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On voit que les pertes subies, sur les créances dont le recouvrement donne lieu à des répartitions judiciaires, atteignent des chiffres fort élevés : 029 millions en 1918 et 534 en 1890 ; il ne faut pas oublier que ces chiffres ne comprennent pas les pertes afférentes à des créances qui n'ont donné lieu qu'à des poursuites individuelles ou à celles qui ont élé simplement abandonnées.
La durée et les frais des procédures contribuent beaucoup à amener ces résultats déplorables. Les mesures adoptées pour le règlement des affaires des commerçants insolvables sauvegardent mieux, à cet égard, les intérêts de leurs créanciers que les dispositions de la loi civile, — d'abord en permettant de régler l'ensemble de la situation du débiteur par une opération unique, pendant le cours de laquelle les poursuites individuelles sont arrêtées, — puis en punissant son imprudence par les déchéances que nous indiquerons plus loin. L extension de ces dispositions aux relations civiles a été souvent demandée. En Angleterre et en Allemagne, la législation des faillites est applicable à toutes les personnes insolvables, commerçants ou autres. En France, la situation du particulier qui a de nombreuses dettes en souffrance, à peine mentionnée par le Code sous le nom de déconfiture, ne modifie pas les règles relatives aux poursuites dont il est l'objet, .\ucune raison sérieuse ne met obstacle à l'application de ia législation des faillites en ce cas. En cette matière, comme en beaucoup d'autres, la législation commerciale, sous la pression de la nécessité, a marqué la voie dans laquelle le droit civil devrait entrer, pour répondre aux besoins modernes.
Cependant, même dans les faillites, les frais sont souvent élevés et les opérations traînent fort longtemps. Les syndics n'ont pas assez de temps à y consacrer, s'ils sont pris parmi les créanciers, qui ont d'autres occupations ; dans les grandes villes, ils sont choisis parmi des hommes d'affaires qui font de cette situation un métier et qui n'ont pas intérêt à hàler la clôture des opérations dont ils vivent. Quant aux juges commissaires, pris parmi des négociants dont le temps est absorbé en majeure partie par leurs affaires personnelles, ils ont beaucoup trop de faillites à suivre pour les surveiller efficacement. On cherche en vain, depuis longtemps, un régime qui évite ces inconvénients.
Mais c'est surloul dans le recouvrement i.solé des petites créances que les frais sont écrasants. Pour les familles modestes
t.ES BIENS INSAISISSABLES 219
à qui leur travail assure uormalemeni des ressources suffisantes, ces frais transforment souvent une grne momentanée, qui les a amenées à contracter de petites dettes, en une ruine définitive. Quand iesdébiteurs sont insolvables, les frais restent à la charge des créanciers, et la crainte de celle éventualité renchérit singulièrement le crédit pour les pauvres gens.
Il faut ajouter que l'efficacité des poursuites dirigées contre eux est encore diminuée par un certain nombre d'exceptiorr« apportées au droit de saisie. L'une de ces exceptions s'applique en France à la renie sur l'Etat et a pour but d'accroître la faveur dont ce placement jouit dans le public ; il est fort douteux qu'elle lui attire une clienlèle sérieuse et elle amène parfois des abus scandaleux. Les autres ont été établies par diverses législations dans un intérrl d humanité. C'est ainsi que notre droit rend insaisissables les pensions civiles el militaires dois de i8.)i et i8j3), el aussi celles qui sont servies par la caisse des retraites -tur la vieillesse, jusqu'à concurrence de 36o francs (loi du 20 juillet 1886, art. 8). I^a saisie-arrêt n'est permise que pour un cinquième sur les Iraitcinents des Jonctionnaires{\oiûn 21 ventôse an I\) el pour un dixième sur les salaires des ouvriers où les traitements injérieurs à 2.000 Jrancs (\oi du 12 janvier 1890). Il est même question de la supprimer entièrement dans ce dernier cas, car, limitée comme elle l'est, elle ofire peu d'utilité et reste, pour le patron, une source de difficultés qui amènent souvent le renvoi de l'ouvrier dont le salaire est saisi. D'autre part, l'article 5ç)2 du Code de procédure soustrait à la saisie mobilière le coucher nécessaire, le? vêtements que porte le débiteur, les outils des artisans, etc. La loi du i '1 avril 1917 a étendu cette insaisissabilité à tous les meubles el vêtements des familles assez nombreuses pour avoir droit à l'assistance.
