I.KS IMPOTS SIR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Le montant des successions en déshérence est actuellement insignifiant. Les sommes qui y ont été ajoutées par la loi de 1917 et celles qui s'y ajouteraient encore, si on limitait le droit de succéder ah intestat aux descendants dun aïeul du défunt, ne comprendraient qu'une partie des 87 millions transmis entre parents au delà du !\' degré ; dans ce chilTre sont englobés, en ellet, tous les legs faits à ces parents, ainsi que les successions al) intestat attribuées à des descendants rie cousins germains du défunt, qui ne seraient pas atteints, même si la modification législative, étendue comme nous l'indirpions, ne cliangeail rien aux habitudes du public. Or, il y a tout lieu de croire que cette modification réduirait le nombre de cas où des personnes qui n'ont pas de proches parents meurent sans avoir testé, car, parmi celles qui laissent aujourd hui leurs biens aller à des héritiers naturels éloignés, il en est qui disposeraient de ces biens, soit en faveur de ces mêmes personnes, soit en faveur d'autres, plutôt que de les laisser se perdre dans les revenus de l'Etat. Enfin l'épou.\ survivant, primé aujourd'hui par les parents éloignés, devrait recueillir, en l'absence de testament, les biens auxquels ceux-ci n'auraient plus vocation. II y a donc tout lieu de croire que les successions en déshérence n'atteindraient pas la moilié des 87 millions, ce qui constitue un chiffre insignifiant sur 6.5Gi millions de transmissions à litre gratuit.

D. — Les impôts suk les tr.v.ns.missions x titke gr.\tuit. — l^es impôts prélèvent sur les héritages et sur les donations qui les précèdent des sommes bien autrement importantes que ne seraient les successions en déshérence, même élargies coniinc nous le voudrions, car ils s'élevaient en France à 3ô~ millions, en moyenne, pour les trois années 1911. 191 2 et 191 3. Bien que nous nous réservions de traiter les questions financières au Livre V ci-après, nous examinerons ici les principes qui dominent la question des droits de succession ; dès 5 présent, en effet, ils atteignent souvent une proportion telle qu'ils équivalent à l'attribution à l'Etat d'une part notable dans certains héritages ; il n'est pas douteux que les nécessités budgétaires obligeront, après la guerre, à les porter, dans toute l'Europe occidentale, à des chiffres représentant une fraction notable des biens passant chaque année d'une génération à une autre.

La transmission par héritage fournit une excellente occasion pour taxer la richesse acquise, parce que, d'une part, les inventaires ({u'exigcnt les partages permettent de constater exacte-

meut le montant des fortunes, d'autre part les contribuables supportent plus aisément un prélèvement sur des biens qui entrent dans leur patrimoine et dont le revenu ne fait pas encore partie des ressources d'après lesquelles ils ont réglé leur train de vie. Les socialistes préconisent l'augmentation de ces taxes, qui font passer entre les mains du fisc une partie des fortunes privées, et les verraient volontiers porter à des chiffres assez élevés pour équivaloir à une véritable confiscation. Si cette confiscation tendait à rendre l Etat, en quelques généra^ lions, propriétaire de tous les instruments de production, nous la combattrions de toutes nos forces, en invoquant les raisons théoriques et les faits d'expérience prouvant que lexploitalion des capitaux et la direction des entreprises par l'Etal est inférieure à la gestion privée, au point de vue de l'intérêt général. S'il s'agit seulement, comme ce sera le cas tant que le collectivisme ne prévaudra pas, de pourvoir aux dépenses annuelles de l'Etat au moyen d'un impôt spécial sur les successions, la seule question qui se pose est celle de savoir si la destruction de capitaux résultant de cette manière d'alimenter le budget est plus nuisible que la perception des autres impôts auxquels on pourrait recourir.

Nous avons dit. à maintes reprises, que l'accumulation des capitaux a pour conséquence non seulement l'augmentation de la production, dont ils sont un des facteurs, mais aussi sa meilleure répartition, puisqu'elle est la condition nécessaire de l'abaissement du taux de l'intérêt et de la hausse corrélative des salaires. Elle intéresse donc au plus haut tlegré la population tout entière. Pur ce motif, beaucoup d'économistes sont absolument hostiles à tout impôt sur les successions dépassant la fraction de leur montant que les hériliers pourront payer ou reconstituer en épargnant, pendant deux ou trois ans, une partie notable de leur nouveau revenu, avant d'accroître leurs dépenses en conséquence ; au-delà de celte proportion, en effet, l'impôt est nécessairement prélevé sur le capital et appauvrit d'autant le pays. Cette considération peut n'être pas considérée comme capitale, dans les périodes où l'épargne accroît chaque année le capital de l'humanité dans une proportion très notable, qui peut être un peu réduite sans grands inconvénients. Elle sera bien autrement sérieuse après une guerre qui aura entraîné des prélèvements sur l'épargne antérieure el des destructions de capitaux se chiffrant par centaines de milliards.

