LE RÉGIME DES MINES

dessous » ; mais le texte ajoute « sauf les inoditicalions résultant des lois et règlements sur les mines ». Ces lois ont tellement modifié le droit du propriétaire de la surface qu elles l'ont réduit, a-t-on dit, à n'être qu'un coup de chapeau donné au principe, lorsqu'il s'agit des gisements classés comme mines. Le propriétaire ne conserve son droit que sur [es carrières, qui compren nent les gisements de matériaux de construction ou de terres employées par l'agriculture ou l'industrie et dans lesquelles l'exploitation se fait en général à ciel ouvert.

La propriété des gisements de minerais proprement dits peut être organisée suivant trois systèmes principaux : on peut la considérer comme une annexe de la propriété du sol ; on peut aussi la considérer comme res uullius, et alors l'attribuer soit à l'Etat, soit au premier occupant.

Le premier de ces systèmes, celui de l'accession ou de la réunion du tréfonds au fonds de terre, est celui des pays anglosaxons, sauf pour les mines d'or et d'argent. Il a été parfois présenté comme le seul qui ne porte pas atteinte au principe de la propriété territoriale. Si respectable que soit celle-ci, il nous parait impossible d'admettre qu'elle s'étende, par la nature des choses, à des gisements dont l'exploitation n'a rien de commun avec celle de la surface, que le propriétaire du sol n a pas mis en valeur, dont ordinairement il ignore jusqu'à l'existence. Quand cette existence lui est révélée, il n'a souvent ni les ressources, ni les aptitudes nécessaires pour en tirer parti et, lors même qu'il les aurait, il serait souvent empêché de s'en servir, par l'insuffisance de l'étendue de sa propriété.

En eflet, la répartition et la division du sol de chaque pa>s. telles qu'elles résultent des ventes et des partages fondés sur les convenances de la culture, n'a aucun rapport nécessaire avec celle qui convient pour l'exploitation des mines. Pour atteindre les couches souterraines, pour les percer de galeries accessibles et aérées, il faut des travaux considérables ; quanil une couche est située à de grandes profondeurs, ces travaux deviennent si coûteux qu'ils seraient inexécutables, s'ils ne devaient pas servir à une exploitation étendue. L'industrie minière est donc une de celles on la production en grand s'impose absolument. Par suite, si la propriété du sous-sol était divisée comme celle du sol, il faudrait organiser des exploitations communes, exigeant des ententes d'autant plus difficiles à réaliser que la division de la superficie est plus grande, ou pluUM.

il faudrait séparer l'industrie minière de la culture, comme cela se fait généralement en Angleterre.

La plupart des sociétés minières de ce pays exploitent en vertu de baux d'une durée de 21 à 63 ans, ou davantage, passés avec divers propriétaires à qui elles payent des redevances, appelées royalties, dont le montant moyen est de o fr. 60 par tonne pour la houille. Il arrive alors fréquemment que le fermier d'une mine l'exploite sans vues d'avenir, de manière à épuiser, pendant la durée de son bail, les meilleures parties du gisement, au risque de rendre les autres très difficilement exploitables ensuite. Les vices du système sont atténués, en Angleterre, par l'habitude de renouveler les baux longtemps avant leur expiration ; cependant de nombreux ingénieurs estiment que l'exploitation des mines anglaises laisse beaucoup à désirer, au point de vue des travaux préparatoires, et qu'il en résulterait pour elles une véritable infériorité, si la richesse des gisements, la régularité et la puissance des couches n'avaient jusqu'ici largement compensé ces inconvénients.

Le seul avantage de la réunion du tréfonds avec la superficie est de prévenir les conflits entre les propriétaires du sol et ceux des mines ; mais, quand ces propriétés sont séparées, il est facile de constituer une sorte de servitude, au profit des mines, en autorisant, moyennant indemnité, l'occupation des emplacements nécessaires pour installer les puits, les machines, les voies d'accès, etc.

Puisque le propriétaire du sol n'a aucun droit naturel sur les mines et puisqu'il n"y a aucun avantage, pour leur mise en valeur, à lui en reconnaître un, il en résulte que la raine, jusqu'à sa mise en exploitation, est res nullius, n'appartenant à personne. La première idée qui vienne alors, c'est de l'attribuer à VElat. C'était la solution de l'antiquité ; elle a prévalu dans l'Europe continentale moderne, jusqu'au xix' siècle, sous le nom de droit régalien. Mais l'Etat, par sa nature, est peu apte à gérer des entreprises industrielles et commerciales, à faire des recherches aléatoires et des avances de capitaux en proportionnant les sacrifices à la probabilité des bénéfices et à leur importance possible, à organiser la vente d'après les désirs et les besoins de la clientèle. La recherche et la mise en exploitation des mines sont une des industries dans lesquelles l'initiative individuelle est le plus nécessaire, dans lesquelles on voit assez souvent réussir des tentatives dont le succès paraissait impro-

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bablc, à lous aulies qu'à I inventeur. Même on admellanl que l'Elal ait un droit préexistant sur les ])ro(luits du sous-sol, il auiait tout inlérêl à remettre à des particuliers des entreprises (pi'ils sont plus aptes que lui à organiser, et à reconnaître à ces particuliers la propriété perpétuelle des mines, pour éviter les inconvénients des baux à terme assez rapproché, constatés en Angleterre. L'idée de remplacer la perpétuité par une durée très l(jngue, d'un ou deux siècles, s'a[)[)liquerait d'ailleurs aux mines plus mal encore qu'aux terres cultivables, puisqu'il est dans leur nature de s'épuiser : si l'on reculait le terme de la concession suffisamment pour qu'il ne constituât pas un obstacle à la bonne e\[)loitation présente, on aurait toute chance de le reporter à une époque où il ne resterait rien à extraire.

