LA GESTION DE LA PUOPRIÉTÉ ET LA TRANSMISSION DES DROITS RÉELS

I. Observations générales. — La pleine propriété, comprenant le jus Liteiuli cl ahuteiidi, se manifeste par deux sortes d'actes de son détenteur ayant pour objet, les uns de jouir des biens qu'il possède, de les exploiter ou d'en tirer un revenu, les autres d'en disposer en transmettant à d'autres tout ou partie des droits qu'elle comporte. Nous examinerons, dans le présent chapitre, les questions spéciales que soulève la gestion ou la transmission des biens rentrant dans les principales catégories entre lesquelles on peut les diviser : meubles, immeubles, biens incorporels et valeurs mobilières. Toutefois, auparavant, nous devons présenter quelques observations communes à tous.

A. — La gestion des biens par leur propriétaire, par des TIERS ou par des SOCIÉTÉS. — Lcs usagcs qui peuvent être faits de la propriété, en dehors de toute aliénation, sont de quatre ordres dill'érents : le propriétaire peut en jouir ou l'exploiter lui-même ; il peut aussi louer ou affermer un bien déterminé à une autre personne qui l'utilisera dans son propre intérêt, moyennant un loyer, et le lui rendra en nature à l'expiration du bail ; il peut réaliser ses capitaux en esi)èces et les prêter, moyennant un intérêt, à charge de restitution d'une somme égale ; il [leut enfin engager tout ou partie de ses biens dans une société qu'il constitue avec d'autres personnes.

La gestion directe des biens par leur propriétaire n'engendre, par elle-même, ni rapports économiques, ni liens de droit avec d'autres personnes pouvant motiver une intervention du législateur ou donner lieu ici à des remarques particulières.

Elle entraîne l'organisation d'une véritable entreprise, (|u;ind le propriélaire produit pour vendre. Sans doute, lu qualilé de propriétaire gérant lui-même ses biens n'implique jins nécessairement celle d'entrepreneur, car le propriétaire peut se contenter de jouir de ce qu'il possède, d'occuper ses maisons,

de récolter les denrées nécessaires à son alimentation, de se servir de ses meubles, de consommer ses approvisionnements ; mais, dès que le progrès se développe, l'économie en argent se substitue à l'économie en nature et, pour y jouer un rôle autre que celui de salarié, pour tirer directement de ses capitaux un revenu pécuniaire, que ce soit dans l'agriculture, l'industrie ou le commerce, le propriétaire doit se faire entrepreneur. En sens inverse, on peut dire que la qualité d'entrepreneur implique nécessairement celle de propriétaire exploitant directement un certain avoir, puisque tout entrepreneur, pour offrir quelques garanties aux personnes avec lesquelles il traite, doit posséder au moins une partie des capitaux engagés dans son affaire. Nous ne nous étendrons cependant pas ici sur les questions que soulève la situation d'entrepreneur, si souvent jointe à celle de propriétaire, parce que les considérations économiques et les interventions législatives concernant les entreprises se rattachent toutes soit aux rapports entre patrons et ouvriers, que nous avons étudiés dans le Livre II de ce Cours, soit aux opérations commerciales, qui feront l'objet du Livre IV.

Dans l'agriculture, l'exploitation directe des biens par le propriétaire est très fréquente et connue sous le nom de faire valoir. Dans la grande industrie également, la propriété du sol et des bâtiments appartient le plus souvent à l'entrepreneur, particulier ou société, à raison de l'importance de la partie immobilière de l'outillage. Au contraire, la petite industrie et le commerce de détail peuvent être installés dans des immeubles appartenant à autrui et n'impliquent généralement la propriété que des outils et des approvisionnements.

La location en nature d'un bien destiné à être exploité par un autre que son propriétaire ne s'applique guère qu'aux immeubles. L'usure qu'entraîne l'usage des meubles, des outils et des machines ne permet guère de les louer pour un long délai, au terme duquel ils seraient très dépréciés ; ce mode d'emploi n'est usité, en pratique, que pour subvenir à des besoins temporaires et anormaux.

L'exploitation durable d'un bien par un locataire se rencontre surtout dans l'agriculture ; nous l'étudierons à propos des immeubles, avec le faire valoir, sous le nom commun de tenure des terres. On rencontre des arrangements analogues en .\ngleterre pour certaines mines, dont le propriétaire reçoit une redevance fixe par tonne extraite ; ce système serait ina|)plicable dans les régions où la mise en valeur du sous-sol exige des tra-

r.ES SOCIliThS 133

vaux plus considérables et plus aléaloiics. La propriété bâlie est louée surtout pour riiabilalion ou pour l'inslallalion de bureaux, de maisons de commerce ; la grande industrie exige des transformations trop fréquentes, dans les installations immobili(>res consacrées à la i)roduction, pour s accommoder d'un régime qui établirait une séparation entre la propriété de ces installations et la direction de l'entreprise qui les exploite.

