la li-rjUimc. La Révolution a rendu le partage obligatoire, surtout dans un intérêt démocratique. Nos lois actuelles réduisent la quotité disponible à la moitié de la fortune totale, s'il n'existe qu'un enfant, au tiers s'il y en a deux, au quart s'il y en a trois ou plus. On ne saurait dire que la proportion ainsi réservée aux enfants soit excessive, pour les fortunes médiocres ou moyennes. Pour celles qui atteignent de très gros cbiffres, il serait naturel de laisser les parents disposer dune part plus forte de leurs biens ; malbeureusement, cette dérogation eût été en opposition avec l'idée directrice d'une léj^islation qui a été inspirée, à l'origine, autant par le dé sir de diviser les grandes fortunes que par l'intérêt des enfants. En cas de décès sans postérité, la réserve des ascendants qui survivent est d'un quart pour ceux de la ligne paternelle et d'un quart pour ceux do la ligne maternelle ; il semblerait assez rationnel de ne leur ouvrir le droit à la réserve qu'en cas de besoin justifié, lorsque la fortune ne vient pas de leurs dons. Nous admettrions volontiers une disposition analogue en faveur de l'époux survivant, à qui le droit français, à l'inverse du droit allemand, n'accorde aucune réserve.

Dans le Nord et le Centre de la Fiance, les prescriptions du Code civil sont si loin d'être en contradiction avec les mœurs que les parents usent rarement de la faculté d'avantager un de leurs enfants. Dans le Midi, au contraire, l'usage d'attribuer la quotité disponible au fils aîné est assez répandu ; on cbcrclie même souvent à aller, dans ce sens, au delà de ce que la loi permet. Cette pratique a trouvé des défenseurs : les économistes et les jurisconsultes qui ont réclamé cbez nous un élargissement de la liberté de tester ont été inspirés, en général, par l'idée de donner aux parents la faculté de laisser toute leur fortune à un de leurs enfants, plutôt que la possibilité de la transmettre à des étrangers. La question doit donc être examinée surtout au point de vue des avantages ou des inconvénients que présente la faculté, reconnue aux parents, de yrtZ/'e un aine. Les principaux arguments invoqués contre l'obligation du partage égal d'une partie des biens sont les suivants.

L'école de Le Play l'accuse surtout de diminuer Vaulorilé du père sur ses enfants et d'amener la division et la dispersion des familles. Or, nous avons dit que la vraie raison d'êlic dv la

puissance paternelle est lintérêt des enfants : si le partage des biens répond à leurs intérêts légitimes, il serait absurde d'y renoncer pour mieux assurer l'autorité du père, car on ne doit pas sacrifier le but au moyen. Quant à 1 idée de maintenir les familles groupées autour d'une souche, en faisant de l'héritier choisi par le père une sorte de chef, tenu d'héberger les auties enfants ou de les soutenir dans leurs entreprises extérieures, elle est en contradiction avec toutes les tendances modernes ; une pareille organisation serait bien plus propre à engendrer les divisions entre frères et la paresse chez les cadets qu'à maintenir \a paix sociale, but de ses promoteurs.

On a beaucoup accusé la division obligatoire de pousser à la dépopulation : ne pouvant faire un aîné, le propriétaire qui ne veut pas diviser son bien fait, dit-on, un fils unique. Que cette pensée puisse inspirer quelques familles aristocratiques, oîi le désir de soutenir l'éclat du nom a plus de force que tout autre sentiment, c'est possible ; mais dans l'immense majorité des cas, si un père désire ne pas voir sa fortune se diviser, c'est dans l'intérêt de ses enfants et non dans celui de son domaine : l'homme qui craint d'appauvrir ses fils, en les multipliant, redouterait de laisser des cadets sans ressources, à côté d'un aîné riche, plus encore que de laisser plusieurs enfants dans une situation médiocre. Il nous parait extrêmement probable que le système de la famille souche réduirait la natalité plus que tout autre régime, en poussant les cadets au célibat. Les chin'res prouvent d'ailleurs que la diminution de la natalité se produit, dans les pays où la liberté de tester existe, tout aussi bien que dans les autres, quand les habitudes et les idées d'où elle découle s'y propagent (voir Livre H, page 3o).

