LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

des droits de leur auteur compromettent ceux qu'ils auraient acquis d'un héritier apparent.

Il importe grandement à la sécurité des transactions que chaque particulier puisse disposer librement, à titre gratuit comme à titre onéreu.x, des biens qu'il possède, et que les droits transmis par lui ne puissent jamais être mis en échec pard'autres droits dont l'acquéreur n'aurait pas pu avoir connaissance. Or, la facilité des transmissions est une des conditions essentielles du progrès économique : grâce à elle, les biens passent entre les mains des capitalistes qui ont les moyens, les aptitudes et les dispositions nécessaires pour en tirer le meilleur parti ; ce sont eux, en effet, qui sont le plus souvent disposés à les payer à un prix assez élevé pour déterminer le détenteur à les vendre et pour évincer les autres acheteurs, le cas échéant.

Les restrictions apportées autrefois au droit de disposer des biens, afin d'assurer leur conservation dans les familles, ne répondent à aucun intérêt social réel. Elles sont même de nature à entraîner de très sérieux inconvénients économiques, quand elles font tomber rétrospectivement des droits régulièrement acquis. Les innombrables droits de retrait que comportait la législation ancienne enlevaient toute sécurité aux transactions, en permettant aux descendants d'un ancien propriétaire de reprendre un immeuble franc de toutes les charges consenties par ceux qui l'avaient possédé dans l'intervalle. Ils ont disparu aujourd'hui. Cependant, notre Code admet encore que la révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfants, sa réduction par application des règles relatives à la réserve (art. 929 et 968 du Code civil), fassent tomber, dans bien des cas. les droits acquis à des tiers du chef du donataire. Ce sont là des dispositions inconciliables avec un bon régime de la propriété.

Ce qui importe, dans l'intérêt général, c'est que la liberté de vendre, de donner et de tester ne soit jamais limitée que si la limitation est imposée par des motifs d'une extrême gravité. En aucun cas les restrictions qu'elle peut comporter ne doivent entraver la gestion du propriétaire muni d'un titre régulier ; elles ne doivent surtout, sous aucun prétexte, laisser planer la moindre incertitude sur la validité des contrats passés avec lui. Nous allons voir comment ces conditions peuvent être remplies pour les diverses espèces de biens.

II. Les biens meubles et le droit de gage. — Les objets mobiliers, qui ne peuvent être distingués les uns des autres par leur situation, ne peuvent pas l'être davantage par des traits individuels, dans la plupart des cas. Beaucoup, parmi eux, ont même le caractère de choses Joiigibles, qui peuvent être remplacées par d'autres de même qualité sans qu'on ait aucun moyen de s'en apercevoir : tel est le cas du blé, du fer, de la laine, etc.. Même les objets très travaillés ou ayant des caractères spéciaux peuvent souvent être copiés plus ou moins parfaitement. De là découlent toutes les dispositions légales relatives à leur rôle économique.

La difticulté de les individualiser d'une manière suffisamment précise pour que l'on sache toujours auquel d entre eux s'appliquerait un droit qui ne se manifesterait pas par la possession, a fait exclure, en ce qui les concerne, toute idée de droit de suite, permettant de revendiquer, entre les mains d'un tiers détenteur, soit la propriété complète, soit un droit spécial démembré de celte propriété, sauf dans des cas très limités. C'est ce que le Code civil exprime en disant que « en fait de meubles, la possession vaut titre » (art. 2279). La revendication n'est permise que pour les objets perdus ou volés, pendant trois années ; encore, si le tiers détenteur de bonne foi a acheté l'objet revendiqué à un marchand de choses semblables, c'esl-àdiie dans des conditions qui ne devaient pas éveiller ses soupçons, le propriétaire nu peut il reprendre cet objet qu'en lui en remboursant le prix.

Aucun démembrement de la propriété, appli(|ué aux biens meubles, ne peut donc être rendu opposable aux tiers. Tout contrat relatif à leur transmission ou aux usages qui peuvent en être faits n'engendre que des obligations personnelles entre les contractants. Ces obligations ne s'éteignent, en France, que par la prescription Irentenairc.

