LES VALEURS MOBILIÈRES

internationales ont été constituées dans les pays dont la situation financière compromettait les intérêts de créanciers étrangers. Mais ces interventions diplomatiques ne rentrent pas dans le fonctionnement normal des juridictions de droit commun , car celui-ci s'arrête nécessairement, quand c'est le législateur lui-même qui se refuse à acquitter les dettes intérieures ou extérieures qu'un pays a contractées.

■V. Les valeurs mobilières. — A, — Observ.vtions générales. — Les valeurs mobilières offrent l'exemple le plus frappant, peut-être, d'un élément de la vie économique qui a existé de tout temps et qui. après avoir joué longtemps un rôle insignifiant, a pris, en une période relativement courte, une importance colossale, par suite de modifications dans les conditions /■ techniques de la production^Elles ne sont pas autre chose que 1q8 titres constatant la propriété de certains biens incorporels, parts dans une société à responsabilité limitée— tqg/ton^) Qu créances sur une personne morale (obligcUjûlis^tres de rentes). Ces biens se distinguent, parmi les biens incorporels, par ce double caractère : i° qu'ils répondent à un emploi prolonr/é donné à certains capitaux ; 2" que des droits absolument idciiti- '/(/es appartiennent à un (jrand nombre de personnes. Dans tous les centres d'affaire^ un peu actifs, l'histoire signale quelques grandes entreprises dans lesquelles beaucoup de personnes avaient des participations ; de tout temps, les Etats ont contracté des emprunts publics àlongue échéance. Mais la part des fortunes privées ainsi employée restait infime, à côté de la richesse territoriale, des biens mobiliers et des prêts résultant de contrats particuliers. Depuis environ un siècle et demi, les inventions et les applications industrielles de la science ont prodigieusement accru l'emploi des machines, la division du travail, le développement des voies de communication et par suite la production en grand. Les grandes entreprises, devant grouper les capitaux de très nombreux particuliers, et les travaux publics, exigeant des emprunts d'Etat très importants, ont pris en conséquence un développement sans précédent. Les guerres ont mobilisé des masses d'hommes et exigé un outillage entrahiant des dépenses qu'il devenait de plus en plus impossible de couvrir autrement que par l'appel au crédit. Par suite, les valeuis mobilières se sont multipliées à tel point que, dans les pays de vieille civilisation, les capitaux privés constitués par l'épargne sous la forme de participations dans les sociétés anonymes et

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de créances sur elles ou sur les personnes publiques avaient atteint, avant la guerre actuelle, une importance analogue, sinon égale, à celle de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers possédés directement par des particuliers. Après cette guerre mondiale, qui aura au moins quintuplé l'ensemble des dettes publiques dans le monde, la prépondérance des valeurs mobilières sera indiscutable, si des banqueroutes n'en font pas disparaître une partie notable.

Dès que les sociétés compienant des membres très nombreux et les emprunts contractés auprès du public se sont répandus, on a reconnu qu'il y aurait avantage à représenter les droits des divers intéressés par des titres répondant à des parts égales. l'inégalité des souscriptions se manifestant par le nombre de ces titres appartenant à chaque associé ou à chaque prêteur. Les titres peuvent rester individualisés par le fait qu'ils portent chacun un numéro ; mais ils sont inlerchcmgeables, puisque tous représentent des droits identiques en nature et en importance. Dès lors, il peut se créer un marché où le prix unitaire des litres de chaque catégorie s'établit, chaque jour, par le jeu desoRres et des demandes mettant en concurrence un nombre de vendeurs ou d'acheteurs d'autant plus grands qu'il s'agit de titres plus répandus dans le public. Les Bourses des valeurs, dont nous étudierons le fonctionnemenl au Livre IV, permettent de se procurer à toute époque des litres de telle ou telle catégorie ou de vendre ceux qu'on possède, en sorte que l'engagement à long terme qu'ils représentent n'empêche pas chaque associé ou chaque prêteur de recouvrer la libre disposition de ses fonds, le jour où il en a besoin, en se substituant un autre capitaliste. Cette facilité explique le développement rapide des valeurs mobilières, depuis que l'extension des attributions de la puissance publique, en variété et surtout en grandeur, et le développement des grandes entreprises ont multiplié les emplois de capitaux susceptibles de prendre cette forme.

Le Code civil les range parmi les biens meubles, comme les autres créances ou parts dans des sociétés. Mais, là encore, les valeurs mobilières constituent un exemple singulièrement instructif des évolutions que la pratique impose à la jurisprudence et à la législation : en fait, les droits qu'elles représentent tantôt sont restés soumis au régime des biens meubles, tantôt se sont rapprochés de celui des immeubles, selon que la forme sous hupiclle ils étaient constatés entraJnail une assimilation nalu

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relie avec les uns ou avec les autres. Ces droits peuvent, en effet, cire constatés soit par un litre qui ne se distingue des autres (jue par son numéro et dont le porteur, quel qu'il soit, pouria les exercer, soit par un titre portant le nom du titulaire ; cela suffit pour modifier complètement les conditions des transactions auxquelles ce litre donne lieu.

