LA DIVISION DE LA PROPRIÉTÉ ET LES LOIS AGRAIRES

rurale et la transformation dos cultures. S'il y a eu action réciproque, comme partout, c'est bien l'intérêt que trouvait la population rurale à émigrer vers les villes qui a amené la concentration de la propriété, plutôt que l'inverse.

Les diverses causes énumérées ci-dessus ont (ait à peu près disparaître la petite propriété, qui tenait jadis une assez grande place en .Angleterre. Lne enquête faite en 1872 a montré que la très petite propriété n'occupait que 2 0/0 environ de la surface du Hoyaume-Uni ; elle était représentée par 85o.ooo propriétaires possédant moins d'une acre (.'|0 ares 1/2). Le surplus du sol se partageait entre Sao.ooo propriétaires seulement: parmi ceux-ci, 2.000 en détenaient la moitié environ ; 72 d'entre eux possédaient au total 2..Ô80.000 hectares, 18 autres 1 .700.000 hectares, enfin un seul 'lyo.ooo hectares. Ces grands domaines ne pouvaient naturellement pas être cultivés par les propriétaires, en sorte que les sept huitièmes du sol étaient affermés. Dans la Grande-Bretagne, en dehors des terrains de chasse du Nord de l'Ecosse, on trouvait surtout de grandes exploitations, gérées industriellement par des fermiers largement pourvus de capitaux et de bétail et faisant de la culture intensive, avec un emploi étendu des machines et des engrais. En iSgû, en dehors des petites fermes de moins dune acre, il y avait 520.000 exploitations dont la moitié, comprenant celles de moins de 20 hectares, occupaient 1.800.000 hectares, tandis que l'autre moitié, constituée par celles de plus de 20 hectares, en occupait 11 millions. En Irlande, nous avons vu comment, au contraire, le sol cultivé se répartissait en un nombre considérable de fermes très peu étendues, occupées par une population misérable.

L'impossibilité d'améliorer le sort de cette population, en modifiant comme nous l'avons indiqué les rapports entre propriétaires et fermiers, a amené le Parlement anglais à voter de véritables lois agraires, pour créer la petite propriété en Irlande. L'initiative en a été prise par le gouvernement conservateur de M. Balfour, ramené au pouvoir par l'opinion très hoslile à l'espèce de démembrement du Ho\auinc-Uni que comportait le projet de home rule de Gladstone et des libéraux. Une loi de 1903 a enfin substitué une action efficace aux tenlalives faites depuis longtemps pour organiser le rachat des grands domaines, avec le concours de lElat, et leur division en petites propriétés susceptibles de faire vivre une famille de cultivateurs : la vente devait être librement débattue entre les intéressés : la loi

donnait seulement au propriétaire grevé de substitution le droit de la consentir et l'y intéressait: i"en lui attribuant un boni de 12 p. cent soustrait aux titulaires de droits divers ou aux créanciers hypothécaires, 2" en lui consentant des avances sur la partie de ses biens qu'il conservait. Une seconde loi, de 1909, adonné à la Commission chargée de suivre ces opérations le droit de contraindre le propriétaire à vendre ; il est payé en titres de rente 3 p. cent sur l'Etat, que l'acheteur rembourse au moyen d'annuités fixées à 3,5 p. cent, amortissement compris. En 191 '1, les sommes avancées pour cette opération atteignaient 2.3oo millions, dont 600 millions seulement sous le régime des actes antérieurs à 1903. A cette date, sur 566. 000 exploitations agri- j coles, en Irlande, S/ig.ooo étaient déjà aux mains des proprié- j taires et 217.000 seulement faisaient l'objet de locations. |

L'opinion publique se préoccupe également de reconstituer | en Angleterre la petite culture, dont on reconnaît aujourd'hui ; les avantages économiques et sociaux. De nombreux actes ont ; autorisé les autorités locales à louer ou à vendre leurs domaines, j pour constituer des petites tenures rurales de 4o ares à 20 bec- 1 tares [sinall holding), ou des cottages avec jardin de 4o ares f (alloùnent) . Une loi de 1908 a codifié ces actes, en donnant aux mesures prévues par eux un caractère obligatoire pour les comtés qui auraient la possibilité de satisfaire aux demandes sans avoir de déficit à supporter, et en leur conférant un pouvoir coercitif pour acheter ou louer les terrains nécessaires. Il avait i été créé ainsi, avant la guerre, 17.000 petites exploitations seulement et 118.000 cottages, sans compter les terrains remis à des associations coopératives. Mais presque tous sont donnés en . location, les demandes d'acquisition étant 1res rares. Il semble " bien douteux qu'aucune mesure législative puisse reconstituer la petite culture, tant que l'industrie offrira des emplois plus avantageux. La seule mesure vraiment utile serait de permellK à la propriété rurale de passer entre les mains les pluscapabli s d'en tirer parti, le jour où son ex])loilation pourrait rémunérer le travail d'hommes qui n'y seraient pas attachés par des traditions de famille. Pour cela, il faudrait rétablir la liberté des transactions sur les terres (Jree (rade in land), en faisant disparaître l'enchevêtrement de droit et les substitutions qui rendent! souvent toute aliénation presqu'impossible.