Les biens meubles ne j^cuvent également être all'ectés au paiement dune dette, par préférence à tonte autre, que si celte aflectation est manifestée i)ar la possession. Le droit deyagc résultant dune convention est établi par un acte écrit ; mais il ne subsiste que si l'objet donné en gage reste en la possession du créancier ou d'un tiers délenteur choisi jiar les parties, qui se ])ortenl gaiant de la conservation du gage jusqu'au remboursement de la dette (Code de commerce, art. ()i> : Code civil, art. ;!07ii et 207O). De même, notre Code élahiil biiii ilcs /j/'/c/-

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lèiji's au profil du bailleur pour- le loyer d'uti iiuiueublc, fie l'aubergisU; [)our le prix de ses l'ourriitures, du voiturier pour le prix du transport (art. aïo:?) ; mais ces privilèges ne s'exercent que sur les meubles f|ui i^arnisseut ellectiveineut le local loué ou la ferme, sur les ell'ets qui sont dans l'auberge, sur l'objet tiatisporté qui est encore entre les mains du transporteui' ; ils prennent (in avec la possession. De même, le privilège du vendeur, pour le jîr'ix de la vente; d'un meuble, ne s'exerce sur l'objet vendu ([ue tant qu'il est aux mains de l'aclieleur ; il n'est pas opposable au tiers possesseur.

Le créancier gagiste ou privilégié n'a d'ailleurs pas le droit de disposer librement du gage, en cas de non paiement ; une clause spéciale, insérée dans un contrat à cetefl'et, serait même nulle (art. 2078 C. civ.). Le créancier a seulement un droit de rélenlioH, tant qu'il n'est pas payé, et un droit de préjércncc sur le prix, en cas de vente ; il peut enfin, à défaut de paiement à l'échéance, requérir la vente aux enchères ou se faire attribuer le gage, en coinpeiisntioii de sa créance, pour une valeur fixée à dire d'experts.

Les facilités que le prêt sur gage peut donner au recel des objets volés et à l'usure ont conduit à le réglementer, en France et dans divers pays. Il s'exerce sous deux formes principales : par les Monts de piété ou avec laide des Magasins généraux.

En vertu de la loi du i6 pluviôse an XII, aucune maison de prêt sur nantissement ne peut être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du (îouvernement. Le monopole de ces opérations est réservé aux Monls de piété, dont l'institution est née en Italie au xv" siècle. Il en existe aujourd'hui en France /iAi, régis par la loi du ^'i juin i85i. Ce sont des établissements publics, ayant un caractère en partie municipal, dotes par des fondations charitables et dont les bénéfices sont employés à léduire le taux des prêts ou veisés aux hospices. Avant la gueire, ils prêtaient environ No millions par an, sur des bijoux et îles meubles appartenant le plus souvent à des familles dans la misère : le montant moyen des prêts est de 00 francs, en dehors des prêts sur valeurs mobilières. Ceux-ci sont autorisés, à Paris et dans quelques grandes villes seulement, en vertu de la loi du '.b juillet 1X91 ; ils re|)réseulent environ un dixième des opérations des Monls de piété.

L'insuffisance de la dotation des Monts de piété, les frais de toute nature qu'entraînent la multiplicité des petites opérations, l'estimation et la conservation des gages, les obligent générale-

ment à exiger un intérêt que la loi déclarerait usuraire entre particuliers. Tandis que quatre ou cinq d'entre eux font des prêts gratuits et que cinq ou six autres ne prennent pas plus de 5 p. cent, la plupart demandent de 5,5 à S ou g p. cent, quelques-uns même lo ou 12 p. cent, commissions comprises. Celui de Paris, dont les opérations- représentent les deux tiers du total, prend 6,25 p. cent pour les prêts sur valeurs mobilières et 8 sur gages corporels. Ils prêtent les deux tiers de la valeur du gage, estimée plutôt bas, de sorte que le déposant peut encore soit emprunter, auprès d'usuriers, sur la reconnaissance constatant le dépôt fait par lui, soit la vendre à des brocanteurs. Les objets non dégagés à l'échéance sont vendus ; si le prix dépasse la dette, le boni appartient au porteur de la reconnaissance. La vente forcée n'est appliquée qu'à 10 p. cent des dépôts ; mais beaucoup sont dégagés par les acquéreurs des reconnaissances, dont le trafic donne lieu à tous les abus que pourrait engendrer le prêt direct par des usuriers, de sorte qu'on ne voit vraiment pas quels avantages l'intervention de l'autorité publique procure à la clientèle des Monts de piété.