Le principal argument pratique que l'on invoque, eii faveur de l'attribution des mines à l'Etat, est tiré de l'importance des bénéfices que procurent quelques-unes d'entre elles ; on répugne à l'idée de les abandonner à des particuliers. Mais, comme nous le verrons quand nous donnerons la statistique des divers biens en France, les mines dont l'exploitation se solde en perte sont très nombreu.ses ; les recherches sans résultats engloutissent aussi des capitaux considérables. Rien ne prouve que l'Etat, qui exploite généralement d'une manière plus coûteuse que l'industrie privée, trouverait un bénéfice net sérieux à se réserver le monopole des mines, tandis qu'il est certain que beaucoup de tentatives, dues aujourd'hui à l'initiative des particuliers, ne se feraient pas si le billet de loterie d'une fortune éventuelle cessait d'exciter les chercheurs. L'organisation des recherches par l'Etat conduirait tantôt à ne faire aucune exploration dans les régions oià les chefs de l'administration compétente ne croiraient pas leur succès probable, tantôt à en faire dans toute région dont les députés s'imagineraient qu'ils peuvent doter leur circonscription d'une richesse nouvelle.

En fait, l'essor de l'industrie minière a co'incidé, en Europe, avec l'abandon général du droit régalien. Les exploitations d'l"]lal (pii subsistent, comme celle des houillères de la Sarie par le gouvernement prussien, sont dirigées par les mêmes principes que les exploitations privées, avec un peu moins de souplesse, seulement, au point de vue soit de la direction donnée aux travaux préparatoires, soit des rapports avec les ouvriers ou avec la clientèle. Malgré cela, la Prusse tendait, avant la guerre, à développer le domaine minier de l'Etat. Une loi du i8 juin 1907 lui réserve le monopole de la recherche cl de l'ex-

ploitation des nouvelles mines de houille, de polasse ou de sel, sauf à les transférera des tiers qu'il choisira de manière à éviter la constitution de trop grands monopoles ; pour la houille, la surface qu'il peut se réserver est limitée à 54. ooo hectares. La loi nest d'ailleurs pas applicable aux provinces où il n'existe pas de grands bassins miniers connus et où il importe, dès lors, de ne pas arrêter les recherches privées.

Si l'on écarte l'Etat, tout en admettant que la miue encore inexploitée est res niillias, on peut en reconnaître la possession au premier occupant ou à celui qui a constaté l'existence du gisement (appelé l'inventeur dans la langue des mines), sauf peut-être à ne considérer la découverte comme certaine que si elle a été suivie d'une mise en exploitation. Ce système est, au fond, celui qui prévaut en Espagne, et aussi en Allemagne, sauf les exceptions résultant de la loi de 1907. Aux Etats-Unis, il a été appliqué aux mines situées dans les terrains qui n'étaient encore ni appropriés, ni mis en vente, lesquels constituaient, jusqu'à ces derniers temps, une partie notable du territoire ; même dans les terrains déjà appropriés, le droit de suite du filon sous la propriété voisine, reconnu aux Etats-Unis à quiconque a commencé l'exploitation d'une mine sous son propre domaine, assure un avantage sérieux au premier occupant. Enfin, le système de l'occupation, plus ou moins mitigé, prévaut dans la plupart des colonies, notamment dans toutes les nouvelles possessions de la France.

Ce système a l'immense avantage de stimuler les recherches de mines, en donnant la certitude d'en recueillir le bénéfice, en cas, de succès, à ceux qui consacrent leur savoir, leur tcnip'^ et leurs capitaux à ces travaux extrêmement aléatoires. Il exclut ainsi l'arbitraire, mais sans dispenser de toute intervention de l'Etat. En efl'et, on ne peut pas admettre que, dès qu'un particulier croira avoir constaté la présence d'un minerai dans un terrain, il pourra s'en déclareroccupant sur toute l'étendue qu'il voudra. Les faits qui constituent Viiwenlion d'une mine sont assez difficiles à définir, car souvent les sondages et les études coûteuses, nécessaires pour déterminer la consistance d'un gisement, sont faits jiar d'autres que celui qui a signalé le premier la présence du minerai. Il faut donc rpie la loi règle les droits respectifs des particuliers (pii ont poursuivi des recherches sur un même gisement, qu'elle détinisso les constatations constituant lu découverte d'inie mine, niiisi (pic le |)éii-