LES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Il faudrait seulement éviter que le prélèvement, par l'Etat, d'une fraction importante d'une succession obligeât à vendre soit une partie des terres constituant un domaine, soit une maison de rapport ou un établissement indusliiel qui constituerait rélémciit principal de cette succession et ([u'il y aurait intérêt à laisser aux mains du lils unique ou du collatéral à qui son propriétaire l'aurait transmis. Pour ne ])as [)rovoquer des liquidations désastreuses, des ventes trop fréquentes de biens .pesant sur le marclié, il faudrait prévoir la transformation de tout ou partie du capital revenant à l'Klat en annuités, dont le paiement se répartirait sur un assez j,'rand nombre d'années. On pourrait donner à ces annuités le caractère d'une sorte d'impôt réel, rendu public comme les bypotbcques, suivant en quelques mains qu'ils passent les biens dont on aurait voulu éviter la vente forcée et perçu avec les mêmes privilèges que les annuités constituant, par exemple, l'intérêt et l'amortissement des emprunts au Crédit foncier dont nous parlerons au chapitre suivant. Avec des précautions de ce genre, l'attribution faite à l'Etat entraînerait moins de difficultés que les liquidations imposées aujourd'hui par le partage d'une succession entre des enfants ou des collatéraux un peu nombreux.

A la condition de tenir compte, par des dispositions appropriées, des diverses considérations que nous venons dénumérer, l'attribution à l'Etat d'une part importante des successions des personnes ne laissant pas ou laissant peu d'ciiranls nous paraît la meilleure solution du problème fiscal qui se pose en la matière. Elle est aussi conforme à la justice qu'à l'intérêt social et national. La destruction de capitaux qu'elle entraînerait n'aurait pas des effets économitjues plus nuisibles que l'obstacle apporté à l'épargne par tout autre impôt.

La vraie objection qu'elle soulève provient de la difficulté de percevoir un impôt aussi élevé. Vis-à-vis des célibataires ou des ménages sans enfants, cette difficulté n'est nullement insurmontable. En efict, la seule manière efficace d'éluder les droits de succession est la transmission des biens de la main à la main, faite par leur propriétaire de son vivant, en s'en réservant le revenu ; or, il est rare cpie, dans les rapports avec des collatéraux ondes étrangers, l'alTcction et la confiance soient •assez grandes pour que les personnes âgées se dépouillent avant leur mort, dans le but de réduire les iin|iôls cpii incombeiont à leurs héritiers. Quand il n'y a pas d'enfants, des dissimidalions de ce genre ne peuvent être fréquentes qiie pour les transmis-

sions entre époux, et alors le fisc recouvrerait au décès du survivant ce qu'il aurait perdu à la mort du premier disparu. Mais, vis-à-vis des descendants, la situation serait tout autre : beaucoup de parents ayant un ou deux enfants seulement s'efforceraient de leur transmettre leurs biens sans subir le prélèvement légal, fût-ce en s'en dessaisissant eux-mêmes prématurément. Il serait ensuite très difficile de calculer les sommes à percevoir, en imposant le rapport à la succession des dons, souvent clandestins, faits en avance d'hoirie pour éviter les droits. Sans doute une disposition légale subordonnant à la constatation authentique de la donation le retour gratuit aux parents, que nous avons admis, en cas de prédécès de l'enfant, pourrait modifier un peu les dispositions à cet égard : mais on ne saurait voir là une garantie sérieuse.

La véritable manière de rendre difficile la fraude vis-à-vis du fisc, en cette matière comme en toute autre où la dissimulation des fortunes est à craindre, c'est d'attacher des avantages considérables au caractère nomiiialij des valeurs mobilières, qui constituent une part sans cesse croissante de l'avoir des particuliers. Nous reviendrons sur ce point en étudiant le rôle écono mique et les caractères juridiques de ces valeurs, au chapitre II ci-après. Nous nous bornerons à constater ici que déjà, au point de vue des impôts, la diffusion internationale de ces valeurs constitue une difficulté sérieuse, puisque chaque Etat est sans action directe sur les titres étrangers appartenant à ses nationaux. L'énorme accroissement de la dette publique, qui constituera après la guerre le tiers au moins des fortunes privées en l'rance, deviendia à cet égard une difficulté considérable : en émettant les emprunts francs de tout impôt présent ou futur, l'Elat s est mis dans l'impossibilité d'établir sur les titres au porteur une taxe élevée, en représentation des droits de transmission ; or, ce serait le seul moyen de compenser les facilités que ces titres présentent aux personnes cherchant à éluder d'autres taxes.

Les mesures inquisitorialcs qui permettent seules de connaître le montant des biens transmis par donation ou succession, lorsque leur dissimulation présente un intérêt considérable en raison de l'élévation des droits, ont sans aucun doute des inconvénients sérieux. Elles se heurtent, particulièrement on" France, à la répugnance extrême qu'ont la plupart des faniiliis bourgeoises à dévoiler le secret de leur fortune. Mais il faut bien rcmar(iuer que ces mesures s'imposeront de toute façon.