Les Magasins généraux sont des établissements privés, qui jouent deux rôles distincts : celui de dépositaire, pour des marchandises que les transactions commerciales feront sans doute changer plusieurs fois de propriétaires avant qu'elles soient livrées au consommateur ou au détaillant ; celui de tiers détenteur, pour celles de ces marchandises qui servent de gage à un emprunt. Très développés en .Angleterre depuis longtemps, ils n'ont commencé à fonctionner en France qu'en 18/48, sous une surveillance minutieuse du gouvernement. Une loi du 28 mai i858 a réglementé leurs opérations ; puis une loi du 01 août 1870 a supprimé la surveillance à laquelle ils étaient assujettis, en les soumettant seulement à une autorisation préfectorale et au dépôt d'un cautionnement.

Ils délivrent à chaque déposant un récépissé, accompagné d'un warrant on bulletin de gage ; ces deux titres sont transmissibles par une simple mention inscrite au dos, suivant les formes simples que nous examinerons à propos de la cession des effets de commerce et avec la même responsabilité pour les endosseurs successifs. La possession simultanée du récépisséet du warrant confère le droit absolu de disposer de la marchandise. Quand le warrant a été séparé du récépissé et transmis à un prêteur, afin de lui conférer le droit de gage, le titulaire du récépissé ne peut plus disposer de la marchandise qu'en justi*

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fiant que l'avance ainsi gagée a été payée ou en en consignant le montant entre les mains du dépositaire. Le prêteur qui a reçu le warrant doit faire transcrire aussitôt le montant de sa créance sur les registres du Magasin général ; celui-ci devient ainsi responsable de la conservation du gage, vis-à-vis des porteurs successifs du warrant.

Ce système d'avances n'a pris que peu de développement en France. Certains abus, notamment la délivrance de récépissés inexacts, ont fait réclamer, par les partisans de l'inlcrvention de l'Etat, le rétablissement d'une surveillance qui sérail sans doute ])lus gênante qu'efficace. Il semblerait plus sage de donner à l'industrie des Magasins généraux une pleine liberté, en supprimant l'autorisation administrative, plus propre à inspirer une sécurité trompeuse qu'à donner de véritables garanties.

On a cherché récemment à faire bénéficier les agriculteurs de la facilité d'emprunter sur des produits non encore vendus, sans les astreindre à supporter des frais du transport jusqu'à un magasin, parfois élevés et inutiles. La loi du i8 juillet 1898, remplacée depuis par celle du 3o avril 1906, a institué des tvarrants agricoles, constituant un véritable droit de gage sur les produits récoltés par un cultivateur, sans que ceux-ci quittent la ferme. La loi du 8 août igio, modifiée le 17 mars igiB, a prévu de même la création de ivarranls hôteliers, permettant de donner comme gage à un prêteur le mobilier et l'outillage d'un hôtel. La constitution du gage est constatée sur des registres tenus au greffe de la justice de paix pour les cultivateurs, à celui du tribunal de commerce pour les hôteliers ; tout prêteur ultérieur peut se faire délivrer des extraits de ces registres, afin de s'assurer que les récolles ou les meubles de son débiteur ne servent pas déjà de gage à un emprunt. Pour remplacer la garantie résultant de la possession du gage par le créancier ou de son dépôt chez un tiers responsable, ces lois édictent, contre l'emprunteur qui détournerait les denrées ou les meubles donnés en gage, les pénalités sévères inscrites dans le Code pénal pour le cas d'escroquerie ou d'abus de confiance. Mais, quand la simple signature de l'emprunteur n'inspire pas une confiance suffisante, il est évident que les dispositions pénales ne donnent nullement des garanties équivalentes à la mainmise sur le g;ii;e. Malgré les coriections successives apportées aux lois en question, elles n'ont reçu que peu d'applications : /|6.ooo warrants, pourgi millions d'emprunts, de 1906 à igi;? inclus. Nous doutons fort que, sous une forme quelconque, il soit possible de