Mais, d'autre part, les besoins à couvrir par l'impùl auront

r.ES IMPÔTS SUH LKS SUC.C.KSSIONS KT DONATIONS 79

piodigicusemcnl {grossi. Le budget de Ions les grands Klals de l'Kiiropeoccidenlalc! aura [)cul èlrc triplé, pai- l'ed'etdes énormes empriiiils contractés et des pensions inililaires. En Fiance, où rimj)ùt piélevait environ i5 p. cent du revenu des citoyens avant la guerre, il devra en prélever sans doute .'55 ou 45 p. cent. Même en tenant compte du (ait qu'une partie des intérêts payés pour les emprunts de l'Etat grossira les revenus privés, il faut prévoir une proportion de cet ordre ; en eiïet, si la plus grosse part, de beaucoup, dans les charges publiques nouvelles, doit être distribuée entre les particuliers, cela ne fera que combler une partie des vides creusés dans leurs revenus par la destruclion des richesses anciennes et par la mort ou la mutilation de la lleur de la jeunesse en âge de |)roduire. Dans cette situation, il s'écoulera bien des années avant que le budget puisse être équilibré sans que l'Etal accroisse encore sa dette ou qu'il prélève des impôts obligeant les particuliers à réduire notablement leur épargne. i)arfois même à entamer leurs capitaux : le seul problème qui se posera sera de réduire ces inconvénients au minimum. Nous ne doutons pas qu'une augmentation no table des prélèvements sur la richesse acquise, au moment où elle change de mains, s'impose absolument ; la question est de savoir si la manière la moins nuisible de la réaliser sera de recourir à une simple majoration des tarifs actuels ou de mo difier profondément les bases de la taxation.

Avant la guerre, les droits de succession présentaient déjà chez nous une doui)ie progression : depuis longtemps, ils croissent, pour des tiansmissions d'égale somme, quand la parenté s'éloigne ; depuis la loi du 25 février igoi, ils croissent aussi, à égalité de parenlé, quand la somme revenant à un héritier augmente. Ce sont là des mesures très justifiées. L'impôt progressif ne présente pas, en matière de droits de succession, les dillicultés (rap[)licalion auxquelles il se heurte en matière d'impôt sur le revenu et que nous étudierons dans notre Livre V. Il a été accru par la loi du 8 avril 1910, puis bien davantage par la loi du Si décembre 1917. Celle-ci a ajouté à l'impôt sur cliaque part successorale un impôt sur l'ensemble de la succession, variant avec le nombre des efifants. En ligne directe, le premier de ces impôts atteint, par exemple, suivant qu'il s'agit d'enfants, de petits-enfants ou d'arrière-petits-enfanls ;

De I à 3 0/0 pour les parts d'iiérilagc inférieures à î.ooo francs. De 7 à 8 0/0 pour les parts d'héritaye comprises entre Soo.ooo francs et I iiiillion.

De 12 à i3 0/0 pour les parts d'Iiérilagc dépassant ûo millions.

Le second impôt ajoute à ces chiffres de o fr. 25 à 3 p. cent, si le défunt laisse au moins trois enfants vivants ou représentés, le double s'il n'y en a que deux, le quadruple s'il n'y en a ([u'un. L'ensemble nous paraît atteindre la limite que l'impôt sur les successions en ligne directe ne peut dépasser, pour garder un caractère purement fiscal.

Cette limite est dépassée en ce qui concerne les droits sur les successions collatérales ou entre personnes non parentes. L'impôt sur les parts successorales atteint aujourd'hui, suivant le degré de parenté et l'importance de l'héritage, de lo à 26 p. cent, entre parents au 2" ou au 3" degré, de 20 à 36 p. cent entre parents au delà du l\' degré ou personnes non parentes. Des impôts aussi élevés, prélevant plus du quart des legs de moins de 10.000 francs, si souvent destinés à pourvoir à des besoins de première nécessité ou à rémunérer d'anciens services, sont absolument abusifs, et prennent un caractère de confiscation partielle, quand la transmission résulte d'une volonté certaine du propriétaire des biens. Quand, au contraire, il s'agit de successions ab intestat attribuées à des collatéraux, nous admettrions volontiers que l'Etat prélevât une très forte part sur une acquisition qui a, dans une certaine mesure, le caractère d'un don de la loi et que celle-ci aurait pu attribuer tout entière à l'Etat sans violer aucun droit.

En ce qui concerne les donations entre vifs, on ne peut pas attribuera l'impôt un caractère |)rogressif d'après leur montant, (jui serait trop facile à éluder en fractionnant les dons ; il varie donc seulement suivant le degré de parenté, de 2,5oà 3i p. cent. On ne peut douter que les très gros prélèvements soient souvent évités, car il est facile d'y échapper en remplaçant les transmissions régulièrement constatées par des dons remis de la main à la main, du moment où le propriétaire des biens est décidé à s'en dessaisir de son vivant ; c'est en partie ce qui explique le montant insignifiant des donations autres qu'en ligne directe soumises à l'impôt.

Si élevé que fût déjà le tarif avant la guerre, dans bien des cas, le produit global des droits n'atteignait pas 5,5 p. cent du montant total des transmissions à titre gratuit, par suilc de la prépondérance des successions ou donations en ligne directe, qui représentent près des trois quarts du total. Celles-ci n'étaient imposées, en moyenne, que de a, 5 p. cent; avec l'impôt sur l'ensemble de la succession, elles vont l'être, en moyenne, de A 0/0. Pour les successions entre époux, qui sont après elles