LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

céc par jugement. Une foulo de formalités sont prescrites à peine de nullité de la procédure, qui doit alors être recommencée ; des quantités dincidents, puis d'appels contre les jugements qui les ont tranchés, peuvent retarder la décision. Nous avons signalé à propos des biens de mineurs p. i'i3), l'énormité dos frais auxquels donnent lieu les ventcsjudiciaires d'immeubles. Pour qu'il soit bien certain que nul débiteur insolvable n'y échappera, l'article 742 du Code de procédure déclare nulle et non avenue ce que l'on appelle la clause d'exéculion parée, c'est-à-dire la disposition par laquelle le débiteur consentirait d'avance à ce que ses biens pussent être saisis et vendus, en cas d'inexécution de ses engagements, sans l'accomplissement de toutes ces opérations préliminaires.

On conçoit que de pareilles procédures, avec les frais qu'elles entraînent, constituent une entrave considérable au développement du crédit hypothécaire. Aussi le décret-loi du 28 février i852 et la loi du 10 juin iS53,qui ont institué le régime spécial dont bénéficie le Crédit foncier de France, lui ont-ils conféré des facilités plus irrandes pour le recouvrement de ses avances : la procédure de saisie des immeubles hypothéqués est simplifiée, les délais sont abrégés, la faculté d'appel est supprimée dans divers cas. En dehors de ces avantages, dont on s'explique mal que le monopole lui ait été si longtemps réservé, le Crédit foncier jouit d'une faculté qu'il serait plus difficile d'étendre à des créanciers offrant moins de garanties que cet établissement: en cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues, s'il juge le moment défavorable pour vendre un bien sur lequel il a consenti un prêt, il peut obtenir un jugement qui lui en confie rex{)loitation, à titre de séquestre, avec affectation des revenus, par privilège, au paiement des annuités échues.

Lorsqu'un mémo débiteur se trouve en retard vis-à-vis de plusieurs créanciers, chacun d'eux peut exercer des poursuites ou intervenir dan s celles qu'un autre a engagées, et la répartition des deniers saisis ou du produit des ventes est faite en tenant compte d'abord du rang des créanciers privilégiés et hypothécaires, puis en répartissant entre les autres, au prorata de leurs créances, ce qui reste après que les premiers ont été désintéressés (Code de procédure, art. 656 à 672 et 7^9 à 779). Dans la procédure d'ordre ou de conlrihalioii qui aboutit à cette distribution, comme dans les diverses saisies, chaque créancier opère individuellement et pour son compte. Il en résulte

d'abord des frais plus élevés et des ennuis pour chacun ; en outre, l'impatience d'un seul, qui provoque une vente intempestive, peut compromettre les intérêts de tous les autres.

Notre législation n'a rien fait pour remédier à ces inconvénients, lorsque le débiteur insolvable n'est pas commerçant. Lorsqu'il s'agit d'un négociant, nécessairement en relations d'affaires avec de nombreuses personnes, leur gravité devient telle qu'il a bien fallu y pourvoir, en organisant une opération d'ensemble pour assurer la réalisation de l'actif dans des conditions aussi avantageuses que possible. Le négociant hors d'état de faire face à ses échéances doit cesser tout paiement et déposer son bilan au tribunal de commerce, qui déclare la faillite (Code de commerce, Livre III). Il est aussitôt dessaisi de l'administration de tous ses biens et leur gestion passe aux représentants de l'ensemble de ses créanciers. Toutes les créances existant contre lui deviennent exigibles ; mais elles ne peuvent plus donner lieu à des poursuites individuelles et cessent de porter intérêt, à moins qu'elles ne soient spécialement garanties par un privilège ou par une hypothèque. La loi constitue, entre tous les créanciers, une sorte d'association, dans laquelle chacun participe en proportion du montant des sommes pour lesquelles ses créances sont admises ; les mesures à prendre, dans l'intérêt commun, sont décidées à la majorité des voix, sous la surveillance d'un juge commissaire, désigné à cet effet par le tribunal de commerce, et sous l'autorité de ce tribunal. Les créanciers peuvent remettre leur débiteur à la tête de ses affaires, en lui accordant un concordai, qui recule l'échéance de ses dettes et parfois les réduit, dans la mesure nécessaire pour qu'il ait le temps et les moyens d'y faire face. Ils peuvent aussi se constituer en une Union qui désigne des syndics chargés de liquider les opérations. Ces syndics pourvoient au recouvrement des créances du failli, à la vente des meubles et des marchandises, sans qu'aucune formalité dispendieuse leur soit imposée ; la procédure des saisies ne reste applicable que pour la vente des immeubles.

L'Union des créanciers peut même continuer, aussi longtemps qu'elle le juge utile à ses intérêts, l'exploitation de l'industrie ou du commerce du failli. En ce cas, les créances nouvelles auxquelles donnent lieu les opérations postérieures à la faillite sont privilégiées, de sorte que les membres de l'Lnion sont dans une situation analogue à celle des actionnaires d'une société anonyme, copropriétaires de l'actif après acquittement d