rendre pratique une législation dont l'idée mère est l'application du droit de gage à des objets mobiliers, en dehors des garanties qu'exigerait la facilité avec laquelle le débiteur peut les faire disparaître. C'est un exemple, entre beaucoup d'autres, de l'impossibilité où est le législateur de faire violence à la nature des choses.

Il y a un cas, cependant, où il a pu être dérogé au principe général qui lie à la possession l'acquisition des droits réels sur les biens meubles : c'est celui des navires de mer. A raison de l'importance de ces navires, chacun de ceux qui sont affectés à la grande navigation a une individualité bien distincte. De plus, les règlements relatifs à la navigation maritime soumettent les opérations auxquelles ils donnent lieu à une surveillance administrative, justifiée en partie par les conditions mêmes d'exercice de la juridiction de chaque nation sur ces dépendances exterritoriales, en partie par les liens existant entre la marine marchande et la marine militaire. Ces règlements exigent, en France, que tout navire de mer ait une sorte de domicile, aTppelé port d'attache, et que la personnalité des propriétaires soit constatée sur l'acte de Jrancisalion qui constitue son état civil, ainsi que sur les registres administratifs. La transmission de la propriété de ces navires doit résulter d'actes écrits et n'est valable vis-à-vis des tiers que si elle est mentionnée sur l'acte de francisation (art. 196 du Code de commerce et art. 17 de la loi du 27 vendémiaire an II), de sorte que la inaNime « possession vaut titre w ne leur est pas applicable. 11 a donc été possible de les ailecter. par privilège, à la garantie de certaines créances (Gode de commerce, art. 190 à i9'i)etdeles rendre susceptibles d'être hypothéqués (lois des 10 décembre 187'! et lojuillet 1880), dans des conditions qui se rapprochent bien plus du régime des immeubles que de celui des meubles. L'hypothèque leur est souvent appliquée, notamment pendant la construction pour garantir les droits du constructeur.

Une loi du 5 juillet 191 7 a étendu ce régime aux Imleaux affectés à la navi(jalion intérieure, en imposant \'inunntricnlation de tous ceux dont la capacité dépasse 90 tonnes dans un bureau spécial. Mais ces bateaux ont une individualité moins marquée que ceux de mer ; ils ne sont pas, comme eux, soumis à la surveillance de l'autorité dans tous les pays étrangers. On est donc en droit de doutei- que le régime hyjiotliécaire puisse leur être ajjpliqué, en fait, avec une sécurité suffisante pour les prêteurs.

LES BIENS IMMEUliUiS l-'jl

Nous n'avons pas d'autres points à signaler, en ce qui concerne les meubles corporels. Le prêt à usage des objets mobiliers que l'emprunteur doit rendre en nature (Code civil, art. .187;") à 1891), comme le prêt de consorninnl ion porlanl sur des choses fongibles dont il doit rendre l'cquivaient en quantité et qualit'! (art. i8()> à iQO^), ne jouent ([u'uii rôle tout à fait secondaii'f! dans les all'aircs, et nous ne nous y arrêterons pas.

Les meubles corpor(;ls sont soumis, dans tous les pays, à une législation bien moins loufTiic que les immeubles. On explique historicjucinent cette diffcrencc par le fait que, jadis, la fortune mobilière était négligeable f)ar rapporta la fortune immobilière; elle a échappé par là à l'intervention du législateur, parfois protectrice, plus souvent néfaste : res mobUis, res vilis, disaient les jurisconsultes romains. Les biens autres que les immeubles n'ont pris une place considérable dans les fortunes privées que de nos jours, par le développement des valeurs mobilières qui ont le caractère de biens incorporels, et non de meubles.