Le litre au porteur présente tous les caractères juridiques et économiques d'un bien meuble, transmissible par simple tradition et pour lequel possession vaut titre. Le fait que les actions, les obligations les litres de rente, dune même série se distinguent les uns des autres par des numéros permet de mettre opposition au paiement des coupons et à la négociation de ceux qui ont été perdus ou volés, mais sans qu'il en puisse résulter aucun préjudice poui- le tiers qui les aurait acquis régulièrement avant l'opposition (lois du i5 juin 1872 et du 8 février i()on). Le tiers qui a acquis le tilrc postérieurement à l'opposilion est dépossédé et n'a de recours que contre l'agent de change par l'intermédiaire de qui l'achat a dû être fait ; le monopole attribué à ces officiers ministériels permet de notifier Topposilion à tous les agents qualifiés pour négocier les valeurs mobilières et de rejeter ainsi sur eux la responsabilité des ventes irrégulières. Celle législation a élé instituée après la guerre de 1S70; les déprédations allemandes, au cours de la guerre actuelle, ont conduit à en simplifier l'application et à l'étendre, avet certaines modifications, aux rentes sur l'Klat auxquelles elle n'était pas applicable (lois des /| avril 191') et oi juillet 1916). Aucun démembrement delà propriété n'est pratiquement réalisable sur les titres au porteur ; la constitution de gage implifiue le dépôt matériel du tilre entre les mains du créancier ou d'un tiers, comme pour les meubles.

Vu contraire, le litre nominatij présente, avec les immeubles, ce caractère commun que la propriété se transfère, non par la tradition, mais par un acte constaté sur des registres; seulement, au lieu d'être tenus par un officier public, ces registres sont tenus par la personne civile qui a émis le titre : Etal, dél)arlement, ville, société commerciale pour les actions ou obligations. Le transfert doit être fait sur justification d'un accord valablement établi entre les parties intéressées ou d'une décision de justice ; bien qu'aucune disposition légale ayant un caractère général ne détermine les pièces juslificalives à produire, le transfert oi)éié à tort engage la responsabilité de l'administration ou de la compagnie qui l'a cirectué, s'il y a eu

faute de sa part. Il en résulte, eu fait, que des justifications très différentes sont exigées par les diverses administrations, pour transférer un titre nominatif d'un propriétaire à un autre ou pour le mettre au porteur. Une entente entre les autorités publiques et les grandes sociétés anonymes, à cet égard, serait facile et épargnerait au public beaucoup de démarches.

La propriété d'un titre nominatif peut être démembrée. L' usujrint peut en être séparé, cette situation étant constatée par une mention sur le titre et sur les registres où sont inscrits les droits des propriétaires. Le nantissement, au profit d'un créancier, est également rendu opposable aux tiers par un transfert spécial (Code de commerce, art. 91).

Les garanties dont la législation entoure la cession des droits sur les immeubles peuvent être étendues aux valeurs mobilières, pourvu qu'elles soient nominatives ; sans les assujettir à des formalités abusivement compliquées, on peut instituer une législation répondant aux besoins spéciaux de cette sorte de biens, auxquels l'adage res mobilis. res vilis ne s'applique certes plus. C'est ainsi qu'une loi du \>.~ février 1880 a prescrit de rendre nominatives les valeurs mobilières appartenant aux mineurs, toutes les fois que cela est possible, et a soumis à diverses restrictions les pouvoirs du tuteur pour leur aliénation. De même, oes valeurs peuvent être constituées en dot ; très souvent, on spécifie dans les contrats que, en cas de vente des titres dotaux, les fonds qui en proviendraient seraient remployés en titres analogues. Ces stipulations trouvent une sanction dans la responsabilité encourue par les établissements ou les officiers ministériels qui prêteraient leur concours à un transfert, sans s'être assurés de l'accompiissement de la condition à laquelle il est subordonné, si ensuite les fonds provenant de la vente étaient détournés. Toute négociation de titie au nom d'une femme mariée exige l'examen de son contrat de mariage.

Le titre nominatif donne bien plus de sécurité que le litre au porteur, qui peut être facilement détruit ou volé sans que les lois citées plus haut donnent la certitude d'y remédier, notamment si le propriétaire n'a pas gardé leurs numéros. Les mutations sont un peu plus compliquées pour le premier; mais, quoi qu'on en dise souvent, les formalités nécessaires en ce cas n'entravent nullement le développement des transactions : on en trouve la preuve dans l'étendue des opérations de bourse auxquelles donnent lieu, en Angleterre, beaucoup de titres de sociétés qui sont exclusivement nominatifs. En France, les