LES DIVIDENDES ET L'AMORTISSEMENT DES ACTIONS

guère à connaitre entièrement, et laisser les actionnaires vérifier les apports, sauf à frapper de pénalités les opérations irrégulières qui seraient signalées par les intéressés. En tout cas, les rigueurs de la loi devraient être réservées pour les combinaisons qui compromellent le succès dos entreprises, en les grevant de frais d'établissement excessifs, tandis qu'il n'y aurait aucun inconvénient à autoriser les allocations imputables seulement sur les bénéfices futurs, au cas où l'affaire apportée à une société lui en procurerait réellement.

Les porteurs de parts de fondateurs sont considérés en général, par la doctrine et la jurisprudence, comme des créanciers conditionnels de la société et non comme des associés.

Les actionnaires, n'ayant le droit de retirer aucune fraction du capital souscrit, ne peuvent rien toucher, si ce n'est sur des bénéfices acquis. Les statuts établissent souvent une distinction entre les sommes qui leur sont attribuées pour Vinlérct ou Vamortisseinenl des actions et les dividendes qui s'y ajouteront éventuellement ; cette distinction, qui peut être utile pour déterminer les bases du partage des bénéfices entre les actionnaires, les administrateurs et les fondateurs, ne touche en rien au principe. Les actionnaires, ayant assumé laléa de l'alïaire en perte comme en gain, ne doivent recevoir ni intérêt, ni amortissement, tant que la société n'a pas acquitté toutes ses charges ; ils n'ont jamais le droit de prélever sur le capital de quoi compléter leur rémunération, si les bénéfices n'y suffisent pas. La jurisprudence admet, cependant, que les actions reçoivent un intérêt pendant la période nécessaire à la création d'une usine, à la construction d'un chemin de fer, lorsque les statuts l'ont formellement prévu ; le prélèvement nécessaire équivaut à une diminution statutaire du capital. Encore faut-il que ce prélèvement soit limité, pour ne pas trop réduire les ressources destinées à l'afTaire. Même très limité, il n'est pas sans inconvénients, car il porte le public à s'imaginer que les actions comportent par elles-mêmes un droit à un revenu déterminé, tandis qu'elles constituent un placement essentiellement aléatoire. En tout cas, une fois la période d'exploitation ouverte, toute allocation aux actionnaires, à titre d'intérêt ou d'amortissement, qui ne serait pas prélevée sur de véritables bénéfices, constituerait une distribution de dividendes Jiclijs, punie de peines correctionnelles.

Par l'effet du même principe, les actionnaires qui ont reçu certaines sommes sous le nom d'amortissement du cnpilal rcs-

tent, malgré cela, copropriétaires de Taclif. Lorsque l'amortissement se fait, non par des versements égaux pour tous les actionnaires, mais par voie de tirage au sort, les porteurs des titres sortis aux tirages, dont le capital nominal a été remboursé, reçoivent en échange des actions de jouissance. Ces titres ne ])articipent à la distribution des bénéfices qu'après allocation de l'intérêt statutaire aux actions dont les porteurs n'ont pas encore récupéré le montant de leurs versements.

Les sociétés à capital variable sont des sociétés anonymes d'un type particulier, imaginées en vue de rendre possible le fonctionnement des associations coopératives. Pour faciliter l'entrée et la sortie des nouveaux membres, la loi permet d'augmenter onde diminuer le capital sans les formalités compliquées et lu publicité coûteuse imposées aux sociétés anonymes ordinaires : dans ce but, des titres gardés à la souche peuvent être délivrés aux nouveaux adhérents à mesure de leur admission ; les associés qui veulent se retirer, au lieu de ne pouvoir le faire qu'en se substituant quelqu'un qui leur achète leur titre et prenne '■ ainsi leur place, ont la faculté de demander le remboursement de leur part. Le montant minimum des actions est de 5o francs seulement; elles peuvent n'être libérées que du dixième au moment de la souscription. Elles sont toujours nominatives ' et ne sont cessibles qu'à une personne agréée par le Conseil d'administration. Enfin, l'assemblée générale peut exclure un membre de la société.

Ces dispositions donnent, en fait, toutes les facilités nécessaires aux associations ouvrières. Pour quelles ne soient pas détournées de leur but, en servant à éluder les garanties exigées des grandes entreprises, la loi de 1867 limite à 200.000 francs le capital initial des sociétés de ce type, puis à 200.000 francs également l'augmentation qu'il peut recevoir chaque année.

Une loi du 26 avril 191 7 a prévu la création de sociétés anonymes à parlicipalion ouvrière, dans lesquelles seraient créées des ne lions de //-«uai/ donnant droit à une part des bénéfices réalisés en sus de l'intérêt statutaire des actions de capital. Ces actions de travail seraient attribuées, non aux ouvriers individuellement, mais à une société coopérative de fourniture de main-d'iEUvre composée de tous les agents salariés attacliés à l'entreprise depuis un an au moins. La coopérative serait icprésentée. à l'assemblée générale de la société anonyme, par des mandataiies élus par tous les salariés, chacun disposant