I.hS I.OIS SLR I.E CREDIT ET U. TAIX DE l'iNTEHI.T

lion, gage OU liypolhè(iufi (Code civil, art. 169Î). Elle implique donc souvent une transmission de droit réel, soumise aux condilions indiciuces plus haut à propos des biens meubles ou immeubles.

Il va de soi que la substitution d'un débiteur à un autre ne l)cut se faire qu'avec l'agrément du créancier. Cependant, diverses législations admettent que certaines dettes, garanties par une hypothèque sur un immeuble, suivent cet immeuble en (|iielques mains qu'il passe, de telle sorte que le nouveau propriétaire prenne la place de l'ancien, entièrement dégagé de toute obligation. Tel était le cas des anciennes rentes fcincières, ayant une origine téodale ou remontant soit à une vente dont elles étaient le prix, soit à un partage, qui constituaient une sorte de démembrement perpétuel de la piopriété grevée de cette charge et qui ont été déclarées rachetables. en France, par une loi des 18-29 décembre 1790. La loi allemande admet encore des dettes foncières {'jrùndschiild\ ayant ce caractère et conslalées par des lettres de gage, valables vis-à-vis du propriétaire du fonds, quel qu'il soit, et seulement jusqu'à concurrence de la valeur de ce fonds, sans comporter aucune véritable obligation personnelle du signataire. Cette situation n'existe en l'rance que pour la participation aux dépenses des associations '•>ndicales qui englobent iiti immeuble.

Le crédit est peut-être la matière à propos de laquelle l'impossibilité de mettre obstacle au jeu naturel des lois économiques, par des prescriptions législatives, a été le mieux établie par l'expérience. Les législations religieuses et civiles se sont épuisées à prohiber le prêt à intérêt, sans parvenir à le su])primer. Par un préjugé singulier, tandis qu'on reconnaissait la légitimité du fermage, on niait celle de l'intérêt ; le peu de développement de la production, en dehors de I agriculture, explique seul celle anomalie. Il est bizarre, cependant, que la faculté de tirer un loyer du sol approprié, à la suite de l'occupation privative, ait paru justifiée, cl que la liberté, pour un particulier, de fixer les conditions auxquelles il se dessaisira de l'épargne créée par lui ail été en même temiis contestée, car la légitimité de la propriété individuelle, impliquant le droit de disposer d'un bien de toutes les manières, est bien plus évidente dans le second cas que dans le premier. La Hible, l'Evangile, les Pères de l'Eglise et le Coran ont été d'accord pour lléliir le prêt à inlérèl et, tant que les lois civiles ont été basées sur les idées religeuses, elles 1 uni prohibé plus ou moins complètement.

De nos jours, les lois ne prohibent plus l'intérêt; mais elles l'ont limité, jusqu'au milieu du xix° siècle, dans bien des pays. En France, la loi du 8 septembre 1807 interdisait de fixer le taux conventionnel à plus de 5 p. cent en matière civile et de 6 p. cent en matière commerciale ; une loi du 12 janvier 188G abroge la limitation en matière commerciale, mais la laisse subsister en matière civile. Le fait de prêter habituellement à un taux supérieur au maximum légal constitue le délit d'HS!(;c', puni de peines correctionnelles (loi du 19 décembre i85o).

Naturellement, les lois de ce genre ne donnent pas aux personnes qui ont besoin d'argent la possibilité d'en trouver moyennant un intérêt inférieur à celui que comportent, d'une part la pro(/«c/(i'//e des capitaux, d'après les emplois possibles à chaque époque et dans chaque lieu, d'autre part les risques spéciaux à chaque prêt. On tourne la loi, quand elle interdit le prêt à intérêt, en simulant tantôt une vente à réméré, dans laquelle le remboursement du prêt, avec les intérêts, sera censé un rachat effectué moyennant un prix plus élevé que le prix de la première vente, — tantôt une coiistilalion de rente, dans laquelle le capital prêté est présenté comme le prix d'achat d'une rente rachetable à une date convenue. On tourne celles qui limitent . le taux des prêts en déguisant sous le nom de commission une partie de l'intérêt, en majorant la somme prêtée de telle sorte que l'intérêt soit payé en partie sous l'apparence d'un remboursement fictif, etc. Si les risques du prêteur sont augmentés par le danger de voir contester la légalité des engagements pris envers lui et même de subir des poursuites correctionnelles, il en résulte tout simplement une majoration i)lus forte du taux, puisqu'il faut bien, pour tiouver des capitaux à emprunter, payer la prime répondant à l'assurance contre les dangers de toute nature que comporte l'opération. L'impossibilité de faire respecter des lois de ce genre conduit à tolérer qu'on les viole ouvertement. On voit les gouvernements chargés d'en réprimer la violation, tantôt emprunter eux-mêmes moyennant un intérêt réel supérieur au taux légal, tantôt autoriser les banques nationales à élever leur escompte au delà de ce taux ou instituer des monls-de-piété dont les prêts sur gage, avec les frais accessoires, le dépassent largement.

Non seulement les variations de l'olTre et de la demande de capitaux ne permettent pas de fixer un taux ma.ximum invariable pour une longue période, mais encore, à un même moment, il est impossible d'ap[)récier, par la comparaison du taux seul,