En Allemagne, au point de vue de la division de la propriété et des exploitations, la partie Nord-Est, à droite de l'Elbe, diflère totalement des régiojis de l'Ouest et du Sud. Dans la première,

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les grands domaines, appartenant à la noblesse, couvrent la majeure partie du sol, même en dehors des forêts : les petites exploitations de moins de f) hectares, constituées par l'altranchissement des serfs après la Révolution française, occupent, suivant les provinces, un vingtième ou un quinzième de la surface seulement, et celles de plus de loo hectares en couvrent le tiers, la moitié ou même davantage. Dans l'Ouest et le Sud, au contraire, la petite culture (au-dessous de 5 hectares) occupe un sixième du sol cultivé en Bavière, un quart en Westphalie et un tiers sur les bords du Rhin, soumis jadis à la législation française, tandis que la grande culture (plus de loo hectares) n'occupe plus que le vingtième ou le quarantième de la superficie, en dehors des forêts et des terres incultes. On ne constate pas de modifications sensibles, dans ces proportions, de l'une à l'autre des dernières statistiques. Cependant des lois destinées à développer dans l'Est une sorte de colonisation intérieure, en facilitant la vente des grands domaines obérés ou leur exploitation par de petites tenures ouvrières, a donné quelques résultats depuis 1900, grâce à l'intervention de sociétés subventionnées par l'Etat prussien.

Le nombre des exploitations était, en 1907, de 5. 706. 000, dont 987.000 seulement étaient entre les mains de fermiers non propriétaires ; la surface affermée ne représentait que le sixième de la superficie totale des terres arables et des prairies.

Nous avons vu comment, en Russie, la petite propriété s'est constituée au moment de l'affranchissement des serfs, par la remise qui leur a été faite de lots de 4 hectares environ par tête, aujourd'hui francs de toute redevance. L'Etat leur a vendu en outre une part considérable de ses domaines et a créé la Banque des paysans, pour leur faciliter l'achat des terres mises en vente par lui ou par la noblesse. La rapide augmentation de la population rendait sans cesse insuffisante la part des terres dontdisposaient les paysans, dans les régions très peuplées. Dans les mouvements révolutionnaires contemporains, le partage des terres, dont la propriété avait récemment encore un caractère féodal, est la revendication essentielle des masses populaires, formées principalement de paysans.

Si la petite propriété a de très sérieux avantages, il est une autre forme du morcellement des terres qui n'a que des inconvénients : c'est celle qui résulte de la division des biens d'un même propriétaire en parcelles d'étendue infime, dispersées sur

tout le territoire dune ou de plusieurs communes. A cet égard, la constitution de la propriété, dans beaucoup de parties du territoire français, laisse vraiment à désirer. Il ne faudrait pas, cependant, croire la dispersion aussi grande que paraîtrait l'indiquer le nombre des parcelles cadastrales. Le cadastre désigne comme parcelle distincte toute terre appartenant à un même propriétaire, présentant une même culture et non divisée par un chemin public ou par un cours d'eau. Le cadastre actuel indique 1 26 millions de parcelles, \ compris les parcelles bâties ; en 1901, une étude évaluait à i5o millions le nombre de celles que ferait apparaître sa mise à jour. Mais une enquête faite par la Commission extraparlementaire du cadastre, sur le nombre des ilols, — formés de parcelles contiguës, appartenant à un même propriétaire, dans une même commune, et non séparées par un chemin, sans tenir compte des différences de culture, — réduisait déjà à 61 millions le nombre des pièces distinctes. En groupant celles qui ne sont divisées que par un chemin, par un cours d'eau ou par une limite de commune, on réduirait encore sensiblement ce nombre.