Il importe de constater qu'un régime analogue à celui de i notre Code civil est en vigueur dans beaucoup de pays où la natalité reste élevée : en Allemagne, par exemple, la réserve de chaque descendant est égale à la moitié de la part qui lui reviendrait dans la succession, à défaut de testament.

On a présenté comme un avantage du droit d'aînesse l'obligation où il met les cadets de chercher à gagner leur vie par le travail ; il ne i&xl qa un sol par Jainillc , disait .lohnson. Mais les fortunes assez grandes pour faire plusieurs sots sont rares. La meilleure situation, pour le développement des entreprises industrielles, commerciales ou coloniales, n'est pas celle d'un pays où les uns ont une fortune suffisante pour ne pas désirer l'accroître et où les autres manquent de capitaux ; c'est plutôt

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celle d'un pays OÙ beaucoup de citoyens possèdent un certain capilal, qui leur peiinet de se lancer dans des entreprises, mais qui ne leur suffit pas pour assurer à leur famille l'existence à laquelle elle est habituée. Or, c'est cette dernière situation qu'amène le partage des biens. Si les cadets des grandes familles ont contribué au développement industriel et colonial de r \ngleterre, c'est que l'esprit d'entreprise était développé dans le pays ; les aines eux-mêmes s'entendaient à exploiter leurs biens d'une manière fructueuse. Aux époques où les chefs des familles nobles françaises ne goûtaient que la vie de cour, les cadets se réfugiaient dans l'armée ou dans l'église, et non dans l'industrie.

Ces prétendues objections pratiques contre le partage des biens nous touchent donc peu. Le seul défaut réel de notre législation, c'est d'amener soit à diviser des exploitations dont le fractionnement diminue beaucoup la valeur, soit à vendre les biens indivisibles dans des conditions très onéreuses. Les inconvénients de la réserve sont fort aggravés, à cet égard, d'abord par l'article 8i5 du Code civil, d'après lequel « nul n'est tenu de rester dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires », puis par l'article 83i, qui porte qu' c il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et de même valeur ». Le même article spécifie d'abord, il est vrai, que r (( on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations u ; mais les mœurs et la jurisprudence tiennent un compte insuffisant de cette restriction : dans les cam|)agnes, notamment, chaque héritier, pour être certain de n'être pas lésé, réclame ijouvenl une partie de chaque pièce de terre. Souvent aussi, la mise en vente des biens trop importants pour entrer dans un lot est exigée; si alors des mineurs sont intéressés au partage et à la vente, les formalités dont la loi les entoure absorbent une part considérable de l'héritage.

On a cherché à remédier à ces inconvénients, dans divers pays, en permettant au propriétaire d'un bien de le rendre indivisible par un acte volontaire, sur lequel il peut toujours revenir, mais qui est public. Ces mesures ont été prises quelquefois pour permettre aux graniles familles de reconstituer une aristocratie territoriale. Dans d'autres cas, c'est surtout l'intérêt des petits cultivateurs que leurs auteurs ont eu en vue ; souvent même, le bénéfice en est limité aux petits domaines, à ceux qui sont

susceptibles d'être cultivés par une famille sans auxiliaires. En Amérique, oîi la liberté absolue de tester est la règle générale, la législation relative aux biens de famille se rattache à Vhomesfead exemption, sur lequel nous reviendrons à propos de la saisie des biens et qui a pris place dans les lois de la plupart des Etats. Le domaine rendu insaisissable ne peut faire l'objet d'une disposition testamentaire que par un accord entre le mari et la femme ; à défaut de volonté exprimée dans cette forme, il reste indivis, après le décès de l'un d'eux, entre l'époux survivant et les enfants mineurs qui l'occupent.

