I-KS IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

les plus importantes, l'impôt moyen sera sans doute de 8 à 9 p. cent; il prélèvera environ le quart de l'ensemble des autres transmissions par décès.

C'est là un chiflre qui ne pourrait guère être accru, dans le système actuel de taxation, malgré les besoins énormes du fisc après la guerre. Il faudra donc atteindre plus fortement les successions en ligne directe, comme on le fait depuis longtemps en Angleterre. Les droits progressifs perçus quel que fût le degré de parenté y variaient, avant la guerre, de 1 à i."» p. cent ; ils venaient d'être relevés par la loi de linance de juillet 191/i, pour les grosses successions, et atteignaient depuis lors 10 p. cent, dès que les sommes transmises dépassaient a millions ôoo.ooo francs, et 20 p. cent au delà de 20 millions. Il s'y ajoutait, sur les transmissions dépassant 26.000 francs, d'autres droits variant, suivant la parenté, de i à top. cent. Le total de ces taxes dépassait déjà en moyenne 9 p. cent du montant des successions et s'élevait à 720 millions en igiSi()i4, avant le dernier relèvement, dont le produit était évalué à i4o millions par an.

En France, la manière la plus équitable et en môme temps la plus utile, au point de vue social, de grossir le produit des droits de succession, serait d'en faire dépendre le montant du nombre d'enfants laissés par le défunt. Nous avons insisté dans notre Livre II (p. 72) sur la nécessité absolue de prendre les mesures les plus radicales pour enrayer la diminution de la natalité. En ce qui concerne les prolétaires, l'action de la puissance publique peut s'exercer notamment par des subventions aux familles nombreuses, soit à titre de participation de l'Etat dans les primes des assurances contractées par elles, soit à titre d'assistance obligatoire ; ces allocations seraient largement accordées aux pères d'au moins trois enfants, fortement réduites pour les pères de deux enfants seulement et absolument refusées à tout adulte n'ayant qu'un enfant ou n'ayant supporté aucune charge de famille. Vis-à-vis des classes possédantes, c'est par un impôt très élevé sur les biens transmis par héritage qu'un résultat analogue peut être obtenu. 11 est juste que les fortunes qui ont pu être conservées ou accrues plus facilement, par les particuliers n'ayant supporté que peu ou point de charges pour donner des citoyens ù la patrie, contribuent plus largement que les autres aux dépenses nationales.

L'impôt actuel sur les dons et legs répond mal à celte idée. Le nouvel impôt global sur les successions, qui atteint de 8 à i/| p. cent sur les fortunes de ôo.ooo francs à i million

laissées par des personnes sans enfants, est tout à fait insuffisant. Lorsqu'une personne meurt sans descendants, un prélèvement global considérable sur sa fortune remplacerait avantageusement les droits variant suivant qu'il laisse sa fortune à des collatéraux ou à des étrangers, car le degré de parenté constitue une mesure bien imparfaite des liens d'affection ou de reconnaissance, réels ou supposés, qui motivent soit les dispositions testamentaires, soit l'attribution des biens ab intestat. D'autre part, pour les ménages aisés qui ne laissent qu'un ou deux enfants, le plus souvent parce qu'ils n'ont pas voulu en avoir davantage afin de transmettre à chacun d'eux une fortune plus grande, un prélèvement moins fort, mais encore très élevé, serait le véritable moyen de rendre moins fréquents ces calculs destructeurs de la race, en en déjouant les effets. C'est donc dans cette voie qu'il faut chercher les moyens de tirer des droits de succession une part notable des ressources nécessaires pour équilibrer le budget après la guerre.

L'Etat pourrait prélever, avant tout partage, 4o p. cent, par exemple, des biens laissés par quiconque mourrait sans descendants, 20 p. cent de la fortune des parents ne lai.-^sant qu'un enfant vivant ou représenté, lo p. cent de toute fortune se partageant entre deux branches de descendants seulement. Les donations seraient frappées de même d'un droit de /Jo, de ao ou de lo p. cent, suivant le nombre des enfants du donateur vivants ou ayant laissé des descendants au moment où elles seraient faites. Comme les seules donations ayant quelqu'importance sont celles qui sont faites aux enfants au moment de leur mariage, il est extrêmement rare que le nombre de ceux du donateur s'accroisse postérieurement : rien n'empêcherait d'ailleurs de prévoir que le trop per(,u lui serait restitué, en cas de survenance ultérieure d'enfants.

On pourrait alors réduire l'impùt général sur les successions à un taux unique et très modéré, en y comprenant le droit de 0,20 p. cent sur l'enregistrement des actes de partage. Cet impôt, progressif suivant l'importance des parts successorales, 1 mais indépendant du degré de parenté, varierait par exemple de o,5o à lo p. cent, en ne dépassant i p. cent que pour les parts de plus de 5o.ooo francs. Les successions en ligne directe, dans les familles nombreuses, se trouveraient en fait dégrevées par la réduction des droits excessifs sur les legs faits à des personnes autres que les enfants, lesquels retombent en grande partie sur ceux-ci, soit que ces droits aient été mis à leur charge

ij;a IMPOTS suu lks successions et donations H3

pai- le Icstament, soit que les legs aient été grossis pour en tenir compte. Les héritages des célibataires et des ménages n'ayant pas ou ayant peu d'enfants seraient frappés bien plus lourdement qu'aujourd'hui, mais plus justement, dans une mesure dépendant du concours apporté par eux au développement du pays et à la perpétuité de la race, et non de la destination qu'ils ont jugé bon de donner, après eux, à des biens dont ils ont le droit de disposer librement.