Une loi du 12 juillet i;)og a autorisé en France la constitution de tùens (/^ /«//»'//(' insaisissables, pour lesquels elle a également permis de différer le partage en cas de succession, même s'il est demandé par un des héritiers (voir p. GO). Des dispositions de ce genre figurent dans la législation de beaucoup d'Etats américains, sous le nom de liomeslead exemption : pour en jouir, le propriétaire doit avoir fait une déclaration inscrite sur un registre public ; il en perd le bénéfice dès qu'il cesse d'occuper ou d'exploiter lui-même son bien. .Notre loi de 1909 créée un régime analogue pour la maison d'habitation et les terres voisines occupées par le |uopriétaire et dont la valeur, au moment
delà constitution du bien de famille, ne dépasse pas S.ooo francs. Cette loi a reçu très peu d'applications. 338 seulement jusqu'au 3i décembre i9i3.
Les limitations de ce genre au.K droits des créanciers peuvent être justifiées, dans la mesure où elles sont strictement commandées par l'humanité : linsaisissabilité des lits, des vêtements, voire même des petits salaires ne saurait être critiquée. Mais il ne faut pas se dissimuler quelle enlève tout crédit à celui qui n'offre pas d'autre garantie. Nous inclinons à croire qu'il en résulte plus d'avantages que d'inconvénients, pour les familles qui ne vivent que de leur travail. L'idée de protéger les ouvriers contre leur propre imprévoyance est la seule qui puisse raisonnablement conduire à limiter la saisie des petits salaires, comme à interdire l'application à plus du dixième de leur montant soit de la cession, soit de la compensalion avec les avances faites par le patron (loi du 12 janvier iS<)5). Mais ces mesures, en ôtant toute garantie pour l'exécution des engagements pris par eux, tout moyen d'obtenir la réparation des dommages qu'ils- causent, entraînent des inconvénients très sérieux. L'ouvrier qui ne possède que les meubles strictement nécessaires et insaisissables est maître de ne pas payer son terme : les frais des poursuites nécessaires pour l'expulser de son logis resteront à la charge du propriétaire, si bien que, parfois, celui-ci trouve avantage à donnera son locataire une petite somme pour qu'il s'en aille sans résistance, au lieu de recourir à l'huissier (voir Livre II, p. 5oi) ; mais l'importance des pertes amenées par celte situation contiibue à renchérir le loyer des petits logements et, comme toujours en pareil cas, les bons paveurs paient pour les mauvais. Ccst là un mal très grave, qu'on perd trop aisément de vue.
De même, le seul argument sérieux, à l'appui de l'insaisissabilité du bien de famille, est tiré des dangers qu'il y a, pour le propriétaire d'une maisonnette ou d'un petit domaine, à recourir au crédit en vue de s'agrandir ou d'améliorer sa terre. Sans doute, la tentation d'emprunter en pareil cas est souvent dangereuse : si justifiée que soit une dépense, la sagesse, pour le petit propriétaire, est d'attendre pour la faire qu'il ait pu en épargner le montant. Mais enfin, en cas de nécessité absolue, mieux vaut encore recourir au crédit qu'être obligé de vendre son bien, faute do pouvoir emprunter dessus. Oi% c'est à celte dernière solution qu'aboutit nécessairement l'insaisissabilité.
Il semble bien qu'on ait considéré de même, autrefois, les
l'insuffisance des sanctions contre les débiteurs 221
difficultés et les frais de la saisie immobilière comme un moyen d'entraver les emprunts et les combinaisons qui finissent par faire sortir la propriété territoriale des familles dans lesquelles on désirait la maintenir. Il faut pourtant reconnaître que, le jour où il faut absolument introduire dans une culture les améliorations et les transformations exigées parle progrès, la vente est souvent la conséquence de la difficulté des emprunts.
Nous pensons donc qu il faut limiter au strict nécessaire les exceptions apportées au j)rincipe général qui fait des biens de toute nature du débiteur le gage de ses créanciers. C'est en facilitant la réalisation de ce gage et en réduisant les frais abusifs qu'elle comporte que l'on peut réellement atténuer, pour les débiteurs malheureux, les conséquences des difficultés avec lesquelles ils sont aux prises, sans restreindre le crédit.
