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On voit que la décroissance des charges annuelles, très sensible pour chaque année de prolongation jusqu'à 00 ans, devient négligeable au delà de 60 ans. 11 estdonc sage, pour éviter soit de trop grossir les charges immédiates, soit de grever indéfiniment l'avenir sans bénéfice sérieux pour le présent, de comprendre entre ces deux limites la durée d'amortissement des emprunts. En France, l'Elat, qui a presque toujours emprunté en rentes perpétuelles, impose aux autorités locales pla cées sous sa tutelle l'obligation damoiiir leuis emprunts dans un délai raisonnable.

Très souvent, le montant des versements 5 faire pour éteindre la dette est supérieur aux avances qu'ont réellement faites les prêteurs. La somme que le débiteur doit rembourser, obliçatoiremenl si un délai d'amortissement est stipulé, facultati-

r.'AMORTISSEMENT DES DETTES PLBLrQUES 233

vement si aucun terme fixe n'a éU' convenu, est alors la seule qui figure sur le titre; c'est sa valeur nominale, ce que l'on appelle le pair. Les titres sont très souvent émis au-dessous du pair, en sorte que létaux nominal de l'intérêt convenu est inférieur au taux réel auquel l'état du marché et le crédit de l'emprunteur lui permettaient de trouver de l'argent : par exemple, un Etat emprunte en rente 3 p. cent émise à 80 francs, quand il ne peut pas vendre plus de 80 francs les titres par lesquels il se reconnaît débiteur d'une rente de 3 francs, jusqu'à ce qu'il rembourse un capital de 100 francs.

L'écart entre le prix d'émission et le pair constitue la prime de remhoursemenl ; c'est un avantage supplémentaire s'ajoutant à l'intérêt promis, à une date aléatoire pour les titres des emprunts amortissables par voie de tirages. On \ joint parfois des lots plus ou moins considérables, attribués aux premiers titres sortis à chaque tirage. En France, où les valeurs à lots ne peuvent être émises qu'avec l'autorisation du Gouvernement, cette autorisation est accordée à la Ville de Paris et parfois à d'autres villt'S. L'expérience montre que, toutes choses égales d'ailleurs, on peut réaliser un capital plus élevé, moyennant une même annuité, en affectant une partie de cette annuité à distribuer des lots, dont la petite épargne est très avide.

L'émission au-dessous du pair, offre aux prêteurs un autre avantage que l'éventualité de la prime ; elle laisse une ceitaine marge de hausse pour le cours du titre, si l'état général du marché amène une diminution du taux courant de l'intérêt ou si le crédit personnel de l'emprunteur s'affermit. Un titre de rente 3 p. cent émis à So francs, constituant un emprunt au taux elTectif de 3 : 80 = 3,70 p. cent, pourra se vendre 85, 90 ou 100 francs, si l'état du marché est tel qu'il se trouve des capitalistes disposés à devenir créanciers de l'Etat emprunteur, en se contentant d'un intérêt moindre, descendant progressivement jusqu'à 3 p. cent.

Le cours du titre ne peut guère dépasser le pair, quand le débiteur a gardé le droit de se libérer à toute époque en remboursant la somme convenue ; en effet, dès que l'Etat trouvera des capitalistes prêts à verser plus de 100 francs pour une rente de 3 francs, il s'adressera directement à eux pour rembourser son emprunt antérieur, à moins que les porteurs des titres de celui-ci n'acceptent une conversion. Il est assez difficile d'émettre un emprunt au pair, puisque les souscripteurs auraient des chances de perle, en cas de baisse, et n'auraient aucune chance

de gain, étant certains de ne pas profiter de la liausse, si l'état du marché la rendait possible. Aussi les emprunts se font-ils presque tous ati-dessous du pair et la dette nominale de tous les Etals est-elle supérieure au montant des sommes quils ont empruntées. Même en cas de conversion, il faut généralement offrir le nouveau titre au dessous du pair, pour tenter le public par une nouvelle marge de hausse ; un Etat qui a émis un emprunt 4 p. cent et dont le crédit permettrait d'emprunter à 3.5o p. cent, par exemple, peut ainsi échanger les titres anciens contre des titres 3 p. cent sur le pied du prix d'émission de 85 ou 86 francs ; chaque porteur de l'ancienne rente reçoit alors autant de fois 3 francs de rente nouvelle que le capital dont il est créancier contient de fois 85 ou Sti francs, soit, pour une créance de loo francs, 3 fr. 5<9 ou 3 fr. /4S8, mais avec la chance de bénéficier de la hausse des cours, de 85 ou 86 francs à 100 francs.

Pour emprunter à un taux voisin du pair, il faut généralement qu'un Etat s'engage à ne pas rembourser le capital avant un délai déterminé ; le titre peut alors monter au-dessus du pair. Un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1896, confirmé en Cassation, a admis que, à défaut de stipulation formelle, les conditions d'émission des obligations amortissables par voie de tirage au sort impliquent renonciation du débiteur à la faculté de se libérer par anticipation, et par conséquent au droit d'opérer des conversions.

Le débiteur ne peut pas, sans l'assentiment des porteurs de titres, remplacer un amortissement contractuel par le rachat des titres en Bourse, au cours du jour, puisqu'il les priverait ainsi de la chance de toucher la prime de remboursement.