Même en tenant compte de ces corrections, on doit reconnaître que la dispersion des cultures est beaucoup trop grande. Les groupements de biens éloignés, résultant des mariages et suivis de partages dans lesquels nul héritier ne veut renoncer à sa portion des terres les mieux situées, expliquent ce fractionnement excessif. Il entraîne des perles de temps énormes pour les déplacements des travailleurs ruraux et des attelages, des sujétions et des litiges incessants par suite de lenclavcment inévitable de ces parcelles minuscules, des difficultés de surveillance, l'impossibilité d'établir des pâtures clôturées, etc. ; les frais de culture d'une parcelle de quelques arcs, éloignée du domicile du propriétaire, sont parfois doublés de ce chef.

Pour remédier à cette situation, on a souvent préconisé la pratique des remembrements généraux, dans lesquels on met en commun tout un territoire, pour le répartir à nouveau entre les propriétaires, en rendant à chacun une surface de même étendue et de même qualité que celle qu'il avait, mais d'un seul tenant ou divisée tout au plus en quelques grandes pièces! En Allemagne et en Autriche, la législation donne à la majorité désintéressés, possédant, suivant les cas, la moitié, les deux tiers ou les trois quarts de la surface, le droit de contraindre la minorité à subir cette translation des droits de chacun. Près de deux millions d'hectares de terres enchevêtrées avaient déjà été ainsi

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réorganisés, d'après les renseignements donnés par M. de Foville dans ses belles études sur le inorcellement, en i885. Des chiffres beaucoup plus élevés ont été donnés depuis, mais sans que les renseignements dont nous disposons permettent d'apprécier s'il s'agit de véritables remembrements, de liquidations faites par voie d'autorité lors de l'abolition des anciens droits féodaux ou de simples abornements.

Quelques opérations analogues ont été faites de nos jours en Alsace et en Lorraine, donnant aux propriétés remaniées des plus-values de plusieurs centaines de francs par hectare ; des associations syndicales peuvent être constituées pour y procéder. On a discuté la question de savoir si elles rentrent dans les améliorations agricoles pour lesquelles, en France, la loi de 1888 donne un pouvoir coercitif à la majorité d«s intéressés, pourvu que cette majorité soit des deux tiers en nombre et des trois quarts en surface, ou inversement, et que l'utilité publique de l'entreprise ait été reconnue par décret délibéré en Conseil d'Etat. Il est bien difflcile d'admettre qu'un propriétaire puisse être contraint à céder sa propriété, même pour recevoir l'équivalent dans une meilleure situation. L'accord à peu près unanime des intéressés nous paraît la condition nécessaire pour réaliser une opération de ce genre. Or, il faut reconnaître qu'il s'obtiendra rarement ; l'attachement de chacun pour son bien, la crainte d'être finalement lésé, ne permettent guère d'espérer voir prendre une grande extension à des opérations que l'opposition d'un très petit nombre de propriétaires suffit toujours à rendre irréalisables, en fait.

Sans recourir à ces mesures d'ensemble, les réunions de parcelles peuvent être effectuées par l'initiative individuelle des intéressés, dont l'action, pour être plus lente, n'en est pas moins efficace, si elle est prolongée et continue. C'est pour permettre les échanges destinés à rétablir le groupement des terres trop morcelées que la loi de i884 a réduit considérablement, en ce cas, les droits de mutation ; une forte diminution des impôts qui grèvent si lourdement les achats et les ventes serait bien plus efficace. En effet, pour opérer par voie d'échange, il faut rencontrer des circonstances exceptionnellement favorables, puisqu'il faut que les parcelles isolées dont un propriétaire dispose conviennent précisément à un propriétaire de terres contiguës à celles que le premier veut agrandir ; il serait bien plus commode de pouvoir, sans trop de frais, vendre les unes et acheter les autres à des propriétaires dilîércnts. Cepen-

dant, même avec la législation actuelle, une action habile et patiente peut obtenir de grands résultats, par des séries d'échanges successifs : nous avons vu, dans notre famille, l'exemple d'un propriétaire qui, au cours de 5o années de pratique, a transformé, par ce procédé, un domaine de i!\o hectares de telle sorte que, de 626 parcelles que ce domaine comprenait à l'origine, il l'a ramené à 22.

