LES SOCIÉTÉS

priétaires que la majorité des intéressés voudrait englober malgré eux dans une association autorisée.

Les associations libres, formées dans les conditions édictées par la loi, jouissent de la personnalité la plus étendue et sont administrées par un syndicat élu. Elles peuvent, en se transformant en associations autorisées, acquérir le pouvoir coercitifqui, comme nous l'avons expliqué plu?i haut (page 90), fait d'elles de véritables organes de la puissance publique.

La qualité de personne civile, conférée à toutes ces sociétés pour la bonne gestion des biens mis en commun, constitue en la forme une sorte de propriété collective. Au fond, ce n'en est pas moins uniquement dans l'intérêt individuel de chaque membre que sont gérés les biens et employés les fonds groupés par les associés, pour en tirer meilleur parti, et dont chacun d'eux retrouvera la libre disposition, quand il leur conviendra de dissoudre la société.

Les socialistes ont souvent présenté, en particulier, le développement des sociétés anonymes comme un acheminement vers la mainmise de l'Etat sur les propriétés privées, parce que, disent-ils, l'interposition de ces sociétés rompt le lien direct entre l'individu propriétaire et le bien possédé ; l'organisation bureaucratique, sous la direction de mandataires salariés, qui s'impose nécessairement aux entreprises gérées par elles, ressemble singulièrement à celle des services publics ; la distribution des dividendes, résultant du succès plus ou moins grand d'une gestion à laquelle l'actionnaire ne prend aucune part, présente une grande analogie avec la répartition générale des revenus d'un groupe communiste entre tous les citoyens et n'en diffère que par l'injuste inégalité des parts ; ainsi, rien ne serait changé, en fait, à l'organisation de ces entreprises, si l'Etat, se substituant aux sociétés anonymes dans la propriété de leurs biens, en assumait la direction.

C'est là une vue purement superficielle, dont le caractère illusoire est facile à montrer. Elle repose d'abord sur une erreur de fait, car, si grand que soit le développement pris par les biens des sociétés anonymes, ils ne représentent encore qu'une faible part des richesses accumulées par l'humanité et rien ne permet de supposer que cette catégorie puisse un jour les englober toutes. Elle constitue surtout une appréciation économique complètement fausse, car le fait que la personnalité de la société anonyme s'interpose entre les biens possédés et les actionnaires, qui en sont au fond les vrais propriétaires, n'empêche pas les

droits de chacun de ceux-ci d'avoir un caractère essentiellement individuel. C'est par le travail et par l'épargne que chaque actionnaire ou ses auteurs ont acquis les capitaux qu'ils ont engagés dans l'affaire ; c'est volontairement que chacun les y laisse et en confie la gestion aux hommes que la majorité des intéressés a désignés, de sorte que les chances de gain dont il hénéficie sont la légitime compensation des chances de perle auxquelles il s'expose librement. Le stimulant de l'intérêt privé et des affections de famille ne perd rien de son efficacité, puisque c'est pour lui-même et pour les siens que chaque individu travaille, s'ingénie, épargne, aussi bien quand il place ses économies en actions que quand il acquière un domaine ou un fonds de commerce. La liberté des initiatives, la diversité des entreprises, la mise en œuvre de toutes les inventions et de tous les procédés nouveaux, pourvu qu'ils inspirent confiance à des capitalistes ayant les ressources nécessaires, trouvent dans les sociétés anonymes des moyens plus puissants de se développer et non des entraves. La concurrence les aiguillonne, exactement comme les entreprises purement individuelles ; à travers les bonnes et les mauvaises chances, elle amène en général, comme pour celles-ci, le développement des mieux dirigées et l'échec des autres.

Les avantages de la propriété individuelle, au point de vue de l'intérêt général, se retrouvent donc dans les sociétés anonymes ; par suite, tous les arguments de droit naturel qui légitiment l'appropriation des biens gérés directement par les particuliers doivent rendre la propriété aussi intangible, quand elle se présente sous la forme d'une participation dans l'avoir d'une société, que quand elle s'applique sans intermédiaire à des biens exploités par le propriétaire, ou loués par lui à des tiers.

B. — La transmission des droits réels et la protection des INCAPABLES. — Lc propriétaire n'a pas Seulement le droit d'user de ses biens, soit en les exploitant directement, soit en les j confiant à d'autres personnes pour en tirer un revenu ou en ^ les engageant dans une société. 11 peut aussi en disposer en les cédant à autrui, à titre gratuit ou à titre onéreux; parfois même, il y est contraint par les créanciers envers lesquels il ne s'acquitte pas à l'échéance. Cette transmission est soumise à des règles différentes, suivant la nature des biens dont il s'agit, ioutefois les règles spéciales à chaque catégorie sont dominées par ([uelques principes généraux.