LA PROPRIÉTÉ COLLECTIVE MODERNE

sans agir ni à titre personnel, ni comme mandataires de chaque intéressé individuellement, constituent une organisation fort utile, mais qui a bien les caractères d'une véritablc./îr/(on lérj'de ; la propriété collective qui en dérive ne saurait être assimilée à la propriété individuelle, née spontanément de la mise en valeur des agents naturels et du travail humain.

Nous avons discuté brièvement dans le Livre I (page 120) les doctrines, d'origine germanique, qui contestent ce caractère de fiction et prétendent attribuer aux personnes morales une existence propre, comme si elles pouvaient sentir, penser et agir autrement que par la sensibilité, l'intelligence et la volonté de leurs gérants. Par réaction contre ces doctrines, certains juristes évitent l'emploi du mot personnalité civile et définissent, à propos de chaque catégorie d'établissements, les facultés que ce mot résumait; d'autres se refusent même à dislinguer la propriété des personnes civiles de celle des membres qui les constituent et tombent ainsi dans toutes sortes de confusions que la théorie de la personnalité, envisagée comme une fiction légale, permet d'éviter.

En nous y ralliant, nous n'entendons pas dire que cette fiction soit arbitraire, car, sous des formes plus ou moins perfectionnées, on la retrouve dans toutes les civilisations. Même dans les sociétés primitives, les communautés agraires ont impliqué la constitution d'une sorte de personnalité civile, dès que l'accomplissement des actes de la vie économique a été soumis à des règles légales, exigeant que la capacité de ceux qui les accomplissaient soit nettement définie. Des établissements religieux ont aussi possédé presque partout des biens, n'appartenant certes pas aux prêtres personnellement, qui ont pris un grand développement à certaines époques. Après avoir été très diminué par le caractère de plus en plus individuel qu'a pris la propriété, le rôle des personnes civiles s'est de nouveau considérablement développé de nos jours, par suite de l'extension des services publics d'un côté, des associations de l'autre. C'est sous cette forme que la propriété collective joue un rôle très important dans la société moderne.

Elle s'applique principalement à deux catégories de biens, ayant des destinations différentes : i" les biens affectés soil à l'usage du public, soit aux services publics gérés directement par l'Etat et ses subdivisions ; 2" les biens attribués à des établissements spéciaux, en vue d'être consacrés à des destinations présentant un intérêt moral, intellectuel ou charilable, sans

but de lucre. Dans l'un et l'autre cas. il y a une A'éritable propriété collective, affectée à la satisfaction de certains besoins, quels que soient les individus chez qui ils se manifesteront, et présentant par suite un caractère public dans un sens plus ou moins large. C'est pourquoi, comme nous l'avons indiqué au début du présent chapitie. il importe de ne pas confondre cette propriété, affectée à des usages d'intérêt général, avec celle des biens mis en société par un certain nombre de personnes pour constituer une entreprise dont les bénéfices se partageront uniquement entre les associés. Dans ce cas également, il y a création d'une personne civile fictive, par l'intermédiaire de laquelle s'exercent les droits des intéressés, et cette forme de propriété, elle aussi, s'est beaucoup développée de nos jours, par suite de l'essor de la production en grand. Mais une différence essentielle n'en subsiste pas moins entre les biens qui appartiennent en commun à des individus poursuivant ensemble un but d'intérêt privé, biens sur lesquels chacun d'eux garde au fond un droit personnel, et les biens affectés aux intérêts généraux d'un groupe plus ou moins étendu. C'est parce que les premiers constituent seulement une forme spéciale de la propriété individuelle que nous en renvoyons l'étude au chapitre suivant, consacré à la gestion de cette propriété, tandis que nous examinerons ici les caractères spéciaux des derniers, constituant réellement une propriété collective.

A. — Les biens affecté.s avx services publics et le domaine PUBLIC. — Parmi les organes doués de la personnalité civile, les plus importants sont VElat et ses démembrements territoriaux, qui sont appelés en I'"rance déparlenienis ou communes, et que l'on retrouve chez tous les peuples, sous des formes plus ou moins différentes. La délimitation des communes répond en général à des groupements anciens et à la constitution spontanée des agglomérations ; les autres divisions territoriales sont plus arbitraires. En France, les départements ont été découpés au moment de la Révolution ; les arrondissements et les cantons ne sont que des circonscriptions administratives ou judiciaires, sans personnalité civile et sans biens propres.

Aux subdivisions territoriales qui jouent un rôle dans la plupart des branches de l'administration et dont les biens l)euvent être affectés à des usages très divers, il faut joindre les asxnciatioiis syndicales autorisées, constituées conformément aux lois des 21 juin i8C5 et du •a2 décembre 1888, pour l'exécution