En Allemagne, l'extension aux diverses provinces conquises en 1866 des lois prussiennes sur les successions, très analogues à notre Code civil, a été accompagnée de dispositions destinées à ménager d'anciennes coutumes contraires au partage. On trouve le type de ces lois dans celle du 2 juin 187/i, relative au Hanovre ; des mesures analogues, prises depuis lors pour la plupart des provinces, ont reçu de nombreuses applications. Elles donnent au propriélaiie la faculté de constituer, par une inscription sur le regishe terrien, urf bien de /«/«(7/r indivisible, qui passe à un héritier unique, appelé Anerbe, désigné par le père ; à défaut de testament, l'aîné des fils hérite de ce bien. Cette faculté est tantôt restreinte à de petits domaines, à ce que l'on appelle HaaernhnJ (ferme de paysan), tantôt étendue à des propriétés plus considérables. Le Code civil, mis en vigueur pour tout l'Empire, le i«' janvier 1901, autorise les divers Etats à statuer sur les héritages par des lois spéciales, de manière à ne pas supprimer les dispositions exceptionnelles de ce qu'on appelle VAnerben Hcchl.

La législation autrichienne comprend des ilisposilions analogues. Elles avaient élé un moment abolies : une loi du i^avril 1 889 les a rétablies.

On a souvent réclamé linlroduction des mêmes facultés dans notre législation, l ne première mesure a été prise, dans ce sens, par l'article 8 de la loi du 30 novembre 189 '1 sur les ImbiluUons à bon marché : elle a été élargie par la loi du \-j>. avril 1900 (art. 8), puis étendue par la loi du 12 juillet 1909 aux />j>/is de Jn mille ; insaisissables, d'une valeur de 8.000 francs au plus, dont elle .' autorise la création (voir ci-après chap. 2, IV, C). Au décès du propriétaire les habitations construites dans les conditions que ces lois prévoient sont occupées par son conjoint ou ses enfants, il peutêtre fait opposition à toute demande en partage pendant un certain délai ; en outre, le conjoint ou l'un des héritiers a le

LE UKarr ijk tkstkk kt sks i.i.MrrKS 67

droit de t'cpreiidre la maisuii sur esliiiidlioii. an lieu de la laisser vendre. Des mesures analogues pourraient olîrir un sérieux intérêt pour des biens ruraux plus importants ainsi que pour les exploitations commerciales ou industrielles dont la division ollrc de sérieux inconvénients et dont la vente est parfois difficile.

Il faut bien remarquer que, quand il y a plusieurs enfants, la faculté, pour le père, de placer dans le lot de lun d'eux l'établissement qu'il veut maintenir dans la famille est inconciliable avec le partage égal, si la fortune n'est pas suflisante pour fournir à chacun des autres, sous une forme différente, la part qui lui est réservée. On a proposé d éviter cette conséquence, en transformant les droits des héritiers qui ne seraient pas remplis de leur réserve en une créance sur celui d'entre eux qui garde le domaine : les lois allemandes obligent celui ci, en général, à verser à la masse à partager tout ou partie de la valeur du bien qui lui est attribué ; la législation autrichienne, en lui imposant la même obligation, lui accorde un délai de quelques années pour s'acquitter. Or, c'est placer une exploitation agricole ou industrielle dans une bien mauvaise situation que de la grever, dès le début, de dettes relativement importantes : si l'héritier qui la garde est débiteur de soultes dépassan t les sommes qu'il pourra acquitter promptement sur ses bénéfices, il y a de grandes chances pour que la [)rétendue faveur qui lui est faite aboutisse tôt ou tard à une dépossession ; la seule diflérence sera que le bien sortira de la famille par voie de saisie, au lieu d'en sortir par voie de licitation.

Nous croyons donc difficile de concilier, dans tous les cas. la constitution du bien de famille indivisible avec le maintien de la réserve héréditaire, dont nous avons admis la légitimité, au moins dans une large mesure. Ce que l'on pourrait faire, ce serait affranchir le père de famille des règles posées par l'article 8oi! pour la composition des lots, règles que la jurisprudence applique aux partages faits par les ascendants, et de l'autoriser, par exemple, à attribuer tous les immeubles à un enfant et la fortune mobilière aux autres ; ce serait, ensuite, attribuer aux tribunaux un pouvoir d'appréciation plus grand, pour prescrire le maintien provisoire de l'indivision, quand il y a des enfants mineurs, et aussi poursanctionnerdes dispositions testamentaires comportant une légère atteinte à la réserve, quand il y a un avantage manifeste à éviter une licitation.

