LES VENTES JUDICIAIRES

fait juger leurs prétentions au pétUoirf. en s'adressant à un tribunal plus élève et en suivant la procédure plus complexe nécessaire pour faire tranclier les litiges portant sur la question de propriété. La possession est donc bien un droit, mais d'une nature plus fragile que la propriété. La question de savoir quelle sera la situation des tiers, lorsqu'ils voudront traiter avec un possesseur qui peut n'être pas propriétaire, est souvent délicate.

Nous examinerons plus loin les principes économiques et juridiques qui dominent la transmission volontaire de la propriété et de ses démembrements, en ce qui concerne d'abord les meubles, puis les immeubles, enfin les biens incorporels et notamment les valeurs mobilières : nous nous bornerons ici à indiquer les diflerences de régime résultant delà situation personnelle du propriétaire. Elles sont importantes.

Quand la cession des droits réels s'opère par la volonté d'un propriétaire jouissant de la plénitude de ses droits, la puissance publique n'a pas d'autre mission que d'assurer la constatation de l'accord des parties contractantes, tant au point de vue de leurs rapports entre elles qu'à celui de leur situation vis-à-vis des tiers. Elle n'a pas à se préoccuper de savoir si les intérêts de l'une ou de l'autre ont été suffisamment défendus, puisque chacune d'elles était libre de disposer de ses biens comme elle l'entendait. Mais la transmission des biens s'opère souvent dans des conditions telles que le principe de liberté ne suffit plus pour guider le législateur, parce que le libre consentement du propriétaire fait défaut. Cette situation se présente dans deux cas principaux : i° celui où le propriétaire n'a pas la capacité de consentir, soit en raison de sa faiblesse d'esprit, par exemple s'il est mineur ou interdit, soit par suite de dispositions législatives d'une utilité plus ou moins contestable, par exemple quand il s'agit d'immeubles dotaux ; 2* celui où une aliénation est imposée à un propriétaire récalcitrant, soit par ses copropriétaires, s'il s'agit d'un bien indivis qui ne peut pas être partagé, soit par ses créanciers impayés. Dans ces diverses circonstances, l'aliénation doit être entourée des précautions nécessaires pour sauvegarder les intérêts que le propriétaire ne peut pas défendre lui-même, c'est-à-dire pour donner toute chance d'obtenir un prix aussi élevé que le permet l'état du marché.

Deux tendances sont alors en conflit constant : les jurisconsultes, en général, ont surtout la préoccupation de prévenir les négligences ou les collusions ; ils inclinent à multiplier les for-

malités protectrices prescrites à peine de nullité, les notifications faites par des officiers ministériels en vue de mettre en cause tous ceux qui peuvent avoir un intérêt dans l'affaire, les mesures de publicité, les autorisations à obtenir du tribunal, etc. Les économistes font remarquer que, si chacune de ces mesures peut être bonne en elle-même, leur multiplicité entraine des délais qui font perdre les occasions favorables, des frais qui absorbent une partie de la valeur des biens vendus ; finalement, à force de protéger les mineurs ou les débiteurs malheureux, on arrive souvent à les ruiner. En particulier, l'intervention de nombreux gens de lois entraine nécessairement des frais, fort accrus par les droits de timbre et d'enregistrement que le fisc ne manque pas de percevoir à l'occasion de tous les actes qu'ils font, et aussi par l'élévation de la rémunération des avoués, notaires, huissiers, greffiers, etc., conséquence de la vénalité des charges. Les tentatives faites pour simplifier la procédure se heurtent aux intérêts associés du budget et des officiers ministériels. Elles répondent cependant à un intérêt très réel, car, s'il faut absolument entourer les transmissions dont nous parlons de certaines garanties, du moins faut il réduire les formalités et les dépenses qu'elles entraînent au strict nécessaire. Or, cette partie de la législation est une de celles où il y a le plus de progrès à réaliser, dans la plupart des pays.

C'est surtout en matière d'immeubles que l'abus de la procédure est criant. Les entraves qui en résultent pour les ventes n'étaient nullement considérées comme un inconvénient par les anciens législateurs. Les préjugés conservateurs faisaient envisager comme un intérêt social le maintien des biens-fonds dans les mêmes familles, et non leur passage entre les mains les plus capables d'en tirer parti. On voyait donc un avantage, plutôt qu'un mal, dans les obstacles opposés à certaines aliénations par la complication et les frais des formalités qu'elles comportaient. Le peu d'importance (pie l'on attachait aux biens meubles les a heureusement iJréservés de ces mesures soi-disant protectrices.

