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1U4 LA GESTION DE LA l'HOPKltlE

perfectionnement utile dans quelqu'industiie, qui n'eussent point porté leur labeur de ce côté, s'ils non avaient espéré un proiit matériel i'

On a parfois préconisé des systèmes qui consisteraient à faire récompenser les auteurs ou les inventeurs par l'Etat, ou encore à autoriser le public à user de leurs œuvres ou de leurs découvertes moyennant une redevance fixe : c'est ce dernier légimo que Ton appelle le domaine public payant ou la licence oblif/aloiiT. On y voit l'avantage d'éviter que le créateur limite outre mesure la diffusion de ses idées, par des exigences excessi\ e~ Jlais c'est là un danger un peu illusoire, bien inférieur à ceu\ lie l'arbitraire qu'implique la détermination, parles pouMjiipublics ou par les tiibunaux, de la rémunération totale que comporterait une idée nouvelle ou du taux de la redevance qu'il serait légitime de payer pour chaque exemplaire d'un livre, puui chaque objet fabriqué par un procédé donné, etc. Que, dandes circonstances exceptionnelles, l'Elat soit fondé à expro prier un inventeur de son idée, dans un intérêt public, moyennant une récompense nationale, cela peut se soutenir. Il n'en est pas moins vrai que, dans la plupart des cas, le seul moyen (l'assurera l'auteur ou à l'inventeur une lémunéralion en rapport avec le service rendu, c'est de lui reconnaître une piopriélé ' dont il usera au mieux ilc ses intérêts, selon le prix que le public attachera à son ceuvre ou selon le bénélice que son procédé procurera aux industriels.

l'our les u-iicres lilléraires un urtistii/ua:, la prupriété est constituée, en franco, par le droit exclusif de reproduction reconnu à l'auteur, sa vie durant, puis à sa veuve, ii ses héritiers ou à ses cessionnaircs, jadis pendant lo ans après sa mort (loi du ii) juillet 1793), puis pendant ■>() ans, .3o ans cl enfin 5o ans (loi du • I '1 juillet iS(')6). \.cii dessins cl modèles industriels sont également protégés contre la contrefaçon, pendant jo ans ,"1 dater du dépôt fait au Conseil des |)md"lioinincs lois dn iS mars iHoli et du i '1 juillet i()09).

l\)ui les découvi'ilcs iudusLrielles. c'est par iiii hrevel d'inrenlion (pie le droit du pro|)riélaire est constaté, |)Our une durée délernùnée. En Irance. la durée des brevets est limitée à j.'> ans au maximum, délai un peu court, par la loi du .'> juillet iNi'i modifiée le 7 avril 1909. Le brevet est délivré, sans garantie du gouvernement, ù (piiconque le demande en déposant une des* cription de l'invention destinée à être publiée : il appartient aux inlcrcssés de cuntcsler, le cas échéant, la nouveauté du pro*