LES I.OIS SL'K LE CHÉDIT ET LE TAUX DE LINTÉRÈT

C'est seulctnenl quand le crédil est employé dans ce but qii il est réellement utile. Aussi est-ce une giave erreur de considérer comme désirable l'extension du crédit sous toutes ses formes. Dans les milieux où il sert surtout à la consommation, il est plus nuisible qu'utile. Même employé à la production, le crédit peut être ruineux, s'il sert à étendre les opérations d'un entrepreneur d'industrie ou de culture au-delà de ses forces : le paysan qui emprunte pour acheter de nouveaux champs, alors qu'il n'a pas le matériel et le bétail nécessaire pour bien cultiver ceux qu'il possède déjà, assume généralement des charges d'intérêt supérieures au revenu qu'il tirera d'une terre de plu.s, imparfaitement exploitée, et il marche à la ruine. Il n'est pas désirable non plus que le fermier recoure au crédit, puisqu'en réalité il emprunte déjà au propriétaire le principal élément de sa production, le bien même qu'il fait valoir ; il est évident qu'un entrepreneur de culture déjà débiteur, chaque année, du revenu du fonds qu'il exploite, ne peut pas y ajouter des charges d'intérêt notables sans s'exposer à devenir insolvable dès que deux mauvaises récoltes se succéderont. Gela n'empêche pas les heureux etrels du crédit de dépasser largement les abus qu'il entraîne ; il n'est nécessaire ni d'exagérer les piemiers, ni de masquer les derniers, pour voir en lui un des facteurs principaux du développement de la production et du bon emploi de toutes les forces dont dispose l'humanité. Il importe donc d en faciliter autant que possible la pratique, sauf à punir les manœuvres frauduleuses auxquelles il donnerait lieu, et de répandre les connaissances et les habitudes nécessaires pour qu'il en soit fait un bon usage.

(Test ce qui explique pourquoi les interventionnistes, qui font appel à l'Etat pour empêcher les prêts dont ils jugent le taux abusif, lui demandent, en même temps, de procurer du crédit aux particuliers qui n'en ont pas. Mais la plupart des tentatives faites dans ce sens ont été viciées par la méconnaissance soit des conditions du crédil, soit des limites dans lesquelles il est utile. Nous exposerons, en étudiant le crédit commercial dans le Livre IV, les efl'orts faits par le législateur français S(jit pour en étendre le béiiélice aux agriculteurs, aux artisans, aux pêcheurs, sans leur appliquer les dispositions rigoureuses qui atteignent les commerçants lorsqu'ils ne font pas face à leurs échéances, soit pour organiser le crédit à long terme au prolil des petites entreprises ou en vue de l'achat de petites propriétés, de la construction de maisons à bon marché, sans exiger que

les bénéficiaires aient fait leurs preuves de capacité. Dans ce but ont été créées des sociétés mutuelles de crédit qui ne subsistent que grâce à des avances faites par l'Etat moyennant un intérêt extrêmement réduit. Bien que prélevées sur des comptes spéciaux, ces avances constituent toujours le détournement, au profit d'intérêts particuliers, de ressources qui devraient alléger les charges des contribuables. Elles ne développent le crédit que dans la mesure ovi elles mettent au compte de l'Etal soil les pertes subies en consentant des prêts à un taux inférieur au cours de l'argent, soit les risques répondant aux avances accordées à des personnes qui n'inspireraient pas une confiance suffisante pour en obtenir des banques privées.

Il est évident qu'en mettant ainsi le budget à la disposition des emprunteurs, on peut développer le crédit autant qu'on le veut; mais on développe les impôts dans la même proportion, de sorte qu'il est douteux que la prospérité générale y gagne. D'autre part, les sociétés de crédit qui opèrent aux frais de l'Etat apportent moins de rigueur à ne consentir des prêts qu'aux personnes capables de faire du crédit un usage assez profitable pour être en mesure de s'acquitter de leur dette à l'échéance. Par suite, elles subissent plus de pertes et apportent leur concours aussi bien aux emprunteurs pour qui le crédit est un moyen de se ruiner qu'à ceux auxquels il ouvre le chemin de la fortune. Il est assez difficile de parer à ces dangers. En Prusse, en Autriche, en Russie, l'Etat ou les autorités locales ont donné ainsi leur concours aux organisations dont les prêts ont constitué une dette hypothécaire qui a servi en partie à améliorer la propriélé foncière, mais qui souvent l'écrase de charges.

L'Etat ne peut pas, en effet, procurer aux emprunteurs de l'argent au-dessous du cours normal sans prendre la différence à quelqu'un, ni rendre le crédit profitable à ceux qui ne savent pas en tirer parti. Le seul moyen qu'il ail de le développer, sans imposer de charges à la masse des citoyens qui n'y fait pour ainsi dire jamais appel, est de diminuer les risques qui grossissent la prime d'assurance comprise dans le loyer de l'argent, en facilitant le recouvrement des créances dans tous les cas où il faut recourir à la force publique pour l'obtenir. Les seules lois efficaces, en faveur du crédit, sont les lois contre les mauvais payeurs, parce que ce sont les seules qui rentrent vraiment dans le champ d'action normal de l'Etat. Nous allons voir que ce ne sont malheureusement pas celles-là qui sont en faveur.