Ce n'est pas seulemeut au point de vue de la saisie des biens des débiteurs que les rigueurs de la législation vont en s'atténuant ; c'est aussi en ce qui concerne les conséquences personnelles de l'insolvabilité. A cet égard, elles étaient autrefois tout à fait excessives ; elles tendent à devenir très insuffisantes et même à disparaître complètement. Dans l'antiquité, la personne même du débiteur faisait partie du gage de ses créanciers et, dans bien des cas, il pouvait être vendu comme esclave, à défaut de paiement ; la loi des douze tables allait jusqu'à prévoir le partage de son corps entre ses créanciers. Après l'abolition de l'esclavage, les lois ont longtemps admis ['emprisonnement pour dettes. La conlrainle par corps n'avait pas [)0ur unique but de permettre au créancier frustré d'exercer une vengeance, d'ailleurs onéreuse pour lui. puis(iu'il devait faire l'avance des frais d'entretien du prisonnier; elle pouvait amener soit le débiteur lui-même à révéler l'existence de biens cachés, soit sa famille à payer pour lui, en vue de le libérer. Depuis la loi du ■2:>. juillet 18O7, la contrainte par corps est abolie en matière civile et commerciale; elle ne peut plus être appliquée que pour le recouvrement des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par les tribunaux statuant en matière pénale. L'application de la prison au débiteur est, en elTet, une rigueur inutile, quand il est certainement insolvable ; mais il se présente bien des cas où elle serait parfaitement justifiée. Mieux vaudrait la maintenir en principe, en attribuant au juge un large pouvoir d'appréciation, que désarmer les créanciers de l'habile homme qui vit i)ubliquement dans le luxe, sans payer ses dettes, après
avoir dissimulé sa fortune, l'avoir mise, en temps utile, sous le nom de sa femme et de ses enfants ou l'avoir tout simplement placée en rentes sur l'Etat.
Le fait de rester insolvable n'implique plus aucune pénalité pour le débiteur, ni même aucune déchéance personnelle, sauf pour le commerçant mis en Jaillite. Celui-ci est frappé de certaines incapacités électorales et commerciales, et encourt même des peines corporelles s'il est déclaré banqueroutier; or, d'après le Code de commerce {art. 585 et 586), le délit de banqueroule simple peut résulter du fait d'avoir exagéré ses dépenses personnelles, d'avoir joué à la Bourse, d'avoir dissimulé son insolvabilité par des moyens propres à l'aggraver. La réhabilitation du failli ou du banqueroutier simple pouvait autrefois être prononcée en justice seulement, et après paiement intégral de ses dettes. On comprend que le besoin se soit fait sentir d'adoucir ces rigueurs en faveur du négociant malheureux et de bonne foi ; inversement, il eût été bon de les étendre au débiteur non commerçant devenu insolvable par sa propre faute. On n'a rien fait dans ce dernier sens ; par contre, la loi du 20 mars 1908 a décidé que tout failli non banqueroutier serait inscrit de nouveau sur les listes électorales au bout de trois années et réhabilité de plein droit au bout de dix. Ainsi disparaissent les sévérités auxquelles est dû, au moins en partie, l'état d'esprit qui a fait considérer jusqu'ici l'insolvabilité d'un commerçant comme une tache pour lui et pour tous les siens, qui a engendre une religion de la signature encore très répandue en France et aussi importante au point de vue purement moral qu'au point de vue économique de la sécurité des transactions.
De tout temps, les pouvoirs démocratiques se sont montres favorables aux débiteurs et hostiles aux créanciers, oubliant que. si les conditions des prêts sont parfois abusives, du moins ne doit-on pas admettre qu'il en est ainsi sans que la preuve en soit faite, — tandis qu'il est toujours certain que le prêteur a mis une partie de ses biens à la disposition de l'emprunteur, au moment où celui-ci en avait ou au moins croyait en avoir besoin. L'histoire de l'antiquité est remplie des luttes qui souvent ont abouti à la remise de toutes les dettes. On retrouve les mêmes agitations au moyen âge, notamment du xn' au xv" siècle, envenimées par le fait que le prêt à intérêt, interdit par l'Eglise, était alors pratiqué surtout par les jiiifs. De nos jours, des atténuations ou des délais ont été accordés aux débiteurs, lorsque sont survenues des révolutions ou des guei'res. S'il est certain
LES CKÉANCtS l'AVAJil.tS SIR LES DKMEKS FLIJLICS 223
que ces grandes secousses oliligent à arrêter les mesures coercilives vis-à vis des débiteurs qu'elles ont mis hors délai de pajer, malgré toute leur bonne volonté, du moins faut il subordonner la dispense d exécuter les obligations régulièrement contractées à un examen spécial de cliaque situation. Les mesures générales favorisent les débiteurs mallionnètes,aux dépens de créanciers dont la situation est souvent bien plus intéressante que la leur, et ébranlent le crédit d'une manière durable ; il est fort à craindre que l'abus fait du inoraloriuin, dans la guerre actuelle, ait à ce point de vue de graves conséquences.