En résumé, l'expérience ne paraît justifier ni les craintes des esprits conservateurs qui voient dans la pratique du partage des successions la cause d'un émiettement abusif du sol, ni celles des agitateurs socialistes qui annoncent l'absorption prochaine de la petite propriété par les gros capitalistes. En cette matière, comme en beaucoup d'autres, le libre jeu des forces économiques paraît suffire pour empêcher de verser d'un côté ou de l'autre. Il n'est pas nécessaire que le législateur intervienne pour accélérer ou ralentir le morcellement ; il suffit qu'il ne mette pas obstacle à ce que les propriétés se subdivisent ou se groupent de la manière la plus avantageuse. Quand la circulation des immeubles n'est pas entravée par la loi, les occasions ne manquent pas à la petite propriété pour étendre son domaine, dans les pays où la passion de la terre domine le petit cultivateur et entretient chez lui l'ardeur au travail et l'esprit d'épargne ; en effet, chaque fois qu'un grand propriétaire veut se défaire d'un bien, il est amené à le morceler pour mieux le vendre. Quand, au contraire, le morcellement excessif rend trop peu productif le travail des paysans propriétaires, les jeunes gens trouvent, dans la société moderne, toutes les facilités nécessaires pour changer de résidence et pour adopter un métier différent de celui de leurs pères. Ce qu'il faudrait, c'est que la loi ne mît pas obstacle aux arrangements utiles, qu'elle permît au père de famille, dans les partages successoraux, de faire du domaine qui ne peut nourrir qu'une famille le lot de l'héritier le plus apte à l'exploiter, en constituant le lot des autres avec ses biens meubles, si sa fortune le lui permet ; qu'elle ne grevât pas les achats et les ventes de terres d'impôts écrasants cldc formalités ruineuses ; qu'elle instituât un régime foncier donnant aux transactions immobilières la sécurité qui fait souvent défaut aujourd'hui.

Il reste, à cet égard, de nombreux progrès à réaliser en France. Malgré cela, la répartition de la propriété foncière y est, dans l'ensemble, aussi satisfaisante que possible. La proportion de

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la grande et de la petite culture paraît répondre aux véritables convenances économiques. 11 n'est pas exact que la division du sol soit la cause de l'arrêt de la population, car en Belgique, dans l'Ouest de l'Allemagne, en Italie, on voit des pays où le régime de la terre est le même que chez nous avoir une très forte natalité. Même les économistes anglais, qui jadis considéraient comme une grande infériorité l'extrême division de notre sol, reconnaissent aujourd'hui presque tous (ju'clle est loin de justifier les critiques qu'on lui adressait, au point de vue de la production, et qu'elle présente des avantages considérables au point de vue de la répartition des richesses. Une organisation sociale dans laquelle les qualités de propriétaire, ^'entrepreneur et de travailleur sont réunies, en un aussi grand nombre que possible de citoyens, oll'rc des garanties exceptionnelles de paix et de stabilité, sans être réfractaire au progrès. L'énergie avec laquelle les paysans propriétaires ont défendu, à maintes reprises, l'ordre social né en France de longues traditions, aft'ranchi par la Révolution des entraves féodales et fondé sur la piopriété territoriale individuelle et libre, a bien montré que ce régime répondait à leurs vœux et à leurs intérêts.

Sans doute, la crise agricole a, vers la fin du xix'' siècle, engendré bien des souffrances et semé bien des mécontentements. Elle a certainement diminué dans les campagnes l'attachement à la propriété, qui y était le sentiment absolument dominant quand les revenus territoriaux allaient constamment en croissant.Comme tout changement brusque, fut-il salutaire, la baisse du prix des denrées, amenée par la facilité des transports, a entraîné bien des misères. Les propriétaires ne se résignent pas aisément à perdre les avantages considérables que leur procurait, jadis, la possession du sol limité qui pouvait seul fournir les denrées nécessaires à une population sans cesse croissante. Cependant, c'est encore la petite propriété, appartenant à des cultivateurs qui consomment à peu près tous leurs produits, qui a le mieux traversé les difficultés du moment. Le lien qu'elle établit entre la population rurale et le sol a ralenti, en France, le mouvement d'émigration vers les villes, qui est une nécessité moderne, mais dont la trop grande célérité est une cause grave de trouble dans les situations et clans les esprits. Sans doute, ce mouvement diminue peu à peu le nombre des propriétaires, parce qu'il diminue le nombre total des agriculteurs ; cependant il ne semble pas devoir amener chez nous une reconstitution de la L;rande propriété, que nous considérerions coiunie un

recul, au point de vue économique aussi bien qu'au point de vue social.

IV. Les biens incorporels. — Les biens constituant le patrimoine d'un particulier ne consistent par seulement en objets corporels ; on y comprend aussi tous les éléments de ricliesse susceptibles d'appropriation et, pai-mi eux, des droits de nature très diverse ne portant pas sur une chose matérielle. Les uns peuvent être assimilés à des espèces de droits réels, opposables à toute personne, comme les droits d'auteur, les brevets d'invention, etc. ; les autres consistent en parts dans une société ou en créances résultant des obligations contractées envers le propriétaire par une personne naturelle ou civile. Le Code civil (art. 529) les range dans les biens meubles par délermination de la loi. Mais la nature des choses conduit à soumettre la transmission de beaucoup d'entre eux à des règles analogues à celles qui s'appliquent aux immeubles.