En dehors de cette considération, les objets mobiliers ne peuvent, en raison de leur nature même, donner lieu à des enchevêtrements de droits comme ceux qui, pour les immeubles, s'imposent dans certains cas et ont pu, dans d'autres cas, se développer malgré leurs inconvénients. Toute législation fondée sui' l'oubli de cette dillérence est vouée à un échec certain. Les lois qui déclarent iiiuneuhles par destina/ion certains meubles, attachés spécialement à un immeuble, constituent, dit Plaiiiol, (les complications de droit sans aucune utilité réelle.

II. Les biens immeubles. — La situation des immeubles est exactement inverse de celle que nous venons d'étudier pour les meubles : tandis que ces derniers ne peuvent être individualisés d'une manière sûre, chaque immeuble est nettement caractérisé par sa situation topographique invariable ; tandis que, pour les meubles, la possession est un fait visible, pour les immeubles, elle cesse d'être apparente toutes les fois que le propriétaire les loue, au lieu de les occuper et de les exploiter personnellement. Il suit de là que ce n'est plus dans la possession, mais dans l'existence de litres susceptibles d'être rendus piil)lics. que l'on doit chercher les bases d'un régime assurant la transmission régulière et sûre des droits réels. D'autre part, rattachement aux biens de famille, même quand on ne peut les exploiler, rend fréquents des modes de gestion plus complexes que pour les biens meubles. Les règles établies sur ces diviM's )>oinls, par

les lois, ont une influence économique qui nous oblige à en faire une étude plus développée que pour les meubles.

A. — La propriété foncière, ses démembrements et les

RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES A SON EXPLOITATION. — Du fait qUG

les droits réels, au lieu d'être liés à une circonstance unique, la possession, sont définis par des titres dans lesquels des stipulations complexes peuvent être insérées, il résulte qu'ils peuvent présenter des modalités très diverses. Ces modalités sont pratiquement fort utiles, en raison de la nécessité d'adapter à des convenances variées : i" les rapports entre héritages voisins : 2° les procédés appliqués à la mise en valeur de certains domaines ; 3° les arrangements de famille, pour la transmission ou la jouissance des fortunes dont les immeubles constituent l'élément principal ; 4" enfin les garanties attribuées à certains créanciers. Nous devons passer en revue les diverses catégories de droits immobiliers répondant à chacun de ces besoins.

Les rapports entre propriétaires voisins peuvent donner lieu à une foule de difficultés qui doivent être tranchées par la loi ou par l'usage. Notre Code civil détermine, par exemple, les sujétions auxquelles chacun d'eux est assujetti, pour ne pas entraver ou même pour faciliter l'usage des droits des autres. Les articles 6/io à 685, dont les dispositions ont été en parties modifiées par le Code rural (lois du 20 août 1881), les énumère sous le nom de servitudes qui dérivent de la situation des lieux et de servitudes état>lies par la loi. Ils règlent ainsi les droits respectifs des propriétaires des fonds supéiieurs et inférieurs, en ce qui concerne l'usage et l'écoulement des eaux pluviales, des eaux de sources et des eaux courantes, — les conditions dans lesquelles le bornage des propriétés, l'usage commun des murs ou fossés mitoyens, peuvent être exigés, — les restrictions an droit de se clore, découlant de la nécessité de laisser un accès aux propriétés enclavées, — la distance à réserver, lorsqu'un propriétaire plante près de la limite de sa propriété ou prend des vues sur celle du voisin. Ils déterminent en outre, pour quelques cas, les conditions dans lesquelles l'atlénualion ou l'aggravation de ces servitudes peuvent résulter d'une pratique susceptible d'engendrer la prescription.

Les charges imposées à un fonds en faveur d'un fonds voisin, en dehors du droit commun, reçoivent le nom de servitudes rtalilirs par Ir /ait de t'iioninif (Code civil, art. (iSO). Tels sont