bb CARACTERES GENERAUX DE LA PROPRIETE

Ce sont également des préoccupations politiques qui ont fait introduire dans nos lois 'l'interdiction des substitutions. Cette interdiction se justifie d'ailleurs parfaitement, sauf de rares exceptions, si on la fonde sur la seconde règle générale que nous énoncions au début du présent paragraphe : l'impossibilité d'admettre qu'une volonté exprimée jadis par quelqu'un qui ne peut plus la modifier, suivant les circonstances, prévaille indéfiniment sur les volontés des vivants. Les substitutions sont des dispositions par lesquelles un propriétaire règle la dévolution de ses biens, non seulement pour le moment de son décès, mais encore pour un avenir plus éloigné, en fixant la manière dont ils seront transmis de génération en génération. Elles sont employées surtout pour assuier la conservation de la propriété territoriale dans les familles et pour éviter la division des fortunes, de sorte que leur objet est presque toujours d'organiser la transmission de mâle en mâle, pai- ordre de primogéniture. C'est pourquoi notre Code civil (art. 896 et 897) les limite étroitement: elles sont autorisées seulement au premier degré, au profit de fous les enfants nés ou à naître d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur du testateur. Dans ces conditions, elles ne peuvent èlie appliquées que pour empêcher un proche parent, dont on redoute la prodigalité ou l'imprévoyance, de gaspiller les biens qui lui son! légués en vue d'assurer l'avenir de sa famille. Les dispositions exceptionnelles par lesquelles l'Empire avait admis la constitution de majonils, formant la dotation perpétuelle de litre de noblesse héréditaires, sont aujourd'hui abrogées.

La substitution présente les inconvénients économiques bien connus de l'usufruit, qui attribue les revenus d'un bien à une personne et la nue propriété à une autre et qui est admis par nos lois. A vrai dire, l'héritier ^revé de substitution ressemble beaucoup à un usufruitier, puisqu'il est tenu de conserver le fonds pour le transmettre aux héritiers subséquents désignés par le testateur; seulement, quand la sublifulion peut être établie au profit de descendants à naître et pour plusieurs générations, les difficultés (ju'elle entraîne sont bien plus graves qu'en cas d'usufruit. Elle met obstacle à toute aliénation, à toute constitution de gage ou d'hypothèque: elle doit donc recevoir la publicité nécessaire pour avertir les tiers que les droits qu'ils acquerraient du propriétaire momentané ne seraient pas opposables aux propriétaires futurs, lesquels tiendront leur litre, non de lui, mais directement de ses auteurs. Elle exige la constitution

r.R DROIT DE TKSTER F.T SKS LIMITES tt^

d'une sorte de tutelle, pour assurer la conservation des droits de ces héritiers futurs, pour sanctionner les transformations ou les aliénations qu'imposerait une nécessité absolue et pour veiller au remploi des capitaux provenant de ces dernières. Il en résulte ties com[)lications, des formalités, des entraves à la libre circulation et à la bonne exploitation des biens, très défavorables au progrès économique.

Ce régime a été. cependant, le droit commun des biens nobles, partout oij les traditions féodales se sont conservées. En Allemagne, la loi permet d'instituer des fideicnmmis, grâce auxquels beaucoup de grandes propriétés sont replacées sous le régime du droit d'aînesse pour plusieurs générations et rendues insaisissables; les Ftilleryiilcr (biens de chevaliers) sont souvent dans ce cas. Le nouveau Code civil impérial, en limitant assez étroitement les substitutions en droit commun, a eu soin d autoriser, sur ce point, le maintien de la législation particulière des divers Etats.

En .\ngleterre, c'est par les substitutions que la grande propriété aristocratique sest conservée. La transmission des biens est très souvent réglée à l'avance, par des arrangements au profit successif de divers membres de la famil le, appelés ya//(//y selttenients. Ces arrangements sont autorisés entre personnes vivantes et au profit d'un héritier à naître, institué en queue, enlail. Puis, à la majorité de celui-ci, un nouveau setlleincnt intervient généralement, qui assure au bénéficiaire futur de la fortune un certain revenu immédiat, à charge de proroger la substitution au profit d'une génération nouvelle, de sorte que le bien reste indéfiniment grevé d'indisponibilité, line loi de i8'i8 a autorisé, en Irlande, la vente des domaines grevés de substitutions, lorsqu'ils étaient surchargés de dettes ou de rentes (enciunhered eslali's bill). Une loi de 1877 a donné aussi, dans certains cas, des facilités pour l'aliénation des biens substitués dans la Grande Bretagne. La circulation de beaucoup d'immeubles reste néanmoins entravée par ce régime.

