LES ACTIONS DES SOCIÉTÉS

nalc représentant le montant des versements passés ou futurs de l'aclionnaiie. Sa valeur réelle, à une époque quelconque, est lo montant d'une fraction déterminée de l'actif social, laquelle peut être très supérieure ou très inférieure au capital versé, selon que 1 affaire a été heureuse ou malheureuse. Dans une entreprise fondée au capital d'un million, divisé en 2.000 actions de 5oo francs, chaque actioir ne vaut plus que 25o francs si la moitié du capital engagé a été perdue ; elle en vaut au contraire i.ooo, si ce capital a été doublé par une gestion habile et parla constitution de fortes réserves. Le pri.v auquel l'action se vend, quand un associé cède quel((ues-unes de ses parts à une autre personne, dépend des résultats acquis et de ceux que l'on espère, et nullement de la valeur nominale du titre.

La souscription d'une action, consistant essentiellement dans l'engagement de verser son montant nominal, ne saurait être valablement effectuée moyennant une somme inférieure à ce montant ; on ne peut pas souscrire les actions au-dessous du pair. lien résulte que, ([uand une société anonyme a notoirement périclité, si elle a besoin de se procurer de nouveaux fonds, elle ne peut pas faire appel au public par la création d'actions nouvelles donnant les mêmes droits que les anciennes : personne ne souscrirait une action de 5oo francs, en se contentant de partager les bénéfices futurs avec les anciens actionnaires dont les titres sont déjà dépréciés de moitié, par exemple, en raison de la perte de la moitié du capital versé par eux. Il faut alors adopter l'une ou l'autre des solutions suivantes. On peut reconstituer la société, en réduisant la valeur nominale du capital ancien, ce qui ne porte d'ailleurs aucun préjudice aux tiers, du moment où ce capital n'en reste pas moins intégralement versé : deux anciennes actions libérées de 5oo francs sont alors remplacées par une seule action ayant une valeur nominale de 5oo francs, qui viendra sur un pied d'égalité avec les actions nouvelles, pour lesquelles il est versé 5oo francs postérieurement aux pertes auxquelles elles ne participent pas. On peut aussi donner un droit de p/'ty^rence aux nouveaux actionnaires, en mettant dans les statuts que les bénéfices futurs leur seront distribués, jusqu'à concurrence de 5, 6, 7 p. 100 de leur capital, avant que les porteurs des anciens titres ne reçoivent aucune part. Les actions de préférence sont dites cumulaUces. si leurs porteurs oui droit de toucher les dividendes arriérés avant toute (lislributioii aux porteurs tlactions ordinaires, lorsque les résultats de certains exercices n'ont pas permis de leur attribuer géinlrulemcut le revenu pour lequel ils avaient un privilège.

La création d'actions de préférence est fort usitée en Ângleteri'e, même pour les affaires nouvelles. Souvent ces titres, auxquels les bénéfices appartiendront intégralement tant qu'ils ne dépasseront pas la somme nécessaire au service du revenu stipulé, ne donnent droit, par contre, à aucune participation dans les excédents. Il est bon que le revenu qui leur est réservé par préférence ne soit pas trop élevé ; il serait utile aussi qu'une certaine part leur fût attribuée dans les excédents, pour que les porteurs d'actions ordinaires et d'actions de préférence, qui participent les uns et les autres aux assemblées générales, restent tous intéressés, à toute époque, au développement de l'affaire. A la condition de prendre cette précaution, la diversité des titres est très utile, car elle facilite la constitution du capital des affaires, en permettant de faire appel à diverses catégories de souscripteurs, les uns désireux surtout d'obtenir très probablement un revenu déterminé, sauf à avoir peu d'espérance d'obtenir davantage, les autres disposés à accepter plus de risques, pourvu que de larges perpectives de bénéfices leur soient ouvertes. En France, ce système est peu répandu. Sa légalité a même été contestée, jusqu'au moment oiî la loi du 9 juillet 1902 l'a consacrée.

Si les actions ne peuvent être souscrites au-dessous du pair, elles peuvent l'être au-dessus. Quand les associés qui ont en main une affaire prospère veulent en accroître l'importance, s'ils ne souscrivent pas eux-mêmes la totalité du capital supplémentaire, ils font payer aux nouveaux actionnaires, appelés à participer à leurs bénéfices, une partie de la plus-value acquise par le capital ancien, dont ils profiteront. On émet alors les actions d'une valeur nominale de Soofrancs, par exemple, à Ooofr., 700 francs, etc. Le versement supplémentaire exigé lors de la souscription ne fait pas partie du capital nominal de la société ; mais il grossit les réserves, qui constituent un accroissement effectif du capital appartenant à l'ensemble des associés.