Nous examinerons, dans le présent paragraphe, les caractères communs à ces divers biens incorporels, en renvoyant au paragraphe V les caractères spéciaux à ceux qui prennent la forme, il aujourd'hui très répandue, de valeurs mobilières. Nous n avons ■ d'ailleurs rien à ajouter à ce que nous avons dit ci-dessus des sociétés (p. 124), avant d'exposer, dans ce paragraphe V, les caractères des actions des sociétés anonymes.

A. — La propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle ; la vénalité des offices. — La notion de propriété a été étendue, par le droit moderne, à des biens qu'on peut considérer comme de véritables créations de la loi, car ils n'ont ni existence matérielle, ni origine contractuelle, et qui, étant incorporels, ne peuvent faire l'objet d'une possession physique. Certes, rien ne présente plus évidemment que ra.>uvrc littéraire ou artistique ou la découverte de l'inventeur les caractères de produit dû à un un individu. pour qui un droit privatif certain découle, en équilé, de son rôle de créateur véritable. Mais, dès qu'un ouvrage est publié, qu'un objet d'art est exposé, qu'un procédé industriel est divulgué, l'auteur n'en est plus possesseur, en fait, et n'a plus aucun moyen matériel d'empêcher que son œuvre ou son idée soit reproduite, copiée ou imitée. Pour qu'il en reste maître audelà du premier moment oîi il l'a fait connaître. Il faut que la loi prohibe toute imitation ou reproduction qui ne serait pas autorisée par lui ; c'est dans ces conditions, seulement, qu'il

LA l'KOLMUKTli INDUSTHIEIJ.i:, LITl I-.UAIHK KT AKTlSTIQLli 193

peut prclevcr une redevance sur quiconque prétend tirer plaisir au profil des productions de son talent ou de son génie.

Quelques juristes ont contesté la légitiinilé des droits de l'auteur ou de riuvcnteur, en soutenant qu'il ne fait que puiser ses idées dans le fonds comnnuu des idées ambiantes et mettre en œuvre les pensées et les connaissances (jui sont le patrimoine collectif d'une génération. Pour les découvertes industrielles, en ell'et, on peut dire que beaucoup d'entre elles sont une conséquence naturelle des progrès de la science et des découvertes antérieures et qu'ainsi, à défaut d'un inventeur, un autre en eût certainement doté l'Iiumanité ; cependant, si l'expérience montre que la même idée a parfois surgi presque simultanément de divers côtés, il y a bien des cas, au contraire, oii celui qui a le premier imaginé un procédé a devancé de bien des années, peutêtre de siècles, l'époque oîi un autre l'eût imaginé. Tout ce que l'on peut retenir de cette objection, c'estquelc droitde l'inventeur, étant un droit de priorilé, ne doit pas être perpétuel. Pour l'œuvre d'art, au contraire, le cachet personnel est indélébile : Cependant, si ce caractère justifie une durée beaucoup plus longue du droit privatif reconnu à l'auteur, on peut dire que, au bout d'un temps suffisant, une œuvre est tombée dans l'oubli ou entrée définitivement dans le domaine public intellectuel, en sorte que la perpétuité du droit des héritiers de son auteur serait inutile ou abusive. Quant à la découverte scientifique qui ne s'est i)as particularisée par une application pratique, elle constitue un progrès dans la connaissance de la vérilé universelle, que le génie lui-même ne peut s'approprier.

Certains économistes ont aussi présenté la reconnaissance d un droit privatif comme contraire à l'intérêt général, par l'obstacle mis à la diflusion des découvertes ou des œuvres d'art dont il renchérit rein|)loiou la jouissance. Mais, crût-on même pouvoir laisser de côté les considérations d'équité, on devrait reconnaître fjue l'intérêt général bien entendu est de stimuler l'ardeur au travail des écrivains, des artistes, des ingénieurs, par l'espoir d'une rémunération. Certes, beaucoup d'entre eux sont possédés d'un démon créateur dont l'inspiration n'est pas subordonnée à des considérations d'intérêt ; encore faut il qu'ils puissent vivre de leurs travaux, comme le prêtre lui-même vit de l'autel, sous une forme ou sous une autre. D'ailleurs l'humanité ne progresse pas seulement par l'impulsion brusque du génie. Combien de bons ouvriers de lettres ou d'art produisent chaque jour des œuvres intéressantes ou apportent un