On ne saurait le ranger parmi les applications normales de ce droit de disposer, que nous avons admis comme une conséquence nécessaire du droit de propriété. Si le particulier qui a acquis et conservé des biens peut les transmettre à sa mort à qui il veut, il ne peut prétendre que sa volonté continue à les régir, quand il ne sera plus là pour tenir compte des faits et des besoins nouveaux, qui eussent sans doute modifié ses idées, n'étaient les limites de la vie humaine. L'intérêt général exige

que tout capital ait un véritable propriétaire, investi des pouvoirs nécessaires pour le gérer et pour en disposer. Les facilités que notre loi donne, pour instituer des usufruits ou pour établir certaines substitutions limitées, nous paraissent le maximum des enchevêtrements de droits que l'on peut autoriser, afin de concilier le respect des volontés des testateurs avec la liberté de ^ la propriété.

C'est aussi la difficulté d'admettre que la volonté dune personne décédée règle a perpétuité l'affectation de certains biens, qui justifie les restrictions apportées par les lois à la faculté de faire des dons et des legs aux tlablissements publics ou d'utilité publique, que nous exposerons ci-après.

Sous cette réserve et à condition de tenir compte des limites que mettent nécessairement à la liberté du propriétaire les obligations qui lui incombaient au moment de son décès, son droit de disposer de ses biens de son vivant, à titre gratuit comme à titre onéreux, entraine celui d'en régler la dévolution après sa mort. Les restrictions qui y étaient mises autrefois, pour empêcher les biens de sortir des familles, étaient aussi contraires à l'intérêt social bien entendu que les mesures proposées aujourd'hui pour les faire passer plus ou moins promptement entre les mains de l'Etat.

C. — Les successions Ali intestat. — Si la faculté de lester est un droit naturel, la succession ab intestat est incoulcslablemenl une création de la loi. Dans la mesure où elle s'applique à des biens qui eussent constitué la réserve de certains héritiers, la dévolution établie par le législateur n'est que la conséquence du droit propre qu'il reconnaît à ceux-ci. Au delà, elle a pour unique base rationnelle une présomption de volonté du propriétaiie décédé : en l'absence de testament valablementdrcssé, la loi attribue les biens qu'il laisse à ceux à qui on doit présumer qu'il les eût laissés, si la mort ne l'avait surpris.

Lorsque le défunt laisse des descendants, il ne peut y avoir, à cet égard, aucun doute. La volonté de transmettre ses biens à ses enfants ou à ses pelils-enfants est si générale que le législateur, en leur attribuant l'héritage du père ou de l'aïeul mort sans exprimer sa volonté, ou peut-être après l'avoir exprimée dans un acte perdu ou détruit par accident, est certain de ne faire que suppléer au silence de colui-ci, dans l'immense majorité des cas.

U:S SLCCtSSIO.NS Ali IMIiSTAT 71

Où il peut y avoir doute, c'est sur la répartition à faire de ces biens. A cet égard, la volonté que l'on doit considérer comme probable est celle qui répond aux babiludc;* constatées. Dans les pays aristocratiques, il est naturel do supposer que l'aîné des fils eût été choisi poui- béritier des domaines de la famille : c'est pourquoi le droit daîncssc était la base de la dévolution iilt inlcslal des biens nobles, sous l'ancien régime, et est encore appliqué en Angleterre pour les immeubles; de même, en Autriche, la loi, qui autorise le père de famille à transmettre à ufi seul enfant le bien de famille de moyenne importance, l'attribue au fils aîné, à défaut de testament. En France, au contraire, le partage égal est la règle : il en est de même, en Allemagne, pour les biens que leur propriétaire n'a pas placés sous les régimes spéciaux mentionnés ci-dessus {bauernliof, Fkleiconiissen).

