LES EMPRUNTS PUBLICS ET LES CONVERSIONS

intermédiaires dissuadent souvent leurs clients de rendre nominatifs les litres pour lesquels ceux-ci ont le choix entre les deux régimes ; les tarifs en usage ont eu, jusqu'en 1916, le défaut de les rendre peu favorables à cette forme de titres, en ne leur accordant aucune rémunération, en sus du courtage, pour les opérations complexes auxquelles les transferts donnent lieu dans beaucoup de cas.

L Etat n'a évidemment pas à interdire 1 un ou l'autre régime ; toutefois, il est bon que le tarif des droits de mutation ne détourne pas le public de l'emploi des titres nominatifs et tende même à l'encourager. L'intérêt du fisc, à cet égard, est d'accord avec celui de la sécurité des particuliers, car les titres nominatifs mettent obstacle aux dissimulations tendant à échapper à l'impôt sur lu revenu et aux droits de succession. Le transfert ou la mise au porteur des valeurs nominatives sont soumis, en France, à une taxe de o fr. 75 p. cent du montant de la négociation ; l'écart entre ce taux et celui de 7 p. cent appliqué aux mutations d'immeubles est compensé par un impôt annuel sur le revenu des valeurs mobilières, qui se superpose aux impôts payés par les sociétés sur les sources diverses de ce revenu. Les titres au porteur paient, en représentation du droit de o fr. 76 p. cent, un abonnement montant chaque année à o fr. 25 p. cent du cours moyen de l'année précédente ; leur mise au nominatif est exempte de tout droit. On pourrait relever sensiblement la taxe d'abonnement sur les titres au porteur, car il est rationnel d admettre que cette forme doit s'appliquer uniquement aux titres destinés à changer souvent de main et que, par suite, le droit perçu à propos de chaque mutation les atteindrait au moins une fois par an. Il est regrettable que l'engagement d'exempter la rente sur l'Etat de tout impôt, pris au moment des émissions, fasse échapper des titres qui constitueront une part énorme des fortunes privées, après la guerre, aux taxes propres à détourner les particuliers de les conserver au porteur, c'est-à-dire sous une forme ne donnant les garanties nécessaires ni aux intérêts publics, ni aux intérêts privés.

B. — Les emprunts publics et l'amortisse.ment. — Les Etats, les provinces, les villes et les associations syndicales émettent des emprunts lorsqu'ils veulent exécuter de j/ra/ir/s Iravau.r d'iniéi'êl général, aux dépenses desquels ils ne pourraient faire face sur leurs budgets ordinaires. Les travaux qu'ils exécutent ainsi constituent des capitaux, véritables instruments de production

communs à tous, dont les générations futures profiteront et dont il est juste qu'elles supportent les charges. Au fond, les prêteurs, en ce cas, consacrent bien leur épaigne à créer des capitaux productifs, et l'intérêt leur sera payé par les bénéficiaires des améliorations réalisées.

Souvent aussi, les Etats empruntent des capitaux considérables simplement pour les consommer, soit parce que des cnlamités exceptionnelles, telles que les grandes guerres, imposent des charges qu'il serait impossible de répartir immédiatement entre les contribuables, soit même sans autre raison que la nécessité de combler les arriérés accumulés des budgets en déficit. Dans ces deux cas, l'emprunt public aboutit à une destruction de capitaux, puisqu'il absorbe l'épargne des prêteurs pour des usages non productifs ; une nécessité absolue peut seule l'excuser. Les particuliers dont l'épargne a servi à couvrir les pertes communes ont, sur leurs concitoyens, une créance dont les intérêts seront prélevés sur les revenus de tous.

Les établissements publics ou d'utilité publique elles associations n'ayant pas un but de gain ne peuvent pas émettre d'emprunts, puisqu'ils n'ont aucune ressource assurée en dehors des revenus de capitaux acquis, qu'il serait plus simples d aliéner. Il n'en est autrement que quand ces personnes morales gèrent quelques entreprises productives de reveim ou quand elles ont été autorisées à percevoir des taxes spéciales pour gager un emprunt, comme cela arrive aux Chambres de commerce, en France, et aux publics trusts en Angleterre.