Il arrive très souvent qu'une société anonyme est constituée pour reprendre une affaire préexistante, soit en vue de lui donner plus d'extension, soit simplement parce que cette affaire a acquis une importance trop grande pour rester dans le patrimoine d'un particulier; il faut alors que la .société paie la valeur des établissements que leurs anciens propriétaires lui cèdent en la constituant. Même quand il s'agit de créer une affaire nouvelle, ceux (|ui la fondent veulent ordinairement recevoir le prix des éludes qu'ils ont faites, des éléments de

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succès que rcpiésciilenl la conccpl.ion et l'organisation de ralîuiic. Au lieu d'altendie ((ue la sociélc soit constituée, pour lui vendre leur fonds de commerce, leurs usines, leurs brevets, leurs concessions, leurs éludes, etc., les fondateurs en font généralement «p/Jo//, moyennant un piix convenu, payé soit en argent, soit en actions libérées. Cette dernière forme évite des mouvements de fonds inutiles, en compensant la valeur des apports avec les versements à faire sur les titres nouveaux que les fondateurs souscriraient.

La vérification de la valeur des apports a été soumise, par la loi du i4 juillet 1867, à des formalités qui ont pour but de mettre les actionnaires à même de sassurer qu'elle n'a pas été majorée ; mais les assemblées générales constitutives de la société, qui devraient discuter les apports, sont habituellement dans la main des fondateurs, de telle sorte que leur évaluation est presque toujours admise sans débat et donne souvent lieu aux plus graves abus. Les lois du i^' août 1890 et du 9 juillet 1902 spécifient que, en dehors du cas de fusion de sociétés préexistantes, les actions d'apport ne seront négociables qu'au bout de deux ans, de manière à empêcher au moins que les fondateurs en réalisent le prix avant que l'expérience ait permis d'apprécier la valeur réelle de l'affaire. L'exagération de l'évaluation des apports, lors de la fondation, des transformations ou des fusions de sociétés anonymes, est un des plus graves abus auxquels prête cette forme d'entreprise. On donne en Amérique le nom de stocl;~walerinr/ à cette espèce de dilution du capital social, dont alors la valeur nominale est portée bien au-dessus de sa valeur réelle. Cette majoration permet aux financiers qui émettent les titres de réaliser des bénéfices immédiats, en faisant payer l'actif initial de la société à un prix tel que les bénéfices futurs n'ont aucune chance de rémunérer convenablement le capital. Les lois sur les émissions, que nous étudierons au Livre IV, ont pour but de ré|)riiner ces fraudes.

En .Vngleterre, assez souvent, les apports sont payés en actions ordinaires, tandis que les versements d'argent donnent droit à des actions de préférence. En France, on adopte parfois une combinaison analogue, en ne remboursant en argent ou en actions aux fondateurs que tout ou partie de leurs dépenses réelles et en leur attribuant, pour rémunérer leur concours, des parts bénéficiaires. Ces parts donnent droit seulement à une fraction convenue des bénéfices en excédent, après que les actionnaires auront reçu un ccrUiin iiilérêt sur l'argent versé par

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eux. Grâce à cette combinaison, les fondateurs qui prétendent obtenir une rémunération spéciale, pour avoir apporté à une société une affaire exceptionnellement lucrative, ne la reçoivent que si l'afîaire donne réellement des bénéfices dépassant l'intérêt normal du capital effectivement versé. Il est bon de spécifier que les parts de fondateurs ne seront pas négociables avant un certain délai, pour que ceux qui les ont reçues ne les répandent pas dans le public avant que Ion puisse savoir si les bénéfices espérés sont imaginaires.

En matière de chemins de fer, l'article ii de la loi du 1 5 juin i8/i5 interdit aux fondateurs des compagnies concessionnaires de recevoir autre chose que le remboursement de leurs avances ; la jurisprudence étend cette disposition aux tramways. On a voulu, par là, couper court aux spéculations auxquelles donnait lieu le trafic des concessions. Le Conseil d'Etat considère comme tombant sous le coup de cette interdiction la création de parts de fondateurs, qui ne sauraient, en effet, être considérées comme un remboursement de dépenses. Ces mesures préviennent certains abus ; mais peut-être en développent-elles de plus graves. On ne peut espérer que les hommes qui ont dressé un projet de chemin de fer et ont obtenu la concession, après des négociations laborieuses, qui ont risqué de perdre l'argent et le temps consacrés à étudier l'affaire, si elle n'aboutissait pas, se contenteront de recevoir le remboursement de leurs avances (même en y comprenant le salaire de leur travail) et de partager les chances futures de bénéfices, dans la mesure du nombre d'actions qu'ils pourront souscrire, avec les actionnaires qui n'ont pas couru les mêmes risques. A défaut d'une part spéciale dans les bénéfices éventuels, ils cherchent trop souvent leur rémunération dans des marchés de travaux faits à des prix majorés, dans des commissions dissimulées, si bien qu'on voit, en fait, des brasseurs d'affaires de ce genre devenir millionnaires en cédant ainsi (jraluilemcnl trois ou quatre concessions. La substitution d'une société anonyme au concessionnaire primitif d'un chemin de fer doit, il est vrai, être autorisée, par le gouvernement, qui vérifie que la loi de i8/|5 a été respectée dans la constitution de la société ; mais cette vérification ne peut empêcher les arrangements en sous-main, les marchés à forfait signés d'avance, qui dissimulent les allocations irrégulières. 11 vaudrait mieux ne pas engager la responsabilité morale de l'administration, comme on le fait en lui soumettant des arrangements financiers qu'elle n'arrive