LES BIENS NON APPROPRIÉS

bon. C'est périodiquement qu'il faudrait réviser l'ensemble de la situation de toute institution qui détient des capitaux consacrés à un usage" spécial, pour une durée indéfinie. On devrait admettre que l'afTectation des sommes provenant de dons ou de legs très anciens pût être modifiée, au besoin, et qu'une autorité déterminée eût qualité pour substituer à leur emploi primitif, devenu inutile ou surabondamment doté, un emploi, du même ordre autant que possible, qui le serait insuffisamment. Le seul point, en effet, qui distingue économiquement les biens de mainmorte des autres propriétés, c'est la perpétuité de leur affectation ; c'est donc ce caractère spécial seul qui peut justifier une intervention de la puissance publique. Rien n'autorise les pouvoirs publics à empêcher un propriétaire de faire de ses biens un usage même inutile, pourvu qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public, ku contraire, en ce qui concerne les affectations très anciennes, leur changement peut être prévu par les lois sans impliquer aucune atteinte indue aux droits des anciens donateurs, qui ne pouvaient lire dans l'avenir. Seulement, il importe que le délai au bout duquel une pareille intervention pourrait s'exercer soit fort long, sans quoi cette éventualité détournerait les particuliers de faire des libéralités aux établissements publics ou aux associations. Or, le développement de ces libéralités offre un intérêt public con.sidérable, car seules elles fournissent, sans charger le budget, les ressources nécessaires à une foule d'œuvres qui sont l'honneur d'un pays civilisé.

D'après les évaluations dont nous donnerons le détail aux chapitres 111 et IV ci-après, le total des biens de toute nature affectés aux services publics et à des buts d'intérêt collectif représenterait le cinquième au moins de la richesse globale de la France ; les voies de communication constitueraient la moitié environ de ce total,

V. L'attribution des biens non appropriés, dans les temps modernes. — Nous venons d'examiner comment et sur quelles bases se sont constituées peu à peu les propriétés publiques et privées, à mesure que progressait la civilisation. Il peut se trouver encore de nos jours, par exception, certains biens non appropriés ; dans nos sociétés, oii la population est très compacte et qui sont soumises en toute matière au droit positif, il faut en régler l'occupation, pour qu'elle n'entraîne pas des conflits violents. En France, le Code civil pose en principe que «les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat »

(art. 71 3). Mais ce principe, qui enlèverait aux particuliers tout intérêt à tirer parti des sources de richesses non encore appropriées, fait l'objet de tant d'exceptions qu'il n'a jusqu'ici reçu, pour ainsi dire, aucune application pratique.

D'abord, il semble admis que le législateur n'a pas eu l'intention de l'étendre aux animaux sauvages et aux objets mobiliers : en ce qui les concerne, des règles spéciales combinent le droit d'occupation avec certains privilèges attribués aux propriétaires du sol, et c'est très exceptionnellement que l'Etat les revendique, à défaut de toute autre attribution. Le droit de chasse, par exemple, est réservé au propriétaire sur ses terres (loi du 3 mai i844)- Le droit de pêche appartient aux riverains dans les cours d'eau navigables et à l'Etat dans ceux du domaine public ; seule, la pêche à la ligne est permise à tout le monde (loi du i5 avril 1829) ; à la mer, l'exercice de la pêche côtière est libre et n'entraîne, pour ceux qui s'y livrent, que l'obligation de faire leur service militaire dans les conditions spéciales résultant de l'inscription maritime. Le trésor trouvé par hasard se partage entre celui qui l'a trouvé et le propriétaire du fonds (art. 716 du Code civil). Les objets perdus sont, en fait et à défaut de législation spéciale, remis à celui qui les a trouvés, au bout d'un certain temps ; c'est seulement pour les épaoes maritimes que l'Etat se réserve, en ce cas, les deux tiers du produit de la vente (Ordonnance sur la Marine de 1G81).

Pour les immeubles, la législation de la Révolution a, en fait, abandonné aux communes la plus grande paît des terres incultes et vacantes, landes, marais, etc., qui autrefois étaient considérées comme appartenant au seigneur.

Dans les cas rares où un bien-fonds d'une réelle valeur ne fait pas encore l'objet d'une propriété constituée, la législation française, comme celle de la plupart des pays, a organisé la constitution d'une propriété nouvelle, en tenant compte, à la fois, des principes théoriques et dos consi Jérations d'utilité pratique. Cependant, depuis quelques années, le développement des idées plus ou moins socialistes tend partout à accroître la part réservée à l'Etal dans ces propriétés nouvelles. Trois cas méritent, à cet égard, que nous nous y arrêtions particulièrement : ce sont ceux des mines, des chutes d'eau des terres vierges dans les pays neufs que les Européens colonisent.

A. — Le régime des mines. — D'après l'article Gâf du (^ode civil, « la [)ropriélé du sol entraîne la propriété du dessus et du