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pour la perception de l'impôt global sur le revenu. Nous ne nous sommes jamais dissimulé les dangers que présente un pareil impôt, au point de vue de la sécurité des fortunesctdc la moralité publique, surtout dans une démocratie ; nous nous prononcions nettement contre son introduction en France, dans les premières éditions du Livre V du présent Cours. Mais on ne peut se dissimuler que l'Etat français, en prenant la déplorable habitude d'émettre des emprunts francs de tout impôt, au lieu de se borner à prendre l'engagement de ne soumettre la rente à aucun im[)ôl autre que ceux ([ui frap|)eraicnt toutes les valeurs mobilières, s'est mis dans la nécessité absolue do recourir à cet impôt néfaste. Au jour prochain où il y aura en France pour plus de loo milliards de titres qu'aucune autre taxe ne pourra légalement atteindre, il faucha bien que ce soit comme élément d'un impôt global c[uc les revenus en provenant contribuent à subvenir aux charges publiques. Pour percevoir cet impôt, le fisc devra suivre chaque année le mouvement des fortunes ; les prélèvements sur les successions seront singulièrement facilités par la connaissance qu'il en aura ainsi acquise, de même que les investigations effectuées pour percevoir les droits sur les successions et donations aideront à déjouer la dissimulation des revenus soumis à l'impôt annuel.

Les considérations qui précèdent montrent que, si la transmission héréditaire des biens est la conséquence naturelle, nous dirons même la condition nécessaire du droit de propriété, ses modalités peuvent varier dans une très large mesure. Dans tout pays assez avancé en civilisation pour que la propriété ait entièrement pris le caractère individuel, c'est sur la volonté du propriétaire mourant que se fonde cette transmission ; les droits propres de ses descendants ne jouent plus, en la matière, qu'un rôle secondaire. La succession ab intestnl repose •sur une présomption de volonté qui n'est indiscutable qu'en ligne directe descendante et qui devient insoutenable des qu'il s'agit de collatéraux un peu éloignés. L'Etat n'est fondé à prélever, sur les biens dont la transmission ne fait pas doute, que la part représentant un impôt raisonnable ; si fâcheuse que soit, pour la nation en général et pour les travailleurs salariés en particulier, toute destruction de capitaux, il faut bien accroître cet impôt, quand les charges publi(jues augmentent. La manière la plus juste; de le répartir, en pareil cas, est de fra|)iicr surtout les fortunes qui ont pu être grossies aisément, parce qw leurs

détenteurs n'ont pas élevé ou ont élevé peu d'enfants. Dans un pays à natalité insuffisante, un prélèvement de ce genre est le moyen le plus efficace et le plus légitime d'atteindre les riches qui n'ont pas fourni leur concours à la patrie en lui donnant des citoyens, — de même que le refus de toute aide prélevée sur les deniers publics est la sanction légitime, vis-à-vis des prolétaires qui se sont dérobés à l'accomplissement de ce devoir.

Une excellente disposition, insérée dans la loi du ai décembre 1917, réduit les droits de succession de 10 p. cent quand Ihéritier a au moins quatre enfants vivants ; mais cette réduction n'est guère susceptible d'être accrue, parce que le critérium basé sur la situation des familles de personnes vivantes qui peuvent encore avoir des enfants, est trop incertaine pour servir de base à des différences d'impôts très accentuées.

IV. La propriété collective dans les sociétés modernes. — Si l'appropriation individuelle constitue le régime le plus conforme aux tendances naturelles de l'homme et à l'intérêt général de la société, pour les biens susceptibles d'être exploités par des particuliers, elle ne suffit pas à l'organisation des entreprises exigeant une action collective, en raison de leur nature. Pour faciliter la gestion de ces entreprises, la loi confère la personnalité civile , sous certaines conditions, aux organes qui en sont chargés, — c'est-à-dire qu'elle crée elle-même ou qu'elle autorise les particuliers à créer des personnes fictives, jouissant de la totalité ou d'une partie des droits que les personnes naturelles exercent, au point de vue de la propriété, des contrats et des actions en justice.

Il est difficile de contester que les personnes civiles ainsi constituées aient tous les caractères d'une véritable création de la loi. Sans doute, l'organisation collective est une nécessité pour l'accomplissement de toute tâche qui rentre plus ou moins dans la mission des services publics ; d'autre part, la faculté de s'associer, pour une action commune, apparaît comme un droit naturel, dont tous les hommes peuvent revendiquer le libre exercice, sous la condition de se conformer aux règlements de police. Ceperîdant, ni celte nécessité, ni l'usage de ce droit n'impliquent la constitution d'un patrimoine, appartenant au groupe formé soit par une nation, soit par un certain nombii- (le particuliers ; l'assimilation d'un tel groupe à un être distinct et la faculté donnée à ses représentants de s'engager ou de stipuleren son nom, de défendre ses intérêts devant les tribunaux,