Les Etals obérés dont le crédit est ébranlé constituent parfois de véritables gages, au profit de leurs créanciers, en affectant le produit de certains impôts au service de tel ou tel emprunt. Une pareille afieclation n'ajoute rien an crédit de l'Etat qui emprunte, s'il reste maître de la modifier, de même qu'il est seul juge de la possibilité de payer ses dettes. Elle ne constitue une véritable garantie que si l'Etat emprunteur, obligé de s'adresser à des capitalistes étrangers, remet à une administration internationale la gestion des icvcnus qu'il Icurdonneen gage, comme l'ont fait jadis la Turquie, l'Egypte, la Tunisie, etc. Celte situation est souvent le prélude de la perte de l'indépendance des pays réduits à l'accepter.

C. — Les actio.ns des sociétés anonymes. — A côté des organes de la puissance publique, l'initiative privée crée des valeurs

r-ES ACTIONS DES SOCIKTÉS 2.'15

mol)ilières rcpréscnlant les capitaux erif^agés clans les sociétés anonymes et paifois aussi dans les sociétés en commandite. Cette dernière forme, jadis très en honnenr, tombe de plus en plus en désuétude. Les sociétés anonymes sont l'organe presque unique de la constitution des grandes entreprises modernes et ofl'rent également une organisation commode pour beaucoup d'entreprises moyennes. C'est presque toujours en prenant cette forme que l'industrie privée prête son concours à i'Klat, aux départements ou aux communes, lorsque ceux-ci, au lieu de gérer directement les parties de leur domaine susceptibles de produire un revenu (voies de communication, distributions d'eau ou de force, etc)., préfèrent en confier l'établissement et l'exploitation à des concessionnaires. Aussi leur nombre et leur importance croissent ils rapidement. Il s'en est créé en France par an, en moyenne, 563 avec un capital de /1S9 millions, de 1891 a iSg.'i, et it)(S6au capital de i.y./if'i millions, de 1911 à 1913. Leurs titres représentent une part des fortunes privées de plus en plus considérable, dont nous cbifl'rerons plus loin le montant ; nous examinerons ici les caractères essentiels de ceux qui constatent les droits des personnes associées à l'entreprise, renvoyant au paragraphe suivant l'étude des valeurs mobilières qui représentent de simples créances vis-à-vis d'elle.

Nous avons dit (p. i35) que ce qui caractérise les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, c'est que chaque associé est engagé seulement pour une somme déterminée. Ihie fois cette somme versée, il ne peut plus être astreint à participer en rien aux charges de l'entreprise et son seul lien de dioit avec elle résulte de ce qu'il est, au fond, le véritable propriétaire d'une certaine fraction du patrimoine de la personne morale fictive constituée pour la commodité de sa gestion. Il a droit à une part proportionnelle des revenais répartis entre les associés, tant que la société dure, puis du produit net de sa liquidation, quand elle prend fin ; il est donc naturel qu'il participe, dans la proportion de son intérêt, aux décisions les plus importantes concernant sa gestion et à la désignation des personnes chargées des alTaires courantes. D'autre part, sa situation personnelle de fortune ne donnant plus aucune garantie ni aux associés, ni aux tiers, il doit être libre de céder sa part à qui il veut. En l''rancc, les statuts îles sociétés subordonnent très rarement la cession à l'assenlimcnt des autres associés ; la jurisprudence n'admet la validité de cette clause que si, en cas de refus d'admettre un acquéreur, les administrateurs de la société s'en-

gagent à faire reprendre par une autre personne les droits de celui qui veut se retirer.

Pour la commodité des transactions, les parts sont divisées en unités qu'on appelle actions, toutes de même importance. Leur valeur nominale est la somme pour laquelle le souscripteur s'est engagé ; celle de chaque action ne peut pas, en France, être inférieure à loo francs pour les sociétés dont le capital excède 200.000 francs, et à 25 francs quand le capital social ne dépasse pas ce chiflre.

Le versement du capital pour lequel chaque souscripteur s'est engagé peut se faire en une ou plusieurs fois. D'après la loi française, la société n'est constituée que quand un premier versement a libéré chaque action de 25 francs, ou du quart de sa valeur nominale si celle-ci dépasse 100 francs. Les appels de fonds se font ensuite suivant les besoins. Tant que tous les versements exigibles n'ont pas été effectués, le titulaire de chaque action est débiteur éventuel des sommes qui peuvent être encore appelées ; il faut donc que son nom soit connu, c'est-àdire que l'action reste nominalive. Une fois libérée, rien n'empêche qu'elle soit mise ouportei/r. Cependant, les statuts peuvent décider que toutes les actions resteront nominatives ; cette disposition, très usitée en Angleterre, présente de grands avantages pour la convocation des assemblées, le paiement des dividendes au moyen de chèques, etc. En France, tant que tout le capital n'est pas versé, chacun des titulaires successifs d'une action qui a passé de mains en mains reste responsable des versements l)endant deux ans, en cas d'insolvabilité de ceux qui l'ont ac- (juise après lui ; c'est là une règle nécessaire, pour que les actionnaires d'une affaire qui tourne mal ne dégagent pas leur responsabilité, en mettant leurs titres au nom d'hommes de paille insolvables, .\utrefois, les actions pouvaient être mises au [)orteur une fois libérées de moitié; cette disposition, qui subsiste dans certaines législations, rend souvent illusoire l'engagement de verser le surplus, puisque, le porteur du titre n'étant plus connu, la société ou ses créanciers n'ont plus d'autre gage que sa part dans l'actif déjà constitué, qui peut èlrc fort dépréciée.

Par le fait même qu'elle permet dcs'adrcsser au grand public et d'attirer les capitaux de personnes qui étudient fort peu l'affaire à laquelle elles participent, la constitution des sociétés anonymes offre des facilités particulières à la spéculation, parfois frauduleuse. D'autre part, le capital limité d'une société