LES SUCCESSIONS AU INTFSTAT

Lorsqu'il n'existe plus à ce moment ni grand- parent du défunt, ni descendant d'aucun de ses grands-parents, la succession ab inlestal, dans la société moderne, n'a plus de raison d'entre. Qu'un bisaïeul survivant hérite personnellement, ou au moins ait l'usufruit d'une part de la succession, cela se conçoit ; mais les collatéraux qui descendent de lui et qui, dans la même génération que le défunt, sont ses parents au degré de cousins issus de germains, sont vraiment trop éloignés pour que le lien du sang, à lui seul, leur serve de litre pour succéder rih iulrslal . Lorsqu'une personne meurt sans que survive aucun de ses ascendants ni aucun descpiidanl d'aucun de ses grands-parents, c'est-à-dire aucun représentant de quelqu'un qui, dans la même génération, ait été seulement son cousin germain, les biens qu'elle laisse et dont elle n'a pas disposé par testament sont des \V\e\\% vacants et sans maître, qui doivent revenir à VEIat.

La loi du 3i décembre 1917, qui supprime à tort suivant nous l'héritage au profit d'une branche représentée par les arrière petits-enfants d'un cousin germain (cas d'ailleurs très rare en pratique! est au contraire beaucoup trop large quand elle l'admet au profit des cousins issus de germain et même des parents au douzième degré d'un individu incapable de tester. Cette dernière formule s(;ia d'ailleurs probablement la cause de nombreux procès.

Les idées que nous venons d'exposer ont été combattues par beaucoup d'économistes et de jurisconsultes, comme portant atteinte au principe de la propriété privée. Nous ne saurions nous rallier à cette manière de voir. Quand un propriétaire n'a pas pris la peine de régler le sort de sa succession, quand le législateur est obligé de suppléer à sa volonté non exprimée, on ne saurait dire que l'Etat abuse en s'attribuant tout ou partie de ses biens. C'est seulement en ligne directe que la présomp tion de volonté équivaut à une certitude, en sorte que la suc cession ah intestat et la succession testamentaire doivent venir sur le même pied ; le désir de ne pas laisser se» biens à ses enfants est en efl'el si rare que l'un des fondements de la réserve établie en faveur de ceux ci est, nous l'avons dit, l'idée que le père qui les déshérite avait sans doute l'esprit troublé. On peut encore admettre que, vis-à-vis des frères et sœurs et de leurs descendants, le silence du défunt équivaille à l'expression d'un e volonté conforme aux idées les plus généraleset que l'attribution laite par le Code soit assimilée à celle qui résulterait d'un testament. Au delà, la succession al) intestat constitue déjà, dans une large mesure, un bienfait de la loi. Quand enfin la parenté n'est

plus qu'un mot. ce bienfait prend le caractère d'un don purement arbitraire et c'est à la coUeclivitc seule que la fortune entière devrait revenir.

Bien loin de consolider le principe delà propriété, lattribution d'une fortune à des parents qu'aucun lien réel n'unissait à l'ancien propriétaire le compromet ; la richesse qui leur arrive ainsi a. en effet, le caractère d'un don du pur hasard, puisqu'ils ne la doivent ni à leurs propres efforts, ni à la volonté de ceux qui l'ont constituée. On dit que lEtatya encore moins de titres queux ; mais ce n'est pas en vertu d'un litre propre qu'il y prétend, cest parce que lui seul peut recueillir les biens à la possession desquels personne n'a de titres. L'appréciation du degré auquel la parenté cesse d'en constituer un doit varier, suivant les lieux et les époques. Dans la société contemporaine la facilité des déplacements et la mobilité des relations ont, sans aucun doute, beaucoup rapproché la limite oîi s'arrêtent les liens réels du sang. Il nous paraît certain que le Code civil, même modifié comme il vient de l'être, ne répond plus aux moeurs actuelles.

L'objection la plus sérieuse, contre une modification législative multipliant les successions en déshérence attribuées à l'Etat est tirée de la destruction de capitaux qui en résulterait. Ce serait là un argument d un grand poids, si les successions ab intestat entre parents éloignés, que nous sommes d'avis de supprimer, portaient sur des sommes considérables. Or. en fait, il n'en est rien. Il suffit, pour s'en convaincre, de consulter la statistique, dressée par l'administration de l'Enregistrement, des transmissions à titie gratuit taxées. Les cliilTres ci-après donnent la moyenne xies déclarations faites en 1911, 191a et igiS. en millions de francs.

Degré de parenté Siic-c«ssions Donations

En ligne directe ;>.-o;? 1.0G2

Entre époux .")26 o

Entre frères et sœurs 369 3

Entre oncles et neveux 353 8

Entre grands-oncles et petits neveux ou

cousins germains lôg 2

Entre parents au delà du A* degré .... S7 2

Entre personnes non parentes 26S 6

Legs à des personnes morales C 3

Successions en déshérences recueillies par

l'Etat ". . . . I »

Totaux ô.'i72 1 0S9