LES LOIS SUU LE CHÉDIT ET LE TAUX DE LINTÉRÉT
le caractère légitime ou abusif, utile ou nocif dun prêt. 11 peut y avoir avantage, pour un homme hardi, à trouver de l'argent, même à un taux très élevé, pour tenter une opération aventureuse qui peut être très lucrative, et les risques courus par le prêteur justifient ce taux. La limitation du taux de l'intérêt entrave des initiatives peut-être très profitables pou rieurs au tours et pour la société, parmi lesquelles sont parfois comprises celles qui pourraient être l'origine des progrès les plus intéressants.
L'intervention du législateur, en matière de taux de l'intérêt, ne peut s'exercer utilement que par des dispositions qui rentrent dans sa compétence normale. 11 en est de deux catégories.
Les premières sont celles qui ont pour objet de suppléer, le cas échéant, au silence des contrats, en fixant le taux légal qui servira de base au calcul des intérêts, à défaut de convention. Si les parties doivent être libres de régler ce calcul comme elles l'entendent, il faut bien que la loi supplée à l'absence d'accord, toutes les fois qu'une partie devient débitrice d'une autre sans contrat, par suite d'un délit, d'un quasi-délit, de l'inexécution de l'obligation de faire une chose, etc. La loi du 3 septembre 1807 fixait l'intérêt légal à 5 p. cent eu matière civile et à 6 p. cent en matière commerciale; celle du 7 avril 1900 l'a réduit à 4 p. cent dans le premier cas, à 5 p. cent dans le second. En l'absence de convention spéciale, le retard dans le versement de toute somme due donne lieu au paiement des intérêts calculés à ce taux, depuis le jour oii il a été fait sommation de payer, à titre de dommages-intérêts fixés à forfait (Code civil, art. 11 53). La loi de 1900 admet cependant le paiement de dommagesintérêts sajoulaiit aux intérêts moratoires, quand la mauvaise foi du débiteur a causé au créancier un préjudice exceptionnel ; c'est là une disposition imposée par l'équité et qui devrait s'appliquer, même quand il n'y a pas eu mauvaisc'foi, dans les cas très fréquents où la faute du débiteur en retard a causé au créancier un préjudice supérieur à l'intérêt légal.
En second lieu, l'Etat a la mission de réprimer les manœuvres frauduleuses, soit en refusant toute action devant les tribunaux civils pour l'exécution des contrats qu'elles vicient, soit en les frappant de pénalités. On peut donc admettre un délit d'(«(//c, à la condition de le définir tout autrement (pie ne le fait la loi de 1807. S'il est absurde de punir le fait de subordonner un prêt au paiement d'un intérêt trop élevé, alors que le taux convenu peut être parfaitement en rapport avec la nature de l'opération et la situation du marché, il est nécessaire de réprimer LivRB m U
les opérations frauduleuses des spéculateurs qui abusent de l'incapacité de ceux avec qui ils traitent, pour les engager dans des emprunts ruineux. Comme nous le disions à propos des salaires (Livre II, p. 278). ce qui constitue la lésion, ce n'est pas le plus ou moins d'élévation du prix convenu, qui peut être justifié par les circonstances ; c'est le fait qu'une des parties a profité de la faiblesse intellectuelle de l'autre ou de l'urgence de ses besoins pour conclure avec elle un contrat dont les conditions sont en désaccord choquant avec la situation du marché ou pour l'engager dans des opérations ruineuses.
La législation moderne tend à subordonner à ces circonstances la nullité du contrat ou la répression pénale, le cas échéant. L'usure, ainsi entendue, se pratique largement vis-àvis de deux catégories de personnes : les paysans ignorants, trop avides d'arrondir leurs biens, et les fils de famille prodigues. Des pénalités sévères peuvent être appliquées aux usuriers qui incitent les uns ou les autres à lecouiir au crédit dans des conditions anormales. Mais il est très difficile de définir avec précision les circonstances qui caractérisent les actes susceptibles d'être frappés par la loi et de les distinguer de celles qui justifient un prêt à un taux d'intérêt exceptionnel. Il importe au j plus haut point de ne pas exagérer la rigueur, pour ne pas f entraver les opérations de crédit utiles au développement de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, ou même les prêts faits de bonne foi pour la consommation. C'est donc une des nombreuses matières où les dispositions légales relatives à la nullité ou à la répression doivent conférer un large pouvoir d'appréciation aux juges, et où il vaut encore mieux laisser im[)unis quelques actes répréhensibles qu'entraver les transactions honnêtes et habituer le public à transgresser ou à tourner les lois, en prohibant des contrats loyaux et utiles.
Le développement du crédit, est, en effet, un des éléments essentiels du progrès économique. Il n'est pas vrai qu'il crée des capitaux, comme on le dit parfois, car tous les capitaux qu'il met à la disposition des uns, les autres cessent d'en disposer : le titre que détient le créancier ne constitue pas un capital nouveau, distinct de celui que le débiteur utilise, comme on se l'imagine trop souvent ; il est la simple représentation d'un droit du premier sur l'avoir du dernier. L'effet réel du crédit est de faire passer Vexploitaiion du capital existant entre les mains les plus capables de l'utiliser, sans dépouiller de leurs droits ceux qui ont acquis légitimement ce capital.
