LES ACTIONS DES SOCIÉTÉS

étant la seule garantie des tiers avec qui elle traite, il est essentiel que ce capital soit connu, intégralement versé, et ne soit pas détourné de son emploi. Les dis|)ositions à adopter, pour concilier les garanties indispensables avec la liberté d'action nécessaire au développement des entreprises, constituent un des problèmes les plus délicats de la législation moderne.

D'après notre Code de commerce, les sociétés anonymes ne pouvaient se constituer qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement, qui approuvait leurs statuts en Conseil d Klat. La loi du 2/1 juillet 18O7 a substitué à ce régime celui de la liberté, sous diverses conditions, notamment au point de vue de la publicité. Les sociétés anciennes, dont les statuts ont été approuvés, ne peuvent les modifier qu'avec l'approbation du gouvernement; généralement celui-ci, quand il est saisi d'une demande de cet ordre, autorise simplement la société à se placer sous le nouveau régime de liberté, dont elle use ensuite à son gré. Beaucoup d'entre elles préféreraient conserver leur situation antérieure, à raison de la confiance qu'inspire au public l'approbation des statuts par le gouvernement. Pourtant, de trop nombreux exemples montrent combien cette garantie est illusoire ; nous n'en citerons qu'un, pas très ancien et très topique. En i885, la société de l'ancien Comptoir d'Escompte approchant de son terme, le Conseil d Etat fut saisi de la modification des statuts nécessaire pour proroger sa durée. Sur les in.'-tanceb du gouvernement, le Conseil consentit à déroger à sa jurisprudence et à laisser la société sous le régime des statuts approuvés, en raison de la nécessité spéciale des garanties qu'ils donnaient, disait-on, dans une alîaire intéressant notre expansion coloniale; ces statuts renfermaient, en effet, une clause soumettant à la ratification du ministre des finances le choix du directeur et du président du conseil de la société. Or, ce fut précisément le personnel dirigeant investi, à cette occasion, d'une nouvelle 'consécration officielle qui, (juatre années après, menait ralVaire à une chute retentissante. Il est infiniment préférable de ne pas engager la responsabilité du gouvernement, en le faisant intervenir dans des affaires dont il ne peut suivre la gestion, et de laisser à ceux qui les fondent et les dirigent leur liberté d'action, avec la pleine responsabilité de leurs actes.

Cette responsabilité ne doit d'ailleurs prendre un caractère pénal, ou même simplement |)écuniairc, que quand les administrateurs se sont rendus coupables de dol ou de faute lourde ; dans tout antre cas. en engageant la société, ils ne s'engagent

eux-mêmes, en principe, ni vis-à-vis de ses membres, ni vis-àvis des tiers, car ils ne sont que des mandataires. V entrepreneur. dans le sens économique du mot, celui qui prend à ses risques et périls l'affaire en vue de laquelle la société anonyme est constituée, c'est cette société elle-même, c'est-à-dire un groupe de capitaux dont les gérants ne sont que des agents salariés, aussi bien quand leur salaire comprend une participation aux béné- Qces que quand il est fixe.

On a souvent demandé que le législateur aggrave la responsabilité des administrateurs, qu'il ouvre contre eux au moins un recours civil, non seulement pour ces fautes lourdes que la jurisprudence assimile au dol, mais même pour les négligences ou les erreurs d'appréciation qu'un mandataire diligent ne devrait pas commettre. Sans doute, la loi et les tribunaux doivent être suffisamment sévères ; cependant, il faut remarquer qu'une sévérité excessive diminuerait les garanties données au public, au lieu de les accroître. En effet, elle détournerait de prendre part à la direction de beaucoup d affaires les hommes soucieux de ne pas s'exposer à des responsabilités parfois écrasantes, pour des erreurs que nul n'est certain d'éviter, de sorte que les conseils d'administration se composeraient surtout d'hommes n'ayant rien à perdre ou de simples prête-noms. Ce qui serait plus utile, peut-être, ce serait de limiter à 5, 7 ou g, par exemple, le nombre des administrateurs qu'une société peut élire, de manière à laisser peser tout entière la responsabilité, au moins morale, sur les hommes qui ont la direction effective dune affaire, au lieu de la diviser entre des personnes trop nombreuses pour s'occuper sérieusement de sa gestion.

Il serait bon aussi que la part réservée aux administrateurs dans les bénéfices, qu'on appelle des (anlèines, fût proportionnelle aux variations des bénéfices au cours de leur gestion, et non au montant total de ces bénéfices. On les intéresserait ainsi à bien gérer, sans attacher à la simple entrée dans le Conseil un revenu énorme, comme cela arrive dans certaines sociétés depuis longtemps prospères, distribuant chaque année, sans que les administrateurs actuels y aient contribué en rien, des bénéfices considérables eu égard au capital social, sur lesquels sont calculés les tantièmes.

Le cap//rt/ auquel est constituée une .société anonyme est la somme jusqu'à concuirence de laquelle les associés se sont engagés; on ai)i)Lllc \c paii\ pour une action, la valeur noini-