LE RKOIME DES MINES

mètre dans lequel elles donnent à leur auteur un droit de priorité. Il faut, enfin, que l'administration enregistre les prises de possession et même véiilie l'exaclilude ou tout au moins la régularité des déclarations, pour que la propriété minière présente une assiette solide. Ce régime n'en est pas moins celui dans lequel l'intervention de l'Etat est réduite au minimum : en Prusse, par exemple, et aussi dans la plupart de nos Colonies, la priorité de la demande donne droit à une concession d'une surface déterminée, presque sons examen.

Nous n'avons pas cité, parmi les régimes admissibles, celui qui trouve aujourd'hui grande faveur, dans certains milieux, sous le nom de (a mine aux mineurs, parce qu'il n'est pas applicable à la conslUulion de la propriété minière. Les ouvriers n'auraient, en elTet, aucun moyen pratique de se procurer les capitaux considérables nécessaires, dans l'immense majoiité des cas, pour l'étude et la mise en valeur des gisements: ils ne pourraient donc en piendre possession que (juand la mine aurait été découverte, puis installée, sous un régime dilTérent, c'est-à-dire soit par voie de confiscation sur les propriétaires capitalistes, soit par un don gratuit de l'Etat mettant à la charge de tous les citoyens des travaux préparatoires dont tout le profit serait attribué à quelques-uns. On peut bien imaginer des systèmes de redevances payées par les ouvriers, sur leuis bénéfices, à l'Etat fournissant les capitaux ; mais le règlement des rapports entre eux, les conditions des ententes nécessaires pour assurer la conservation de la mine et le développement de l'exploitation, la distinction, dans les dépenses annuelles, entre les travaux à porter au compte d'établissement et les frais d'exploitation à déduire du produit brut, pour calculer les bénéfices, donneraient lieu à d'inextricables difficultés.

Il a existé jadis dans certains pays, notamment en Saxe, des mines dont les bénéfices appartenaient liéréditaircmcnt aux familles des mineurs ; quand ces mines étaient prosjjères, ce droit se transformait en une redevance payée aux titulaires par les ouvriers qu'ils se substituaient; dans les moments ilifliciles. l'Etat devait intervenir pour diriger les travaux. Finalemenl. il a fallu substituer à cette organisation la concession à des sociétés anonymes. Si l'organisation coopérative peut trouver quelques applications dans l'industrie minière, cette industrie est cepcn dant une de celles auxquelles elle convient le moins : la nationalisation des mines, à quelques objections qu'elle donne

lieu, est encore moins utopique, comme régime général, que leur exploitation par des associations ouvrières. La participation aux bénéfices elle-même ne saurait être appliquée équitablement dans des entreprises dont les unes donnent des gains énormes, les autres des pertes, souvent dans une même région, sans que les ouvriers dont les salaires seraient très. différents aient en rien participé soit à la découverte des gisements de valeur inégale, soit à la gestion plus ou moins habile d'où résulte la différence des résultats obtenus.

La législation Jrançaise est intermédiaire entre les trois conceptions que nous avons présentées comme admissibles. Par la loi du 2t avril iSio, l'Etat s'est réservé la disposition absolue des mines ; mais il n'en peut disposer qu'au profit de particuliers. Le propriétaire du sol n'a droit qu'à une redevance, en pratique simplement nominale. L'inventeur, ou celui dont les travaux de recherche ont démontré la concessibilité d'un gisement, a des titres spéciaux à en obtenir la concession ; mais il n'a aucun droit positiL Le gouvernement fixe arbitrairement le périmètre à lui attribuer, s'il juge à propos de lui accorder la concession ; s'il croit mieux assurer l'exploitation en l'accordant à d'autres, à raison, par exemple, de leurs capacités techniques ou financières, des besoins de minerais qu'ils éprouvent pour alimenter des usines métallurgiques, etc., il évince l'inventeur, en fixant discrétionnairement l'indemnité que le concessionnaire lui versera (art. 16).

Ce système, avec les garanties résultant des formes solennelles dans lesquelles il est statué sur les demandes en concession, a donné de bons résultats. La préférence presque toujours accordée aux auteurs des travaux d'exploration, quand vraiment il y a invention ou recherches donnant des résultats nouveaux, assure le stimulant nécessaire à la découverte des richesses minérales encore ignorées. Cependant, dans les cas, de plus en plus fréquents, oîi un gisement, découvert par un inventeur qui a reçu une première concession, a été ensuite étudié par les géologues de telle sorte que ce sont les travaux de ceux-ci qui ont fait connaître approximativement son étendue totale, les sondages effectués ultérieurement par des industriels, pour constater la concessibilité de telle ou telle région, ne représentent plus un titre suffisant à l'obtention gratuite de richesses parfois considérables. La vente au profil du Trésor ^ public, par adjudication ou autrement, serait alors une combi- I

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naison très légitime, que ri i vers projets tendent à introduire dans nos lois ; malheureusement, les idées socialistes, en faisant surgir une foule de propositions destinées à réserver à l'Etat ou aux ouvriers une partie des bénéfices des mines, ont empêché ces projets d'aboutir. On a vu naître alors l'idée d'arrêter toute concession, au moment même où était constatée la richesse des mines de fer de Meurthe-ot-Moselle. qui ont donné à notre métallurgie un essor admirable. Le gouvernement ne s'est décidé à continuer à appliquer la loi en vigueur qu'en imposant aux concessionnaires, sous la forme d'offres de concours prétendues volontaires, l'engagement de verser une part de leurs bénéfice» à l'Etat, pour subvenir à des dépenses intéressant soit l'industrie minière, soit l'ensemble de ses ouvriers.