LE RECOL'VREMKNT DES CREANCES 211^

C. — Le recouvrement des créances, les saisies et les FAILLITES. — La dette constitue, en général, un engagement purement personnel du débiteur. Lorsqu'il ne s'acquitte pas à l'échéancc!, c'est par la saisie de ses biens de toute nature que ses créanciers peuvent se faire payer. En principe, tout son avoir présent ou futur est le t/age eominiui de ses créanciers. Chacun deux, à défaut de paiement à l'échéance, peut faire saisir et vendre les biens meubles ou immeubles de son débiteur et mettre opposition sur les sommes qui lui sont dues par des tiers. S'il y a plusieurs créanciers et si les biens du débiteur ne suffisent pas pour les payer, l'actif est réparti au marc le franc entre tous, après prélèvement des sommes nécessaires pour solder les créances auxquelles la loi attache un privilège g/'nt'ral, telles que frais de justice ou de dernière maladie, salaires des gens de service, etc. (C. civil, art. 2101 à 210/4).

Il suit de là que le recouvrement d'une créance peut être compromis, non seulement par les dettes antérieures du débiteur, mais aussi par celles qu'il contracterait ou par les dépenses qu'il ferait ultérieurement, par l'insuccès de ses entreprises, par les indemnités dues aux tiers à qui il aurait causé des dommages et même par l'inexécution de ses engagements d'une nature quelconque ; en effet, dans tout Etat où domine le principe de la liberté individuelle, foute obligalion de J aire se résout en (lonimages-intérêls {G. civil, art. 1 1 4 2) qui peuvent prendre la forme d'une astreinte payable chaque jour, tant que l'obligation ne sera pas exécutée. Pour avoir la certitude d'être payé, le créancier doit s'assurer un droit de préférence, par rapport aux autres créanciers, sur certains biens de son débiteur, en se les faisant donner en nantissement, dans les formes indiquées ci-dessus à propos des biens meubles, immeubles ou incorporels ; on dit alors que le crédit est réel, parce qu'il a pour condition un droit réel, opposable aux tiers. Cette garantie est la pins solide de toutes, si le montant de la dette est nettement inférieur à la valeur actuelle du bien affecté à son paiement, de manière à laisser une marge suffisante en cas de déprécialion, et si la législation relative aux droits de gage et d'hypothèque est bien conçue. A son défaut, le prêteur peut exiger la caution d'un tiers qui s'engage à payer personnellement la dette, si le débiteur principal ne s'acquitte pas à l'échéanc (C. civil, art. aou et suiv.).

Les moyens mis à la disposition des créanciers, pour saisir et faire vendre à leur profit les biens de leurs débiteurs, jus-

qu'à concurrence des sommes qui leur sont dues, ont une grande importance économique. En elTet, le plus ou moins d'efficacité de ces moyens de contrainte exerce une influence capitale sur le développement du crédit.

Le créancier qui n'est pas payé à l'échéance peut pratiquer une saisie-arrêl sur toute somme due à son débiteur (Code de procédure, art, 667 à 582) ; il suffit, d'après la loi française, qu'il ait un titre, même sous seing privé, pour mettre provisoirement opposition à tout paiement qui pourrait être effectué par un tiers entre les mains de ce débiteur, sa\if à assigner à brève échéance celui-ci, afin de faire prononcer par le tribunal la validité de la saisie. Une fois cette demande en validité formée et dûment notifiée, le tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée ne peut plus se libérer valablement qu'en consignant la somme duc, jusqu'à décision de Justice.

Le créancier muni d'un titre ex/'ciiloire, c'est-à-dire d'un jugement de condamnation prononcé contre son débiteur, d'un acte notarié constatant la dette ou d'un acte administratif équivalent, peut pratiquer une saisie-e.réciition sur les meubles de celui-ci, une saisie-brandon sur les fruits de ses immeubles, | et faire procédera la vente aux enchères, sauf au débiteur à faire arrêter les poursuites par décision de justice (Gode de procédure, art. 583 à 635).

Quand il s'agit d'un immeuble, au contraire, de'nombrcuses formalités doivent précéder la saisie (Code de procédure, art. 670 à 7/18). Il faut qu'un délai de 3o jours se soit écoulé, depuis le commandement de payer fait en vertu d'un acte exécutoire, pour qu'un huissier puisse procéder à la saisie ; celle-ci doit contenir une constitution d'avoué par le saisissant devant le tribunal ; il en est dressé un procès verbal qui est visé par le saisi : un acte de dénonciation de la saisie est signifié au débiteur ; le tout doit être transcrit au bureau des hypothèques ; un cahier des charges de la vente est déposé au tribunal, et notification en est faite au débiteur saisi, à sa femme et à celles des précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mineurs dont le débiteur exercerait la tutelle, à ses créanciers hypothécaires inscrits, au procureur de la République, pour que chacun puisse faire ses observations ; le tribunal lixe le jour de l'adjudication ; il est fait des affiches et annonces dans les journaux ; au jour dit, les enchères sont formulées par ministère d'avoué ; une surenchère peut être faite dans la huitaine et amène de nouvelles enchères : enfin l'adjudication est pronon-