Si l'entrepreneur n'a pas les capitaux nécessaires, c'est par Vt-niprunl qu'il se les procure, de manière à devenir débiteur de sommes d'argent, tout en restant propriétaire des établissements créés ou agrandis avec ces sommes. Les créances qui en résultent constituent des biens incorporels; les opérations auxquelles donnent lieu les prêts d'argent constituent le crédit. qui fera l'objet principal du paragraphe IV (B et C) ci-après.

Le prêteur n'a, en général, qu'un droit personne/ vis-à-vis de son débiteur, dont les biens sont le gage commun de tous ses créanciers. Au nombre de ceux-ci ne figurent d'ailleurs pas seulement les capitalistes qui lui ont fait des avances, mais aussi : i° les personnes envers qui il aurait pris des engagements qu'il n'aurait pas exécutés, puisque « toute obligation de faire ou de ne pas faire se l'ésout en dommages-intérêts » (art. 1142, C.civ.); 2" celles à qui il aurait causé des dommages dont il devrait réparation (art. io8'( à i386). Bien que toutes ces créances ne donnent droit qu'au paiement d'une somme d'argent, certains créanciers peuvent avoir, indépendamment du droit de se faire payer sur toutes les ressources de leur débiteur qui leur est commun à tous, le droit d'être payés par prt^Jérence sur quelques-unes de ces ressources, notamment un droit réel sur certains biens dont la valeur est spécialement afi'ectée à l'extinction de la dette contractée envers eux. La stipulation d'un droit de ce genre peut réduire notablement les risques courus par le capitalisic qui confie à un tiers, en argent, l'épargne qu'il ne fait pas fructifier personnellement.

La dernière manière d'en tirer un revenu que nous devrons envisager consiste dans la formation de groupements ayant pour but de poursuivre des entreprises dont les bénéfices se partageront entre les associés, groupements auxquels notre Droit donne généralement le nom de sociétés, pur opposition aux associations constituées sans but de lucre.

Les opérations auxquelles les sociétés se livrent peuvent être de toutes natures, agricoles, industrielles, commerciales ou

même ne pas constituer de véritables entreprises. Cependant, comme les affaires que le Droit range parmi les actes de commerce sont celles où leur rôle est le plus important, de beaucoup, c'est la législation commerciale qui règle de la manière la* plus complète leur constitution et leur fonctionnement. On a même parfois dénié la personnalité aux sociétés constituées dans un but étranger au commerce, à celles que la loi appelle sociétés civiles, par opposition aux sociétés commerciales. Mais une société n'est capable de jouer un rôle sérieux, dans la vie économique, que si elle a une existence propre, si elle peut posséder, contracter et ester en justice par ses re présentants légaux, sans que tous les associés soient obligés d'intervenir. Aussi la jurisprudence a-t-elle fini par reconnaître aux unes comme aux autres une véritable personnalité. Elles se distinguent par là des simples participations, qui peuvent être organisées entre plusieurs personnes pour une affaire déterminée sans qu'elles mettent en commun aucune fraction de leur patrimoine. .

Les sociétés se divisent, au point de vue légal comme au point de vue économique, en trois catégories principales : les sociétés en nom collectif, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite ; il convient d'y joindre les associations syndicales, sociétés agricoles offrant un caractère spécial.

La société en nom collectij est celle dans laquelle chacun des associés engage éventuellement tous ses biens jirésents et futurs, en se rendant nominativement responsable des engagements pris par elle. Dans le droit français, cette responsabilité ne s'applique à chaque associé que pour sa part proportionnelle dans les dettes sociales en matière civile, mais elle s'applique solidairement à tous les engagements de la société en matière commerciale. Le mode d'administration est déterminé par le contrat passé entre les associés, sous les conditions posées par les lois (art. 1882 à 1873 du Code civil et 20 à 22 du Code de commerce). D'après la loi française, à défaut de stipulation précise, les associés sont censés s'être donné réciproquement pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. La constitution d'une société de ce genre permet de grouper les ressources de plu sieurs personnes, en donnant les plus larges garanties aux tiers qui traitent avec elle ; mais le nombre des associés ne peut pas être très grand, car un homme prudent ne consent à en faire partie que s'il a l'intention de suivre de près des opérations dont l'issue malheureuse peut avoir pour lui les conséquences les pins graves, quelque faible que soit la part proportionnelle (prii a