Le mode d'aliénation qui paraît offrir le i)his de garanties est la vente aux enchères publitiucs. En pratique, les formalités de l'adjudication écartent souvent certains concurrents ; la réunion des autres, dans le local où se font les enchères, facilite les ententes entre eux ; la difficulté de recommencer une opération coûteuse ne permet de renvoyer la vente à un autre jour que si les offres sont dérisoires. Aussi la vente de gré à gré

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serait-elle souvent plus avantageuse. Cependant, lorsqu'il s'agit de ventes forcées, il faut bien recourii- à l'adjudication, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, puisque personne n'a qualité pour traiter de gré à gré, en suppléant au refus de consentement du propriétaire ou de l'un des propriétaires indivis ; pour les valeurs mobilières seules, la vente en Bourse, au cours du jour, ofl're des garanties qui permettent de s'en dispenser. Quand il s'agit de biens de mineurs, le tuteur et le conseil de famille sont là pour les représenter : la loi les autorise à vendre les meubles à l'amiable, moyennant certaines garanties ; au contraire, d'après notre Code, celle des immeubles doit toujours se faire avec publicité et concurrence.

Les ventes jiidicidires iiiinineables sont donc fréquentes, .\vant la guerre, il s'en faisait près de p.o.ooo par an : plus de la moitié avait pour causes des partages, dans la plupart desquels la participation de mineurs imposait ces formalités; un quart était la suite de saisies. Celles qui sont amenées par ce dernier motif étaient beaucoup plus fréquentes il y a vingt ou trente ans, au fort de la crise agricole : leur nombre, tombé au-dessous de 5.000 en igiS, avait dépassé i3.ooo en 1890,

Le produit net total des adjudications, frais déduits, s'est élevé en irjiS à 3oo millions. Elles ont entraîné un peu plus de i3 millions de frais, soit !i,l[ p. cent de ce produit, d'après le compte rendu annuel de la justice civile ; ce cbiffre laisse encore en dehors quelques-unes des dépenses de procédure et ne com- |)rend pas, bien entendu, les droits de mutation, qui atteignent 7 p. cent, quelle que soit la forme du contrat.

Malheureusement, les frais spéciaux aux ventes judiciaires sont très loin de se répartii- proportionnellement à leur importance, car ils sont constitués en grande partie par des droits fixes, indépendants du montant de l'opération. Une loi du •!3 octobre i884 a dégrevé de tout impôt la procédure relative aux ventes dont le produit est inférieur à 2.000 francs, et a réduit d'un quart les émoluments alloués aux officiers ministériels pour celles de moins de i .000 francs. Depuis lors, l'autorité judiciaire s'est constamment appliquée à réduire les charges des très petites ventes et les divers tarifs ont été révisés à cet efl'et. Vutrefois, pour les immeubles de moins de 5oo francs, les frais liaient très supérieurs au produit de la vente, de sorte que le l)ropriélaire, non seulement ne touchait rien, mais se trouvait finalement redevable d'une somme assez élevée ; aujourd'hui

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encore, il y a un certain déficit. Le tableau ci-après résume les résultats constatés en 191 3 :

Monlanl de l'adjudication

Nombre de» veotes

iMontant moyen par vente du produit net des frais ())

Rapport des frai»

an

produit nel

De 5oo francs au plus

211 fr.

247 fr.

De 5oi à 2.000 francs

De aooi à 10.000 francs

De plus de 10.000 fr.

i.3oa »

La vente aux enchères des biens meubles, quoiqu'impliquant moins de formalités, n'en est pas moins grevée de frais encore beaucoup trop élevés. Les greffiers de justice de paix ont procédé, en 191 3, à 7.200 ventes publiques, qui ont produit 8.800.000 fr. et coûté 690.000 francs.

Quels que soient les biens transmis et les conditions de la transmission, il importe de ne pas oublier que les précautions trop onéreuses deviennent plus nuisibles qu'utiles à ceux que l'on prétend protéger. La plupart des formalités qui entraînent ces frais, moins scandaleux, mais aussi injustifiés pour les grosses ventes que pour les petites, constituent d'ailleurs une protection purement illusoire. C'est par leur suppression, et non par la révision des tarifs, qu'il faudrait réduire les charges. En cette matière, comme en beaucoup d'autres, le système répressif serait souvent préférable au système préventif, pourvu qu'il fût appliqué avec énergie ; des pénalités sévères frappant tous les complices des manœuvres frauduleuses constatées, en cas de ventes de biens de mineurs, de liquidation ou de saisie, notamment les agents d'affaires qui y auraient participé ou les officiers ministériels qui s'y seraient prêtés, seraient aussi efficaces et moins coûteuses que la complication des procédures.

La transmission héréditaire soulève, au point de vue de la constatation des droits réels et des mesures nécessaires pour les rendre opposables aux tiers, les mêmes questions que la transmission entre vifs ; elles comportent les mêmes solutions, avec moins de difficultés toutefois, puisque la date de la dépossession du propriétaire décédé ne saurait faire doute. En matière d'hérédité, comme en matière de vente, des règles doivent être établies pour que les tiers sachent avec qui ils peuvent traiter, à toute époque, sans que les litiges ultérieurs sur la validité

(1) Y coinpris la plus grande partie dos frais qui sont payés à part, et noti imputés sur le montant de l'adjudication.