Il va de soi qu'une législation de ce genre exigerait de nombreuses atténuations. On devrait, par exemple, admettre ([ue, quand les enfants à qui leuis parents ont fait une donation, à titre d'avance d'hoirie en vue d'un mariage ou d'un établissement, meurent sans avoir eux-mêmes d'enfants, avant l'époque où l'héritage se serait ouvert à leur proiit, les biens donnés fassent intégralement retour aux parents ; ce serait seulement au moment du décès de ceux-ci qu'il y aurait lieu de tenir compte du nombre des branches issues d'eux et l^ur survivant. On pourrait aussi, lorsqu'une personne ne laisserait qu'un ou deux enfants vivants ou représentés, réduire le prélèvement de l'Etat au profit des branches dans les(iuelles le nombre des petitsenfants atteindrait déjà ou dépasserait trois, bien qu'il soit assez diflicile, comme nous l'avons dit, de faire des dilTérences notables fondées sur la situation des familles des héritiers au premier degré vivants et en âge d'accroître plus tard le nombre de leurs enfants. Enfin, il faudrait considérer comme vivants, pour le calcul du prélèvement, les enfants tués à l'ennemi au cours de la guerre, pour que la famille qui a payé cruellement sa dette envers le pays n'en soit pas appauvrie et que les capitaux absorbés par le lise ne soient pas excessifs.

Le seul document dont nous disposions, pour évaluer le rendement d'un pareil impôt, est une statistique dressée par l'administration de l'Enregistrement sur le nombre d'enfants des personnes dont le décès a donné lieu à des déclarations de succession en 1898. Cette statistique ne porte pas sur les donations faites [)ardes personnes vivantes ; maison peut admettre : l'que les donations en ligne directe se lépartissent. suivant le nombre des enfants du donateur, dans la même proportion que les successions ; :>°que les donations autrtïs qu'en ligne directe et assez importantes pour ètriMléclarées émanent de personnes sans enfants. Dans ces conditions, le total des transmissions de biens à titre gratuit se serait réparti, en 1898, de la manière suivante, selon que le défunt ou le donateur :

n'avait pas de ^ retour aux ascendants. . . i p. cent

descendants } allant à d'autres personnes. 33 —

avait un enfant vivant ou représenté . . . . 20, 5 —

avait deux enfants vivants ou représentés . . 20 —

avait plus de deux enfants vivants ou représentés 25.5 —

L'impôt de 'io p. cent sur la deuxième catégorie, de 20 p. cent sur la troisième, de 10 p. cent sur la quatrième (la première et la dernière étant exemptes) constituerait un prélèvement moyen de 20,3 p. cent sur l'ensemble des transmissions à titre gratuit. Le droit d'enregistrement sur les parts successorales et les donations, variant depuis o,5o p. cent jusqu'à 10 p. cent (pour la fraction excédant 5o millions), porterait le total à 23 ou 2^ p. cent. Appliqué au montant des transmissions à titre gratuit constaté en igiS, cet impôt aurait produit environ i.5oo millions, tandis que le tarif alors en vigueur n'a produit que 366 millions, enregistrement des actes de partage compris.

Il peut paraître excessif d'admettre un impôt prélevant en moyenne près du quart des successions. Mais nous verrons au chapitre IV ci-après que l'annuité successorale (donations comprises) représente un trentième environ des fortunes privées, l'intervalle moyen qui s'écoule entre deux passages consécutifs d'une même fortune de mains en mains étant évalué à 3o ans. Par suite, le prélèvement ainsi effectué chaque année atteindrait 0,80 p. cent environ des capitaux appartenant aux particuliers, 16 p. cent du levenu si le taux de l'intérêt était de 5 p. cent. C'est là certes un impôt énorme ; pourtant, il ne représente encore qu'une partie de ce qu'il faudra demander à la richesse acquise, pour couvrir les charges de la guerre actuelle. La somme de i.ôoo millions par an représente quelque chose comme le tiers du chiffre auquel nous évaluerons plus loin l'épargne annuelle de la France avant la guerre ; mais l'obstacle apporté à l'épargne nouvelle par des impôts exagérés sur le revenu ne serait guère moins grave qu'un pareil prélèvement ; sur l'épargne déjà formée. Nous ne voyons donc aucune objec- i lion dirimante contre le mode de taxation que nous indiquons ; celles dont nous reconnaissons la gravité ne sont pas suffisantes ])Our prévaloir sur les avantages qu'il piéscnterait. au point de \ vue (le l'équité dans la répartition des charges et de l'intérêt J |)ublic primordial qui s'attache à encourager les familles nom breuses cl à rejeter le poids des charges publiques sur les per sonnes ayant peu ou pas d'eiifatits.