La durée indéfinie de l'existence des personnes morales préposées aux services publics leur permet de contracter des em- /)runts de très longue durée. Les Etats empruntent souvent en émettant des rentes perpétuelles, dont ils se réservent le droit de rembourser le capital, mais sans s'engagera autre chose qu'à servir l'intérêt convenu jusqu'au jour oîi ils voudront elïectuer ce remboursement. Ils peuvent .se posera eux-mêmes certaines règles pour amortir leur dette, soil régulièrement, soit dans les années où le budget se solde en excédant ; ils peuvent opérer l'amortissement soil par des rachats en Hourse, soit en tirant au sort les numéros des titres auxquels le remboursement en capital sera appliqué d'office. En tout cas, les mesures qu'ils croient devoir adopter dans l'inlérêl de la bonne gestion des finances publi([ucs, mesures que nous étudierons au Livre V, ne créent aucun droit au ])rolit des porteurs dos titres et ne changent rien aux caractères de ceux-ci, si elles ne répondent pas à un engagement pris lors de l'émission.

l'amortissement des dettes publiques 231

L'cnormité des emprunts modernes rend impossible, pour un Etat, de les rembourser d'un seul coup autrement qu'en subslituanl un emprunt à un autre. Même quand de petits emprunts successifs pourvoient à l'exécution d'un programme de travaux, par exemple, on a soin de les faire en titres identiques, pour bénéficier des conditions avantageuses que procure l'ampleur du marclié, facilitant la négociation de titres connus de très nombreux porteurs. Un Etat ne saurait s'exposer, en fixant une échéance pour le remboursement de tous ces titres, .î se trouver dans la nécessité d'émettre un emprunt de remplacement à un moment défavorable. Avec des renies perpétuelles, il ne fait une pareille opération que s'il \ trouve avantage, en profitant de la baisse du taux de l'intérêt ou de la consolidation de son crédit pour diminuer ses charges. En pareil cas, il compte bien que les rentiers remboursés souscriront au nouvel emprunt ; généralement même, il leur donne l'option entre le remboursement, seule mesure qu'il puisse leur imposer, et l'échange des titres anciens contre les nouveaux. On appelle conversion cette opération : c'est par trois conversions successives que la France a transformé les emprunts contractés en rente 5 p. cent, après la guerre de 1870-71, d'abord en ^,5 p. cent, puts en 3,5 et enfin en 3 p. cent.

Souvent aussi un Etat croit avantageux, soit pour ne pas laisser s'accumuler ses dettes, soit pour attirer des souscripteurs, de s'imposer vi.s-à-vis d'eux l'obligation de les rembourser; dans ce cas, le remboursement s'effectue, chaque année, par petites fractions qui puissent être prélevées sur les ressources normales du budget. On peut l'opérer en ajoutant à l'intérêt nécessaire pour trouver des capitaux suffisants une petite somme, qui constitue Vamorlissemenl ; dans ce cas, au lieu d'un titre de rente perpétuelle, chaque porteur a un titre lui donnant droit à des anmiilés lerniinahlea , dont la dernière comprend le solde de la dette. Ce procédé est excellent pour amortir les prêts faits aux départements et aux communes par un établissement financier, qui reconstitue le capital avancé par des prélèvements sur chaque coupon. Pour les gros emprunts des Etals ou des grandes villes, dont les titres devront être répandus dans le public, beaucoup de porteurs ne sauraient pas s'imposer l'observation de cette règle et confondraient le remboursement avec l'intérêt ((uils consacrent îi leurs dépenses annuelles ; par suite, si ce procédé était souvent employé, il appauvrirait le pays.

Il vaut donc mieux effectuer un amortissement progressif, en tirant au sort à des dates convenues, les numéros des obligations qui seront entièrement remboursées. Si l'on ajoute, dès le début, une petite somme affectée à cet usage au montant annuel des intérêts de l'emprunt, et si on grossit chaque année cette somme de celle qui était absorbée antérieurement par les intéiêts des titres déjà remboursés, on arrive assez vile à éteindre la dette. Un tableau d'amortissement fixe le nombre de titres à rembourser à chaque tirage, sur chaque million d'obligations, pour éteindre la dette dans une période déterminée, par exemple au moyen d'une série d'annuités ne variant que dans la mesure infime nécessaire pour n'avoir que des nombres entiers. On peut aussi, suivant les prévisions budgétaires, ne commencer l'amortissement que quelques années après l'émission de l'emprunt ou prévoir que les annuités comprenant l'amortissement grandiront suivant telle ou telle loi.

La somme fixe qu'il faut ajouter aux intérêts annuels est naturellement daulant moindre : i° que le taux de l'emprunt est plus élevé, puisqu'alors les intérêts composés grossissent plus vite le nombre des titres tirés chaque année; 2" que {& durée de l'amortissement est plus longue. Le tableau ci-après donne, en francs, la somme qu'il faut ajouter à l'intérêt pour amortir 100 francs par une annuité constante :

InWrêts

10 ans

100 ans

o.iO

o.aS