Un projet de loi pendant devant les Chambres tend à donner aux concessions un caractère temporaire et à attribuer à l'Etat une pari de leurs hén/^Jires, nulle tant que le capital ne sera pas convenablement rémunéré, puis progressant rapidement quand le produit net deviendra considérable. Le contrôle financier qu'impliquerait soit ce partage, soit même la simple application 'des offres de concours mentionnées plus haut, ne serait pas sans soulever de graves difficultés.

La concession, une fois accordée, constitue une propriété absolument identique à celle du sol et Iransmissible comme elle. Seulement, l'autorisation du Gouvernement a été rendue nécessaire, d'abord pour diviser une mine (art. - de la loi de 1810), puis pour la réunir avec d'autres (décret du aS octobre i852), enfin pour toute vente (art. i38 de la loi du i3 juillet 1911). Cette dernière disposition, imaginée pour empêcher la mainmise des allemands sur nos mines de l'Est, pourrait donner lieu à de singuliers abus, si ladminislration prétendait s'immiscer dans l'appréciation du prix des ventes et du choix des acquéreurs. Nous reviendrons sur la question de la réunion de concessions nombreuses dans les mêmes mains, à propos des ententes entre producteurs, dans le Livre IV ci après.

L'exploitation est soumise, d'autre part, à une surveillance et à des mesures de police spéciales, en raison des dangers qu'elle peut présenter ; mais ce conirùle ne modifie nulleinonl le caractère de la propriété.

La loi de j8io impliquait, en outre, une véritable obligation d'exploiter, car son article .'19 réserve à l'administration le droit d'intervenir « si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inf|uiétor la sùreié publique ou les besoins des con-

sovnmateurs ». On a soutenu que ce texte avait cessé d'être applicable, depuis que les chemins de fer et la navigation à vapeur mettent en communication rapide et facile toutes les parties du monde civilisé, car l'arrêt d'une exploitation, obligeant sa clientèle à s'approvisionner ailleurs, se traduit tout au plus, pour les consommateurs, par une légère hausse des prix qu'ils paient, sans que la sûreté publique puisse être intéressée. Sans entrer dans une discussion juridique étrangère à notre sujet, nous devons remarquer seulement, au point de vue économique, que l'idée d'obliger une entreprise qui possède plusieurs mines à les exploiter toutes, constamment et sérieusement, ne peut naître que de la méconnaissance la plus complète des nécessités commerciales et industrielles, ainsi que des intérêts d'avenir d'un pays. Selon la situation du marché, l'exploitation de telle ou telle mine sera ou ne sera pas rémunératrice ; il est enfantin de croire qu'on trouvera des exploitants pour extraire du sol des produits dont le cours serait normalement inférieur au prix de revient. Même là oii l'exploitation est possible, il n'y a aucun intérêt à la pousser comme si l'objectif d'un peuple devait être d'épuiser le plus tôt possible ses ressources connues. Il importe au plus haut point que le domaine minier d'un pays soit géré par des entreprises prévoyantes, dont chacune aménage l'exploitation de ses concessions de façon à faire succéder la mise en valeur de l'une à celle de l'autre et assure ainsi l'avenir de son entreprise, pendant la durée sur laquelle s'exercent les prévisions humaines.

Cependant, la faculté de mettre en déchéance certains concessionnaires est nécessaire, dans un cas assez fréquent : c'est celui où une concession qui n'était pas exploitable avec avantage, à une certaine époque, a été abandonnée, comme sans valeur, par des sociétés qui se sont dissoutes ou par des particuliers qui ont quitté le pays et dont la trace est perdue. Il faut bien pouvoir rendre vacants, en droit, ces biens que leurs propriétaires ont définitivement perdus de vue, de façon à en faire l'objet d'une concession nouvelle, si des circonstances ultérieures rendent l'exploitation possible. Il faut donc établir un critérium de l'abaiidon, implicpiant la décliéaiicr.

En dehors de ce cas, l'intérêt de la .société est d'assurer î» la l)ropiiété minière une sécurité et une liberté analogues à celles dont jouissent les auties i)roi)riétés. pour donner du crédit aux exploitants et pour les intéressera diriger leurs entreprises avec des vues d'avenir, plus nécessaires, peul-êlre, dans celle industrie que dans toute autre.