Les lois de la Révolution ont devancé les mœurs, dans une partie de la France, en instituant le partage égal. A la condition que le législateur laisse au père de famille la liberté de tester comme il le voudra, dans la mesure où nous en avons reconnu la légitimité, on ne saurait dire qu'il exerce une intervention abusive, quand il règle suivant le mode qui lui paraît le meilleur la dévolution des biens dont le propriétaire n'a pas pris soin de disposer.

Lorsque le prédécès d'un fils fait passer directement la succession d un aïeul à ses petits-enfants, le Code civil établit des règles rationnelles, en admettant la représenlalion : les enfants du fils défunt le représentent, pour hériter dans la même proportion que lui, et ainsi de suite. Les biens du père de famille sont donc partagés également entre les diverses branches sorties de lui au premier degré, puis, dans chaque branche, entre les descendants au deuxième degré : si quelques-uns de ceux-ci ont euxmêmes disparu en laissant des enfants, ces derniers se partagent la part de leur père ou de leur mère, calculée comme s'il vivait encore. La dévolution des biens s'opère comme si les décès s'étaient succédé dans l'ordre normal, de génération en génération (art. j'Sç) à 7.'i4)-

Quand il n'existe pas de descendants, les présomptions sur la volonté du défunt sont moins faciles à établir. II serait rationnel dadinellrc que, sauf l'attribution de la réserve alimentaire aux ascendants, s'il y a lieu, le conjoiiil survivant est le sucées seur naturel, car le lien conjugal est, avec la paternité, le plus fort de tous ; il justifierait même un partage avec les enfants,

quand il en existe. Les auteurs du Code civil, hantés par la vieille idée de la conservation des biens dans les familles, n'avaient admis l'époux à succéder qu'à défaut de parents jusqu'au douzième degré. C'est seulement par une loi du 9 mars 1891 qu'un droit plus effectif, quoiqu'encore bien insuffisant, lui a été reconnu : à défaut de testament ou de donation par contrat de mariage, l'époux survivant reçoit l'usufruit du quart delà succession, s'il existe des enfants, et celui de la moitié, s'il n'y a que des ascendants ou des collatéraux. La loi crée ainsi elle-même l'usufruit, combinaison fort peu recommandable et qui n'estgucrc justifiée, soit quand il reste dos enfants communs aux époux, puisque la part de la succession qui sérail atlribtuc au conjoint survivant leur reviendrait au décès de celui ci, soit quand il n'existe que des collatéraux, dont les titres devraient s'efiacer absolument devant ceux de l'époux. Le seul cas où se justifie un usufruit, au profit de l'époux survivant, est celui où un héritage va à des enfants d'un autre lit.

\ défaut d'enfant, d'après nos lois, les ascendants et les coUaléraux sont appelés à la succession, sous réserve de rusufriiil attribué à l'époux.

D'après le droit ancien, le partage s'opérait de manière à faire revenir les biens dans la famille de laquelle ils provenaient. C'est ce qu'exprimait l'adage palerna paternis, materna materais. Cette règle ne pouvait guère s'appliquer que quand le principal élément des fortunes était formé par des immeubles, dont l'aliénation était rare en fait. Elle a laissé des traces dans la législation de certains pays : en Angleterre, par exemple, pour succéder à la propriété d'un immeuble, il faudrait, en principe, descendre de l'acquéreur qui l'a le premieifait entrei' dans la famille. Ces distinctions n'ont plus aucune raison d'être, avec la mobilité actuelle des fortunes ; les propriétés dont l'origine peut être constatée n'en constituant plus la partie prépondérante, à beaucoup près, il n'y a plus lieu de s'inspin-r de cette considération.

En France, la loi ne tient plus aucun compte de l'origine des biens ; mais on serait fort en peine de trouver une explication rationnelle aux règles qu'elle édicté, pour les successions, en l'absence de descendants. La première opération qu'elle prescrit est lajf'nle, d'après laquelle les biens se parlagcnl entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, chaque moitié constituant en quelque sorte une succession indépendante; le père ou la nièir, s'il survit, en prcml !:i innilir ot le surplus se parlai-e entre les