Ou voit souvent les mêmes hommes, par une singulière aberration, préconiser ces mesures et imaginer toutes sortes de combinaisons pour procurer du crédit à bon marché aux gens qui n'en ont pas. Or, ce sont là des idées contradictoires. Plus on rend le recouvrement des avances difficile, lent, coûteux et problématique, moins les capitalistes sont disposés à se montrer larges et confiants envers les emprunteurs qui n'ofîrent pas de grandes garanties et plus ils doivent majorer le taux de l'intérêt pour couvrir les risques accrus. Les mesures spéciales prises pour aider telle ou telle catégorie d'emprunteurs à trouver du crédit ne peuvent donner aucun résultat, si elles ne sont pas dominées par cette idée : il n'existe pas un crédit commercial, un crédit ouvrier, un crédit agricole, un crédit maritime dépendant de conditions diflerentes ; il n'y a qu'un crédit, inti wemeut lié à la confiance qu'inspire l'emprunteur et à la facilité des recouvrements. L'Ltat n'a qu'une manière de le développer : c'est de rendre ceux-ci aussi assurés que possible, en n exoné rant le débiteur des conséquences civiles et pénales de son insolvabilité que s'il est absolument établi quelle ne résulte ni de sa faute, ni de son imprudence.
Nous devons rapj>eler, en terminant, que, dans beaucoup de pays, la faculté de poursuivre le recouvrement des créances, par voie de contrainte, ne s'exerce pas vis-à-vis des autorités publiques. C'est une règle absolue, en droit français, que les deniers publics sont insaisissables. Les biens de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics ne peuvent pas davantage être saisis ; certains arrêts ont même étendu cette règle au matériel afl'ecté à un service public concédé, comme les wagons des chemins de fer. L'aliénation des biens des personnes morales préposées à la gestion des intérêts généraux ou locaux, l emploi des deniers qui en proviennent, comme
celui des ressources de toute nature des administrations publiques, est soumis à des règles spéciales auxquelles on ne peut déroger : pour que les créanciers soient payés, l'inscription d'un crédit au budget est indispensable. S'il s'agit de l'Etat, il faut nécessairement que les Chambres l'aient voté ; il n'existe aucune puissance supérieure qui puisse exercer une contrainte sur la puissance publique. S'il s'agit de services départementaux et municipaux ou d'établissements publics, l'autorité supérieure est armée des pouvoirs nécessaires pour inscrire d'office au budget les crédits nécessaires, et pour assurer le mandatement des sommes dues. Elle reste juge des cas où l'acquittement des dettes excéderait les forces des contribuables, et par suite ne pourrait plus être assurée. Ainsi, le juge des litiges que les particuliers ont avec les administrations publiques ne peut que constater l'exigibilité des créances existant contre celles-ci, sans avoir les moyens d'en assurer le recouvrement.
Il faut reconnaître que toutes ces considérations justifient assez mal les dispositions légales qui refusent aux créanciers les moyens de contraindre les personnes publiques à s'acquitter envers eux, quand il s'agit de dettes minimes, dont le paiement ne peut modifier sensiblement l'équilibre de leurs budgets ; elles sont au contraire tout à fait décisives pour les dettes dont l'acquittement exigerait l'augmentation des impôts. Cependant, il importe au crédit public que la déclaration de l'insolvabilité de l'Etat ou des personnes civiles qui relèvent de lui n'intervienne qu'en cas de nécessité absolue. Ce crédit peut être gravement compromis, si des ménagements politiques empêchent les autorités compétentes d'établir les impôts généraux ou locaux nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles, alors que cela ne serait pas impossible. 11 y a quelques années, certains préfets s'étant refusés à établir d'office les rôles nécessaires pour l'acquittement des dettes d'associations syndicales, le Crédit foncier et la Caisse des Dépôts et consignations ont refusé systématiquement toute avance à ces établissements, jusqu'à ce qu'une loi spéciale du 5 août 19 ii ait ouvert un recours contentieux devant le Conseil d'Etat pour le cas où un refus analogue se produirait à l'avenir.
La saisie des biens d'un Etat étranger n'est pas davantage admise. Quand les Etats désorganisés cessent tl'acquitler leurs dettes, s'ils comptent parmi leurs créanciers des sujets d'autres gouvernements, ceux-ci peuvent intervenir pour appuyer les réclamations de leurs nationaux ; parfois, de véritables tutelles