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B. — L'usage deb e\ux et le régimi: des chutes d'eau. — L'utilisation des eaux coiiraiiles donne lien à des difficullésbien plus réelles que l'exploitation des mines. Par leur nature même, les cours d'eau qui traversent des régions étendues, en se réunissant pour former les rivières et les llcuves, ne peuvent être attribués en pleine propriété à certains particuliers. D'autre part, l'emploi de leurs eaux se relie nécessairement à l'exploitation des propriétés riveraines. 11 faut donc établir un régime mi-privé, mi-public, assez compliqué.

Dans les pays où les eaux sont rares, on les rattache plus ou moins complètement au domaine public. Cette solution a été adoptée depuis fort longtemps, comme le seul moyen d'étendre aux terres non riveraines les irrigations, dans certaines régions sèches où l'arrosage est la condition de toute culture productive. Dans les pays où les grandes agglomérations se multiplient, elle serait fort utile pour faciliter leur alimentation en eaux qu'il faut souvent amener de régions éloignées. En tout cas. il est indispensable de réservera l'autorité publique des ])ouvoirs de police étendus, pour lui donner les moyens de prévenir le détournement ou la contamination des eaux qui alimenlcnl tonte une réj.'ion.

En France et dans beaucoup de pays, le caractère de domanialilé n'est attribué qu'aux cours d'eau navigables. Les fleuves et les rivières qui sont naturellement ou qui peuvent être rendus artificiellement navigable constituent de véritables voies de communication et ont été longtemps les seules voies économiques, pour les transports à grande dislance. Malheureusement, le choix de ce critérium fait encore attribuer à la navigation, parmi les emplois qui peiivent être donnés aux eaux, une prépondérance devenue absolument injustifiée, depuis que l'invention des chemins de fer en a fait un mode de transport archaïque et onéreux sur les rivières qui n'ont pas, à la fois, un débit considérable et ime pente très faible. Le lit des cours d'eau non nnvigaliles appartient aux riverains, depuis la loi du S avril 1898 ; mais les eaux n'appartiennent à personne et la manière d'en user est réglée par des lois spéciales. En fait, l'usage de toutes les eaux courantes n'est possible que pour les riverains, à moins que les non riverains ne jouissent d'un droit de passage, qui soulève toujours de grandes difficultés, ou qu'une déclaration d'utilité publicpic n'ait permis d'exécuter des travaux conduisant et dis! rilniant les eaux au loin. C'est sous celte dernière forme qu'il est [innrvu à l'alimentation des agglomérations d'habitants.

En ce qui concerne les irrigalions, lusage des eaux des cours deau non navigables est, en principe, réservé aux riverains ; l'Administration autorise celui des eaux des cours d'eau navigables, au moyen de concessions ayant le caractère de précarité dont nous avons signalé plus haut les graves inconvénients. \u point de vue de Xajorce motrice, la pente des eaux est res niiUias, comme les eaux elles mêmes, dans noire droit: mais la force motrice iiydraulique ne peut être utilisée que par les riverains. Chacun de ceux-ci a le droit d'établir un barrage, que l'Administration réglemente pour assurer le libre écoulement des eaux, sans, que so n autorisation confère aucun droit excinsif vis-à-vis des autres riverains. L'opposition de ceux-ci peut donc mettre un obstacle absolu à la constitution de puissantes chutes d'eau, quand la propriété est divisée. Or, depuis que l'électricilé fournit les moyens d'utiliser des forces considérables dans les industries chimiques et métallurgiques, de les transporter au loin pour les distribuer dans les centres industriels, pour éclairer les villes ou pour mettre en marche les tramways et les chemins de fer, il y a un intérêt capital à rendre possible l'établissement des barrages et des dérivations nécessaires à la mise en valeur de cette richesse naturelle.

La plupart des nations s'en préoccupent. Une des solutions du problème est de constituer, avec les chutes d'eau, une propriété nouvelle et perpétuelle, distincte de celle des fonds riverains et analogue à celle des mines. Mais le caractère de service public, que revêtent une grande partie des emplois de l'énergie électrique (distributions de lumière ou de force, traction sur les voies ferrées), peut justifier aussi la préférence potir un régime analogue à celui des concessions de travaux publics, avec retour à l'Iùat au bout d'un temps déterminé. L'éventualité de ce retour juésentc évidemment certains inconvénients, on créant, vers la fin de la concession, une situation précaire, très peu favorable à une bonne exploitation. Cependant, ces inconvénients sont moindres que pour les mines, car )ine mauvaise exploilation ne comjiromct pas l'avenii-. comme dans celles-ci ; on peu! d'ailleurs les atténuer, en accordant une sorte de droit de préférence au titulaire d'une concession, pour en obtenir le renouvellement plusieurs années avant la date fixée pour son expiration. La concession temporaire constitue un régime donnant ties garanties suffisantes aux usagers, sans créer un droit perpétuel, dès à présent, sur des forces naturelles dnnl la durée future est imlrliMie i-t dont la possession peut acfpiéi'ir. nn jonr.